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SNPACM LETTRE OUVERTE A M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AVIATION CIVILE Paris, le 21/01/2010

Monsieur le Directeur Général Direction Générale de l’Aviation Civile

Objet: Demande de consultation générale de tous les personnels de la DGAC sur le modèle de FABEC

Monsieur le Directeur général, Les 13 et 14 janvier, les personnels ont fait connaitre par un mouvement social d’importance leur opposition à tout projet d’agence de la navigation aérienne, ou opérateur intégré fusionnant les différents prestataires du FABEC. Ils ont ainsi voulu rappeler leur attachement au maintien de la DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat. Dans le “Communiqué sur la poursuite de la démarche protocolaire” du 15 janvier diffusé à l’ensemble des agents, vous écrivez que ce mouvement social “met en évidence que les inquiétudes de bon nombre des personnels de la DGAC face à son avenir européen sont réelles et doivent être écoutées”. Vous concluez également qu'”‘une bonne partie des personnels ont entendu et compris l’engagement du Secrétaire d’Etat aux Transports sur ce qui concerne les orientations à donner aux projets européens, et les garanties apportées dans ce contexte à leur statut, ainsi qu’au caractère concerté des réformes”. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point car vous concluez de façon orientée que tous les personnels ne s’étant pas mis en grève les 13 et 14 janvier dernier approuvent de facto les orientations dictées par le gouvernement. Afin de permettre aux personnels de s’exprimer, nous sollicitons l’organisation dès maintenant d’une consultation générale de tous les personnels de la DGAC avant toute poursuite des discussions protocolaires sur les choix impliquant l’avenir de la DGAC avec une question simple: “La DGAC doit-elle s’inscrire dans une démarche pour aboutir à la création d’une organisation intégrée de prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC? Oui/Non” Les résultats de cette consultation détermineront clairement les orientations que les agents de la DGAC entendent donner aux projets européens. Dans l’attente des résultats de cette consultation, nous demandons que toute décision concernant les évolutions européennes de la DGAC soit suspendue. Recevez, Monsieur le Directeur général, nos respectueuses salutations,

SNICAC-CGC

USAC-CGT

SNNA-FO

SNPACM-FO

UNSA IESSA

UNSA ICNA

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ENAC-EPA-20-01-10.pdf

Mercredi 20 janvier 2010

Nouveau statut (EPA ou autre), pas de changement ???
C’est ce que certains ont coutume de nous dire mais est-ce la réalité ??
Une fois n’est pas coutume, citons en référence le Satac, Télégramme N°2/2010, page 2 “au sujet de l’EPA”. Vous pouvez lire ci-dessous le témoignage d’un agent de l’ENAC. Au sujet du statut et des compléments de rémunération, c’est pour le moins instructif et cela se passe de commentaires !! Je suppose que vous avez déjà lu ce bulletin mais j’ai appris aujourd’hui quelque chose qui permet d’apporter un commentaire à la dernière partie : “…Les agents de la DGAC qui travaillent à l’ENAC sont-ils licenciés tous les jours ?, Ont-ils des conditions de travail dégradées ?, des rémunérations au rabais ? Ne sont-ils plus fonctionnaires ? Pourtant, ils sont déjà dans un EPA…” En fait, j’avais fait en 2009, comme les autres parents travaillant à l’ENAC, la demande de CESU (Chèques Emploi Service Universel) préfinancés pour la garde d’enfant, qui est une aide ministérielle d’un montant variant de 200 à 600 euros par an (c’est quand même important) pour payer les assistantes maternelles ou les crèches. Mon dossier, comme celui des autres agents de l’ENAC avait été refusé sous prétexte que le code de l’organisme payeur figurant sur la feuille de paye (à savoir l’ENAC depuis 2009) n’ouvrait pas droit à la prestation. J’avais donc contacté notre assistante sociale qui m’avait répondu être déjà sur l’affaire pour faire corriger cette erreur. Or aujourd’hui elle m’apprend qu’à force de coups de fils, elle a fini par obtenir le fin mot de l’histoire, en fait, depuis que nous sommes payés par l’ENAC, nous ne sommes plus

reconnus comme fonctionnaires d’Etat mais comme fonctionnaires d’établissement public. A ce titre le ministère ne nous ouvre plus le droit à cette prestation et à d’autres comme le chèque vacances et peut-être d’autres encore.

