Présentation
L’administration a lancé un nouveau dispositif, la protection sociale complémentaire (PCS). Ce dispositif vise à offrir un régime de protection sociale collectif en matière de couverture des frais de santé, avec une participation financière de l’employeur. Il repose sur un socle interministériel de garanties santé.
Il va remplacer le référencement mutuelle, mis en place le 1er janvier 2018.
Pour rappel, le référencement mutuelle, mis en place dans toute l’administration, avait permis à la DGAC de subventionner un organisme de mutuelle afin de proposer des contrats intéressants financièrement aux agents de la DGAC. Il disposait de 2 volets : santé et prévoyance, qui étaient indissociables. Le contrat signé par la DGAC avait prévu différents niveaux de protection en santé et en prévoyance.
L’adhésion à la mutuelle référencée, la MGAS, était facultative, et ouverte aux conjoints, concubins pacsés et enfants des agents de la DGAC.
Avec ce nouveau dispositif, les grands changements sont :
- L’adhésion est maintenant obligatoire pour les agents de la DGAC (voir liste ci-dessous) ;
- La PCS ne concerne que la partie santé. La réglementation n’impose que cette partie ;
- L’employeur prend à sa charge 50% du montant des cotisations ;
- Il y a une garantie de base, et 2 niveaux optionnels.
Cas de la prévoyance
Un accord spécifique sur la prévoyance a été signé entre l’administration et les OS dans un second temps, accord qui sera décliné à la DGAC afin que de nouveaux contrats soient disponibles de telle sorte qu’il n’y ait pas de rupture de couverture pour les agents ayant déjà un contrat de prévoyance avec la MGAS dans le cadre du référencement.
Pour rappel, la protection prévoyance correspond aux risques résultant de l’incapacité de travail, de l’inaptitude, de l’invalidité et du décès de l’agent.
Date d’entrée en vigueur de la PCS
La PCS sera mise en place à la DGAC le 1er janvier 2026. Cela permettra de lancer les volets santé et prévoyance en même temps. Le référencement est reconduit jusqu’à cette date.
Pour la partie santé, un accord entre la DGAC et les OS a déjà été signé, ce qui a permis de définir les contours de l’appel d’offre qui va être lancé. Vous pouvez trouver les détails et les montants des remboursements dans les annexes, en bas de page. La partie prévoyance, lancée plus tard, fait encore l’objet de groupes de travail.
Que vont devenir les contrats passés dans le cadre du référencement mutuelle ?
La fin du référencement avec la MGAS ne signifie pas la fin des contrats, ceux-ci demeurent valides. Cependant, la DGAC ne finançant plus la MGAS, ces contrats verront leur prix augmenter, sachant qu’ils feront doublon avec les contrats obligatoires pris dans le cadre de la PCS.
Il appartiendra aux agents souhaitant arrêter leur contrat avec la MGAS de le faire eux-mêmes. Mais nous aurons plus d’informations sur la bascule plus tard. Des communications préviendront les agents et donneront les démarchez à suivre.
Références :
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
- Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Les bénéficiaires
Le contrat couvre les agents de la DGAC, de l’ENAC, du BEA affectés en métropole et dans les territoires ou les départements ultra-marins soumis au régime de sécurité sociale.
Les agents concernés sont :
- Les fonctionnaires civils de l’Etat ;
- Les agents contractuels de droit public ;
- Les agents contractuels de droit privé (si ces derniers ne sont pas couverts par un contrat collectif obligatoire) ;
- Les ouvriers de l’Etat mentionnés au 5° de l’article L. 6 du code général de la fonction publique ;
Les agents conservent l’obligation d’adhésion au dispositif même lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Congé parental ;
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Congé de formation professionnelle.
L’adhésion des retraités et des ayants droit est facultative.
Les agents retraités qui souhaitent adhérer auront 1 an à partir de la date de mise en vigueur du contrat.
