Mercredi 10 février 2010
Aérodromes des groupes F & G
Les réductions de BO initiées lors du dernier GS 32 Heures mènent à l’impasse !! Le FABEC fusionnel type MOSAIC mènera les groupes F et G à la privatisation.
SNNA-FO
DSNA-BERGERAC-10-02-2010.pdf
Mérignac, le 10 février 2010 Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne
Objet : situation des personnels de Bergerac.
Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne,
Le SNNA-FO souhaite attirer votre attention sur la situation des personnels de l’aérodrome de Bergerac. Suite au nouveau calcul du Besoin Opérationnel mené par la DO et le SNA/SO, les effectifs ont été revus à la baisse lors du dernier GS 32 heures le 15 janvier 2010. Nous vous avions entretenu en décembre 2009 du fait que l’étude aboutissant à la suppression d’un poste de contrôleur était totalement artificielle. Il n’a été constaté aucun changement de volume d’activité ni de plages d’ouverture. La DO et le SNA/SO ont pourtant persisté dans leur projet, par la réduction des plages horaires de la présence d’un deuxième contrôleur (assistant TWR) et supprimé un poste. Nous vous avions clairement signifié que les périodes de travail à deux contrôleurs étaient nettement sousévaluées et que le contrôleur seul à son poste risquait d’être mis dans une position plus qu’inconfortable, voire en difficulté. Nous vous avions également démontré que le fonctionnement de Bergerac serait extrêmement fragilisé et que la construction d’un tour de service dans le respect des règles et des textes serait impossible. Il apparait aujourd’hui que le SNA/SO est, malgré ses efforts, effectivement dans l’impossibilité de construire un tour de service applicable. Il est à noter que les efforts en question consistent à supprimer toujours plus de période de recouvrement à deux contrôleurs et à ignorer les textes règlementaires. De délicate pour les contrôleurs et inadaptée au service devant être rendu au gestionnaire et aux usagers, la situation se dégrade au fil des réductions des périodes de recouvrement. Nous ne pouvons laisser le SNA/SO mettre les contrôleurs dans une situation dangereuse pour eux-mêmes, pour la sécurité des usagers et celle des riverains sans porter ce risque à votre connaissance. Face au constat de l’impossibilité d’aboutir à un fonctionnement conforme aux règles et garantissant un niveau de sécurité satisfaisant pour toutes les parties, nous vous demandons, Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne, de bien vouloir reconsidérer la position envisagée en terme d’effectif et de revenir à la situation initiale. Nous attirons également votre attention sur le fait que la sécurité des uns et des autres pouvant être mise en cause par le mode de fonctionnement dégradé envisagé par le SNA/SO, les contrôleurs pourraient se voir contraints d’exercer leur droit de retrait avant que des incidents irréparables ne se produisent. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour le SNNA–FO Pierre MEYBON Secrétaire Général
Comité de dialogue social FABEC du 27 Janvier 2010
1er Comité de dialogue social FABEC du 27 Janvier 2010 : Avant d’avoir débuté, le dialogue social est déjà en panne !
