Force Ouvrière
Licence de surveillance
La dernière rencontre entre la DSAC et les OS a eu lieu le 25 octobre 2010. Au cours de cette réunion la DSAC a présenté un premier projet du texte fondateur de la Licence de Surveillance. La DSAC envisageait de publier un “Arrêté” créateur de cette licence. FO a fait remarquer que le texte fondateur des licences ATCO et ATSEP était du niveau “Décret”. Il nous semble que si la DGAC et la France souhaitent soutenir le parallèle et promouvoir notre organisation au niveau européen, alors la licence SURV doit être au moins aussi solide que les précédentes. La DSAC nous a confié que la licence ATSEP semblait rencontrer des problèmes au niveau de la Fonction Publique et qu’une “Instruction” avait suffit à mettre en conformité européenne le domaine de la Sûreté. Quoiqu’il en soit, aujourd’hui l’étude juridique se poursuit.
Niveau minimal d’anglais
Pour FO, il faut impérativement mettre la priorité sur un accès pour tous à une formation en langue anglaise de qualité et ne pas imposer de niveau. Cette future licence concerne une population qui n’a encore jamais été soumise à des contraintes ou à des nécessités dans ce domaine (à quelques exceptions près comme les CTE). Il n’est pas souhaitable à ce stade d’instaurer un test couperet et de pénaliser des agents qui remplissent parfaitement leurs fonctions Par contre, entrer dans un cercle vertueux qui permettra à tous les agents de la DSAC d’améliorer leur niveau et de parfaire leurs connaissances en langue anglaise nous paraît un objectif louable. Contrairement au discours de certains, FO ne considère pas que “nous tirons le corps vers le bas pour quelques individus qui ont des problèmes” en n’imposant pas immédiatement un niveau d’anglais.
Bien au contraire, une démarche progressive permet ainsi à tous les inspecteurs de surveillance de continuer à exercer leurs fonctions actuelles, d’accéder à la licence et de s’améliorer pour préparer l’avenir.
Exclusivité de fonction
Dans le projet qui nous a été présenté, la DSAC avait introduit des notions quelque peu sibyllines permettant à des personnes non-détentrices d’une licence d’exercer des fonctions de surveillance.
FO a fait remarquer que si l’on souhaite valoriser les fonctions de surveillance et faire reconnaître les compétences des agents, il nous paraît indispensable de restreindre la possibilité d’exercer les fonctions aux seuls détenteurs de la licence. La licence est l’attestation permettant de faire valoir les compétences de l’agent qui en est titulaire et de prouver qu’il a satisfait à tous les pré-requis règlementaires. L’administration devra donc revoir sa copie afin de lever toute ambiguïté et ne pas permettre l’abandon ou l’externalisation de fonctions. Si des exceptions existent aujourd’hui ou sont nécessaires au bon fonctionnement des services, il faudra qu’elles soient citées dans le texte de façon tout à fait exhaustive et dûment approuvées par les OS.
