JORF n°0097 du 21 avril 2020
- Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 — lien Legifrance
JORF n°0099 du 23 avril 2020
- Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus — lien Legifrance
JORF n°0100 du 24 avril 2020
- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant — lien Legifrance
- Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique — lien Legifrance
JORF n°0101 du 26 avril 2020
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) — lien Legifrance