Les ayant droit pouvant adhérer sont :
- conjoint non séparé de corps dans les conditions prévues à l’article 296 du code civil, d’un bénéficiaire actif ou d’un bénéficiaire retraité ;
- personne liée par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ;
- personne vivant en concubinage avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité dans les conditions prévues à l’article 515-8 du code civil ;
- enfant ou petit-enfant d’un bénéficiaire actif ou d’un bénéficiaire retraité, ou de leur conjoint ou d’une personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec eux, ou enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge au sens de l’article L. 196 du code général des impôts et ne bénéficiant pas d’un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :
- agé de moins de 21 ans ;
- agé de moins de 25 ans, s’il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d’apprentissage ou est demandeur d’emploi au sens de l’article L. 5411-1 du code du travail ;
- reconnu handicapé par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.
Les bénéficiaires actifs affectés à l’étranger bénéficient du panier de soin « personnels affectés à l’étranger » des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’ensemble des agents publics actifs affectés à l’étranger.
Les bénéficiaires actifs affectés dans les territoires français d’outre-mer non-soumis au régime de sécurité sociale seront traités selon les règles définies en interministériel. Les discussions encore en cours pourraient aboutir à la détermination d’une participation forfaitaire pour les agents souscrivant une protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à titre individuel sous réserve de l’adoption d’une disposition législative.
Il existe des cas de dispenses. Celles-ci doivent être justifiées et liées à la fourniture de justificatifs:
- les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- les agents couverts par un contrat individuel en complémentaire santé, jusqu’à la date d’échéance de ce contrat dans la limite de douze mois ;
- les agents en contrat à durée déterminée (CDD) s’ils bénéficient d’une couverture individuelle ;
- Les agents bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit :
- d’un dispositif de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place dans une entreprise de droit privé, que l’adhésion des ayants droit au dit dispositif soit obligatoire ou facultative ;
- d’une couverture individuelle financée par le « versement santé » d’un employeur privé ;
- du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
- d’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.
Cas particulier des bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle : leurs cotisations sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.
Pour le calcul de la cotisation d’équilibre, l’impact de la solidarité sur les retraités sera calculé tout régime confondu et le montant intégré à la cotisation d’équilibre du régime local sera identique à celui du régime général.
Garanties
Il y a une garantie de base. L’adhésion à cette garantie de base est obligatoire.
Il est également possible de souscrire à des garanties optionnelles pour les agents, les ayants droits ou les bénéficiaires retraités. L’agent ou le bénéficiaire retraité auront forcément la même garantie que leur ayants droits.
Un changement de formule maximum est accepté par an.
Maintien des garanties : en cas de cessation de la relation de travail liant l’agent à son Employeur, les garanties sont maintenues à titre gratuit au bénéfice de l’agent et de ses ayants droit pendant une durée maximum de 12 mois. Ce bénéfice est accordé à l’agent sous réserve qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi et indemnisé à ce titre par le régime d’assurance chômage. Les garanties maintenues sont identiques à celles des bénéficiaires actifs, y compris en cas d’évolution du régime.
Dans le cadre de la prévention en santé, des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires seront mises en œuvre par l’organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif sera conclu. Celles-ci seront complémentaires à celles organisées par l’employeur.
Accompagnement social : des prestations d’accompagnement social à destination des bénéficiaires du contrat collectif seront proposées par l’organisme assureur, avec une attribution en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires.
Un fonds d’aide à destination des bénéficiaires retraités sera mis en place. L’objectif de ce fonds est de prendre en charge une partie de la cotisation des retraités. L’octroi de cette aide tient compte des ressources du bénéficiaire retraité. Les modalités de mise en œuvre de cette aide seront déterminées par la CPPS. Le barème et les conditions d’attribution seront revus chaque année. Les bénéficiaires devront à cet effet produire chaque année un justificatif de leur qualité de bénéficiaire.
Suivi
Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) est créée. Cette commission a pour mission de suivre l’application de cet accord par l’employeur et du contrat collectif sur le périmètre concerné. Elle est saisie des demandes d’évolution de l’accord. Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts, elle est composée paritairement de représentants de l’employeur et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels élus au CSA de réseau de la DGAC. La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an.
Un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire est présenté par l’assureur à la commission de suivi. La commission de suivi réalise périodiquement une évaluation des différents niveaux de cotisation d’équilibre constatés au sein des contrats collectifs au regard des caractéristiques des populations couvertes. Elle peut demander une renégociation de l’accord.
