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SNPACM

PROTOCOLE 2010
Les partisans du FABEC fusionnel torpillent la négociation
L’intersyndicale CGC, CGT FO, UNSA-Iessa a voulu privilégier le dialogue et ne pas hypothéquer l’ensemble du processus protocolaire sur les questions relatives au FABEC. L’intersyndicale a donc demandé que la partie du projet de texte protocolaire traitant des orientations européennes soit négociée dans sa totalité après la fin de la mission de médiation de Gilles Savary. Cette demande pourtant légitime et logique a été refusée. En effet, le gouvernement souhaite une signature fin juillet mais annonce en même temps qu’il va recevoir les syndicats en septembre pour étudier les conclusions du rapport Savary. Ceci est complètement incompréhensible. Nous avons demandé que des réunions spécifiques soient organisées pour traiter des sujets urgents, notamment sur la question du contrôle des présences dans les organismes opérationnels, et que les conclusions de ces réunions puissent être mises en œuvre avant la fin du processus protocolaire et ne soient donc pas liées au sujet conflictuel du FABEC. Force est de constater que cette volonté de dialogue exprimée par l’intersyndicale n’est pas partagée par l’administration. Cette dernière, sous pression du Sncta, a donc maintenu son objectif d’imposer dans le cadre du protocole un prestataire unique de contrôle aérien pour le FABEC. Ce projet est pourtant largement rejeté par la majorité des personnels en raison des conséquences sociales désastreuses qu’il aura à court et moyen terme : éclatement de la DGAC, fermetures de services, changements statutaires. Ces conséquences sont d’ailleurs déjà inscrites dans le projet de protocole. L’Intersyndicale avec son projet de Co-op Model/Fabec a voulu laisser une chance à la négociation et à la reprise du dialogue. Par leur intransigeance et leur jusqu’au boutisme, les partisans du prestataire unique FABEC portent une lourde responsabilité dans cette nouvelle rupture dans le processus de négociation protocolaire. A l’heure actuelle seule une minorité de syndicats collaborent encore à la rédaction de textes protocolaires qui n’ont déjà plus aucune légitimité. Le gouvernement se prive de toute chance d’obtenir un accord majoritaire, pourtant obligatoire dans le cadre de la nouvelle loi sur le dialogue social dans la fonction publique. La rentrée sociale promet d’être chaude.

Paris, le 2 juillet 2010

COM-IS-PROTOCOLE-02-07-10.pdf

TSEEAC-PROTOCOLE-01-07-10.pdf

1ier juillet 2010

UN PROTOCOLE STRUCTURANT L’AVENIR ???
BRIA
Le document protocolaire préconise la plus grande centralisation possible au niveau national. L’objectif à peine déguisé est la suppression de tous les BRIA métropolitains pour ne garder que le BNIA ! Comment maintenir le niveau actuel d’expertise et de compétence des agents sur la zone de couverture du futur Bureau Unique ? Quid alors du support fourni aux aérodromes pour les questions de messagerie, gestion PLN et participation à la fourniture du service d’alerte ? FO S’oppose à la destruction des BRIA et demande le maintien du dispositif actuel.

BASSES COUCHES
La réorganisation de l’espace aérien inférieur sera fondée sur la réduction à une quinzaine de SIV/approches centrales. Cette nouvelle organisation aura vocation à être promue au niveau FABEC comme un modèle d’intégration des services contrôle d’aérodrome/contrôle d’approche/information de vol. La diminution du nombre d’organismes ICNA permettra des politiques d’affectation et de formation plus robustes. Sous prétexte d’efficacité économique : on devine une volonté de coller au plus prés des modèles de nos homologues européens (DFS, SkyGuide) qui ont déjà ou sont en voie d’externaliser une grande part des services. Que deviendront les contrôles d’aérodromes actuels ? Et les terrains dont l’approche aura été supprimée ? A titre d’exemple la DFS a déjà externalisé les TWR en créant une filiale…. Aujourd’hui la DGAC n’a pas affiché la volonté nécessaire au fonctionnement correct des groupes F et G. Quelles options seront prises pour assurer le contrôle d’aérodrome sur ces terrains et ceux issus de la réorganisation annoncée ? On aurait pu penser que les approches supprimées seraient reclassées en contrôle d’aérodrome assuré comme aujourd’hui par les TSEEAC…Ne rêvons pas ! Cela semble impossible au vu du recrutement limité à 147 TSEEAC pour 2011-2012. Cela ne permettra pas de subvenir aux besoins actuels, sans compter les départs prévus sur cette période qui n’apparaissent pas dans le texte du protocole !!! Que penser de la stratégie pour les systèmes ATM TWR et APP ? Pour reprendre la terminologie du texte protocolaire, seuls les très gros et gros terrains (groupes A à C avec salle approche) bénéficieront d’une politique d’évolution et de rénovation des systèmes ATM. Les moyens-petits terrains (groupe C sans salle d’approche jusqu’au groupe F et G) garderont leurs systèmes actuels !!! La modernisation s’arrêtant à certains gr C, quel sera l’avenir des autres quand l’écart technique se creusera ?
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Que signifient donc exactement les termes « tous ensemble » et « du sol à illimité » pour la DGAC et ses « partenaires » (SNCTA et l’UNSA-UTCAC-SATAC) ???

