SNNA-FO

GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Cette réunion qui devait se tenir le 08 janvier avait été reportée au 15 janvier eu égard au contexte social et à la demande de FO et de la CGT dans l’attente de l’entrevue au Ministère. Le GS 32 Heures est devenu une simple chambre d’enregistrement (les BO présentés en GS ne sont plus amendables !). Mise à part la ventilation des ressources humaines (AVE, ER, sorties ENAC) il n’y a plus y de réelle concertation dans cette instance du fait de la maigreur des recrutements.

FO n’a en aucune façon souhaité participer pour cautionner les conclusions de ce GS. N’en déplaise au Satac, le front syndical uni qui aurait permis de défendre les BO aurait du se constituer AVANT la tenue de la réunion. Le SNNA-FO a été seul à défendre les aérodromes comme Bergerac !! Il nous semble que les contrôleurs de Bergerac ont également signalé leur situation au Satac et au Sncta qui se sont bien gardé d’agir ou de réagir en temps utile !!!
Pour ce qui est des “avancées” obtenues au cours de ce GS, concernant le stage FCTLA (deux stages/an, dates de stage inscrites sur les AVE et rappel sur le niveau 4 en d’anglais), FO avait déjà attiré l’attention de l’administration sur ces sujets et fait des propositions avant le GS. Concernant le niveau d’anglais, à compter du 17 mai 2010 les agents seront tenus de justifier du niveau 4 pour se voir attribuer la mention nécessaire à la délivrance de la licence de contrôle. FO a demandé à l’administration de veiller à ce qu’une formation en langue anglaise de qualité soit accessible au profit des TSEEAC qui souhaitent postuler sur un poste de contrôleur. Les problèmes des effectifs des aérodromes ne pourront être résolus que lorsque l’administration aura affiché une politique volontariste de recrutement !! Le sous-effectif ne pourra pas être compensé par des AVE puisque, faute de recrutements et de la durée de 5 ans sur le premier poste il n’y a personne pour postuler. D’autre part le déroulement de carrière inadapté aux exigences du métier de contrôleur d’aérodrome provoque une évasion des TSEEAC vers d’autres métiers ou d’autres corps.

DECLARATION LIMINAIRE GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Le SNNA-FO constate l’application aveugle de la RGPP par la DSNA dans les organismes opérationnels des groupes A à G et Vigie Trafic de Roissy. Ceci conduit à la réduction des BO en utilisant des statistiques de trafic qui minimisent la charge de travail au détriment du niveau de sécurité et de l’obligation de service public des organismes. Les recrutements et les arbitrages de 2008 ont notamment conduit à supprimer des ETP TSEEAC rendant quasiment e les ressources disponibles à affecter sur les groupes F & G et à la Vigie Trafic. Dans le contexte du conflit social déclenché par la déclaration du Ministre concernant le protocole 2010-2011, et l’opacité maintenue sur les recrutements à venir, le SNNA-FO ne participera pas au GS 32 Heures.

GS-32H&DECLARATION-LIMINAIRE-FO-15-01-10.pdf

LES PERSONNELS REFUSENT CLAIREMENT LE DEMANTELEMENT DE LA DGAC
L’ampleur de la mobilisation lors de la grève des 13 et 14 janvier démontre qu’une très large majorité des personnels refuse la fusion de la DSNA dans le FABEC. Cette réponse sans équivoque est un camouflet pour le ministère et les promoteurs de ce projet qui n’a qu’un but : faire éclater la DGAC et condamner l’avenir des directions (DSNA, DSAC, DTA). Le Directeur Général tente une nouvelle fois de minimiser la mobilisation en s’appuyant sur des chiffres souvent contestables et en déclarant “qu’une bonne partie des personnels ont compris l’engagement du Secrétaire d’Etat….. sur les projets européens”. Comment ignorer les personnels qui étaient en grève, que de nombreux services étaient fermés, déserts ou en service minimum pendant ces deux journées ? Les personnels se sont largement mobilisés au siège de la DGAC le 14 janvier et ont mandaté les organisations syndicales pour défendre la DGAC unie au sein de la fonction publique d’Etat. FO remercie l’ensemble des personnels de la DGAC qui ont manifesté leur refus face au projet du gouvernement. Pendant que les promoteurs de la disparition de la DGAC continuent à se réunir avec l’administration pour négocier des points de détails, l’intersyndicale continuera à informer les personnels pour préparer et augmenter la mobilisation nécessaire. FO membre de l’intersyndicale continuera à refuser un protocole où la fusion de la DSNA au sein d’une agence, la disparition progressive de la DSAC et l’éclatement de la DGAC sont au programme. FO refuse la réduction des effectifs dans l’ensemble des services. Cette réduction ne peut que déboucher sur une dégradation de la sécurité et des conditions de travail.

