24 octobre 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 3 sur 164
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Décret no 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
NOR : DEVA0758100D
24 octobre 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 4 sur 164
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Décret no 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : DEVA0758111D
Spécial Europe : FAB et Ciel unique
Décrets n° 2007-1511 & 2007-1513 du 22 octobre 2007 et Arrêtés du 22 octobre 2007 sur la modification du statut des ICNA
décret du 22 octobre 2007
relatif à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile
Conférence FAB DSNA DG
Position commune CANSO ETF sur FAB
REUNION EMPLOIS FONCTIONNELS (10 septembre 2007)
Cette réunion sur les Emplois Fonctionnels était davantage une réunion d’information de l’avancement des textes dans le circuit « administratif » des différents ministères qu’une véritable réunion de travail. Le Secrétariat Général semble prendre pour habitude d’aller « négocier » avec la Fonction Publique et le Budget puis de revenir vers les O.S pour présenter les résultats. Cette façon de fonctionner n’est pas optimale. Emploi fonctionnel CTAC (Cadre Technique de l’Aviation Civile) : Cet emploi est ouvert aux TSEEAC, IEEAC et IESSA qui sont sur des fonctions spécifiques. Les conditions de nominations sont différentes d’un corps à l’autre sur la même fonction. IESSA : être au moins au grade de Divisionnaire 3eme échelon. IEEAC : être au moins au grade de Principal 4eme échelon. TSEEAC : être RTAC depuis 4 ans (mesures transitoires pour 2007, 2008 et 2009 pour permettre aux RTAC actuels d’intégrer en 2007 ce nouvel emploi fonctionnel). La durée initialement prévue pour 5 ans renouvelable une fois est supprimée : un agent pourra rester, sur le même poste, dans l’emploi fonctionnel CTAC pour une durée indéterminée. FO estime que les IEEAC issus de la promotion interne (examen professionnel) sont injustement pénalisés. Ces agents qui ont fait l’effort de promotion interne avec les contraintes que cela génère (mobilité géographique) auront, sur le même poste, un accès plus difficile au CTAC que leurs camarades de promotion qui seront restés dans leur corps d’origine. Le SG s’était engagé à améliorer cette « bavure » protocolaire mais n’a pas convaincu les autres ministères…. Concernant le maintien dans l’emploi CTAC sans de limite de temps, il faut s’interroger sur les conséquences à la fois pour l’agent nommé et pour les autres qui ne sont pas encore nommés. La différence de traitement indiciaire entre le dernier échelon de CTAC (8 échelons sur 12 ans) et celle d’un TSEEAC au dernier grade est d’environ 300 points. Ce qui est pénalisant pour l’agent qui réintégrera son corps d’origine qu’il soit en activité ou en retraite. Pour bénéficier de l’indice CTAC à la retraite il faut être dans l’emploi fonctionnel ou si l’on est plus dans l’emploi cotiser sur la différence entre les deux indices. Il est évident qu’avec une limite de temps (2 fois 5 ans) l’agent avait intérêt à être nommé 10 ans avant la retraite ce qui lui garantissait de ne pas sur cotiser et assurait un turn-over naturel.
En privilégiant de ne pas imposer de limite de temps cela garantit à ceux qui seront en place à partir de 2007 (les RTAC2 actuels) de conserver leur détachement et leur indice, mais peut provoquer un manque de postes pour nommer les futurs. Emploi fonctionnel CUTAC (Chef d’Unité Technique de l’Aviation Civile) : Afin de ne pas générer d’inversion de carrière, la grille de reclassement IESSA a été modifiée. Des mesures transitoires intégrant les fonctions d’instructeur et de superviseur seront mises en œuvre en 2009 (pas d’ancienneté en 2009 puis 1 an en 2010, 2 ans en 2011, 3 ans en 2012 et 4 ans à partir de 2013). La durée de détachement est de 4 ans renouvelable une fois sur le même poste (règle habituelle des emplois fonctionnels). Compte épargne temps et emploi fonctionnel : Pendant un congé épargne temps il y aura deux cas : – Si moins de 4 ans maintien dans l’emploi. – Si plus de 4 ans retour dans le corps d’origine et l’agent devra sur cotiser pour bénéficier de l’indice CUTAC à la retraite. Liste 2007 pour HEA et 1015 : – Une liste de postes HEA pour 2007 est en cours de finalisation par le SG. – 60 postes « accélérés 1015 » du précédent protocole seront disponibles en 2007.
