Ceci est un communiqué sur les dernières informations de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC).
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre qui devrait favoriser et améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle a été signée par les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique (voir annexe 1). Elle abordera les risques « santé » et « prévoyance ».
- Les risques « santé » correspondent aux risques d’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique ainsi qu’à la maternité de l’agent.
- Les risques « prévoyance » correspondent à ceux résultant de l’incapacité de travail, de l’inaptitude, de l’invalidité et du décès de l’agent.
De plus, l’Etat s’est engagé à lancer, dans le délai d’un mois suivant la signature de l’accord, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire.
Il s’agit d’une première réunion d’information, de nombreux points devant être encore précisés par l’administration afin de garder une cohérence avec le dispositif actuel de référencement avec la MGAS.
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