REFUS-DEMANTELEMENT-DGAC-20-01-10.pdf

QUE DEFENDENT REELLEMENT LE SATAC ET LE SNCTA ?
Dans un communiqué traitant de la grève des 13 et 14 janvier 2010, le SATAC commente et analyse les chiffres de l’Administration concernant les pourcentages de grévistes. Chiffres faussés car, comme chacun peut le constater dans son service, ils n’ont pas été calculés sur la base “nombre de grévistes/nombre de postes prévus actifs hors fonctions d’autorité” mais par rapport aux effectifs totaux du service moins les absences régulières (agents en congés, maladie, etc). Cette attitude est réellement surprenante de la part d’une organisation syndicale qui se vante de défendre les personnels à longueur de Télégramme !! Habituellement, c’est la DGAC qui tente de démontrer un bilan négatif d’une action de grève :

De quel coté est réellement le SATAC ?…………………….. A vous de juger !!!
Le SATAC tente d’opposer les intérêts DSAC et DSNA et les corps entre eux alors même que le but de l’intersyndicale est de maintenir une DGAC unie. Pour FO, tous les personnels, sans exception, doivent rester unis dans la DGAC et dans la fonction publique d’Etat afin d’assurer leur avenir et celui du service public. Lors de la grève des 13 et 14 janvier, les personnels ont démontré une première fois cette volonté et clairement dénoncé la politique de fusion des opérateurs promue par le SATAC et le SNCTA. Ces mêmes syndicats écrivent qu’ils sont contre le démantèlement de la DGAC, des corps et de la sortie de la fonction publique. Pourtant, en acceptant le contenu de la déclaration du Secrétaire d’Etat aux Transports qui prévoit un FABEC de type fusionnel (intégré), ils acceptent de facto ce démantèlement par la sortie de la DSNA de la DGAC et la satellisation des deux entités DSAC et DTA sans aucune garantie d’avenir… !! Le SATAC précise qu’il n’a pas une attitude de suiveur… (le comble !) , alors même que ses cadres déclarent « qu’il n’y a pas d’avenir dans la fonction publique ». Le SNCTA qui, le 11 janvier 2010, “accueille avec satisfaction la déclaration du Ministre” et trouve toutes les garanties nécessaires dans ses propos, pense, le 18 janvier 2010, que ce communiqué du Ministre ne fait que “fixer un cadre dans lequel on peut discuter”, que “beaucoup de points sont imprécis” et que “d’autres doivent être retirés des négociations”… !! Quelle volte face !!! Serait-ce au regard des statistiques de la grève et du fort taux de participation des ICNA ? Effectivement, suite au mouvement de grève des 13 et 14 janvier, les agents de la DGAC ont bien compris les objectifs réels et dangereux du projet de structure intégré MOSAIC. Le projet MOSAIC du SNCTA n’est rien d’autre qu’une fusion de la DSNA au sein d’une entité européenne à statut très hypothétique (ils promettent un statut de fonctionnaire international !). Le SATAC a le même type de projet pour le domaine surveillance de la DSAC, même si cela se fait au prix d’une casse sociale pour les personnels de la DGAC !! Enfin, ils s’inquiètent du risque de ne pas conclure un protocole qui, pour l’instant, nous détruit !!

POSEZ-VOUS CES DEUX QUESTIONS : QUE cherchent-ils réellement à défendre ??? QUI cherchent-ils réellement à défendre ???

