Espace commun

JORF n°0177 du 02 août 2022

• Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat — lien Legifrance
• Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat — lien Legifrance

BO MTE du 02 août 2022

• DÉCISION DU 1ER AOÛT 2022 RELATIVE AUX AÉRODROMES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2018/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2018 CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE L’AVIATION CIVILE ET INSTITUANT UNE AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE — Lien BO MTES

JORF n°0178 du 03 août 2022

• Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires — lien Legifrance
• Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’habilitation de la société OSAC pour l’exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne — lien Legifrance

JORF n°0179 du 04 août 2022

• Décret n° 2022-1114 du 2 août 2022 portant prorogation des commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget — lien Legifrance
• Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) — lien Legifrance

BO MTE du 05 août 2022

• DÉCISION N°2022-57/DSAC-N/D/D DU 27 JUILLET 2022 PORTANT MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LA ZONE CÔTÉ PISTE DE L’AÉROPORT PARIS-ORLY — Lien BO MTES

JORF n°0192 du 07 août 2022

• Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d’ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l’égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé — lien Legifrance
• Arrêté du 2 août 2022 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de Revel-Montgey (Haute-Garonne) — lien Legifrance

JORF n°0171 du 26 juillet 2022

• Arrêté du 12 juillet 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l’aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d’accompagnement — lien Legifrance
• Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) — lien Legifrance

BO MTE du 27 juillet 2022

• DÉCISION DU 22 JUILLET 2022 RELATIVE À L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DES CONCESSIONS ET DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE AÉROPORTUAIRE — Lien BO MTES

BO MTE du 29 juillet 2022

• DÉCISION DU 27 JUILLET 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE – ÉCHELON CENTRAL) — Lien BO MTES
• PROTOCOLE TECHNIQUE DU 11 JUILLET 2022 ÉTABLI POUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION-CADRE ENTRE LA DIRECTION DU TRANSPORT AÉRIEN ET MÉTÉO-FRANCE SUR LE SERVICE MÉTÉOROLOGIQUE À LA NAVIGATION AÉRIENNE — Lien BO MTES

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

• Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination au secrétariat général de la commission consultative aéroportuaire — lien Legifrance

BO MTE du 19 juillet 2022

• DÉCISION DU 15 JUILLET 2022 PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE — Lien BO MTES

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

• Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes — lien Legifrance

BO MTE du 20 juillet 2022

• DÉCISION DU 13 JUILLET 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE L’ORGANISATION DES SERVICES AÉRIENS ENTRE CASTRES ET PARIS (ORLY) AU SYNDICAT MIXTE DE L’AÉROPORT RÉGIONAL DE CASTRES-MAZAMET — Lien BO MTES

JORF n°0167 du 21 juillet 2022

• Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — lien Legifrance
• Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports — lien Legifrance

JORF n°0168 du 22 juillet 2022

• Arrêté du 18 juillet 2022 portant abrogation de textes (expés) — lien Legifrance

JORF n°0170 du 24 juillet 2022

• Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination du directeur du service d’Etat de l’aviation civile de Polynésie française — lien Legifrance

JORF n°0160 du 12 juillet 2022

• Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers — lien Legifrance

BO MTE du 12 juillet 2022

• DÉCISION DU 1ER JUILLET 2022 PORTANT ORGANISATION DÉTAILLÉE DU SERVICE TECHNIQUE DE L’AVIATION CIVILE — Lien BO MTES

BO MTE du 13 juillet 2022

• DÉCISION DU 8 JUILLET 2022 MODIFIANT LA DÉCISION DU 2 NOVEMBRE 2021 PORTANT ORGANISATION DE L’ÉCHELON CENTRAL DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE, — Lien BO MTES

JORF n°0162 du 14 juillet 2022

• Arrêté du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile) — lien Legifrance
• Arrêté du 11 juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 11 juillet 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) — lien Legifrance

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

• Arrêté du 11 juillet 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) — lien Legifrance

JORF n°0154 du 05 juillet 2022

• Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM — lien Legifrance
• Avis n° HCFP-2022-1 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2021 — lien Legifrance

JORF n°0157 du 08 juillet 2022

• Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation — lien Legifrance

BO MTE du 08 juillet 2022

• DÉCISION DU 28 JUIN 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST) — Lien BO MTES

BO MTE du 09 juillet 2022

• NOTE DU 5 JUILLET 2022 MODIFIANT LA NOTE DU 31 DÉCEMBRE 2019 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL D’INGÉNIERIE AÉROPORTUAIRE — Lien BO MTES

JORF n°0148 du 28 juin 2022

• Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l’Etat — lien Legifrance
• Arrêté du 22 juin 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre-du-Mont (Calvados), identifiée Saint-Pierre-du-Mont, dans la région d’information de vol de Brest — lien Legifrance