COM-PRESSE-INTERSYNDICALE-02-02-10
Communiqué de presse de l’intersyndicale CGC/CGT/FO/UNSA-IESSA
Le 2 février 2010 Préavis de grève à la Direction Générale de l’Aviation Civile du 23 au 27 février
Le 11 janvier 2010, le Secrétaire d’Etat aux transports, Dominique Bussereau, a reçu tous les syndicats de la DGAC. Il leur a annoncé : – que la France allait défendre la création, d’ici à fin 2012, d’un organisme international pour rendre les services de la navigation aérienne en France, en Allemagne, en Suisse et dans le Benelux (projet FABEC). Cette orientation conduira au démantèlement de la DGAC car les fonctions de prestation de services de la navigation aérienne (rendus aux compagnies aériennes et à tous les pilotes) seront séparées du reste des services (règlementation, surveillance de l’application des règles de sécurité, formation). Cela entraînera une sortie de la Fonction publique d’Etat d’une grande partie des services de la DGAC. – La suppression de 190 emplois à la DGAC en 2010 (non remplacement d’agents partant à la retraite). La DGAC remplit aujourd’hui ses missions (sécurité et ponctualité des vols, prise en compte des questions environnementales) avec efficacité et ses performances (haut niveau de sécurité, coûts parmi les plus bas en Europe) sont reconnues au niveau international. La restructuration annoncée par le gouvernement entraînera une dégradation du service rendu aux usagers et des conditions de travail des personnels de toute la chaîne de sécurité du transport aérien. Refusant cette casse organisée du service public, susceptible de dégrader la sécurité du transport aérien, l’intersyndicale CGC/CGT/FO/UNSA-IESSA qui représente la majorité des personnels de la DGAC a appelé à la grève les 13 et 14 janvier. Malgré la forte mobilisation des personnels qui ont ainsi affirmé leur attachement à l’unité structurelle de la DGAC dans la Fonction publique, le ministère n’a pas voulu renouer le dialogue et maintient ses orientations. L’intersyndicale vient donc de déposer un nouveau préavis de grève à la DGAC du mardi 23 février au samedi 27 février matin. L’intersyndicale revendique notamment : – l’abandon par le gouvernement du projet de fusion des services de contrôle aérien au sein du FABEC et la mise en place d’une coopération renforcée avec les autres pays européens, orientation soutenue par l’ETF (Fédération européenne des travailleurs des Transports). – Une révision à la hausse des recrutements pour 2010 afin de faire face à la reprise prévisible du trafic aérien et pour garantir un haut niveau de sécurité. Contacts presse : – Olivier Richard – Norbert Bolis – Pierre Meybon – Didier Pennes – William Fiacre
SNICAC-CGC USAC-CGT SNNA-FO SNPACM-FO UNSA-IESSA
COMMUNIQUE-INTERSYNDICAL-02 février 2010
SNPACM
Communiqué des syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO suite aux propos calomnieux du Satac
Paris, le 2 février 2010
Les syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO n’ont qu’un objectif : plus d’efficacité dans la défense des personnels et du service public menacés aujourd’hui par les décisions ministérielles quant à l’évolution de la DGAC. Nous nous somme réunis sur la base d’une analyse commune : les décisions prises par le ministère entrainant la DSNA dans un projet de prestataire unique du Fabec conduisent de fait, quoiqu’en disent l’administration (protocole info N°1) et certains syndicats (Satac, SNCTA), à l’éclatement des services. Prétendre le contraire n’est que tromperie coupable vis à vis des personnels. Qu’en est-il ? – L’organisme international qu’ils appellent de leurs vœux et prôné par le ministère ne concerne que la DSNA. Celle-ci y sera fusionnée avec ses homologues du Fabec. La DSNA disparaîtra donc en tant qu’entité de la Fonction Publique française chargée du contrôle aérien puisque ses fonctions seront transférées et prises en charge par la nouvelle agence internationale. Les promoteurs de ce projet acceptent la sortie de la Fonction Publique puisqu’ils veulent créer de nouveaux statuts pour les personnels. Il faut préciser, comme l’a annoncé le Ministre, que nos services d’outre-mer ne feront pas partie du Fabec et seront sans doute repris localement. Quid de la DSAC, de la DTA, du SG, de l’ENAC ? – La DSAC, selon les voeux du Satac, subira le même sort que la DSNA. Elle sera intégrée dans un autre organisme du Fabec chargé de la surveillance. La DSAC sortira également de la Fonction Publique d’Etat avec