JORF n°0187 du 13 août 2025
- Arrêté du 21 juillet 2025 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, à l’indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l’article 4 de l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l’expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile — Lien Légifrance
- Arrêté du 29 juillet 2025 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires — Lien Légifrance
- Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM) et à leurs conditions d’utilisation — Lien Légifrance
JORF n°0189 du 16 août 2025
- Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’Etat ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur — Lien Légifrance
- Décret n° 2025-823 du 12 août 2025 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps d’ingénieurs de l’Etat — Lien Légifrance