QUI-DEFEND-QUOI-20-01-10.pdf

PRESS RELEASE
EUROPEAN TRANSPORT WORKERS’ FEDERATION
FEDERATION EUROPEENNE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS

Brussels, 15 January 2010

Harmonization of air traffic control possible without social impact

ETF SUPPORTS STRIKE OF ATM PERSONNEL IN FRANCE
The European Transport Workers’ Federation (ETF) expresses its support with the strike of the Air Traffic Management (ATM) personnel in France. The announcement of the French Ministry of Transport to support the Air Navigation Service Provider (ANSP) consolidation in Functional Airspace Block Europe Central (FABEC) threatens jobs and employment conditions in the aviation sector. The ETF is convinced that harmonization of air traffic control is possible with positive social consequences instead of social losses. The ETF defends a model of cooperation, the “Co-op Model”, instead of consolidation to establish sustainable Functional Airspace Blocks (FABs). The ETF acknowledges that FABs can bring additional improvements over time. But a consolidation model for the implementation of FABs is not supported by the ETF. A single ANSP for FABEC can not guarantee that it would enhance safety or cost-effectiveness and creates indefensible social impact. Therefore the strong signal from the ATM personnel in France on 13 and 14 January is more than justified. There are other options available to reach a coherent air traffic control system for Europe. Options which can improve safety, increase flight efficiency and secure the social consequences of FAB implementation. François Ballestero, the Political Secretary of Civil Aviation said: “It’s time that the French Minister of Transport Mr. Bussereau establishes a real social dialogue with the ETF French unions in order to find a cooperative solution for the FABEC.” The Co-op Model ETF proposed the “Co-op Model” for sustainable FABs, both for the providers and their employees. The model is based on cooperation between ANSPs, and between employers and employees. It consists of Area Control Centers (ACCs) remotely located, but interconnected and operating technically as a single ATM centre. The Co-op Model allows the identification of information to be shared between different ATM systems. Through the Co-op Model, FABs can increase the performance with positive social consequences, improve safety, increase cost effectiveness and reduce environmental impact. Following the announcement from the French Ministry of Transport to support ANSP consolidation in the FABEC area, French unions affiliated to the ETF, representing the vast majority of ATM staff, decided to call for an industrial action on 13 and 14 January. The call for a strike had a high participation rate and the ETF reiterates its support and solidarity with its members in their fight for safeguarding its members terms and conditions while insuring the highest possible safety level.
For further information, please contact François Ballestero (Tel: +32 2 285 46 65, f.ballestero@etfeurope.org) The ETF represents more than 2.5 million transport workers from 225 transport unions and 41 European countries, in the following sectors: railways, road transport and logistics, maritime transport, inland waterways, civil aviation, ports & docks, tourism and fisheries. Rue du Marché aux Herbes 105, Bte 11, B – 1000 Brussels ? etf@etf-europe.org ? +32.2.285 46 60 www.etf-europe.org ? +32.2.280 08 17

PRESSE-ETF-15-01-10.pdf

Vous souhaitez agir sur les choix et les orientations de la DGAC ? Rejoignez le SNNA/FO en complétant la demande d’adhésion !

Adhesion_SNNA-FO.pdf

MOTION
Les personnels du site de l’ENAC et du SEFA, réunis en assemblée générale le jeudi 14 janvier 2010, rejettent fermement le projet de Monsieur Bussereau de fusionner une partie de la DSNA dans une agence internationale de contrôle , ce qui conduirait inévitablement au démantèlement de la DGAC et à terme à une dégradation de la sécurité. En alternative, ils exigent d’œuvrer à la mise en place du modèle coopératif pour le FABEC contre toute logique de fusion de services.

Les personnels réunis en assemblée générale demandent à Monsieur Borloo de revenir sur la position prise sans concertation par son secrétaire d’Etat, et de retirer ce projet.
Compte tenu de la qualité du service public rendu par les personnels de la DGAC (reconnue par le Directeur Général devant une commission de l’Assemblée nationale) : – ils réaffirment leur rejet absolu du projet d’évolution du statut de la DGAC vers un Etablissement Public , – ils réaffirment leur attachement à la Fonction Publique d’Etat , – ils réfutent l’application de la RGPP , – ils demandent enfin que les aspects sociaux soient négociés dans le cadre protocolaire. Motion adoptée à l’unanimité (80 présents)

MOTION-ENAC-SEFA-14-01-10.pdf

ARCHIVES.

MOTION-PERSONNELS-DGAC-14-01-10.pdf

ARCHIVES.

MOBILISATION-DU-13-01-2010.pdf

Contrôleurs d’aérodromes
Le SNCTA utilise la déclaration du ministre pour entretenir la confusion !
Est-il sensé de penser que FO, SNICAC, CGT, UNSA-IESSA, UNSA-ICNA (organisation syndicale issue du SNCTA) et CFDT soutiennent des positions diamétralement opposées à celles du SNCTA et du SATAC et que les analyses de l’intersyndicale soient complètement déraisonnables ?