Elle donne un avis sur la modification des taux et montants de remboursement des garanties, ce qui fera l’objet d’un avenant au contrat.
Elle détermine les critères et modalités d’attribution du fonds social ainsi que les modalités de mise en œuvre du fonds d’aide aux retraités.
Cotisations
Pour les bénéficiaires actifs
Le montant initial de la cotisation d’équilibre est fixé par l’organisme assureur avec lequel le contrat collectif est conclu.
L’Employeur prend en charge 50 % de la cotisation d’équilibre (hors cotisations additionnelles pour le fond d’aide aux retraités et pour le fonds social). L’agent a à sa charge :
- une première part forfaitaire de 20 % de la cotisation d’équilibre ;
- une part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) correspondant, en moyenne sur la population des bénéficiaires actifs, à 30 % de la cotisation d’équilibre.
Les cotisations des agents actifs ne varient pas en fonction de l’âge.
Pour les bénéficiaires retraités
Les cotisations des retraités sont limitées à 175% de la cotisation d’équilibre. Elles évoluent avec l’âge.
Après la cessation définitive d’activité, le montant maximum des cotisations par rapport à la cotisation d’équilibre des bénéficiaires actifs est :
- au titre de la première année, à 100 % ;
- au titre de la deuxième année, à 125 % ;
- au titre des troisième, quatrième et cinquième année, à 150 %.
Après 75 ans, la cotisation n’évolue plus avec l’âge.
Pour les ayants droit enfants et petits-enfants
Les cotisations des ayants droit enfants et petits-enfants des bénéficiaires actifs et retraités, à charge seront fixées :
- dans la limite de 100 % de la cotisation d’équilibre pour les enfants de plus de 21 ans et dans la limite de 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études ou sans limite d’âge s’ils sont reconnus en situation de handicap ;
- à 50 % de la cotisation d’équilibre pour les enfants de moins de 21 ans.
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d’un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants. Les cotisations des ayants droit enfants et petits-enfants des bénéficiaires actifs et retraités ne varient pas en fonction de l’âge
Pour les ayants droit conjoints des bénéficiaires actifs
Les cotisations des ayants droit conjoints (mariés, partenaires de PACS et concubins) des bénéficiaires actifs seront fixées dans le contrat collectif dans la limite de 110% de la cotisation d’équilibre. Les cotisations des ayants droit conjoints des bénéficiaires actifs ne varient pas en fonction de l’âge.
Pour les ayants droit conjoints des bénéficiaires retraités
Les cotisations des ayants droit conjoints (mariés, partenaires de PACS et concubins) des bénéficiaires retraités ne seront pas fixées par référence à la cotisation d’équilibre.
Cotisations aux garanties optionnelles
Lorsque l’agent ou le bénéficiaire retraité choisit d’adhérer à l’une des garanties optionnelles, il doit s’acquitter de la cotisation correspondant aux bénéficiaires du régime de base (i.e. l’agent ou le bénéficiaire retraité et ses éventuels ayants droit). A cet effet, cette souscription, facultative, donnera lieu au paiement d’une cotisation en sus de celle due au titre de la garantie du panier de soins interministériel.
L’employeur prend part au financement des garanties optionnelles de chaque agent actif uniquement à hauteur de 50 % de la cotisation, dans la limite d’un plafond de 5 € par bénéficiaire actif et par mois (quelle que soit l’option choisie).
Contrairement aux cotisations versées dans le dispositif de base, celles acquittées dans le cadre des garanties optionnelles ne bénéficient pas d’exonérations fiscales et sociales.
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d’un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
Evolution tarifaire
Les montants de cotisations définis dans le contrat pourront faire l’objet d’une révision chaque année en fonction des résultats dudit contrat. Dans le cas où un projet de nouvelle tarification serait établi par l’assureur, elle sera notifiée à l’employeur et évaluée par la commission paritaire de pilotage et suivi (CPPS).
