Mois : juillet 2010

COMMUNIQUE RGPP : CHORUS cacophonique
CHORUS, le système financier de l’Etat devant regrouper à terme la gestion budgétaire des ministères et des établissements sous tutelle, va de fausses notes en couacs deux ans après son introduction. Instrument de la mise en musique des mesures de mutualisation de la RGPP, il symbolise aussi l’externalisation des missions de l’Etat : pas moins de 12 prestataires privés tentent de jouer les musiciens d’une partition sans pilotage de la part de l’Etat incapable d’orchestrer. L’interministérialité des services au niveau départemental, la rupture entre les départements et chaque ministère ainsi que la hiérarchie du préfet de région sur les préfets de département, mesures imposées depuis janvier 2010, renforcent la cacophonie. Le système, rebaptisé « FOIRUS » dans les services de l’Etat, n’arrive pas à se déployer et ne devrait pas être opérationnel avant longtemps malgré les engagements du gouvernement pour 2010, sans aucune garantie de fiabilité à terme de la part de Bercy. A ce stade, la mise en œuvre de cette décision dogmatique de la RGPP (pléonasme…) conduit à des surcouts importants sur le budget de l’Etat (le système devrait revenir à 1,3 Mds d’Euros au lieu des 500 millions annoncés) que les ministères doivent compenser sur leurs budgets de fonctionnement et d’investissement (déjà réduits de 10%) ou sur les mesures catégorielles destinées aux agents. Pour les personnels, CHORUS entraine de plus des retards dans le remboursement des frais engagés (déplacements, nuitées, missions, etc). En interne aux services, déjà désorganisés par les réformes à répétition, l’installation de CHORUS affecte un peu plus les difficultés de fonctionnement. Pour les entreprises et les prestataires de services, les retards de paiement de l’Etat représentent déjà plus de 5 Mds d’Euros et les délais dépassent parfois les 10 mois ! Et cela alors que la loi impose aux entreprises de régler leurs fournisseurs dans les 45 jours… Avec la fin des aides publiques, des mesures du plan de relance, des opérations et des travaux d’investissements de l’Etat, ces impayés sont autant d’Euros en moins dans l’économie notamment pour des entreprises déjà en difficulté dans des départements ruraux où la puissance publique est pourtant devenue le client majoritaire, voire le dernier. Certains salariés sont déjà menacés et pourraient faire les frais de ces retards de paiement de l’Etat ! CHORUS symbolise et met en œuvre la RGPP : décision idéologique, externalisation, absence de pilotage, rationalisation, dématérialisation. Annoncé pour supprimer 4000 postes de fonctionnaires, « FOIRUS » nécessite aujourd’hui des moyens publics, humains et financiers, renforcés qui raisonnent comme autant de missions publiques qui ne seront pas mises en œuvre. Cette musique cacophonique n’est que le bruit de fond de l’orchestre RGPP aux 524 instruments de désordre de la République sociale.

Paris, le 13 juillet 2010
Contact : Pascal PAVAGEAU, Secrétaire confédéral 01 40 52 84 45 06 76 77 70 39 pascal.pavageau@force-ouvriere.fr

RGPP-CHORUS-CACOPHONIE-13-07-10.pdf

Information Organismes de contrôle
13 juillet 2010

Un décret qui ouvre des possibilités d’évolution à méditer !!

Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l’espace aérien

Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la DSNA
Extrait du texte : Article 2 La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d’information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l’espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l’organisation de l’aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l’aviation civile.

PRESTATAIRE-NA-13-07-10.pdf

NON A LA DISPARITION DES BRIA !

Le projet de protocole prévoit la fermeture de la totalité des BRIA et un regroupement des fonctions et services au BNIA du Bourget. Concrètement la DGAC veut réduire les effectifs de la DSNA et réduire également le service rendu à l’usager. Après avoir réduit l’ouverture de certains BRIA et laissé ouvert H 24 seulement 3 BRIA la DGAC passe à la phase 2. FO qui avait obtenu le maintien H 24 de 3 BRIA lors du dernier protocole (la DGAC voulait à l’époque seulement 2 BRIA H 24) s’oppose fermement à la disparition des BRIA pour les raisons suivantes : baisse du service rendu aux usagers, réduction de la mobilité géographique et fonctionnelle des TSEEAC, obligation à terme pour les TSEEAC en poste dans les BRIA de changer d’affectation

Cette réduction des effectifs et des moyens est une conséquence du FABEC fusionnel voulu par le SNCTA et l’UNSA-UTCAC (Ex SATAC) dont les bases sont inscrites dans le protocole en cours de rédaction. La DGAC promet qu’il n’y aura pas de mobilité forcée….mais lorsque les BRIA vont fermer il faudra bien que les agents changent de poste. De nombreux exemples (fermeture des BDP, restructuration de service, …) montrent bien que la DGAC ne tient pas vraiment ses promesses. Les moyens nécessaires (humains et techniques) au dernier BRIA (BNIA) ne sont pas définis. Actuellement lorsque Le Bourget reprend certaines tâches de Lille il y a des difficultés techniques toujours non résolues malgré les promesses de la DO. FO au sein de l’intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA–Iessa à laquelle s’est jointe l’UNSAIcna appelle à la grève du mardi 20 à la prise de service de nuit au jeudi 22 juillet à la prise de service du matin pour dénoncer la méthode protocolaire qui impose des fermetures de services et prépare le démantèlement de la DGAC. En participant massivement à la grève, les TSEEAC des BRIA montreront à l’administration leur opposition à la fermeture de leur service et leur volonté d’une DGAC unie au sein de la Fonction publique de l’Etat.

