FO est signataire du protocole avec le SNCTA, l’UNSA et la CFDT. Seule la CGT n’a pas signé l’accord.
Une fois que la validation par Matignon du décret du futur RIS et de l’exclusion des corps techniques de la DGAC du RIFSEEP a été obtenu, FO a accepté de signer le protocole lors de la cérémonie organisée au Ministère le 19 juillet.
FO est conscient que le texte protocolaire ne répond pas complètement aux attentes légitimes des personnels mais il contient certains engagements notamment sur l’unité de la DGAC, les effectifs et le régime indemnitaire, qui est maintenant validé.
En effet, la signature des OS ne concerne pas le protocole seule puisque l’administration a tenu à lier protocole et RIS (le régime indemnitaire spécifique, qui a vocation à être le nouveau régime indemnitaire des corps techniques de la DGAC, et qui nous engagera pour bien plus longtemps que ce protocole).
FO n’accorde aucun blanc-seing à l’administration et veillera à ce que l’administration tienne ses engagements et que les arrêtés liés au RIS soient validés par la FP et le Budget, dans des versions identiques à celles acceptées par les OS de la DGAC.
FO, qui s’est battu seul pendant des mois contre le RIFSEEP, allant seul à la grève quand d’autres validaient le dispositif au niveau ministériel, continuera à défendre les personnels.
Téléchargez le protocole dans sa version finale : Protocole social DGAC 2016-2019
Qu’est-ce qu’un protocole DGAC ?
Un protocole est un accord négocié entre les OS représentatives de la DGAC et l’administration. Il dure 4 ans (à partir de 2016, auparavant, c’était 3 ans). Les OS et l’administration se rencontrent lors de réunion protocolaires afin de discuter de l’ensemble du texte. Une fois la négociation terminée, le texte est présenté à la signature des OS.
Si le texte est signé par des OS représentants globalement plus de 50 % des agents de la DGAC, il est adopté.
L’administration et les OS signataires se réunissent ensuite régulièrement lors de CSP (Comité de suivi du protocole) pour faire le point sur la mise en oeuvre des mesures inscrites dans le protocole. Tout ce qui est écrit dans le protocole doit, sauf cas particulier, s’appliquer lors de la durée du protocole.
En pratique, tout ce qui est écrit n’est pas toujours appliqué, et certaines avancées doivent être arrachées de haute lutte. Mais la négociation par protocole a permis d’obtenir des avancées significatives pour les agents.
Il faut rester cependant vigilant car certains protocoles peuvent représenter un réel danger pour la DGAC, comme le protocole de 2011 qui, s’il avait été appliqué, aurait débouché sur l’éclatement de la DGAC avec la séparation complète entre autorité de surveillance (DSAC) et prestataire de service (DSNA). FO avait alors combattu ce projet et obtenu gain de cause.
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