Sélection des contrats collectifs en santé
L’employeur met en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique. Le contrat collectif sera sélectionné par l’employeur, pour une durée maximale de six ans, sur la base d’un cahier des charges.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par avenant conclu selon les mêmes conditions. La révision intervient à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales représentatives du CSA de réseau de la DGAC ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés :
- lors des élections professionnelles précédant la date de signature de l’accord initial, si la modification intervient dans le même cycle électoral ;
- lors des élections professionnelles précédant la révision lorsque celle-ci intervient au cours d’un autre cycle électoral que celui au cours duquel l’accord initial a été signé.
Annexe 1 – Tableau garanties optionnelles
| Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). | Options | ||
|---|---|---|---|
| Poste de soins | Remboursement | Option 1 | Option 2 |
| Hospitalisation | |||
| Honoraires | |||
| Praticien OPTAM/OPTAM-CO | 150% | 180% | 220% |
| Praticien non OPTAM/OPTAM-CO | 130% | 150% | 200% |
| Forfait journalier hospitalier | |||
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Forfait patient urgence (FPU) | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Forfait hospitalier et frais de séjour | |||
| Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Frais de séjour | 100% | 100% | 100% |
| Chambre particulière (sans limitation de durée) | |||
| Court séjour et maternité | 50 €/nuit | 60 €/nuit | 70 €/nuit |
| Soins de suite | 40 €/nuit | 60 €/nuit | 70 €/nuit |
| Psychiatrie | 45 €/nuit | 60 €/nuit | 70 €/nuit |
| Ambulatoire | 25 €/jour | 35 €/jour | 45 €/jour |
| Frais d’accompagnant | |||
| Etablissement conventionné | 38,50 €/nuit | 45 €/nuit | 55 €/nuit |
| Etablissement non conventionné | 25 €/nuit | 35 €/nuit | 45 €/nuit |
| Prestation de séjour hospitalier | |||
| Prestation de séjour hospitalier | 10 €/jour | 10 €/jour | |
| Soins courants | |||
| Honoraires médicaux | |||
| Consultations/Visites de médecins généralistes | |||
| Praticien OPTAM/OPTAM-CO | 100% | 150% | 200% |
| Praticien non OPTAM/OPTAM-CO | 100% | 130% | 180% |
| Consultations/Visites de médecins spécialistes | |||
| Praticien OPTAM/OPTAM-CO | 150% | 170% | 220% |
| Praticien non OPTAM/OPTAM-CO | 130% | 150% | 200% |
| Actes techniques médicaux | |||
| Praticien OPTAM/OPTAM-CO | 150% | 170% | 200% |
| Praticien non OPTAM/OPTAM-CO | 130% | 150% | 180% |
| Actes d’imagerie médicale | |||
| Praticien OPTAM/OPTAM-CO | 130% | 170% | 200% |
| Praticien non OPTAM/OPTAM-CO | 100% | 150% | 180% |
| Honoraires paramédicaux | |||
| Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes | 100% | 130% | 150% |
| Masseurs-kinésithérapeutes | 130% | 130% | 150% |
| Analyses et examens de laboratoire | |||
| Analyses et examens de laboratoire | 100% | 150% | 200% |
| Médicaments | |||
| Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % | 100% | 100% | 100% |
| Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % | 100% | 100% | 100% |
| Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % | 100% | 100% | 100% |
| Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) | 70 €/an | 80 €/an | 100 €/an |
| Matériel médical | |||
| Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) | 200% | 200% | 250% |
| Frais de transport en véhicule sanitaire | |||
| Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) | 100% | 100% | 100% |
| Dentaire | |||
| Soins et prothèses 100 % Santé (2) | |||
| Soins et prothèses 100 % Santé | Remboursement total de la dépense engagée | Remboursement total de la dépense engagée | Remboursement total de la dépense engagée |
| Soins (hors 100 % Santé) | |||
| Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) | 100% | 100% | 100% |
| Prothèses (hors 100 % Santé) | |||
| Panier Maitrisé | |||
| Prothèses fixes (couronnes et bridges) | 375% | 375% | 400% |
| Prothèses amovibles | 375% | 375% | 400% |
| Prothèses provisoires | 375% | 375% | 400% |
| Inlay Core | 375% | 375% | 400% |
| Inlays onlays d’obturation | 150% | 300% | 400% |
| Panier Libre | |||