les mêmes conséquences néfastes sur les statuts. Il était pourtant question d’un Mosaic regroupant tous les personnels de la DGAC solidaires ?du sol au plafond?. Ces syndicats en proposent deux maintenant, chacun le sien. Quelle crédibilité leur accorder ? L’autre hypothèse plus probable est la création d’un établissement public français de surveillance (EPA ou EPIC). Le scénario de l’EPA est d’ailleurs également évoqué par le Satac dans son dernier télégramme. A court d’argument, il propose donc deux scénarii contradictoires, comprenne qui veut ! – La DTA, chargée du domaine régalien ne restera pas la DGAC à elle seule. Elle rejoindra les services du ministère comme cela avait déjà été envisagé. – Le Secrétariat général n’aura plus de raison d’être. – L’ENAC est aujourd’hui un EPA sous tutelle de la DGAC, ce qui la préserve de certaines dérives. Cette école pourrait devenir un établissement indépendant hors DGAC. Ainsi intégrée dans le Fabec elle verrait ses missions modifiées, notamment pour toutes les formations des métiers de la DGAC. Sortie de la Fonction Publique d’Etat, il n’y a plus de raison que le statut de fonctionnaire de ses personnels soit maintenu. S’il ne s’agit pas d’un démantèlement, de quoi s’agit-il ? 1
Ces perspectives auront un coût social très lourd, sans précédent à la DGAC. Les personnels de tous les services sont concernés. Nous mettons tout en œuvre pour empêcher ce mauvais coup. Le recours à la grève est une décision lourde à prendre. Cette décision a été prise en commun et en toute responsabilité car la gravité de la situation l’exige. Que les syndicats soient en conflit d’intérêt avec l’administration est dans l’ordre des choses. Mais que le Satac diffuse régulièrement des papiers calomnieux envers d’autres syndicats est une attitude irresponsable que rien ne peut justifier. Nous dénonçons ce comportement qui ne peut porter tort qu’aux personnels alors que l’heure est au rassemblement , nous appelons les agents à se démarquer clairement de ce type d’attitude. Le Satac et le Sncta se comportent en porte-parole du ministère, contre l’intérêt de l’ensemble des agents, pour d’hypothétiques avancées financières très ciblées. Ils portent une lourde responsabilité par rapport à la casse sociale qui s’annonce. Voici un florilège des contre-vérités professées régulièrement par les promoteurs de Mosaic : – parler de DGAC unie alors qu’elle sera éclatée, – promettre des passerelles entre les services alors que ce seront des entités complètement indépendantes, avec des personnels à statuts différents. Il n’y a plus de raison que des passerelles existent. D’autant que dans les prestataires du Fabec telle l’Allemagne, la mobilité choisie (les mutations) n’existe pas, – confondre Fonction Publique française et modèle de service public européen. L’une existe, l’autre pas. – affirmer que les personnels pourraient réintégrer leur statut, dans des fonctions hors Fabec. Quelles seraient ces fonctions ? Quelles seraient ces administrations d’accueil ? Si le salaire indiciaire d’un fonctionnaire français est garanti, il n’en est rien des primes. – réclamer la transformation de la DGAC en établissement public (EPA) avec pour seul argument que la RGPP ne s’y applique pas. La RGPP s’applique aux EPA, il n’y a plus que le Satac pour ne pas le savoir. – faire croire en une consultation des personnels qui interviendrait après que tout soit bouclé. Il sera évidemment trop tard, ce que tout le monde comprendra aisément. Pourquoi attendre que la DGAC soit démantelée pour consulter les personnels ? Faire cette proposition est irréaliste et dangereux. Nous demandons une consultation des personnels sur le modèle de construction européenne du Fabec dès maintenant. Nous attendons que les promoteurs, quels qu’ils soient, de ces solutions périlleuses viennent débattre dans les réunions et assemblées générales qui seront organisées pour renforcer la mobilisation. Personnels de la DGAC, posez-vous la bonne question, à qui devez-vous faire confiance ? Aux écrits flous, imprécis, non argumentés d’une administration chargée d’assurer la promotion d’une décision politique du ministère et de ses alliés syndicaux, ou à vos représentants qui se battent et qui n’ont pas d’autres intérêts que de défendre le service public, de vous défendre, de défendre nos conditions de travail et nos statuts, gages de sécurité professionnelle et privée, acquis de longues dates et dont on veut nous dessaisir.
