Vos questions

Vous vous interrogez sur le protocole ? Quels sont les grands changements ? Quelles sont les conséquences pour votre poste ou votre carrière ? Posez-nous vos questions. Nous avons les réponses !

FAQ

Maillage territorial et accompagnement

Comment se décomposent les primes d'accompagnement à la fermeture de service ?

La première prime est la PRS dont le montant dépend de critères de distance entre la future affectation et le lieu de résidence (max 20000 €). La prime supplémentaire qu'a obtenue FO dépend elle du temps passé sur le poste: 10000€ pour moins de 10 ans et 20000€ au delà de 10 ans. Cette deuxième prime s'adresse également aux TSEEAC qui exercent sur un terrain passé ICNA TWR et qui devront cesser leur activité de contrôle (voir question plus loin). Les agents pourront bénéficier de ces primes à la parution des textes validant la fermeture du service du contrôle.

Quelle est la liste précise des organismes F et G appelés à ce jour à passer ICNA TWR ?

L'administration aurait une idée des terrains qu'elle voudrait garder mais elle n'est pas seule à prendre cette décision. Le critère principal pour l'administration est le trafic de la plateforme mais d'autres facteurs rentreraient aussi en compte. Cette liste est donc en cours de discussion en interne à la dGAC et n'est pas encore arrêtée.

Quelle est la liste des organismes que la DSNA souhaite à ce jour fermer ?

En ce qui concerne le Groupe 1 (ceux dont la DSNA souhaite être totalement désengagée en 2028), la liste devrait être communiquée à l'automne.

Mise en œuvre du Corps Unique

A l’issu de la sélection professionnelle spéciale (SPS), des postes en approche/En Route seront-ils proposés aux TSEEAC détenant des ratings leur permettant d’exercer sur des organismes de ce type ?

A priori ce n'est pas la volonté de la DSNA de permettre à ces TSEEAC d'exercer sur des APP après bénéfice de la SPS. FO continuera de défendre cette possibilité qui est une vraie opportunité de renforcer des APP en sous effectif.

Un agent ayant réussi une sélection professionnelle spéciale ne bénéficie de sa réussite que jusqu’à l’ouverture de la SPS suivante ? Peut-il perdre ce bénéfice si aucun poste ne lui a été proposé ?

Oui le bénéfice de la SPS n'est valable que jusqu'à l'ouverture de la SPS suivante. Un agent qui ne pourra pas bénéficier d'une mutation vers un terrain ICNA TWR et donc ne pourra pas être reclassé ICNA (après qualification) perdra le bénéfice de la SPS.

Un agent TSEEAC qui aurait dit non à son entrée dans le corps des ICNA lors d’une première vague pourra-t-il solliciter l’administration a posteriori pour passer au choix ?

Il est à noter que c'est l'administration qui propose la sélection au choix à l'agent et non l'inverse. Même si l'administration n'est pas obligée de reproposer un passage au choix, il sera de son intérêt de le faire pour faciliter le recrutement de l'agent dans le corps ICNA.

Concernant la procédure de sélection au choix : Ne concerne-t-elle que les agents des aérodromes appelés à devenir ICNA TWR, ou aussi d’autres agents ?

La procédure de sélection au choix est destinée prioritairement aux agents qui sont sur les terrains passés ICNA TWR et qui souhaitent bénéficier du plan de requalification.

Quel va être le planning de la mise en œuvre du passage en ICNA TWR des organismes appelés à le devenir ?

La DSNA envisage 2 vagues de passage d’organismes à ICNA TWR. Une en 2025 et la suivante en 2027.

A quel indice vont-être reclassés les TSEEAC qui sont aujourd'hui RTAC ou CTAC ?

A ce stade, ils seront reclassés selon leur indice dans la grille classique, il n'y a pas de solution pour compenser la perte indemnitaire relative à la perte de l’emploi fonctionnel.

Fin d’exercice des fonctions ATC pour les TSEEAC

Les années de contrôle en tant que TSEEAC se cumuleront-elles avec celles exercées en tant qu’ICNA pour le calcul des 16 ans d’ISQ ?

Oui.

Peut-on préciser quels sont les TSEEAC qui pourront exercer les fonctions de contrôleurs au-delà de 2035 ?

Un TSEEAC qui a 64 ans entre le 1er janvier 2032 et le 31 décembre 2039 pourra exercer son activité de contrôle jusqu’à son départ effectif à la retraite.

Indemnitaire

Quand seront mises en paiement les premières mesures indemnitaires ?

A priori les textes indemnitaires sont validés et devraient être présentés en CSA en juillet, en même temps que le nouvel arrêté contrôle. La mise en paiement se fera par la suite, pas de délai à communiquer pour le moment.

Mobilité

La mobilité sera-t-elle possible pour tous les ICNA vers les terrains ICNA TWR ?

Oui

Complémentaire ATC (retraite)

Que dit le protocole sur l'ATC pour les agents TSEEAC titularisés dans le corps des ICNA ?
Il est écrit dans le protocole : « Le Gouvernement travaillera en 2024 à ce que soit examinée une disposition législative permettant aux TSEEAC titularisés dans le corps des ICNA dans le cadre de la mise en œuvre du corps unique , pour la période où ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne : 
- le bénéfice de la reconnaissance de la catégorie active pour les services accomplis en tant que TSEEAC, en modifiant l’annexe de l’article L24 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite ; 
- le bénéfice de l’ATC, en modifiant l’article6.1 de la loi n°89-1007 relative au corps ICNA. » 
La phrase « pour la période où ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne » du protocole inclut-elle les périodes de formation ?

Non, seules les années de détention de la MU comptent.

Quel est le calendrier envisagé pour cette titularisation ? Quel support législatif ?

Il s'agira bien d'un support législatif (passage à l'assemblée nationale et Sénat). La solution d'un décret n'est pas envisageable. Difficile de dire quand ce texte paraitra étant donné le contexte politique. Il n'y a pas non plus de garantie que la disposition soit approuvée.

Est-ce que les agents TSEEAC intégrés dans le corps des ICNA pourront percevoir l’ATC, même s’ils n’ont pas la durée de cotisation requise de 17 ans ?

La disposition, si elle est acceptée, concerne les agents qui auraient au moins 17 ans cumulés entre les fonctions de TSEEAC contrôleurs et ICNA TWR. Ceux qui n'auraient pas 17 ans ne bénéficieraient pas de l'ATC.

Régime « ICNA TWR »

Un agent est éligible au grade de divisionnaire s’il a exercé 6 ans les fonctions d’examinateur pratique des compétences ou celles de facilitateur FH. Et l'évaluateur des compétences linguistiques ?

A ce stade, il n'est pas prévu de prendre en compte les fonctions d'évaluateur des compétence linguistique en effet. 

Pour postuler sur un organisme d’approche ou en CRNA, les ICNA TWR devront se former à l’ENAC. Ces formations seront-elles sanctionnées (Go/No go) ? Si oui, que se passera-t-il en cas d’échec ?

Oui, l'acquisition d'un rating est toujours soumise à une évaluation GO/NO GO. En cas d'échec, pas de réponse type à ce stade, peut-être un retour vers la précédente affectation.

En cas de perte d’aptitude, les affectations des ICNA TWR seront-elles les mêmes que celles des ICNA « classiques » ?

Oui