HLG Final report
Mois : septembre 2007
REPONSE-SYNDICAT-RAPPORT-HLG-02-08-07.pdf
ETF Response to the High Level Group Report
August 2, 2007
ETF Response to the High Level Group Report
The European Transport Workers’ Federation (ETF) is the panEuropean trade union organization which embraces transport trade unions from the European Union, the European Economic Area and Central and Eastern European countries, representing more than 2,5 million workers from 40 European countries.
European Transport Federation
Workers’
General Secretary Eduardo Chagas
Rue du Midi 165 B-1000 Brussels Telephone +32 2 285 46 60 Fax +32 2 280 08 17 Email: etf@etf-europe.org Web : www.etf-europe.org
President Wilhelm Haberzettl
Vice President Graham Stevenson
INDEMN-INAPT-13-09-07.pdf
MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN CAS D’INAPTITUDE MEDICALE AUX FONCTIONS DE CONTRÔLEUR AERIEN
Lors de l’accord licence le SNNA-FO avait demandé et obtenu que les contrôleurs exerçant une qualification (future licence) et déclarés inaptes médicalement bénéficient d’un maintien de leur régime indemnitaire. La perte d’inaptitude médicale est malheureusement indépendante du choix de l’agent et difficile à vivre. FO avait demandé que les agents reclassés dans un autre emploi ne subissent pas de perte financière. Un dispositif (assez compliqué) existait déjà pour les ICNA mais rien n’était prévu pour les TSEEAC. Partant du principe que les mêmes normes seraient mise en place pour les deux corps, FO avait logiquement demandé la mise en place d’un dispositif commun. Un décret en cours de préparation sera présenté aux organisations syndicales signataires de l’accord licence le 14 septembre. Durant l’été FO avait rappelé sa volonté au Secrétariat Général de la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Le décret prévoit, pour les deux corps, la mise en place d’une différentielle qui sera calculée en comparant le nouveau régime indemnitaire après reclassement et l’ancien régime indemnitaire. Le décret sera validé en comité de suivi, puis en CTP Ministériel (FO membre du CTP Ministériel) et devra être signé par le Ministre de tutelle et le Ministre du budget. Compte tenu des délais habituels le décret pourrait être publié fin 2007. Contact : – Pierre MEYBON (BN) : 05 57 92 84 86 – Thierry MOROT (CAP TSEEAC) : 06 07 28 35 00