A ce jour, l’assistante sociale monte un dossier pour que l’ENAC prenne en charge ces prestations. Elle a bon espoir pour 2010, mais n’est pas certaine de pouvoir récupérer les prestations de 2009. En attendant nous ne touchons rien…

Pour en revenir à ce qui est dit dans le télégramme, voilà quand même une différence notable, il me semble.

A méditer!!!

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Une Agence de la nature qui pollue le débat
Sans concertation préalable, le ministre de l’écologie vient d’annoncer à la presse la création en 2010 d’une grande « Agence de la nature », regroupant notamment le Conservatoire du littoral et plusieurs autres services publics. Contrairement à ce qu’annonce le ministère, la création d’une telle agence n’est pas une décision du Grenelle de l’environnement. En effet, il était préconisé à l’époque (octobre 2007) une mission parlementaire pour étudier l’opportunité d’une éventuelle agence de la biodiversité (engagement 78 du Grenelle). Cette orientation du Grenelle n’a pas été réalisée et, ni la loi Grenelle 1, ni le projet de loi Grenelle 2 ne prévoient une telle création ! Après l’échec du sommet de Copenhague et celui de la taxe carbone, cette décision brutale du ministre sonne comme une nouvelle opération de communication. A quelques heures du comité de suivi du grenelle de l’environnement (le 22 janvier 2010), cette annonce non débattue et non concertée s’inscrit en opposition à l’orientation du Grenelle puisque ne reposant sur aucune évaluation parlementaire préalable. Une telle agence constituerait en fait une nouvelle mesure de la révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à fusionner des services et des établissements publics et à en réduire les missions et les effectifs ! Ce n’est pas d’une nouvelle agence supprimant des moyens et de l’expertise dont le service public à besoin. Il faut au contraire renforcer les administrations, les services et les établissements publics existants. Les politiques et les missions publiques, même les plus ambitieuses car se réclamant durables, sont toutes solubles dans la RGPP ! Paris, le 20 janvier 2010

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GS-32H&DECLARATION-LIMINAIRE-FO-15-01-10.pdf

GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Cette réunion qui devait se tenir le 08 janvier avait été reportée au 15 janvier eu égard au contexte social et à la demande de FO et de la CGT dans l’attente de l’entrevue au Ministère. Le GS 32 Heures est devenu une simple chambre d’enregistrement (les BO présentés en GS ne sont plus amendables !). Mise à part la ventilation des ressources humaines (AVE, ER, sorties ENAC) il n’y a plus y de réelle concertation dans cette instance du fait de la maigreur des recrutements.

FO n’a en aucune façon souhaité participer pour cautionner les conclusions de ce GS. N’en déplaise au Satac, le front syndical uni qui aurait permis de défendre les BO aurait du se constituer AVANT la tenue de la réunion. Le SNNA-FO a été seul à défendre les aérodromes comme Bergerac !! Il nous semble que les contrôleurs de Bergerac ont également signalé leur situation au Satac et au Sncta qui se sont bien gardé d’agir ou de réagir en temps utile !!!
Pour ce qui est des “avancées” obtenues au cours de ce GS, concernant le stage FCTLA (deux stages/an, dates de stage inscrites sur les AVE et rappel sur le niveau 4 en d’anglais), FO avait déjà attiré l’attention de l’administration sur ces sujets et fait des propositions avant le GS. Concernant le niveau d’anglais, à compter du 17 mai 2010 les agents seront tenus de justifier du niveau 4 pour se voir attribuer la mention nécessaire à la délivrance de la licence de contrôle. FO a demandé à l’administration de veiller à ce qu’une formation en langue anglaise de qualité soit accessible au profit des TSEEAC qui souhaitent postuler sur un poste de contrôleur. Les problèmes des effectifs des aérodromes ne pourront être résolus que lorsque l’administration aura affiché une politique volontariste de recrutement !! Le sous-effectif ne pourra pas être compensé par des AVE puisque, faute de recrutements et de la durée de 5 ans sur le premier poste il n’y a personne pour postuler. D’autre part le déroulement de carrière inadapté aux exigences du métier de contrôleur d’aérodrome provoque une évasion des TSEEAC vers d’autres métiers ou d’autres corps.

