GT EVALUATION DES CONTROLEURS
(26 Septembre 2007) Cette première réunion du GT « Evaluation des contrôleurs » fait suite au CTP DSNA du 04 juillet 2007. L’entretien individuel annuel est obligatoire pour tous les fonctionnaires (décret du 29 avril 2002). Ce GT animé par M. Jean-Michel RICHARD, adjoint au chef du SNA/SE, est composé de représentants de l’Administration et des organisations syndicales membres du CTP DSNA. FO, la CGT et le SNCTA étaient présents, le SATAC et la CFDT absents. FO a proposé que la CFTC, non membre du CTP DSNA, soit invitée à participer à ce GT. Les conclusions de ce GT seront présentées en CTP DSNA à la fin de l’année 2007. 1/ Etat des lieux et mandat : Peu d’organismes ont mis en œuvre un entretien d’évaluation dans les formes requises pour les contrôleurs (moins de 20% de l’effectif total en 2006). Le groupe de travail a pour mission de : – définir les thèmes de l’entretien, – définir les modalités de cet entretien pour qu’il soit réellement adapté aux contrôleurs. FO a proposé qu’un retour d’expérience soit fait avec les centres qui ont réalisé cet entretien en 2006. L’animateur du GT fournira une synthèse à la prochaine réunion. 2 / Textes en vigueur : Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, qui est le texte de référence, complété par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007. On note deux différences entre les deux textes : • Deux thèmes dans le contenu de l’entretien (manière de servir du fonctionnaire et acquis de son expérience) sont ajoutés aux quatre précédents dans le texte de 2007 (résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, ses objectifs assignés pour l’année à venir, ses besoins en formation, ses perspectives d’évolution professionnelle en terme de carrière et de mobilité). • La note est supprimée et remplacée par une « appréciation générale » exprimant la valeur professionnelle. Cette appréciation définira une éventuelle augmentation ou réduction de délai d’avancement. L’encadrement proche du contrôleur (Chef d’Equipe, le Chef CA ou son adjoint), mènera l’entretien. A noter que cet entretien sera obligatoire pour prétendre à une réduction de délai d’avancement.
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FO s’inquiète de l’ambigüité du terme « appréciation générale » qui génèrera une réduction (ou majoration) de délai. L’entretien devra être encadré et comporter une liste des thèmes à aborder. Dans tous les cas l’agent chargé de le conduire devra avoir suivi une formation définissant le cadre de l’entretien. 3/ Contenu et déroulement de l’entretien : – Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire : L’entretien pourrait être mené à la fois de façon collective (au niveau de l’équipe ou de l’ensemble des contrôleurs de l’organisme s’il n’y a pas d’équipe) et à la fois individuelle. Il est important de privilégier le côté collectif de l’entretien pour cet item afin de limiter toute dérive. – Les objectifs du fonctionnaire pour l’année à venir : Il est pour cet item aussi très important de privilégier le côté collectif de l’entretien. Le contrôleur ne devra pas être évalué sur ses compétences de contrôle. Les quatre autres thèmes seront abordés lors de la prochaine réunion.
FO a insisté sur l’importance d’une coordination entre l’évaluateur (Chef CA ou Chef d’Equipe) et l’échelon au dessus. De plus le dernier décret ne fixe pas de limite sur la durée maximale de réduction de délai d’avancement (actuellement 3 mois / an maximum). Une harmonisation entre les organismes sera nécessaire. Il faudra définir la charge de travail induite par cet entretien et le temps nécessaire à son déroulement. Prochaines réunions les 17 et 31 octobre 2007. Pour tout renseignement contactez vos représentants FO : Isabelle SCHWECKENDIEK (TSEEAC – LFPL) – Julie VARENNES (TSEEAC – LFOH) – Pierre MEYBON (ICNA – Bureau National) Tel : 05 57 92 84 86 – Fax : 05 57 92 84 87 – fo-crnaso@regis-dgac.net
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