REPONSE-FO-SNCTA-F-G-13-01-10.pdf

Contrôleurs d’aérodromes
Le SNCTA utilise la déclaration du ministre pour entretenir la confusion !
Est-il sensé de penser que FO, SNICAC, CGT, UNSA-IESSA, UNSA-ICNA (organisation syndicale issue du SNCTA) et CFDT soutiennent des positions diamétralement opposées à celles du SNCTA et du SATAC et que les analyses de l’intersyndicale soient complètement déraisonnables ?

Loin d’intégrer l’ensemble des contrôles d’aérodrome et des approches, le Secrétaire d’Etat se prononce pour un modèle de FABEC fusionnel et soutient le projet Mosaîc. Ce projet n’inclut pas la totalité de la DSNA et des coupes sombres auront bien lieu.

« Elle examinera par ailleurs dans le cadre de ce nouveau protocole l’assouplissement des conditions d’accès au corps des ICNA pour les contrôleurs d’aérodrome TSEEAC. » Le SNCTA aime faire miroiter les idées et jouer des sentiments des personnels, il l’a déjà fait lors des dernières élections mais n’a défendu aucune mesure concrète concernant les contrôleurs d’aérodromes (EVS contrôleur et GT métiers du contrôle). Ces derniers mois le SNCTA s’est soigneusement abstenu de s’impliquer dans la défense des missions et effectifs des aérodromes. Cette petite phrase sibylline du ministre ne fait pas basculer les TSEEAC contrôleurs dans le corps des ICNA. Elle fait seulement référence au maintien des quotas EP/SP de 2009 (pas d’amélioration prévue) et à la possibilité pour les TSEEAC lauréats de l’EP/SP d’être affectés sur tous les Groupes ICNA (A à E). Cette mesure a déjà été inscrite dans le protocole 2007-2009 par le SNNA-FO mais nécessite une modification du statut ICNA pour permettre la modulation du temps nécessaire à la formation sur chacun des groupes.

« Le secrétaire d’Etat a tenu à rassurer les personnels sur le fait que ces réformes ne remettraient pas en cause les éléments clés de la « chaîne de sécurité » qui font aujourd’hui la force des services de navigation français, comme le travail en équipe et la continuité des services techniques et opérationnels entre le contrôle d’aérodrome, d’approche et de route. » “Contrôle d’aérodrome, d’approche et de route” sont à interpréter comme des fonctions et non pas comme des organismes ! Regardez autour de vous ! Vu les baisses d’effectifs prévues dans le GS 32 Heures de janvier (aérodromes + “petites approches”) et vu celles qui sont programmées pour le prochain GS en juillet, nombre d’organismes ne seront plus en mesure d’assurer la totalité de leurs fonctions, ni d’assumer leurs horaires d’ouverture ! L’administration est consciente de ce fait et acte que le service ne pourra être assuré comme il devrait l’être. Des fermetures d’organisme se feront donc au détriment de l’activité et de l’économie régionale, etc… Retrait pur et simple du projet d’EPA De la poudre aux yeux !! L’EPA n’a jamais été une fin en soi, c’est bien là le cœur du problème !!
Le ministre nous propose de passer directement à quelque chose de pire ! Nous ne passerons pas par la case EPA et iront directement à une “organisation intégrée au sein du FABEC”. C’est à dire FABEC fusionnel sur le modèle promu par le SNCTA et le SATAC. Conséquence immédiate : éclatement et destruction de la DGAC, de la DSNA et de la DSAC. Construction d’un service public européen avec les personnels et les partenaires du FABEC Ne pas confondre “service public” et “fonction publique”. Le passage en FABEC fusionnel amène de fait l’abandon des statuts de fonctionnaires d’état. Vu le peu de cas qui est fait du service public actuellement, cela ne s’arrangera pas au sein du FABEC qui a plus vocation à réduire les coûts et à faire des économies d’échelle qu’à servir les citoyens européens. Dans le même cadre, petite parenthèse sur l’âge de la retraite des ICNA et la RGPP. Contrairement à ce qui a été écrit par le ministre, Matignon confirme que les ICNA, comme les autres corps en service actif, auront la possibilité de poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans. La RGPP est maintenue comme définie ces derniers mois sur les années 2010-2011 (moins 200 emplois par an). A moins de stopper complètement l’ensemble des recrutements ICNA, ces derniers partant plus tard en retraite, les objectifs de RGPP devront être déclinés sur…les autres corps !!! Garanties pour les personnels « les personnels de la DGAC pourront garder leur statut de fonctionnaire des corps de la fonction publique d’Etat en vigueur à la DGAC, maintenir leur mobilité à travers ses différentes directions et être intégrés aux structures européennes du FABEC en y étant mis à disposition ou détachées. »

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