Textes définissant le statut ICNA (Lois et décrets de 1989, 1990, 1994 et 1999)
SNNA-FO
Statut TSEEAC
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985
service minimum dans la Navigation Aérienne….
Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984
relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
Instruction 40 120 DNA4
relative aux congés annuels des personnels techniques…….
