Grève des 13 et 14 janvier
Un succès incontestable contre le démantèlement de la DGAC annoncé par le ministre !
La mobilisation des personnels de la DGAC lors des journées de grève des 13 et 14 janvier a été extrêmement forte. Nous avons atteint des taux de participation à la grève sans précèdent dans les organismes de contrôle (grève fortement suivie dans la majorité des aéroports et dans les 5 CRNAs), les services techniques (près de 80% des IESSA en grève), les services administratifs (DSNA et DSAC) et les services centraux de la DGAC (siège, DO, DTI, CEDRE, DTA, ENAC, SEFA, STAC, SNIA). L’intersyndicale dénonce l’attitude de l’administration qui a tenté de minimiser l’effet de la grève. Pour l’intersyndicale Snicac CGC, Usac CGT, Snna FO, Snpacm FO et UNSA Iessa, cette mobilisation sans précèdent à la DGAC démontre que les personnels rejettent catégoriquement tout projet d’agence de la navigation aérienne ou opérateur intégré fusionnant les différents prestataires du FABEC. Les personnels rappellent leur attachement au maintien de la DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat. L’intersyndicale exige que le ministère entende la voix des personnels. Le projet de fusion dans le cadre du FABEC, synonyme de démantèlement de la DGAC, n’est porté que par deux syndicats minoritaires. Le gouvernement doit prendre en compte le projet de coopération contractuelle soutenu par les syndicats représentant les trois-quarts des personnels. Si le gouvernement reste sourd à cet appel, il portera la responsabilité d’un conflit social long et difficile. Le 15 janvier 2010
Mois : janvier 2010
MOTION-ENAC-SEFA-14-01-10.pdf
MOTION
Les personnels du site de l’ENAC et du SEFA, réunis en assemblée générale le jeudi 14 janvier 2010, rejettent fermement le projet de Monsieur Bussereau de fusionner une partie de la DSNA dans une agence internationale de contrôle , ce qui conduirait inévitablement au démantèlement de la DGAC et à terme à une dégradation de la sécurité. En alternative, ils exigent d’œuvrer à la mise en place du modèle coopératif pour le FABEC contre toute logique de fusion de services.
Les personnels réunis en assemblée générale demandent à Monsieur Borloo de revenir sur la position prise sans concertation par son secrétaire d’Etat, et de retirer ce projet.
Compte tenu de la qualité du service public rendu par les personnels de la DGAC (reconnue par le Directeur Général devant une commission de l’Assemblée nationale) : – ils réaffirment leur rejet absolu du projet d’évolution du statut de la DGAC vers un Etablissement Public , – ils réaffirment leur attachement à la Fonction Publique d’Etat , – ils réfutent l’application de la RGPP , – ils demandent enfin que les aspects sociaux soient négociés dans le cadre protocolaire. Motion adoptée à l’unanimité (80 présents)
REPONSE-FO-SNCTA-F-G-13-01-10.pdf
Contrôleurs d’aérodromes
Le SNCTA utilise la déclaration du ministre pour entretenir la confusion !
Est-il sensé de penser que FO, SNICAC, CGT, UNSA-IESSA, UNSA-ICNA (organisation syndicale issue du SNCTA) et CFDT soutiennent des positions diamétralement opposées à celles du SNCTA et du SATAC et que les analyses de l’intersyndicale soient complètement déraisonnables ?
Loin d’intégrer l’ensemble des contrôles d’aérodrome et des approches, le Secrétaire d’Etat se prononce pour un modèle de FABEC fusionnel et soutient le projet Mosaîc. Ce projet n’inclut pas la totalité de la DSNA et des coupes sombres auront bien lieu.
« Elle examinera par ailleurs dans le cadre de ce nouveau protocole l’assouplissement des conditions d’accès au corps des ICNA pour les contrôleurs d’aérodrome TSEEAC. » Le SNCTA aime faire miroiter les idées et jouer des sentiments des personnels, il l’a déjà fait lors des dernières élections mais n’a défendu aucune mesure concrète concernant les contrôleurs d’aérodromes (EVS contrôleur et GT métiers du contrôle). Ces derniers mois le SNCTA s’est soigneusement abstenu de s’impliquer dans la défense des missions et effectifs des aérodromes. Cette petite phrase sibylline du ministre ne fait pas basculer les TSEEAC contrôleurs dans le corps des ICNA. Elle fait seulement référence au maintien des quotas EP/SP de 2009 (pas d’amélioration prévue) et à la possibilité pour les TSEEAC lauréats de l’EP/SP d’être affectés sur tous les Groupes ICNA (A à E). Cette mesure a déjà été inscrite dans le protocole 2007-2009 par le SNNA-FO mais nécessite une modification du statut ICNA pour permettre la modulation du temps nécessaire à la formation sur chacun des groupes.