DECLARATION LIMINAIRE GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Le SNNA-FO constate l’application aveugle de la RGPP par la DSNA dans les organismes opérationnels des groupes A à G et Vigie Trafic de Roissy. Ceci conduit à la réduction des BO en utilisant des statistiques de trafic qui minimisent la charge de travail au détriment du niveau de sécurité et de l’obligation de service public des organismes. Les recrutements et les arbitrages de 2008 ont notamment conduit à supprimer des ETP TSEEAC rendant quasiment e les ressources disponibles à affecter sur les groupes F & G et à la Vigie Trafic. Dans le contexte du conflit social déclenché par la déclaration du Ministre concernant le protocole 2010-2011, et l’opacité maintenue sur les recrutements à venir, le SNNA-FO ne participera pas au GS 32 Heures.

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REFUS-DEMANTELEMENT-DGAC-20-01-10.pdf

LES PERSONNELS REFUSENT CLAIREMENT LE DEMANTELEMENT DE LA DGAC
L’ampleur de la mobilisation lors de la grève des 13 et 14 janvier démontre qu’une très large majorité des personnels refuse la fusion de la DSNA dans le FABEC. Cette réponse sans équivoque est un camouflet pour le ministère et les promoteurs de ce projet qui n’a qu’un but : faire éclater la DGAC et condamner l’avenir des directions (DSNA, DSAC, DTA). Le Directeur Général tente une nouvelle fois de minimiser la mobilisation en s’appuyant sur des chiffres souvent contestables et en déclarant “qu’une bonne partie des personnels ont compris l’engagement du Secrétaire d’Etat….. sur les projets européens”. Comment ignorer les personnels qui étaient en grève, que de nombreux services étaient fermés, déserts ou en service minimum pendant ces deux journées ? Les personnels se sont largement mobilisés au siège de la DGAC le 14 janvier et ont mandaté les organisations syndicales pour défendre la DGAC unie au sein de la fonction publique d’Etat. FO remercie l’ensemble des personnels de la DGAC qui ont manifesté leur refus face au projet du gouvernement. Pendant que les promoteurs de la disparition de la DGAC continuent à se réunir avec l’administration pour négocier des points de détails, l’intersyndicale continuera à informer les personnels pour préparer et augmenter la mobilisation nécessaire. FO membre de l’intersyndicale continuera à refuser un protocole où la fusion de la DSNA au sein d’une agence, la disparition progressive de la DSAC et l’éclatement de la DGAC sont au programme. FO refuse la réduction des effectifs dans l’ensemble des services. Cette réduction ne peut que déboucher sur une dégradation de la sécurité et des conditions de travail.

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QUE DEFENDENT REELLEMENT LE SATAC ET LE SNCTA ?
Dans un communiqué traitant de la grève des 13 et 14 janvier 2010, le SATAC commente et analyse les chiffres de l’Administration concernant les pourcentages de grévistes. Chiffres faussés car, comme chacun peut le constater dans son service, ils n’ont pas été calculés sur la base “nombre de grévistes/nombre de postes prévus actifs hors fonctions d’autorité” mais par rapport aux effectifs totaux du service moins les absences régulières (agents en congés, maladie, etc). Cette attitude est réellement surprenante de la part d’une organisation syndicale qui se vante de défendre les personnels à longueur de Télégramme !! Habituellement, c’est la DGAC qui tente de démontrer un bilan négatif d’une action de grève :