DISPARITION-BRIA-13-07-10.pdf

GT Formation Initiale TSEEAC
la 2ème réunion s’est déroulée à Athis Mons le vendredi 2 juillet 2010
L’objectif de ce GT est de mettre en place une formation initiale TSEEAC sur 3 ans s’intégrant dans le système LMD et de prendre en compte la démarche de certification du nouveau titre Technicien Supérieur de l’Aviation. Ce nouveau cursus devra aussi “accessoirement” mieux prendre en compte les besoins de formation de la DGAC.

Titre de Technicien Supérieur de l’Aviation
Pour information, la DGAC a du se pencher sur la création d’un diplôme TSA pour «réparer» la perte de la conformité du diplôme TSEEAC en 2007 par la Commission nationale d’Homologation, faute d’avoir mené les démarches adéquates en temps utile. La DGAC a donc effectué le 10 février 2010 une demande d’enregistrement au Répertoire national de la certification professionnelle du titre Technicien Supérieur de l’Aviation (niveau III) qui sera prochainement délivré par l’ENAC. La Commission Nationale de la Certification Professionnelle a émis en retour un avis favorable pour une durée de 5 ans renouvelable et a soumis le projet à la signature du Premier ministre. La CNCP a toutefois émis deux recommandations afin que ce titre puisse être renouvelé à l’issue de la période de 5 ans : • • former effectivement des élèves et s’assurer de réels débouchés pour les diplômés TSA, ouvrir le jury VAE (Valorisation des Acquis et de l’Expérience) aux représentants d’employeurs autres que la DGAC.

Afin de légitimer la mise en place et la reconnaissance du titre TSA auprès de la CNCP, l’administration indique qu’une veille et un suivi des élèves sur 5 ans seront mis en place pour attester de leur employabilité sur le marché du travail. De plus, l’administration indique qu’il n’y a pas actuellement d’équivalent du titre TSA chez nos partenaires européens… Ce qui pour FO nous semble tout à fait normal car il n’existe pas d’équivalent des TSEEAC ailleurs qu’en France !! Dans le cas qui nous concerne, la démarche VAE permettra d’obtenir le diplôme de TSA par équivalence. C’est le jury VAE qui évalue l’adéquation entre l’expérience du candidat et les compétences du titre visé et qui refuse ou délivre le titre (partiellement ou complètement). La délivrance du diplôme TSA ne donnera pas l’accès au corps de fonctionnaire TSEEAC. La DGAC, malgré des contacts avec des organismes comme l’Union des Aéroports Français (fédérant la majorité des gestionnaires et sociétés aéroportuaires), n’a pas pu ou n’a pas souhaité nous préciser aujourd’hui les métiers ou les fonctions qui seront accessibles aux futurs TSA. Ces métiers devront répondre aux besoins ou aux demandes des différents acteurs des domaines aéronautiques ouverts à la concurrence.
Formation initiale TSEEAC  

Et c’est bien la question que FO a clairement posé : quels sont les métiers auxquels donnera accès le diplôme TSA ? La DGAC voit dans la création de la formation TSA une opportunité de promouvoir le savoir-faire et l’expertise des TSEEAC vis-à-vis de nos partenaires européens… ! Soit ! Encore faut-il que cette démarche, présentée comme valorisante pour le corps des TSEEAC et apparemment inoffensive sur le papier, ne soit pas qu’un prétexte et ouvre la voie à l’externalisation des missions et activités actuellement assurées par les TSEEAC au sein de la DGAC. Le cadre protocolaire que souhaitent mettre en place l’administration, le SNCTA, l’Unsa-Utcac-Satac et ceux qui les laissent faire, nous mène droit au FABEC fusionnel, au prestataire unique et à l’abandon d’une grande partie des missions et des services !!!

Adéquation avec le système LMD
Une réunion d’information sur le cursus LMD s’est tenue à l’ENAC avec un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur. (Pour l’anecdote, on notera que cette réunion ne devait concerner que les formations ICNA et IESSA en cours d’analyse. Les TSEEAC, informés par un heureux hasard, ont pu s’inviter à cette réunion en tant qu’auditeurs). Le système LMD est construit sur les bases règlementaires du décret du 8 avril 2002, il en ressort les éléments suivants : • la scolarité donnant droit au niveau Licence doit être répartie sur 6 semestres (d’une durée de 4 à 6 mois) de 30 crédits ECT chacun. Cela correspond en moyenne à 600h d’enseignements programmés (fourchette de 450h à 800h). Un pourcentage de travail personnel doit être défini par l’ENAC. Un groupement des cours par compétences peut être établi, l’obtention des crédits ECT pourra s’effectuer à travers plusieurs unités d’enseignement. Une compensation des crédits obtenus est possible entre plusieurs unités d’enseignement (le surplus obtenu dans l’une peut permettre de compenser des faiblesses dans l’autre). Le cursus universitaire impose la mise en place d’une unité de “Méthodologie de travail universitaire”. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur recommande un début de formation en septembre au regard d’un début d’année universitaire commun à toutes les formations, mais la mise en place de plusieurs sessions annuelles reste possible, la notion de crédit ECT ne prend pas en compte: stages, visites et enseignement de langues.

GT-FI-TSEEAC-02-07-10.pdf