| Prothèses fixes (couronnes et bridges) | Dent visible : 300 % | 300% | 400% |
| Dent non visible : 250 % | 300% | 400% | |
| Prothèses amovibles | Dent visible : 300 % | 300% | 400% |
| Dent non visible : 250 % | 300% | 400% | |
| Prothèses provisoires | 300% | 300% | 400% |
| Inlay Core | 200% | 300% | 400% |
| Inlays onlays d’obturation | 150% | 250% | 400% |
| Implantologie | |||
| Implants | 500 €/implant (limite 2 implants/an) | 500 €/implant (limite 2 implants/an) | 800 €/implant (limite 2 implants/an) |
| Couronne sur implant | |||
| 200 €/couronne | 200 €/couronne | 200 €/couronne | |
| (limite 2 couronnes/2 ans) | (limite 2 couronnes/2 ans) | (limite 2 couronnes/2 ans) | |
| Orthodontie | |||
| Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) | 250% | 300% | 400% |
| Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) | 400 €/semestre | 450 €/semestre | 500 €/semestre |
| Parodontologie | |||
| Parodontologie (non remboursée par la Sécurité sociale) | 100 €/an | 400 €/an | |
| Aides auditives | |||
| Equipements 100 % Santé | |||
| Equipements 100 % Santé | Remboursement total de la dépense engagée | Remboursement total de la dépense engagée | Remboursement total de la dépense engagée |
| Equipements à tarif libre | |||
| Equipements à tarif libre pour les plus de 20 ans | 800 € | 900 € | 1 100 € |
| Equipements à tarif libre pour les 20 ans et moins ou atteint de cécité | 1 400 € | 1 400 € | 1 400 € |
| Frais d’entretien et réparation | |||
| Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale | 100% | 100 % + 40 €/an | 100 % + 60 €/an |
| Optique | |||
| Equipements 100 % Santé | |||
| Equipements 100 % Santé | Remboursement total de la dépense engagée | Remboursement total de la dépense engagée | Remboursement total de la dépense engagée |
| Equipements à tarif libre | |||
| Monture | 50 € | 70 € | 100 € |
| Verres | Cf. grille optique | Cf. grille optique | Cf. grille optique |
| Autres prestations optique | |||
| Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables | 100 €/an | 125 €/an | 200 €/an |
| Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) | 400 €/an | 500 €/an | 600 €/an |
| Grille optique (remboursement par verre) | |||
| Verre unifocal, sphérique | |||
| Sphère de – 6 à + 6 (simple) | 60 € | 80 € | 100 € |
| Sphère < 6 ou Sphère > 6 (complexe) | 110 € | 150 € | 200 € |
| Verre unifocal, sphéro-cylindrique | |||
| Cylindre ≤ + 4, sphère de – 6 à 0 (simple) | 60 € | 80 € | 100 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 (simple) | 60 € | 80 € | 100 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 (complexe) | 110 € | 150 € | 200 € |
| Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 (complexe) | 110 € | 150 € | 200 € |
| Cylindre > + 4, sphère de – 6 à 0 (complexe) | 110 € | 150 € | 200 € |
| Verre multifocal ou progressif sphérique | |||
| Sphère de – 4 à + 4 (complexe) | 150 € | 175 € | 200 € |
| Sphère < - 4 ou > + 4 (très complexe) | 200 € | 275 € | 350 € |
| Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique | |||
| Cylindre ≤ + 4, sphère de – 8 à 0 (complexe) | 150 € | 175 € | 200 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 (complexe) | 150 € | 175 € | 200 € |
| Cylindre > + 4, sphère de – 8 à 0 (très complexe) | 200 € | 275 € | 350 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 (très complexe) | 200 € | 275 € | 350 € |
| Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 (très complexe) | 200 € | 275 € | 350 € |
| Autres postes | |||
| Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale | |||
| Honoraires, traitements, frais d’hébergement et transport | 100% | 100 % + 75 €/an | 100 % + 150 €/an |
| Allocation naissance/adoption | |||
| Allocation naissance/adoption | 150 € | 300 € | |
| Médecines additionnelles et de prévention | |||
| Médecine douce | |||
| Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue | 2 séances/an (limite 40 €/séance) | 4 séances/an (limite 40 €/séance) | 5 séances/an (limite 40 €/séance) |
| Diététicien | 3 séances/an (limite 20 €/séance) | 3 séances/an (limite 20 €/séance) | |
| Psychologue | |||
