Protocole 2010-2012

COMMUNIQUE-INTERSYNDICAL-02 février 2010

SNPACM

Communiqué des syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO suite aux propos calomnieux du Satac
Paris, le 2 février 2010

Les syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO n’ont qu’un objectif : plus d’efficacité dans la défense des personnels et du service public menacés aujourd’hui par les décisions ministérielles quant à l’évolution de la DGAC. Nous nous somme réunis sur la base d’une analyse commune : les décisions prises par le ministère entrainant la DSNA dans un projet de prestataire unique du Fabec conduisent de fait, quoiqu’en disent l’administration (protocole info N°1) et certains syndicats (Satac, SNCTA), à l’éclatement des services. Prétendre le contraire n’est que tromperie coupable vis à vis des personnels. Qu’en est-il ? – L’organisme international qu’ils appellent de leurs vœux et prôné par le ministère ne concerne que la DSNA. Celle-ci y sera fusionnée avec ses homologues du Fabec. La DSNA disparaîtra donc en tant qu’entité de la Fonction Publique française chargée du contrôle aérien puisque ses fonctions seront transférées et prises en charge par la nouvelle agence internationale. Les promoteurs de ce projet acceptent la sortie de la Fonction Publique puisqu’ils veulent créer de nouveaux statuts pour les personnels. Il faut préciser, comme l’a annoncé le Ministre, que nos services d’outre-mer ne feront pas partie du Fabec et seront sans doute repris localement. Quid de la DSAC, de la DTA, du SG, de l’ENAC ? – La DSAC, selon les voeux du Satac, subira le même sort que la DSNA. Elle sera intégrée dans un autre organisme du Fabec chargé de la surveillance. La DSAC sortira également de la Fonction Publique d’Etat avec les mêmes conséquences néfastes sur les statuts. Il était pourtant question d’un Mosaic regroupant tous les personnels de la DGAC solidaires ?du sol au plafond?. Ces syndicats en proposent deux maintenant, chacun le sien. Quelle crédibilité leur accorder ? L’autre hypothèse plus probable est la création d’un établissement public français de surveillance (EPA ou EPIC). Le scénario de l’EPA est d’ailleurs également évoqué par le Satac dans son dernier télégramme. A court d’argument, il propose donc deux scénarii contradictoires, comprenne qui veut ! – La DTA, chargée du domaine régalien ne restera pas la DGAC à elle seule. Elle rejoindra les services du ministère comme cela avait déjà été envisagé. – Le Secrétariat général n’aura plus de raison d’être. – L’ENAC est aujourd’hui un EPA sous tutelle de la DGAC, ce qui la préserve de certaines dérives. Cette école pourrait devenir un établissement indépendant hors DGAC. Ainsi intégrée dans le Fabec elle verrait ses missions modifiées, notamment pour toutes les formations des métiers de la DGAC. Sortie de la Fonction Publique d’Etat, il n’y a plus de raison que le statut de fonctionnaire de ses personnels soit maintenu. S’il ne s’agit pas d’un démantèlement, de quoi s’agit-il ? 1

Ces perspectives auront un coût social très lourd, sans précédent à la DGAC. Les personnels de tous les services sont concernés. Nous mettons tout en œuvre pour empêcher ce mauvais coup. Le recours à la grève est une décision lourde à prendre. Cette décision a été prise en commun et en toute responsabilité car la gravité de la situation l’exige. Que les syndicats soient en conflit d’intérêt avec l’administration est dans l’ordre des choses. Mais que le Satac diffuse régulièrement des papiers calomnieux envers d’autres syndicats est une attitude irresponsable que rien ne peut justifier. Nous dénonçons ce comportement qui ne peut porter tort qu’aux personnels alors que l’heure est au rassemblement , nous appelons les agents à se démarquer clairement de ce type d’attitude. Le Satac et le Sncta se comportent en porte-parole du ministère, contre l’intérêt de l’ensemble des agents, pour d’hypothétiques avancées financières très ciblées. Ils portent une lourde responsabilité par rapport à la casse sociale qui s’annonce. Voici un florilège des contre-vérités professées régulièrement par les promoteurs de Mosaic : – parler de DGAC unie alors qu’elle sera éclatée, – promettre des passerelles entre les services alors que ce seront des entités complètement indépendantes, avec des personnels à statuts différents. Il n’y a plus de raison que des passerelles existent. D’autant que dans les prestataires du Fabec telle l’Allemagne, la mobilité choisie (les mutations) n’existe pas, – confondre Fonction Publique française et modèle de service public européen. L’une existe, l’autre pas. – affirmer que les personnels pourraient réintégrer leur statut, dans des fonctions hors Fabec. Quelles seraient ces fonctions ? Quelles seraient ces administrations d’accueil ? Si le salaire indiciaire d’un fonctionnaire français est garanti, il n’en est rien des primes. – réclamer la transformation de la DGAC en établissement public (EPA) avec pour seul argument que la RGPP ne s’y applique pas. La RGPP s’applique aux EPA, il n’y a plus que le Satac pour ne pas le savoir. – faire croire en une consultation des personnels qui interviendrait après que tout soit bouclé. Il sera évidemment trop tard, ce que tout le monde comprendra aisément. Pourquoi attendre que la DGAC soit démantelée pour consulter les personnels ? Faire cette proposition est irréaliste et dangereux. Nous demandons une consultation des personnels sur le modèle de construction européenne du Fabec dès maintenant. Nous attendons que les promoteurs, quels qu’ils soient, de ces solutions périlleuses viennent débattre dans les réunions et assemblées générales qui seront organisées pour renforcer la mobilisation. Personnels de la DGAC, posez-vous la bonne question, à qui devez-vous faire confiance ? Aux écrits flous, imprécis, non argumentés d’une administration chargée d’assurer la promotion d’une décision politique du ministère et de ses alliés syndicaux, ou à vos représentants qui se battent et qui n’ont pas d’autres intérêts que de défendre le service public, de vous défendre, de défendre nos conditions de travail et nos statuts, gages de sécurité professionnelle et privée, acquis de longues dates et dont on veut nous dessaisir.