« Le secrétaire d’Etat a tenu à rassurer les personnels sur le fait que ces réformes ne remettraient pas en cause les éléments clés de la « chaîne de sécurité » qui font aujourd’hui la force des services de navigation français, comme le travail en équipe et la continuité des services techniques et opérationnels entre le contrôle d’aérodrome, d’approche et de route. » “Contrôle d’aérodrome, d’approche et de route” sont à interpréter comme des fonctions et non pas comme des organismes ! Regardez autour de vous ! Vu les baisses d’effectifs prévues dans le GS 32 Heures de janvier (aérodromes + “petites approches”) et vu celles qui sont programmées pour le prochain GS en juillet, nombre d’organismes ne seront plus en mesure d’assurer la totalité de leurs fonctions, ni d’assumer leurs horaires d’ouverture ! L’administration est consciente de ce fait et acte que le service ne pourra être assuré comme il devrait l’être. Des fermetures d’organisme se feront donc au détriment de l’activité et de l’économie régionale, etc… Retrait pur et simple du projet d’EPA De la poudre aux yeux !! L’EPA n’a jamais été une fin en soi, c’est bien là le cœur du problème !!
Le ministre nous propose de passer directement à quelque chose de pire ! Nous ne passerons pas par la case EPA et iront directement à une “organisation intégrée au sein du FABEC”. C’est à dire FABEC fusionnel sur le modèle promu par le SNCTA et le SATAC. Conséquence immédiate : éclatement et destruction de la DGAC, de la DSNA et de la DSAC. Construction d’un service public européen avec les personnels et les partenaires du FABEC Ne pas confondre “service public” et “fonction publique”. Le passage en FABEC fusionnel amène de fait l’abandon des statuts de fonctionnaires d’état. Vu le peu de cas qui est fait du service public actuellement, cela ne s’arrangera pas au sein du FABEC qui a plus vocation à réduire les coûts et à faire des économies d’échelle qu’à servir les citoyens européens. Dans le même cadre, petite parenthèse sur l’âge de la retraite des ICNA et la RGPP. Contrairement à ce qui a été écrit par le ministre, Matignon confirme que les ICNA, comme les autres corps en service actif, auront la possibilité de poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans. La RGPP est maintenue comme définie ces derniers mois sur les années 2010-2011 (moins 200 emplois par an). A moins de stopper complètement l’ensemble des recrutements ICNA, ces derniers partant plus tard en retraite, les objectifs de RGPP devront être déclinés sur…les autres corps !!! Garanties pour les personnels « les personnels de la DGAC pourront garder leur statut de fonctionnaire des corps de la fonction publique d’Etat en vigueur à la DGAC, maintenir leur mobilité à travers ses différentes directions et être intégrés aux structures européennes du FABEC en y étant mis à disposition ou détachées. »
ECLATEMENT-DE-LA-DGAC 11 janvier 2010
LE MINISTRE VEUT ECLATER LA DGAC!!