| Psychologues conventionnés, pris en charge par la Sécurité sociale dans la limite de 8 séances par an | 40 € pour la 1re séance 30 € pour les 7 séances restantes | 40 € pour la 1re séance 30 € pour les 7 séances restantes | 40 € pour la 1re séance 30 € pour les 7 séances restantes |
| Psychologue | 4 séances/an (limite 30 €/séance) | 6 séances/an (limite 30 €/séance) | 12 séances/an (limite 30 €/séance) |
| Accompagnement psychologique et psychothérapeutique | |||
| Accompagnement psychologique et psychothérapeutique (sur prescription médicale) | 4 séances/an (limite 60 €/séance) | 4 séances/an (limite 60 €/séance) | |
| Actes refusés par la sécurité Sociale | |||
| Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique | 80 €/an | 100 €/an | 120 €/an |
| Contraception, tests de grossesse | 80 €/an | 80 €/an | 80 €/an |
| Vaccin contre la grippe | Frais réels | Frais réels | |
| Aide à la reprise du sport après une ALD | 50 € par an | 50 € par an | |
| Prévention | |||
| Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif | 183 €/acte | 183 €/acte | 183 €/acte |
| Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale | 100% | 100% | 100% |
Annexe 2 – Grille des cotisations des retraites
| Nombre d’années depuis le départ en retraite | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 | Année 6 et + | |
| < 59 | = 100 % pour les retraités < 59 ans indépendamment de leur âge de départ à la retraite | |||||
| 59 | = 100 % | ≤ 115 % | ≤ 115 % | ≤ 115 % | ≤ 115 % | ≤ 115 % |
| 60 | = 100 % | ≤ 119 % | ≤ 119 % | ≤ 119 % | ≤ 119 % | ≤ 119 % |
| 61 | = 100 % | ≤ 123 % | ≤ 123 % | ≤ 123 % | ≤ 123 % | ≤ 123 % |
| 62 | = 100 %* | ≤ 125 % | ≤ 126 % | ≤ 126 % | ≤ 126 % | ≤ 126 % |
| 63 | = 100 % | ≤ 125 %* | ≤ 130 % | ≤ 130 % | ≤ 130 % | ≤ 130 % |
| 64 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 134 %* | ≤ 134 % | ≤ 134 % | ≤ 134 % |
| 65 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 138 % | ≤ 138 %* | ≤ 138 % | ≤ 138 % |
| 66 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 141 % | ≤ 141 % | ≤ 141 %* | ≤ 141 % |
| 67 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 145 % | ≤ 145 % | ≤ 145 % | ≤ 145 %* |
| 68 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 149 % | ≤ 149 % | ≤ 149 % | ≤ 149 %* |
| 69 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 153 %* |
| 70 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 156 %* |
| 71 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 160 %* |
| 72 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 164 %* |
| 73 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 168 %* |
| 74 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 171 %* |
| 75 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 76 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 77 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 78 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 79 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 80 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 81 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 82 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 83 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 84 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
| 85 | = 100 % | ≤ 125 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 150 % | ≤ 175 %* |
Lecture (cellules avec un *) :
Pour un agent partant en retraite à 56 ans :
Sa cotisation sera fixée à 100 % de la cotisation d’équilibre l’année 1, l’année 2 et l’année 3 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 115 % de la cotisation d’équilibre l’année 4 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 119 % de la cotisation d’équilibre l’année 5 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 123 % de la cotisation d’équilibre l’année 6.
Pour un agent partant en retraite à 62 ans :
Sa cotisation sera fixée à 100 % de la cotisation d’équilibre l’année 1 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 134 % de la cotisation d’équilibre l’année 3 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 145 % de la cotisation d’équilibre l’année 6 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 160 % de la cotisation d’équilibre l’année 10 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre à partir de l’année 14.
