Protocole DGAC signé par une minorité le 29 juillet. L’Intersyndicale majoritaire CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA s’y oppose et demande de nouvelles négociations.
Paris, le 30 juillet 2010 En pleine période estivale, Jeudi 29 juillet, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports annonce signer un accord minoritaire (protocole DGAC 2010-2012), avec sept organisations syndicales acceptant la fusion des prestataires du FABEC: CFDT, CFTC, SNCTA, SATAC, USAC (à ne pas confondre avec l’USAC-CGT), SNPL et SNIAC. Incapable de réunir une majorité des personnels pour valider ce protocole néfaste pour la DGAC, le Ministère préfère afficher le plus grand nombre possible de syndicats, représentant une minorité des personnels. SNPL, SNIAC et USAC (Syndicat des Administrateurs Civils) totalisant 1,76% des voix aux dernières élections. Les personnels ne se laisseront pas berner par cette communication trompeuse. L’Intersyndicale défend une construction européenne sans casse sociale par une coopération renforcée entre les Etats du FABEC, elle a pour cela rédigé un projet complet, le Coop-Model/FABEC. Bien que le terme « prestataire intégré » n’apparaisse plus dans le texte protocolaire, la référence explicite à la position de la France en faveur de la fusion définie le 11 janvier dernier et la création d’un GT sur les évolutions statutaires, comprenant les notions de détachement et de mise à disposition dans le FABEC, figurent bien dans le document. Le prestataire unique est toujours d’actualité, avec à terme le démantèlement de la DGAC et la sortie de la Fonction Publique d’Etat En application de la nouvelle loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, l’Intersyndicale majoritaire représentant 52,5% des personnels de la DGAC s’oppose à l’application de cet «accord» entre la DGAC et les sept syndicats représentant une minorité de personnel. Cet «accord» ne pourra donc pas être applicable. L’intersyndicale n’hésitera pas à faire appel aux tribunaux pour que la loi soit respectée. Les syndicats de l’intersyndicale de la DGAC demandent la réouverture de négociations permettant d’aboutir à un nouvel accord acceptable par la majorité des personnels et continueront à travailler en août pour décider et préparer les futures actions.
