SNNA-FO

Déclaration liminaire intersyndicale au CT DO du 13 avril 2022

Monsieur le Directeur,


Vous avez souhaité recourir, à nouveau, à des expérimentations RH sur un certain nombre d’organismes. Sans revenir sur ce choix, qui nous semble inquiétant dans le contexte budgétaire actuel, nous souhaitons vous interpeler sur le processus lui-même, tel qu’il a été mis en œuvre récemment.


Pour rappel, le recours à des expérimentations implique la consultation des contrôleurs concernés, avant que les textes supports ne soient proposés au vote des comités techniques locaux. En 2019, nos organisations avaient alerté l’administration, lors des négociations protocolaires suspendues, sur la nécessité de créer une procédure qui puisse redonner tout sens à la représentativité des organisations syndicales, sans pour autant rejeter le recours à une consultation directe des personnels. Le dosage est fin, certes, mais cette consultation ne doit en aucun cas nier le caractère représentatif des OS issues des élections professionnelles, et encore moins conduire les CT à discuter avec un pistolet sur la tempe. Malheureusement, en raison de la crise sanitaire, ces négociations n’ont pu aboutir.

Or, aujourd’hui, nous découvrons que ce processus de consultation s’est fait sans l’implication de l’ensemble des OS, mais à l’initiative presque exclusivement d’une seule, et pire encore, sans même que les scrutins soient supervisés par l’administration. Pourtant, rappelons-le, c’est bien l’administration qui soumet les textes relatifs aux Expés RH au vote des CT.

Surtout, nous découvrons que ces scrutins ont été organisés par une société privée, dénommée Agrume, mandatée et payée par une seule OS – à l’exception du CRNA/O -, et dont les PV de résultat sont signés par les seuls représentants de cette organisation syndicale, confortés par la caution d’un seul (je cite) « technicien juriste ».

Monsieur le directeur, cette procédure, si elle n’est peut-être pas légalement contestable, pose un certain nombre de problèmes déontologiques. En particulier, faire état auprès des CT, de résultats validés par une seule OS, recueillis par une société privée payée par cette même OS, sans intervention même de l’administration qui porte les textes supports, constitue à nos yeux un déni de démocratie syndicale. Il y a là, pour nous, un mélange des genres assez inquiétant, qui nous interroge même sur la validité des résultats.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Directeur, de bien vouloir nous détailler quel a été le rôle de la Direction des Opérations dans cette procédure. Avez-vous été informé, Monsieur le Directeur, du recours à une société privée pour procéder aux consultations réglementaires prévues ? Avez-vous donné, Monsieur le Directeur, l’autorisation à une organisation syndicale de consulter les agents en recourant à une société privée ? Avez-vous donné, Monsieur le Directeur, l’autorisation à cette même organisation syndicale, de transmettre des données personnelles sur les agents à la société Agrume ? Avez-vous donné, Monsieur le Directeur, instruction aux chefs d’organismes concernés de se prévaloir lors des CT de résultats validés par une seule OS avec l’aide d’une société privée ? Avez-vous favorisé,

Monsieur le Directeur, d’une manière ou d’une autre, cette procédure inédite et contestable ?

Enfin, envisagez-vous, Monsieur le Directeur, de poursuivre sur cette voie de dévoiement total de la démocratie sociale représentative, ou de revenir à la recherche d’une réelle implication de l’ensemble des organisations syndicales et de l’administration dans le processus de consultation des Expérimentations RH ?

Declaration liminaire CT DO 13-04-2022 Intersyndicale

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Veuillez trouver la publication « La Nouvelle Tribune » n° 431 portant sur la PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE dans la Fonction Publique.

Vous y lirez :

  • l’histoire de la Sécurité Sociale en France
  • l’histoire de la mutualité
  • le principe de l’accord majoritaire
  • l’analyse FO de l’accord Protection Sociale Complémentaire
  • Prévoyance – Accord de méthode
  • protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents publics de la Fonction publique de l’État
    • Pour FO, un premier pas à concrétiser !
La Nouvelle Tribune n°431 – Mars 2022

Journal officiel du 4 au 10 avril 2022

JORF n°0081 du 6 avril 2022

  • Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination (administration centrale) – Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO — lien Legifrance

