Communiqué sur les changements du statut ICNA

Le décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 a apporté de nombreux changements au statut ICNA, dont la fusion des grades. La grille indiciaire sera, à partir du 1er janvier 2019, réduite à 3 grades : ingénieur normal, ingénieur divisionnaire et ingénieur en chef. Vous pouvez consulter notre communiqué pour prendre connaissance de tous les changements.

 A partir du 15 novembre et avant le passage de la grille indemnitaire à 3 grades , une mesure transitoire a été mise en place : la durée minimale en tant que premier contrôleur pour être inscrit au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur divisionnaire passe de 9 à 7 ans (Art. 22 du décret n°90-998 du 8 novembre 1990).
Si vous êtes concerné par cette mesure, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service RH de proximité pour vérifier que cela a été pris en compte pour votre avancement.

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