De quel coté est réellement le SATAC ?…………………….. A vous de juger !!!
Le SATAC tente d’opposer les intérêts DSAC et DSNA et les corps entre eux alors même que le but de l’intersyndicale est de maintenir une DGAC unie. Pour FO, tous les personnels, sans exception, doivent rester unis dans la DGAC et dans la fonction publique d’Etat afin d’assurer leur avenir et celui du service public. Lors de la grève des 13 et 14 janvier, les personnels ont démontré une première fois cette volonté et clairement dénoncé la politique de fusion des opérateurs promue par le SATAC et le SNCTA. Ces mêmes syndicats écrivent qu’ils sont contre le démantèlement de la DGAC, des corps et de la sortie de la fonction publique. Pourtant, en acceptant le contenu de la déclaration du Secrétaire d’Etat aux Transports qui prévoit un FABEC de type fusionnel (intégré), ils acceptent de facto ce démantèlement par la sortie de la DSNA de la DGAC et la satellisation des deux entités DSAC et DTA sans aucune garantie d’avenir… !! Le SATAC précise qu’il n’a pas une attitude de suiveur… (le comble !) , alors même que ses cadres déclarent « qu’il n’y a pas d’avenir dans la fonction publique ». Le SNCTA qui, le 11 janvier 2010, “accueille avec satisfaction la déclaration du Ministre” et trouve toutes les garanties nécessaires dans ses propos, pense, le 18 janvier 2010, que ce communiqué du Ministre ne fait que “fixer un cadre dans lequel on peut discuter”, que “beaucoup de points sont imprécis” et que “d’autres doivent être retirés des négociations”… !! Quelle volte face !!! Serait-ce au regard des statistiques de la grève et du fort taux de participation des ICNA ? Effectivement, suite au mouvement de grève des 13 et 14 janvier, les agents de la DGAC ont bien compris les objectifs réels et dangereux du projet de structure intégré MOSAIC. Le projet MOSAIC du SNCTA n’est rien d’autre qu’une fusion de la DSNA au sein d’une entité européenne à statut très hypothétique (ils promettent un statut de fonctionnaire international !). Le SATAC a le même type de projet pour le domaine surveillance de la DSAC, même si cela se fait au prix d’une casse sociale pour les personnels de la DGAC !! Enfin, ils s’inquiètent du risque de ne pas conclure un protocole qui, pour l’instant, nous détruit !!

POSEZ-VOUS CES DEUX QUESTIONS : QUE cherchent-ils réellement à défendre ??? QUI cherchent-ils réellement à défendre ???

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PRESSE-ETF-15-01-10.pdf

PRESS RELEASE
EUROPEAN TRANSPORT WORKERS’ FEDERATION
FEDERATION EUROPEENNE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS

Brussels, 15 January 2010

Harmonization of air traffic control possible without social impact

ETF SUPPORTS STRIKE OF ATM PERSONNEL IN FRANCE
The European Transport Workers’ Federation (ETF) expresses its support with the strike of the Air Traffic Management (ATM) personnel in France. The announcement of the French Ministry of Transport to support the Air Navigation Service Provider (ANSP) consolidation in Functional Airspace Block Europe Central (FABEC) threatens jobs and employment conditions in the aviation sector. The ETF is convinced that harmonization of air traffic control is possible with positive social consequences instead of social losses. The ETF defends a model of cooperation, the “Co-op Model”, instead of consolidation to establish sustainable Functional Airspace Blocks (FABs). The ETF acknowledges that FABs can bring additional improvements over time. But a consolidation model for the implementation of FABs is not supported by the ETF. A single ANSP for FABEC can not guarantee that it would enhance safety or cost-effectiveness and creates indefensible social impact. Therefore the strong signal from the ATM personnel in France on 13 and 14 January is more than justified. There are other options available to reach a coherent air traffic control system for Europe. Options which can improve safety, increase flight efficiency and secure the social consequences of FAB implementation. François Ballestero, the Political Secretary of Civil Aviation said: “It’s time that the French Minister of Transport Mr. Bussereau establishes a real social dialogue with the ETF French unions in order to find a cooperative solution for the FABEC.” The Co-op Model ETF proposed the “Co-op Model” for sustainable FABs, both for the providers and their employees. The model is based on cooperation between ANSPs, and between employers and employees. It consists of Area Control Centers (ACCs) remotely located, but interconnected and operating technically as a single ATM centre. The Co-op Model allows the identification of information to be shared between different ATM systems. Through the Co-op Model, FABs can increase the performance with positive social consequences, improve safety, increase cost effectiveness and reduce environmental impact. Following the announcement from the French Ministry of Transport to support ANSP consolidation in the FABEC area, French unions affiliated to the ETF, representing the vast majority of ATM staff, decided to call for an industrial action on 13 and 14 January. The call for a strike had a high participation rate and the ETF reiterates its support and solidarity with its members in their fight for safeguarding its members terms and conditions while insuring the highest possible safety level.
For further information, please contact François Ballestero (Tel: +32 2 285 46 65, f.ballestero@etfeurope.org) The ETF represents more than 2.5 million transport workers from 225 transport unions and 41 European countries, in the following sectors: railways, road transport and logistics, maritime transport, inland waterways, civil aviation, ports & docks, tourism and fisheries. Rue du Marché aux Herbes 105, Bte 11, B – 1000 Brussels ? etf@etf-europe.org ? +32.2.285 46 60 www.etf-europe.org ? +32.2.280 08 17

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