Décret maintien primes durant congés 26 août 2010

Ce décret a pour objet de maintenir, en cas de congés pour maternité, de congés ordinaires de maladie et congés annuels, une partie des primes et indemnités versées aux agents publics dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement..

Decret_maintien_des_primes_et_indemnites_durant_conges-_26_aout_2010.pdf