Loin d’intégrer l’ensemble des contrôles d’aérodrome et des approches, le Secrétaire d’Etat se prononce pour un modèle de FABEC fusionnel et soutient le projet Mosaîc. Ce projet n’inclut pas la totalité de la DSNA et des coupes sombres auront bien lieu.

« Elle examinera par ailleurs dans le cadre de ce nouveau protocole l’assouplissement des conditions d’accès au corps des ICNA pour les contrôleurs d’aérodrome TSEEAC. » Le SNCTA aime faire miroiter les idées et jouer des sentiments des personnels, il l’a déjà fait lors des dernières élections mais n’a défendu aucune mesure concrète concernant les contrôleurs d’aérodromes (EVS contrôleur et GT métiers du contrôle). Ces derniers mois le SNCTA s’est soigneusement abstenu de s’impliquer dans la défense des missions et effectifs des aérodromes. Cette petite phrase sibylline du ministre ne fait pas basculer les TSEEAC contrôleurs dans le corps des ICNA. Elle fait seulement référence au maintien des quotas EP/SP de 2009 (pas d’amélioration prévue) et à la possibilité pour les TSEEAC lauréats de l’EP/SP d’être affectés sur tous les Groupes ICNA (A à E). Cette mesure a déjà été inscrite dans le protocole 2007-2009 par le SNNA-FO mais nécessite une modification du statut ICNA pour permettre la modulation du temps nécessaire à la formation sur chacun des groupes.

« Le secrétaire d’Etat a tenu à rassurer les personnels sur le fait que ces réformes ne remettraient pas en cause les éléments clés de la « chaîne de sécurité » qui font aujourd’hui la force des services de navigation français, comme le travail en équipe et la continuité des services techniques et opérationnels entre le contrôle d’aérodrome, d’approche et de route. » “Contrôle d’aérodrome, d’approche et de route” sont à interpréter comme des fonctions et non pas comme des organismes ! Regardez autour de vous ! Vu les baisses d’effectifs prévues dans le GS 32 Heures de janvier (aérodromes + “petites approches”) et vu celles qui sont programmées pour le prochain GS en juillet, nombre d’organismes ne seront plus en mesure d’assurer la totalité de leurs fonctions, ni d’assumer leurs horaires d’ouverture ! L’administration est consciente de ce fait et acte que le service ne pourra être assuré comme il devrait l’être. Des fermetures d’organisme se feront donc au détriment de l’activité et de l’économie régionale, etc… Retrait pur et simple du projet d’EPA De la poudre aux yeux !! L’EPA n’a jamais été une fin en soi, c’est bien là le cœur du problème !!
Le ministre nous propose de passer directement à quelque chose de pire ! Nous ne passerons pas par la case EPA et iront directement à une “organisation intégrée au sein du FABEC”. C’est à dire FABEC fusionnel sur le modèle promu par le SNCTA et le SATAC. Conséquence immédiate : éclatement et destruction de la DGAC, de la DSNA et de la DSAC. Construction d’un service public européen avec les personnels et les partenaires du FABEC Ne pas confondre “service public” et “fonction publique”. Le passage en FABEC fusionnel amène de fait l’abandon des statuts de fonctionnaires d’état. Vu le peu de cas qui est fait du service public actuellement, cela ne s’arrangera pas au sein du FABEC qui a plus vocation à réduire les coûts et à faire des économies d’échelle qu’à servir les citoyens européens. Dans le même cadre, petite parenthèse sur l’âge de la retraite des ICNA et la RGPP. Contrairement à ce qui a été écrit par le ministre, Matignon confirme que les ICNA, comme les autres corps en service actif, auront la possibilité de poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans. La RGPP est maintenue comme définie ces derniers mois sur les années 2010-2011 (moins 200 emplois par an). A moins de stopper complètement l’ensemble des recrutements ICNA, ces derniers partant plus tard en retraite, les objectifs de RGPP devront être déclinés sur…les autres corps !!! Garanties pour les personnels « les personnels de la DGAC pourront garder leur statut de fonctionnaire des corps de la fonction publique d’Etat en vigueur à la DGAC, maintenir leur mobilité à travers ses différentes directions et être intégrés aux structures européennes du FABEC en y étant mis à disposition ou détachées. »

REPONSE-FO-SNCTA-F-G-13-01-10.pdf