Pour un agent partant en retraite à 65 ans :
Sa cotisation sera fixée à 100 % de la cotisation d’équilibre l’année 1 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 125% % de la cotisation d’équilibre l’année 2 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 145 % de la cotisation d’équilibre l’année 3 ;
Sa cotisation sera plafonnée à 156 % de la cotisation d’équilibre l’année 6.
Annexe 3 – Panier « étranger » des bénéficiaires actifs affectés à l’étranger
| Soins réalisés en France (Panier de soins) | Soins réalisés à l’étranger (les remboursements étant plafonnés à 300 000 euros/an/bénéficiaire) | |
| Soins courants | ||
| Honoraires médicaux | ||
| Consultations et visites généralistes | ||
| Médecins adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 100 % BR | 90 % FR |
| Médecins non adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 100 % BR | 90 % FR |
| Consultations / visites de médecins spécialistes | ||
| Médecins adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 150 % BR | 90 % FR |
| Médecins non adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 130 % BR | 90 % FR |
| Actes techniques médicaux | ||
| Praticiens adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 150 % BR | 90 % FR |
| Praticiens non adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 130 % BR | 90 % FR |
| Actes d’imagerie médicale | ||
| Praticiens adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 130 % BR | 90 % FR |
| Praticiens non adhérents aux dispositifs et pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO | 100 % BR | 90 % FR |
| Honoraires paramédicaux | ||
| Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes, | 100 % BR | 90 % FR |
| Masseurs-kinésithérapeuthes | 130 % BR | 90 % FR |
| Psychologues conventionnées, pris en charge par la Sécurité sociale, dans la limite de 8 séances par an | 1re séance 40 € | 1re séance 40 € 30 €/séance (dans la limite de 8 séances sans notion de prise en charge par la SS) |
| 1re séance 40 € 30 €/séance | ||
| Analyse et examens de laboratoire | ||
| Analyse et examens de laboratoire | 100 % BR | 90 % FR |
| Affection de longue durée (prise en charge 100% SS française) | 100 % FR | |
| Cures thermales | ||
| Honoraires, traitements, frais d’hébergement et transport | 100 % BR | 100 % BRR |
| Pharmacie | ||
| Médicaments à service médical rendu majeur ou important | 100 % BR | 90 % FR |
| Médicaments à service médical rendu modéré | 100 % BR | 90 % FR |
| Médicaments à service médical faible | 100 % BR | 90 % FR |
| Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, test de grossesse) | 70 €/an | 100 €/an |
| Frais de transport | ||
| Ambulance, taxi conventionné (Hors SMUR) | 100 % BR | 90 % FR |
| Matériel médical | ||
| Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) | 200 % BR | 150 % BRR |
| Dentaire | ||
| Soins et prothèses dentaires 100% santé | Remboursement total de la dépense engagée 100 % BR | – |
| Soins dentaires | Remboursement total de la dépense engagée 100 % BR | 90 % FR |
| Prothèses (hors 100% santé) | ||
| Panier maîtrisé | ||
| Prothèses fixes (couronnes et bridges) | 375 % BR | 320 % BRR |
| Prothèses amovibles | 375 % BR | 320 % BRR |
| Prothèses provisoires | 375 % BR | 320 % BRR |
| Intay Core | 375 % BR | 320 % BRR |
| Intays onlays d’obturation | 150 % BR | 140 % BRR |
| Panier au tarif libre | ||
| Prothèses fixes (couronnes et bridges) | Dent visible 300 % BR Dent non visible 250 % BR | 320 % BRR |
| Prothèses amovibles | Dent visible 300 % BR Dent non visible 250 % BR | 320 % BRR |
| Prothèses provisoires | 300 % BR | 320 % BRR |
| Intay Core | 200 % BR | 140 % BRR |
| Intays onlays d’obturation | 200 % BR | 140 % BRR |
| Implantologie | ||
| Implants (limite : 2 implants/an) | 500 €/implant | 500 €/implant |
| Couronne sur implant (limite : 2 couronnes/an) | 200 €/couronne | 200 €/couronne |
| Prothèses dentaires non prises en charge par la SS | ||
