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Co-op Model/FABEC : Construire le FABEC sans détruire la DGAC Le projet de l’intersyndicale jugé sérieux par les autorités
L’intersyndicale CGC CGT FO UNSA IESSA a été reçue au ministère des transports le 27 avril dernier pour y présenter ses propositions pour l’avenir du FABEC. L’intersyndicale a rappelé au ministère que son projet Co-op Model/FABEC permet de créer un espace intégré au sein du FABEC par une série de mesures concrètes : création d’une structure commune de gouvernance au niveau des Etats et au niveau des prestataires de service, chargée de prendre des décisions sur les questions relevant du FABEC. coopération des autorités de surveillance des pays du FABEC. politique coordonnée et harmonisée pour les aspects opérationnels, techniques et tarifaires.

Les idées et propositions de l’intersyndicale ont été jugées constructives et sérieuses par le ministère. Elles ont été transmises officiellement par le gouvernement à M. Savary, médiateur nommé suite aux conflits de janvier et février 2010. Sur la base du rapport qu’il remettra en juin, le gouvernement entamera une nouvelle phase de concertation avec les organisations syndicales et les pays concernés par le FABEC. Par ailleurs, le projet Co-op Model/FABEC a également été présenté à la DGAC qui a considéré qu’il permettait de construire de façon concrète le FABEC et constituait une alternative crédible à un modèle basé sur un prestataire unique. Pour l’intersyndicale, ces éléments démontrent que la question du modèle de FABEC est donc de nouveau ouverte. Ce résultat a été obtenu grâce à la mobilisation des personnels mais aussi grâce à la capacité de l’Intersyndicale à proposer un projet réaliste et pragmatique. Les lignes bougent même si le combat pour sauver la DGAC et contre le prestataire unique du FABEC est encore loin d’être gagné… Enfin, le projet porté par l’intersyndicale a également été adopté par l’ETF (Fédération Européenne des travailleurs des Transports) permettant, après quelques ajustements mineurs, de définir une position commune à l’ensemble des syndicats membres de l’ETF en France et dans les autres pays du FABEC. Cette position a été défendue auprès de la Commission européenne dont l’avis aura certainement une influence importante sur le dossier. Le Co-op Model/FABEC porté par l’intersyndicale CGC CGT FO UNSA Iessa est donc jugé réaliste par les décideurs politiques. C’est également le seul projet capable de créer une large unité syndicale et qui reçoit l’assentiment de la grande majorité des personnels. Il constitue une politique cohérente permettant de construire le FABEC sans détruire la DGAC. Le 4 mai 2010

CONCERTATION-PROJET-IS-04-05-10.pdf

L’intersyndicale SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNPACM-FO, SNNA-FO, UNSA-IESSA, représente la majorité des personnels de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC). Elle s’est constituée à l’automne 2009 autour de trois axes forts pour l’avenir de la DGAC : maintien de la DGAC unie dans la Fonction publique de l’État en tant qu’Administration centrale , mise en œuvre du FABEC (FAB Europe Central dans lequel la France est engagée aux côtés de la Suisse, de l’Allemagne et des trois pays du Benelux) sur la base de coopérations renforcées sans fusion des services , révision à la hausse des recrutements prévus en 2010 et 2011. Concernant le mode de construction du FABEC, l’intersyndicale a rappelé son attachement à la construction du Ciel unique sur les bases communes à l’ETF (Fédération européenne des travailleurs des Transports). Après l’annonce du gouvernement français de construire ce FABEC sur un modèle fusionnel, l’intersyndicale a appelé à la grève les personnels de la DGAC les 13 et 14 janvier puis du 23 au 27 février 2010 au matin. Ces grèves ont été fortement suivies par les personnels de la DGAC qui ont montré ainsi leur attachement à ce que la France s’engage dans un modèle de Bloc d’espace fonctionnel (Fab) coopératif répondant aux exigences des règlements européens du Ciel unique.

POSITION-IS-FABEC-13-04-10.pdf

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Communiqué
Main dans la main pour brader le droit de grève !
Les syndicats de l’intersyndicale découvrent par hasard que le DG, le DSNA, les syndicats SNCTA, Satac, CFTC et CFDT (ce dernier n’ayant même pas participé à ladite réunion) viennent de signer en catimini un relevé de conclusions concernant le renforcement du service minimum en cas de grève et les contrôles de présence. Comment des syndicats peuvent-ils à ce point se compromettre avec l’administration pour brader les droits des personnels ? Avec quelle légitimité ? Avec quel mandat ? Comment la direction peut elle afficher un tel mépris vis à vis des agents en ignorant une intersyndicale majoritaire ? Une complicité coupable, récurrente pour certains, que les personnels de la DGAC doivent connaître afin d’en tirer les conséquences le moment venu. On croyait avoir atteint les sommets de la bouffonnerie en matière de dialogue social, tant de la part du Directeur Général que de certains syndicats. Il n’en est rien. Les syndicats de l’intersyndicale n’accepteront pas les mesures de réduction du droit de grève telles que l’augmentation du nombre de terrains soumis au service minimum et l’ouverture d’un plus grand nombre de secteurs lors des journées de grève dans les CRNA. Ils appellent au contraire les personnels à se mobiliser pour contrer ce nouveau coup tordu et lourd de conséquences : sans droit de grève, plus de possibilité de se défendre. N’est-ce pas justement ce qui est recherché et qui explique certaines complicités ? Rendre inefficace le droit de grève empêcherait les personnels de s’opposer à la fusion des prestataires du Fabec et au démantèlement de la DGAC. A qui profite le crime ? Paris, le 26 mars 2010

COM-IS-DROIT-GREVE-26-03-2010.pdf