SNPACM-FO

Force Ouvrière
Syndicat National de la Navigation Aérienne
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Le 1er septembre 2010

Le protocole d’un désastre annoncé
Loin de toute notion de protocole d’accord social le texte proposé par la DGAC et le gouvernement s’inscrit dans la continuité de la politique du prestataire unique, annoncée le 11 janvier 2010 par le ministère, et instaure les conditions d’un démantèlement prochain de la DGAC.
Le SNNA-FO (en coordination avec l’Intersyndicale constituée pour la défense de la DGAC au sein d’une Europe de coopération) ne peut que s’opposer à un texte qui détruit notre modèle d’organisation, nos structures et nos emplois. Loin de se préoccuper de sécurité, de qualité ou de service public, le texte engage la France et la DGAC dans une voie hélas bien connue dans d’autres domaines que l’Aviation Civile : celle de la performance économique.

Performance ! Un terme qui peut sembler prometteur et paraître porteur d’amélioration et de progrès mais qui se traduit bien souvent dans les faits par la mise en œuvre d’une politique ne visant que la réalisation de profits immédiats au bénéfice d’une minorité et au détriment des perspectives d’avenir d’une majorité.

Si l’on accepte que la finalité d’un protocole social soit d’aboutir à un consensus viable et profitable aux différentes parties alors, la politique menée par l’administration tout au long de l’année écoulée aura démontré que l’objectif réel n’était pas d’aboutir à un accord dans le but de bâtir un meilleur avenir mais d’imposer une politique et des mesures destructrices.
Dés le début des pseudo-négociations, en accord avec le ministère, la DGAC a, sans oser le dire ouvertement pendant les 3 premiers mois, orienté le protocole dans la voie (sans issue) de la création d’un prestataire unique de Navigation Aérienne pour le FABEC. « Solution » retenue par le ministère, unique en Europe, non désirée par la plupart de nos partenaires du FABEC et rejetée par la grande majorité des agents. De facto, le retrait de la DSNA et d’une grande partie de ses personnels aurait pour effet de vider la DGAC de sa substance et de la couper de sa source principale de revenus.

Le protocole, avec son lot de restructurations, de “rationalisations” et de fermetures de service, n’a pour seul but que la mise en configuration préparatoire à une fusion des services de la NA et ne peut que conduire au démantèlement de la DGAC.
En effet si la DSNA quitte la DGAC par fusion au Pour les agents de la DSNA cela veut dire sein de l’opérateur unique il restera seulement 4 000 modification des conditions de travail, perte des agents (DSAC+DTA) sur lesquels on continuera à garanties statutaires (les agents auront une forme appliquer intégralement la RGPP, les de contrat de travail au sein de l’entité, c’est le restructurations, les externalisations et les principe de la mise à disposition), mobilité réduite fermetures de services. Très rapidement les effectifs ou forcée (fermetures de nombreux services et vont fondre (fonctions supports, etc…) et la DGAC d’organismes). Ces agents ne pourront plus revenir disparaitra. dans la DSNA ou la DGAC qui n’existeront plus !!! Les « passerelles » inscrites dans le protocole ne sont que des illusions. Dans le protocole il est prévu un GT pour étudier les garanties à conserver pour les agents mis à disposition : en clair certaines des garanties actuelles devront disparaître!
SNNA?FO   Protocole d?un désastre annoncé…  Page 1 

PROTOCOLE-DESASTRE-01-09-10.pdf

Protocole :  La démocratie sociale bafouée ! 
Le DSNA et bientôt le DGAC ont décidé de faire une tournée des services pour tenter d’expliquer en quoi le protocole est «excellent». Une attitude surprenante et méprisante. Surprenant sur la méthode, ne pas trouver un accord majoritaire en 9 mois (entre octobre 2009 et juillet 2010) et 7 jours de grève nécessiterait plutôt une tournée des popotes pour enfin écouter, comprendre et faire son mea culpa. A la place, nous avons droit à : « regardez comme il est beau mon protocole ! ». Grotesque après un tel désastre en termes de management. Méprisant sur le fond, notre administration tente de forcer la main des personnels en les menaçant de représailles si le protocole n’est pas validé. Pourtant il y a plus simple que les intimidations : respecter la démocratie sociale en trouvant un accord avec la majorité des personnels. L’intersyndicale CGC-CGT-FO-UNSA-IESSA, qui est majoritaire, a dénoncé l’accord. Le protocole est donc caduc en vertu de la nouvelle loi sur « la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique». Il est plus que temps de reprendre un vrai dialogue social et de renégocier. L’intersyndicale, force de propositions cohérentes avec son projet de Coop-Model FABEC, y est prête. La DGAC doit maintenant accepter ce principe démocratique rappelé par la loi ! Le 1ier septembre 2010