JORF n°0149 du 29 juin 2022

• Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016 — lien Legifrance
• Arrêté du 23 juin 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Versailles Sommet économique, dans la région d’information de vol de Paris — lien Legifrance

JORF n°0150 du 30 juin 2022

• Décret n° 2022-951 du 27 juin 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer — lien Legifrance
• Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer — lien Legifrance
• Arrêté du 1er juin 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) – M. Alain Laslaz — lien Legifrance

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

• Arrêté du 27 juin 2022 portant limitation des conditions d’utilisation de l’hélistation de Grimaud (Var) — lien Legifrance
• Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA — lien Legifrance

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

• Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique — lien Legifrance
• Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry — lien Legifrance
• Arrêté du 29 juin 2022 fixant le programme des disciplines prévu à l’article 3 de l’arrêté du 19 mai 2009 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale — lien Legifrance
• Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique — lien Legifrance
• Arrêté du 1er juillet 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Geneston (Loire-Atlantique), identifiée Les Buzinières, dans la région d’information de vol de Brest — lien Legifrance

JORF n°0143 du 22 juin 2022

• Arrêté du 1er juin 2022 relatif à l’exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo — lien Legifrance
• Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination (administration centrale) – Mme Frédérique Gély — lien Legifrance

JORF n°0144 du 23 juin 2022

• Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre — lien Legifrance
• Avis de vacance d’un emploi de chef de service technique de l’aviation civile (directeur de l’aviation civile de Nouvelle-Calédonie) — lien Legifrance

JORF n°0145 du 24 juin 2022

• Arrêté du 20 juin 2022 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l’agrément d’un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d’entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne — lien Legifrance

BO MTE du 25 juin 2022

• DÉCISION DSNA/D N°220052 DU 21 JUIN 2022 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES OPÉRATIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE — Lien BO MTES

JORF n°0136 du 14 juin 2022

• Décision du 13 juin 2022 portant délégation de signature (ACNUSA) — lien Legifrance

BO MTE du 14 juin 2022

• DÉCISION DU 08 JUIN 2022 PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE — Lien BO MTES

BO MTE du 15 juin 2022

• DÉCISION DU 25 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST) — Lien BO MTES
• DÉCISION DU 25 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST) — Lien BO MTES

BO MTE du 16 juin 2022

• LISTE DU 8 JUIN 2022 RECENSANT LES SOCIÉTÉS REMPLISSANT LES CRITÈRES MENTIONNÉS AU 4° BIS DE L’ARTICLE R.612-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE — Lien BO MTES

JORF n°0139 du 17 juin 2022

• Arrêté du 16 mai 2022 portant octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien au profit de la société Thalair — lien Legifrance
• Arrêté du 31 mai 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Marseille-Provence — lien Legifrance
• Arrêté du 31 mai 2022 portant pérennisation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Nord — lien Legifrance
• Arrêté du 14 juin 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région du Havre (Seine-Maritime), identifiée Le Havre, dans la région d’information de vol de Paris — lien Legifrance

JORF n°0140 du 18 juin 2022

• Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l’arrêté du 20 février 2020 relatif à l’exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express — lien Legifrance

BO MTE du 18 juin 2022

• CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DU 14 JUIN 2022 ENTRE LA DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L’INNOVATION ET LE SECRÉTARIAT INTERRÉGIONAL SUD — Lien BO MTES
• DÉCISION DU 15 JUIN 2022 PORTANT APPROBATION DES CRITÈRES POUR LA CONCEPTION DES PROCÉDURES DE VOL AUX INSTRUMENTS ET DES RÈGLES DE DÉTERMINATION DES MINIMUMS OPÉRATIONNELS D’AÉRODROME — Lien BO MTES

JORF n°0141 du 19 juin 2022

• Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2019 portant agrément de l’aérodrome de La Môle (Var) — lien Legifrance
• Arrêté du 30 mai 2022 portant agrément à usage restreint de l’hélistation de Mafate – La Nouvelle – Cirque de Mafate (La Réunion) — lien Legifrance
• Arrêté du 1er juin 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) — lien Legifrance
• Arrêté du 1er juin 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) — lien Legifrance
• Arrêté du 1er juin 2022 portant octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien au profit de la société CMA-CGM Air Cargo — lien Legifrance
• Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l’article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l’article 50 duodecies B de l’annexe IV au code général des impôts — lien Legifrance
• Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l’article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l’article 2 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l’arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d’application des dispositions du 4 du VII de l’article 302 bis K du code général des impôts — lien Legifrance
• Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France — lien Legifrance
• Arrêté du 14 juin 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région d’Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), identifiée Octeville, dans la région d’information de vol de Paris — lien Legifrance
• Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat — lien Legifrance