Le contenu du communiqué du Ministre (11 janvier 2010) ne répond pas aux inquiétudes sur l’avenir de la DGAC et est extrêmement dangereux pour l’ensemble des personnels. EPA : le terme est retiré sous la pression de l’intersyndicale mais le projet proposé va au-delà et accélère la destruction de la DGAC. FABEC : le Ministre souhaite une « organisation intégrée de la prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC ». Cette décision aurait pour conséquence l’éclatement de la DGAC amenant : – la disparition de la DSNA et la “mise à disposition” des personnels au sein d’une organisation internationale (agence) regroupant les opérateurs aériens, – la réduction de la DGAC aux seules fonctions de régulateur (DTA) et de surveillance (DSAC) sans aucune garantie d’avenir pour la DTA et la DSAC, – la sortie de la fonction publique d’Etat pour les 12 000 agents de la DGAC, – la dégradation des conditions de travail, de la sécurité et du service public. De nombreuses organisations syndicales (CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA et ICNA) se sont regroupées pour contrer ces orientations et obtenir la création d’un FABEC coopératif permettant à la DGAC de maintenir son unité et de progresser au sein du FABEC. RECRUTEMENTS : moins 200 emplois en 2010 et aucun engagement en 2011 puisque le volume de recrutement 2011 sera fonction de l’activité aérienne. C’est donc toujours la disparition de 400 emplois et l’application de la RGPP. Après 2 ans de cette politique, il ne restera rien de certains services et des pans entiers d’activité seront amenés à disparaître. La DGAC nous annonçait déjà au cours de ces derniers mois qu’il allait falloir faire des choix parmi nos missions pour les mettre en adéquation avec les ressources. MESURES SOCIALES : le Ministre propose un dispositif de retraite financé intégralement par les personnels. FO avait demandé une réflexion sur un revenu complémentaire avec la participation de la DGAC. Poursuite d’activité des ICNA après 57 ans : c’est la stricte application de la loi, imposée en interministérielle, à tous les corps en service actif et ce n’est pas spécifique à la DGAC. En clair il n’y a aucune mesure sociale. Sous couvert du retrait de l’EPA le Ministre tente de démobiliser les personnels et brise la chaîne de sécurité DGAC en éclatant les fonctions Opérateur (DSNA), Régulateur (DTA) et autorité de surveillance (DSAC). FO regrette que le SNCTA et le SATAC sensés défendre les intérêts des personnels aident le Ministre à briser l’unité de la DGAC et la condition des personnels. Le SATAC qualifie de mesure sociale l’application de la RGPP (réduction d’effectifs). L’action des 13 et 14 doit être une réussite pour obtenir du Ministre un document protocolaire permettant de réellement garantir l’avenir des personnels et de la DGAC au sein de la Fonction Publique de l’ETAT.
Tous en grève les 13 et 14 Janvier 2010 !
COM-INTERSYNDICALE-11-01-10.pdf
COMMUNIQUE SUITE A L’ENTREVUE AVEC LE SECRETAIRE D’ETAT AUX TRANSPORTS
Le ministre sonne le glas de l’unité de la DGAC
L’intersyndicale maintient le préavis de grève pour les 13 et 14 janvier 2010
L’intersyndicale CGC/CGT/FO/UNSA-IESSA a été reçue ce jour au ministère suite aux préavis de grève. Le ministre annonce le retrait du projet d’Etablissement Public, mais dans le même temps, il annonce la mise en œuvre d’une politique de fusion de services dans le cadre du FABEC. L’objectif est la création d’un organisme intégré possédant son propre statut et incluant uniquement les services de la navigation aérienne. Cette décision ouvre la voie à un véritable démantèlement de la DGAC avec de graves conséquences sur les statuts et les conditions de travail des agents. Cette politique basée sur une logique de fusions de services entraînera des restructurations importantes dont les premières victimes seront les personnels. L’intersyndicale rappelle qu’elle est favorable a une évolution européenne basée sur un modèle coopératif, seul moyen de conserver les statuts des personnels et l’unité de la DGAC. Le ministre se moque manifestement de l’avis de la majorité des personnels. En conséquence, l’intersyndicale appelle les agents à se mobiliser fortement les 13 et 14 janvier 2010.
COM-INTERNE-DGAC-DB-11-01-10
Direction générale de l’Aviation civile
Paris, le lundi 11 janvier 2010
COMMUNIQUÉ INTERNE DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SUR LES ENJEUX DU NOUVEAU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE LA DGAC
COMMUNIQUE-INTERSYNDICAL-08-01-10
SNPACM Paris le 8 janvier 2010
L’intersyndicale sera reçue lundi par le ministre
Dominique Bussereau recevra l’intersyndicale lundi matin à 10h00. Lors de cette réunion, les syndicats de l’intersyndicale attendent des réponses sans ambiguïté sur les points qui sont inscrits dans le préavis de grève : – retrait du projet de transformation de la DGAC en EPA – évolutions européennes sur la base d’une coopération entre prestataires excluant toute idée de fusion, – refus des baisses d’effectif et ouverture de véritables négociations sur les recrutements 2010/2011, – volet social du protocole. L’ensemble des syndicats de la DGAC sera ensuite reçu pour recadrer les discussions protocolaires enlisées dans des réunions inutiles aux thèmes imposés par l’administration. Ces contacts directs avec le ministre constituent le premier résultat de l’action entreprise par l’intersyndicale. L’intersyndicale dénonce la communication mensongère et démobilisatrice du Sncta et du Satac qui vise à diviser les personnels à l’heure où la nécessité, dans l’intérêt de la DGAC et de ses agents, est au rassemblement. La forte participation constatée lors des nombreuses assemblées générales démontrent la volonté d’unité et de mobilisation des personnels.
