Mois : juillet 2010

Information Organismes de contrôle (2)
19 juillet 2010

Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l’espace aérien

Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la DSNA

Notre précédente communication, du 13 juillet, sur les textes ci-dessus avait pour but d’attirer l’attention et de sensibiliser les personnels aux possibilités de création de nouveaux prestataires Navigation Aérienne sur le territoire et dans les espaces aériens relevant jusqu’à aujourd’hui de la seule responsabilité de la DSNA (ou de transfert de services à des prestataires européens déjà certifiés). Dans un tract récent un syndicat, qui milite pour un monde meilleur dans un FAB fusionnel (poussé par une extrême bienveillance et par pure bonté d’âme) a tenu à nous informer de l’existence d’organismes AFIS pour lesquels ces textes sont applicables. Nous lui sommes infiniment reconnaissants d’avoir daigné nous éclairer et partager son savoir immense. Nous remercions ces collègues de leur soutien et de leurs efforts pour nous rassurer car, nous l’avouons, nous sommes un peu inquiets quand, par exemple : l’administration d’ordinaire extrêmement précise dans la rédaction des textes n’a malencontreusement jamais fait apparaître le terme “AFIS” et a opté pour une rédaction ouvrant toutes les possibilités en matière de fourniture des services de la Navigation Aérienne,

les recrutements TSEEAC annoncés ne permettent pas de couvrir les besoins actuels et futurs (ni côté DSNA ni côté DSAC),

les évolutions techniques des aérodromes seront limitées aux groupes A à C,
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faute d’effectif suffisant les textes sur l’organisation du travail ne sont plus respectés dans certains services opérationnels,

INFO-ORGANISMES-CTL2-19-07-10.pdf

LA DGAC & LE MINISTERE PREFERENT LE CONFLIT PLUTOT QUE LA NEGOCIATION TOUS EN GREVE LE 21 JUILLET
Depuis le début de l’année 2010, le ministère et la DGAC campent sur une seule et même position : la création d’un prestataire unique de la navigation aérienne dans le cadre de la création du FABEC. Cette décision entraine de facto la destruction de la DGAC et la sortie de la fonction publique de ses personnels. Cette décision annoncée le 11 janvier 2010 par le secrétaire d’Etat a été très clairement refusée par les personnels et par l’intersyndicale (CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA) lors des journées d’action de janvier et février. Le DGAC a renouvelé sa provocation et affiché le plus profond mépris vis-à-vis du dialogue social en mettant en place un texte protocolaire où il est explicitement inscrit la fusion des services au sein du FABEC alors même que le médiateur (Gilles SAVARY), désigné par le ministre d’Etat, n’a pas rendu ses conclusions. L’intersyndicale qui a proposé un projet Co-op Model permettant de respecter les exigences de la réglementation européenne et l’unité de la DGAC et de toutes ses composantes (DSAC, DSNA, DTA, SG…) a explicitement demandé le retrait de toute notion de fusion et le recentrage du protocole sur la partie sociale (recrutements, améliorations statutaires, retraites, etc…) concernant tous les personnels. Le Directeur Général, après avoir pris ses consignes auprès du cabinet, a refusé notre proposition qui permettait de faire avancer les négociations protocolaires dés cet été et de reporter le débat sur la partie Europe en septembre comme l’avait annoncé le ministre. Il est évident que la DGAC fait une promotion acharnée du projet MOSAIC (initié par le SNCTA et soutenu par l’UTCAC ex SATAC). Cette politique du prestataire unique implique la destruction des services de la DGAC, l’externalisation et la perte de nombreux emplois (assorti de dumping social pour les emplois restants). La dégradation des conditions de travail et la perte pure et simple des garanties statutaires sont refusées par la majorité personnels et les OS les représentant. Le maintien de cette politique est également incompréhensible alors même que l’Allemagne refuse la création d’un prestataire unique sur un modèle public. Comment être crédible vis-à-vis des partenaires européens quand en France la décision du gouvernement, prise sans aucune concertation, déclenche des mouvements sociaux sans précédents. Concernant les pseudo-négociations protocolaires, on peut constater qu’il reste de moins en moins de monde autour de la table : l’intersyndicale a quitté les négociations le 2 juillet suivie par l’Unsa-Icna, la CFDT a suivi l’intersyndicale et déposé un préavis de grève pour le 21 juillet. Il ne reste que les « partenaires » de l’administration (SNCTA et unsa-UTAC ex satac) prêts à vendre la DGAC et à sacrifier les personnels au profit d’une minorité en promettant un statut de fonctionnaire européen qui n’existe pas. La DGAC favorisera, peutêtre, pour service rendu la promotion personnelle de certains de leurs dirigeants. En tout état de cause, FO estime que l’ensemble du texte protocolaire présenté à la signature (de qui ?) le 21 juillet est extrêmement dangereux pour les personnels, la DGAC, le service public et les usagers. FO appelle tous les personnels à s’opposer au prestataire unique et à se mobiliser en faisant grève le 21 juillet et ainsi obliger la DGAC à de véritables négociations.

TOUS EN GREVE LE 21 JUILLET POUR L’AVENIR DE LA DGAC ET DE SES PERSONNELS !!!

DGAC&MINISTERE-21-07-10.pdf