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LETTRE-DG-DEMANDE-CONSULTATION-21-01-10.pdf
SNPACM LETTRE OUVERTE A M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AVIATION CIVILE Paris, le 21/01/2010
Monsieur le Directeur Général Direction Générale de l’Aviation Civile
Objet: Demande de consultation générale de tous les personnels de la DGAC sur le modèle de FABEC
Monsieur le Directeur général, Les 13 et 14 janvier, les personnels ont fait connaitre par un mouvement social d’importance leur opposition à tout projet d’agence de la navigation aérienne, ou opérateur intégré fusionnant les différents prestataires du FABEC. Ils ont ainsi voulu rappeler leur attachement au maintien de la DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat. Dans le “Communiqué sur la poursuite de la démarche protocolaire” du 15 janvier diffusé à l’ensemble des agents, vous écrivez que ce mouvement social “met en évidence que les inquiétudes de bon nombre des personnels de la DGAC face à son avenir européen sont réelles et doivent être écoutées”. Vous concluez également qu'”‘une bonne partie des personnels ont entendu et compris l’engagement du Secrétaire d’Etat aux Transports sur ce qui concerne les orientations à donner aux projets européens, et les garanties apportées dans ce contexte à leur statut, ainsi qu’au caractère concerté des réformes”. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point car vous concluez de façon orientée que tous les personnels ne s’étant pas mis en grève les 13 et 14 janvier dernier approuvent de facto les orientations dictées par le gouvernement. Afin de permettre aux personnels de s’exprimer, nous sollicitons l’organisation dès maintenant d’une consultation générale de tous les personnels de la DGAC avant toute poursuite des discussions protocolaires sur les choix impliquant l’avenir de la DGAC avec une question simple: “La DGAC doit-elle s’inscrire dans une démarche pour aboutir à la création d’une organisation intégrée de prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC? Oui/Non” Les résultats de cette consultation détermineront clairement les orientations que les agents de la DGAC entendent donner aux projets européens. Dans l’attente des résultats de cette consultation, nous demandons que toute décision concernant les évolutions européennes de la DGAC soit suspendue. Recevez, Monsieur le Directeur général, nos respectueuses salutations,
SNICAC-CGC
USAC-CGT
SNNA-FO
SNPACM-FO
UNSA IESSA
UNSA ICNA
GS 32H du 15 janvier 2010 – Tableau de l’Administration
Tableau de l’Administration pour le GS 32H du 15 janvier 2010
GS 32H du 15 janvier 2010 – Communiqué de l’Administration
Communiqué de l’Administration pour le Groupe de Suivi 32h du 15 janvier 2010
ENAC-EPA-20-01-10.pdf
Mercredi 20 janvier 2010
Nouveau statut (EPA ou autre), pas de changement ???
C’est ce que certains ont coutume de nous dire mais est-ce la réalité ??
Une fois n’est pas coutume, citons en référence le Satac, Télégramme N°2/2010, page 2 “au sujet de l’EPA”. Vous pouvez lire ci-dessous le témoignage d’un agent de l’ENAC. Au sujet du statut et des compléments de rémunération, c’est pour le moins instructif et cela se passe de commentaires !! Je suppose que vous avez déjà lu ce bulletin mais j’ai appris aujourd’hui quelque chose qui permet d’apporter un commentaire à la dernière partie : “…Les agents de la DGAC qui travaillent à l’ENAC sont-ils licenciés tous les jours ?, Ont-ils des conditions de travail dégradées ?, des rémunérations au rabais ? Ne sont-ils plus fonctionnaires ? Pourtant, ils sont déjà dans un EPA…” En fait, j’avais fait en 2009, comme les autres parents travaillant à l’ENAC, la demande de CESU (Chèques Emploi Service Universel) préfinancés pour la garde d’enfant, qui est une aide ministérielle d’un montant variant de 200 à 600 euros par an (c’est quand même important) pour payer les assistantes maternelles ou les crèches. Mon dossier, comme celui des autres agents de l’ENAC avait été refusé sous prétexte que le code de l’organisme payeur figurant sur la feuille de paye (à savoir l’ENAC depuis 2009) n’ouvrait pas droit à la prestation. J’avais donc contacté notre assistante sociale qui m’avait répondu être déjà sur l’affaire pour faire corriger cette erreur. Or aujourd’hui elle m’apprend qu’à force de coups de fils, elle a fini par obtenir le fin mot de l’histoire, en fait, depuis que nous sommes payés par l’ENAC, nous ne sommes plus
reconnus comme fonctionnaires d’Etat mais comme fonctionnaires d’établissement public. A ce titre le ministère ne nous ouvre plus le droit à cette prestation et à d’autres comme le chèque vacances et peut-être d’autres encore.
A ce jour, l’assistante sociale monte un dossier pour que l’ENAC prenne en charge ces prestations. Elle a bon espoir pour 2010, mais n’est pas certaine de pouvoir récupérer les prestations de 2009. En attendant nous ne touchons rien…
Pour en revenir à ce qui est dit dans le télégramme, voilà quand même une différence notable, il me semble.
A méditer!!!