JORF n°0082 du 7 avril 2022

  • Arrêté du 22 mars 2022 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) — lien Legifrance
  • Avis de vacance d’un emploi de chef de service technique de l’aviation civile (directeur du service d’Etat de l’aviation civile de Polynésie française) — lien Legifrance
  • Avis de vacance d’un emploi de chef de service technique de l’aviation civile (directeur de l’aviation civile de Nouvelle-Calédonie) — lien Legifrance

JORF n°0083 du 8 avril 2022

  • Arrêté du 6 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « PRODUIRE EN FRANCE DES AERONEFS BAS CARBONE » — lien Legifrance
  • Arrêté du 29 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest — lien Legifrance
  • Arrêté du 29 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest — lien Legifrance
  • Arrêté du 31 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Nord — lien Legifrance
  • Situation mensuelle de l’Etat (février 2022) — lien Legifrance

BO MTE du 8 avril 2022

  • DÉCISION DU 22 MARS 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE L’ORGANISATION DES SERVICES AÉRIENS ENTRE LE PUY-EN-VELAY ET PARIS (ORLY) AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AÉRODROME DÉPARTEMENTAL LE PUY / LOUDES — Lien BO MTES

JORF n°0084 du 9 avril 2022

  • rrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile — lien Legifrance
  • Arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne — lien Legifrance
  • Arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne — lien Legifrance
  • Arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile — lien Legifrance
  • Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 20 février 2020 relatif à l’exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie aérienne interrégionale express — lien Legifrance
  • Arrêté du 29 mars 2022 portant changement de dénomination de l’aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte) — lien Legifrance

JORF n°0085 du 10 avril 2022

  • Décret n° 2022-519 du 8 avril 2022 portant classement de l’aérodrome de Mayotte – Marcel Henry — lien Legifrance
  • Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne — lien Legifrance

Au printemps refleurissent les XP RH et leur cortège d’inégalités !

Depuis plusieurs semaines nous faisons le constat que le processus d’expérimentation RH se remet en place dans plusieurs centres, que ce soient des CRNA ou des approches. L’administration justifie le recours à ce procédé en prévision de l’été 2022 pour éviter les retards constatés durant l’été 2021. Ces expérimentions sont-elles pour autant justifiées ? Dans quel cadre de dialogue social se mettent-elles en place ? Sont-elles pertinentes dans le contexte budgétaire de la DGAC ?

FO vous donne son analyse…

Communiqué XP RH

Journal officiel du 28 mars au 3 avril 2022

BO MTE du 29 mars 2022

  • DÉCISION DU 17 MARS 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE NORD) — Lien BO MTES

JORF n°0075 du 30 mars 2022

  • Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle — lien Legifrance
  • Arrêté du 21 mars 2022 constatant, pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les tarifs de l’aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises — lien Legifrance
  • Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes — lien Legifrance
  • Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d’entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe — lien Legifrance
  • Arrêté du 23 mars 2022 fixant la répartition du produit de la péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers — lien Legifrance
    ) Arrêté du 23 mars 2022 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes — lien Legifrance
  • Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes — lien Legifrance
  • Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l’annexe IV au code général des impôts — lien Legifrance
  • Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air France — lien Legifrance

JORF n°0076 du 31 mars 2022

  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord — lien Legifrance
  • Ordonnance n° 2022-455 du 30 maars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord — lien Legifrance
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 — lien Legifrance
  • Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 — lien Legifrance
  • Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 9 juin 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’aérodrome d’Evreux-Fauville (Eure) — lien Legifrance
  • Décret du 29 mars 2022 portant promotion au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale — lien Legifrance

JORF n°0077 du 01 avril 2022

  • Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l’aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — lien Legifrance

JORF n°0079 du 03 avril 2022

  • Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique — lien Legifrance

2e qualification TSEEAC 2022 – Changement de date

En raison de la semaine de cours et de conférences sur le thème du changement climatique qui intéressera simultanément toutes les promotions présentes sur le Campus de l’Enac, la semaine 41 n’est plus disponible pour réaliser l’examen de la 2QT 2022 au sein de l’Enac.

Les dates importantes à retenir :

  • retour de la fiche d’inscription jeudi 9 juin 2022
  • écrits pour tous le jeudi 6 octobre 2022
  • oraux pour le centre de l’Enac et les visios sur la semaine 40
  • oraux pour le centre d’Athis sur les semaines 40 & 41
Note d’ouverture des inscriptions 2ème qualification TSEEAC 2022
Fiche d’inscription à l’examen 2ème qualification TSEEAC 2022