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COMMUNIQUE-INTERSYNDICAL-02-02-2010.pdf

ECLATEMENT-DE-LA-DGAC 11 janvier 2010

LE MINISTRE VEUT ECLATER LA DGAC!!
Le contenu du communiqué du Ministre (11 janvier 2010) ne répond pas aux inquiétudes sur l’avenir de la DGAC et est extrêmement dangereux pour l’ensemble des personnels. EPA : le terme est retiré sous la pression de l’intersyndicale mais le projet proposé va au-delà et accélère la destruction de la DGAC. FABEC : le Ministre souhaite une « organisation intégrée de la prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC ». Cette décision aurait pour conséquence l’éclatement de la DGAC amenant : – la disparition de la DSNA et la “mise à disposition” des personnels au sein d’une organisation internationale (agence) regroupant les opérateurs aériens, – la réduction de la DGAC aux seules fonctions de régulateur (DTA) et de surveillance (DSAC) sans aucune garantie d’avenir pour la DTA et la DSAC, – la sortie de la fonction publique d’Etat pour les 12 000 agents de la DGAC, – la dégradation des conditions de travail, de la sécurité et du service public. De nombreuses organisations syndicales (CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA et ICNA) se sont regroupées pour contrer ces orientations et obtenir la création d’un FABEC coopératif permettant à la DGAC de maintenir son unité et de progresser au sein du FABEC. RECRUTEMENTS : moins 200 emplois en 2010 et aucun engagement en 2011 puisque le volume de recrutement 2011 sera fonction de l’activité aérienne. C’est donc toujours la disparition de 400 emplois et l’application de la RGPP. Après 2 ans de cette politique, il ne restera rien de certains services et des pans entiers d’activité seront amenés à disparaître. La DGAC nous annonçait déjà au cours de ces derniers mois qu’il allait falloir faire des choix parmi nos missions pour les mettre en adéquation avec les ressources. MESURES SOCIALES : le Ministre propose un dispositif de retraite financé intégralement par les personnels. FO avait demandé une réflexion sur un revenu complémentaire avec la participation de la DGAC. Poursuite d’activité des ICNA après 57 ans : c’est la stricte application de la loi, imposée en interministérielle, à tous les corps en service actif et ce n’est pas spécifique à la DGAC. En clair il n’y a aucune mesure sociale. Sous couvert du retrait de l’EPA le Ministre tente de démobiliser les personnels et brise la chaîne de sécurité DGAC en éclatant les fonctions Opérateur (DSNA), Régulateur (DTA) et autorité de surveillance (DSAC). FO regrette que le SNCTA et le SATAC sensés défendre les intérêts des personnels aident le Ministre à briser l’unité de la DGAC et la condition des personnels. Le SATAC qualifie de mesure sociale l’application de la RGPP (réduction d’effectifs). L’action des 13 et 14 doit être une réussite pour obtenir du Ministre un document protocolaire permettant de réellement garantir l’avenir des personnels et de la DGAC au sein de la Fonction Publique de l’ETAT.

Tous en grève les 13 et 14 Janvier 2010 !

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