Contact : – Pierre MEYBON (ICNA – BN), – Thierry MOROT (TSEEAC – CESNAC), – Philippe VERSI (IEEAC – BN).
GT EVALUATION DES CONTROLEURS
(26 Septembre 2007) Cette première réunion du GT « Evaluation des contrôleurs » fait suite au CTP DSNA du 04 juillet 2007. L’entretien individuel annuel est obligatoire pour tous les fonctionnaires (décret du 29 avril 2002). Ce GT animé par M. Jean-Michel RICHARD, adjoint au chef du SNA/SE, est composé de représentants de l’Administration et des organisations syndicales membres du CTP DSNA. FO, la CGT et le SNCTA étaient présents, le SATAC et la CFDT absents. FO a proposé que la CFTC, non membre du CTP DSNA, soit invitée à participer à ce GT. Les conclusions de ce GT seront présentées en CTP DSNA à la fin de l’année 2007. 1/ Etat des lieux et mandat : Peu d’organismes ont mis en œuvre un entretien d’évaluation dans les formes requises pour les contrôleurs (moins de 20% de l’effectif total en 2006). Le groupe de travail a pour mission de : – définir les thèmes de l’entretien, – définir les modalités de cet entretien pour qu’il soit réellement adapté aux contrôleurs. FO a proposé qu’un retour d’expérience soit fait avec les centres qui ont réalisé cet entretien en 2006. L’animateur du GT fournira une synthèse à la prochaine réunion. 2 / Textes en vigueur : Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, qui est le texte de référence, complété par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007. On note deux différences entre les deux textes : • Deux thèmes dans le contenu de l’entretien (manière de servir du fonctionnaire et acquis de son expérience) sont ajoutés aux quatre précédents dans le texte de 2007 (résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, ses objectifs assignés pour l’année à venir, ses besoins en formation, ses perspectives d’évolution professionnelle en terme de carrière et de mobilité). • La note est supprimée et remplacée par une « appréciation générale » exprimant la valeur professionnelle. Cette appréciation définira une éventuelle augmentation ou réduction de délai d’avancement. L’encadrement proche du contrôleur (Chef d’Equipe, le Chef CA ou son adjoint), mènera l’entretien. A noter que cet entretien sera obligatoire pour prétendre à une réduction de délai d’avancement.
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FO s’inquiète de l’ambigüité du terme « appréciation générale » qui génèrera une réduction (ou majoration) de délai. L’entretien devra être encadré et comporter une liste des thèmes à aborder. Dans tous les cas l’agent chargé de le conduire devra avoir suivi une formation définissant le cadre de l’entretien. 3/ Contenu et déroulement de l’entretien : – Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire : L’entretien pourrait être mené à la fois de façon collective (au niveau de l’équipe ou de l’ensemble des contrôleurs de l’organisme s’il n’y a pas d’équipe) et à la fois individuelle. Il est important de privilégier le côté collectif de l’entretien pour cet item afin de limiter toute dérive. – Les objectifs du fonctionnaire pour l’année à venir : Il est pour cet item aussi très important de privilégier le côté collectif de l’entretien. Le contrôleur ne devra pas être évalué sur ses compétences de contrôle. Les quatre autres thèmes seront abordés lors de la prochaine réunion.
FO a insisté sur l’importance d’une coordination entre l’évaluateur (Chef CA ou Chef d’Equipe) et l’échelon au dessus. De plus le dernier décret ne fixe pas de limite sur la durée maximale de réduction de délai d’avancement (actuellement 3 mois / an maximum). Une harmonisation entre les organismes sera nécessaire. Il faudra définir la charge de travail induite par cet entretien et le temps nécessaire à son déroulement. Prochaines réunions les 17 et 31 octobre 2007. Pour tout renseignement contactez vos représentants FO : Isabelle SCHWECKENDIEK (TSEEAC – LFPL) – Julie VARENNES (TSEEAC – LFOH) – Pierre MEYBON (ICNA – Bureau National) Tel : 05 57 92 84 86 – Fax : 05 57 92 84 87 – fo-crnaso@regis-dgac.net
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