| Prothèses dentaires non prises en charge par la SS | – | 225 % BR |
| Orthodontie | ||
| Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) | 250 % BR | 255 % BRR |
| Orthodontie (non-remboursée par la Sécurité sociale) | 400 €/semestre | 225 % BRR |
| Optique | ||
| Optique | ||
| Equipements 100 % Santé | Remboursement total de la dépense engagée | – |
| Equipements à tarifs libres | 50 € | 100 € |
| Monture | Cf Grille optique | Cf Grille optique |
| Verres | ||
| Autres prestations optique | ||
| Lentilles prescrites prises ou non prise en charge, y compris lentilles jetables | 100 € | 130 € |
| Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) | 400 € | 400 € |
| Grille optique | ||
| Type de verre (remboursement par verre) | ||
| Verre unifocal sphérique | ||
| Sphère de -6 à +6 (verre simple) | 60 € | 125 € |
| Sphère <6 ou >6 (verre complexe) | 110 € | 300 € |
| Verre unifocal sphéro-cylindrique | ||
| Cylindre ≤ +4, sphère de -6 à 0 (verre simple) | 60 € | 125 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 (verre simple) | 60 € | 125 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > +6 (verre complexe) | 110 € | 300 € |
| Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 (verre complexe) | 110 € | 300 € |
| Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 (verre complexe) | 110 € | 300 € |
| Verre multifocal ou progressif sphérique | ||
| Sphère de -4 à +4 (verre complexe) | 150 € | 300 € |
| Sphère < -4 ou > +4 (verre hypercomplexe) | 200 € | 350 € |
| Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique | ||
| Cylindre ≤ +4, sphère (verre complexe) | 150 € | 300 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 (verre complexe | 150 € | 300 € |
| Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 (verre hypercomplexe) | 200 € | 350 € |
| Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 (verre hypercomplexe) | 200 € | 350 € |
| Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 (verre hypercomplexe) | 200 € | 350 € |
| Aides auditives | ||
| Prothèses auditives | ||
| Equipements 100 % santé | Remboursement total de la dépense engagée | – |
| Equipements à tarif libre (≤ 20 ans) | 1 400 € | 1 200 € |
| Equipements à tarif libre (> 20 ans) | 800 € | 1 200 € |
| Hospitalisation | ||
| Hospitalisation | ||
| Frais de séjour | 100 % BR | 90 % FR |
| Honoraires médecin | ||
| Conventionnés adhérent au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé OPTAM et OPTAM-CO | 150 % BR | 90 % FR |
| Conventionnés non adhérent au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé OPTAM et OPTAM-CO | 130 % BR | 90 % FR |
| Frais journaliers hospitalier | ||
| Frais journaliers hospitalier | 100 % FR | – |
| Frais hospitaliers | ||
| Forfait actes lourds (participation de 24 €) | 100 % FR | – |
| Forfait patient urgence (FPU) | ||
| Forfait patient urgence (FPU) | 100 % FR | – |
| Chambre particulière (sans limitation de durée) | ||
| Courts séjours et maternité | 50 €/nuit | 68 €/nuit |
| Soins de suite | 40 €/nuit | 68 €/nuit |
| Psychiatrie | 45 €/nuit | 68 €/nuit |
| Ambulatoire | 25 €/nuit | 25 €/nuit |
| Frais d’accompagnement | ||
| Etablissement conventionné | 38,50 €/nuit | 38,50 €/nuit |
| Etablissement non-conventionné | 25 €/nuit | 38,50 €/nuit |
| Autres postes | ||
| Médecines additionnelles et de prévention | ||
| Médecine douce | ||
| Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncture, psychomotricien, sophrologue (limité à 2 séances par an) | 30 € la séance | 30 € la séance |
| Actes refusés par la sécurité sociale | ||
| Vaccins, consultation diététique, diagnostic parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique, contraception, test de grossesse | 80 € par an | 80 € par an |
| Prévention | ||
| Amniocentèse, dépistage prénatal non-invasif, | 183 € par acte | 183 € par acte |
| Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale | 100 % BR | 100 % BRR |
| Services spécifiques | ||
| Rapatriement sanitaire | – | Oui |
