Paris, le 7 mars 2011
Groupe d’échange du 3 mars 2011 Indemnité Temporaire de Mobilité :
Moins de primes, moins de services éligibles et une limitation dans le temps !
1. Examen des recours suite à l’annulation partielle par le Conseil d’État :
Les syndicats nationaux FO ont alerté les agents en début d’année de l’annulation par le Conseil d’État de la condition de changement de département imposée dans l’arrêté du MEDDTL. Cette information avait soigneusement été cachée par l’administration… Aujourd’hui, l’administration affirme étudier au fil de l’eau et jusqu’en juin les différents recours des agents… pour « examiner s’ils peuvent y prétendre » (quand dans le même temps on sait comment elle est “outillée” pour cela, notamment avec REHUCIT…). D’autant qu’elle refuse d’identifier les agents concernés (notamment ceux qui avaient renoncé à bénéficier de l’ITM du fait de l’exorbitante conditionnalité du changement de département ainsi retoquée par le Conseil d’État) et de verser les sommes qui leur sont dues. C’est pourquoi nous conseillons à tous les agents concernés, qui ont pris un poste éligible à l’ITM lors des derniers cycles -ou qui avaient renoncé à formuler cette demande- et qui ont été exclus de l’ITM au motif qu’ils ne changeaient pas de département d’envoyer à leur directeur (en recommandé avec accusé de réception, à conserver soigneusement) une mise en demeure de verser l’ITM sous un délai d’un mois et qu’à défaut ils saisiront la juridiction compétente.
2. Une modification de l’arrêté de l’ITM en plusieurs étapes…
Moins de services donc moins d’agents bénéficiant de l’ITM : Le ministère entend maintenant changer les modalités d’application de l’ITM à partir du 30 juin 2011 (voir annexes). Les agents doivent donc être très vigilants pour les prochains cycles de mutation afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Les modifications envisagées par l’administration vont réduire drastiquement le nombre de services éligibles et donc très peu d’agents pourront en bénéficier… Le ministère ne se donne même pas les moyens de son plan social !
3. Une mise en extinction programmée de l’ITM en deux temps : L’administration a élaboré une liste de services éligibles pour les affectations jusqu’au 30 juin 2011, une autre liste pour les affectations du 1er juillet 2011 au 29 février 2012. Sachant qu’un arrêté peut en abroger un précédent, FORCE OUVRIERE a demandé à ne pas indiquer de date (afin afin de pérenniser le dispositif). La DRH a refusé, reconnaissant ainsi qu’elle prévoit sournoisement l’extinction de l’ITM.
4. Pour la DRH, l’impact d’une mobilité varie en fonction de la catégorie :
Comble du cynisme, l’administration prévoit de discriminer les agents de catégorie B et C : les agents de catégorie A continueront à percevoir 10 000 € alors que des agents de catégorie B et C ne percevraient plus que 7 000 €. Cette discrimination est scandaleuse ! L’impact d’une mobilité sur la vie personnelle et familiale dépendrait-elle maintenant de la catégorie de l’agent pour la DRH ?
FEETS-FO, 46 rue des Petites Écuries – 75010 Paris – Tél. 01 44 83 86 20 email : contact@fets-fo.fr
Liste des implantations géographiques ouvrant droit à l’ITM arrêté actuel (en vigueur jusqu’à la publication de l’arrêté modifié)
Catégorie Service ou zone géographique 02 Aisne. 08 Ardennes. 10 Aube. 27 Eure. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 54 Meurthe-et-Moselle (hors communauté urbaine de Nancy). 55 Meuse. 57 Moselle (hors communauté d’agglomération de Metz). 58 Nièvre. 59 Nord (hors communauté urbaine de Lille). 60 Oise. 62 Pas-de-Calais. 70 Haute-Saône 76 Seine-Maritime. 80 Somme. 88 Vosges. 89 Yonne. 90 Territoire de Belfort 1° Les directions départementales de l’équipement, les directions départementales de l’équipement et de l’agriculture et les directions départementales interministérielles des départements des Hauts-deSeine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et de Seine-etMarne (77) , 2° La direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement , 3° La direction régionale de l’équipement d’Ile-de-France , 4° La direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France , 5° Le service de navigation de la Seine, dans sa partie Ile-de-France , 6° Le centre interrégional de formation professionnelle de Paris , 7° La direction régionale de l’environnement d’Ile-de-France , 8° La direction départementale de l’équipement de l’Eure et la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de la Seine-Maritime , 9° La direction régionale de l’équipement de Haute-Normandie , 10° La direction interrégionale des routes du Nord-Ouest, dans sa partie Haute-Normandie , 11° La direction interdépartementale des affaires maritimes SeineMaritime et Eure , 12° La direction interrégionale de la mer de Haute-Normandie , 13° Le service maritime de Haute-Normandie , 14° Le service de navigation de la Seine, dans sa partie HauteNormandie , 15° Le centre d’études techniques Normandie-Centre, dans sa partie Haute-Normandie , 16° Le centre interrégional de formation professionnelle de Rouen. 1° Les emplois du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements , Toutes catégories 2° Les emplois des pôles supports intégrés et des centres de prestations comptables mutualisés , 3° Les emplois des laboratoires de la direction régionale d’Ile-deFrance relocalisés à Sourdun. 3 ans 10 000,00 € Période de référence Montant de l’indemnité
Catégorie A
