LOI 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction Publique
Agents contractuels
Décret 48-1018 du 16 juin 1948
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports et du tourisme – secrétariat général à l’aviation civile et commerciale (JO du 25 juin 1948)