DEROULEMENT DE CARRIERE TSEEAC
Le remplacement proposé du système actuel des assistants de classe par une nouvelle classification des fonctions TSEEAC en 3 niveaux basés sur les travaux du GT ESARR5, si elle permet de reconnaitre l’expertise et les compétences multiformes de certaines filières TSEEAC, ne doit toutefois pas conduire à figer les possibilités d’évolutions sur un même poste qu’offre le système actuel (ass classe C, puis B, puis A). Il serait dommage de ne pas généraliser le système de progression automatique dont bénéficient certaines filières comme les inspecteurs de surveillance, les concepteurs de procédures, CTE, etc… L’administration doit véritablement prendre conscience des compétences des TSEEAC et accorder à tous des possibilités de progression, en fonction de l’expertise acquise au sein de chaque métier. Cela passe par des conditions d’évolutions communes à tous les TSEEAC ainsi que par l’augmentation du nombre de postes d’emplois fonctionnels RTAC et CTAC. Chaque filière de métier doit pouvoir prétendre à des déroulements de carrière équivalent et une reconnaissance de l’expertise. La juste valorisation et la nécessité de reconnaissance de l’ensemble des fonctions exercées par les TSEEAC ont amené le SNNA-FO à proposer une refonte globale de la grille indiciaire TSEAAC et une revalorisation des indices terminaux plutôt que des aménagements indiciaires réservés aux mêmes catégories protocole après protocole.

TSEEAC-PROTOCOLE-01-07-10.pdf

COM-INTERSYNDICALE-PROTOCOLE-25-06-10

PROTOCOLE 2010 Le DGAC veut un accord majoritaire mais refuse de discuter avec la majorité…
Lors de la première réunion plénière du 14 juin 2010, le DG a proposé une version v2 du protocole qui laisse présager le pire pour les personnels : – volonté de mettre en place un prestataire unique FABEC alors que l’intersyndicale (majoritaire) et l’ETF (dont UNSA-ICNA, CFDT et CFTC) s’y opposent formellement , – des baisses d’effectifs synonymes d’extinction de certains corps (IESSA, Ouvriers, Administratifs, IEEAC, pilotes) , – restructurations de services lourdes de conséquences pour les personnels (fonctions support, basses couches, services techniques, BRIA,…) , – aucune mesure sociale, beaucoup de bla-bla, rien de concret , – un calendrier serré ne permettant pas la prise en compte du rapport SAVARY malgré l’engagement du ministère à l’issue de 6 jours de conflit.

Dans ces conditions, l’intersyndicale a marqué son désaccord en quittant la séance du 21 juin et souhaite reprendre les discussions sur les bases suivantes : – un calendrier permettant de discuter sereinement des conclusions du rapport SAVARY. Ce sujet déterminant mérite plus que quelques jours de discussion et sans doute une rencontre avec le ministre début septembre , – une véritable négociation des mesures sociales.

L’intersyndicale majoritaire chez les personnels est prête à négocier sur ces bases, la balle est dans le camp de l’administration.

Paris, le 25 juin 2010

COM-INTERSYNDICALE-PROTOCOLE-25-06-10.pdf

AUDITION-COMMISSION-FINANCES-juin2010.pdf

Compte rendu
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
– Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État chargé des Transports, sur le projet de loi de règlement pour 2009 : les évolutions de la Direction générale de l’aviation civile
Mardi 1er juin 2010
Séance de 18 heures 15

Compte rendu n° 80

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

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