ARRETE Portant agrément d’opérations de restructuration des services de la Direction générale de l’aviation civile NOR : Le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Vu le décret n° portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de mobilité à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile, Vu l’arrêté du fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile
ARRETENT Article 1er : Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, une indemnité exceptionnelle de mobilité peut être attribuée aux agents publics titulaires et non titulaires ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat en fonction dans les services de la Direction générale de l’Aviation civile, mutés dans l’intérêt du service ou déplacés d’office dans le cadre d’opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe. Article 2 : Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le secrétaire d’Etat chargé aux transports