COM-IS-PROTOCOLE-01-09-2010.pdf

Protocole DGAC signé par une minorité le 29 juillet. L’Intersyndicale majoritaire CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA s’y oppose et demande de nouvelles négociations.
Paris, le 30 juillet 2010 En pleine période estivale, Jeudi 29 juillet, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports annonce signer un accord minoritaire (protocole DGAC 2010-2012), avec sept organisations syndicales acceptant la fusion des prestataires du FABEC: CFDT, CFTC, SNCTA, SATAC, USAC (à ne pas confondre avec l’USAC-CGT), SNPL et SNIAC. Incapable de réunir une majorité des personnels pour valider ce protocole néfaste pour la DGAC, le Ministère préfère afficher le plus grand nombre possible de syndicats, représentant une minorité des personnels. SNPL, SNIAC et USAC (Syndicat des Administrateurs Civils) totalisant 1,76% des voix aux dernières élections. Les personnels ne se laisseront pas berner par cette communication trompeuse. L’Intersyndicale défend une construction européenne sans casse sociale par une coopération renforcée entre les Etats du FABEC, elle a pour cela rédigé un projet complet, le Coop-Model/FABEC. Bien que le terme « prestataire intégré » n’apparaisse plus dans le texte protocolaire, la référence explicite à la position de la France en faveur de la fusion définie le 11 janvier dernier et la création d’un GT sur les évolutions statutaires, comprenant les notions de détachement et de mise à disposition dans le FABEC, figurent bien dans le document. Le prestataire unique est toujours d’actualité, avec à terme le démantèlement de la DGAC et la sortie de la Fonction Publique d’Etat En application de la nouvelle loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, l’Intersyndicale majoritaire représentant 52,5% des personnels de la DGAC s’oppose à l’application de cet «accord» entre la DGAC et les sept syndicats représentant une minorité de personnel. Cet «accord» ne pourra donc pas être applicable. L’intersyndicale n’hésitera pas à faire appel aux tribunaux pour que la loi soit respectée. Les syndicats de l’intersyndicale de la DGAC demandent la réouverture de négociations permettant d’aboutir à un nouvel accord acceptable par la majorité des personnels et continueront à travailler en août pour décider et préparer les futures actions.

TRACT-IS-30-07-10.pdf

L’Intersyndicale CGC, CGT, FO et UNSA-IESSA dénonce  le protocole DGAC minoritaire et demande de  nouvelles négociations.    
Paris, le 26 juillet 2010 

COM-IS-PROTOCOLE-26-07-10.pdf

Protocole 2010 V7

PROTOCOLE-2010-V7-DEFINITIVE-22-07-10.pdf

Grève du 21 juillet : Une forte mobilisation contre le FABEC fusionnel
L’Intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA avait maintenu son préavis de grève pour le 21 juillet car le gouvernement n’a pas changé sa stratégie de fusion des prestataires au sein du FABEC. En effet, même si toute référence a été supprimée du protocole, la position gouvernementale du 11 janvier y est rappelée et les mécanismes conduisant à la fusion des prestataires sont encore présents (détachement des personnels dans la structure FABEC, étude de nouveaux statuts, fermetures de services). Les personnels de la DGAC ont, une nouvelle fois, clairement manifesté leur opposition à une telle stratégie : la mobilisation a été importante dans tous les services et notamment dans les services techniques, les services support, les services de contrôle et les services d’informations aéronautiques. Cette nouvelle journée de grève confirme le refus des personnels de cette vision synonyme de démantèlement de la DGAC, de fermetures de services et de suppressions d’emplois, conséquences dénoncées de manière constante par l’Intersyndicale. En tout état de cause, il sera difficile à l’Intersyndicale de signer un quelconque protocole dont le fond et la forme sont inacceptables : elle ne pourra que le dénoncer dans le cadre de la nouvelle loi sur le dialogue social promulguée très récemment. L’Intersyndicale tient à remercier chaleureusement les personnels qui se sont fortement mobilisés dans une période difficile. Elle ne peut que regretter l’attitude de la CFDT et de l’UNSA-ICNA qui ont décidé ces levées de préavis unilatérales qui ont pesé négativement sur la mobilisation.

Paris, le 22 juillet 2010

COM-GREVE-IS-22-07-10.pdf

Protocole DGAC 2010 v5

PROTOCOLE-2010-V5-20-07-10.pdf