Décret 2002-1170 du 16 septembre 2002 – Dérogations durée de travail

Il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en ce qui concerne la durée quotidienne du travail…

Decret-16-sept-2002-derog-duree-travail.pdf