Extrait du protocole 2016-2019 :
« une réflexion sera engagée afin de mettre en place nouveau dispositif de référencement de mutuelle dans le cadre de la loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007 et du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 (garanties de protection sociale complémentaire ayant pour objet les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ainsi que les risques d’incapacité de travail et tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès).
A ce titre, une enveloppe globale de 800 000 euros est prévue en plus du budget d’action sociale.»
De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre du décret n°2007-1373, la DGAC va sélectionner une mutuelle qui devra répondre à un certain nombre de critères, de solidarité notamment, qu’elle aura fixés. Une subvention de 800 000 € maximum pour la durée du protocole (soit 2018 et 2019) lui sera allouée. Ceci dans le but de proposer des tarifs intéressants pour les agents de la DGAC.
Suite à l’appel d’offre lancé en milieu d’année 2017, la mutuelle choisie par la DGAC est la MGAS. Le contrat avec la DGAC commencera le 1er novembre 2017, pour un début de couverture des agents de la DGAC au 1er janvier 2018. L’adhésion est facultative.
Rappel : pour résilier votre mutuelle, il faut le faire avant le 31 octobre pour que la résiliation soit effective au 1er janvier de l’année suivante. Il est également possible de résilier une fois que vous recevez votre échéancier pour l’année suivante. Dans ce cas, vous avez 20 jours à compter de la date d’envoi de cet échéancier. Cette résiliation se fait alors dans le cadre de la loi Chatel.
Peuvent adhérer à cette mutuelle : les agents rémunérés par la DGAC et les retraités dont le dernier employeur était la DGAC ainsi que leurs conjoints, concubins pacsés et leurs enfants (de moins de 18 ans, ou de moins de 28 ans dans le cas de poursuite d’études ou en contrat d’alternance, ou sans limite d’âge s’ils perçoivent une allocation pour personne en situation de handicap).
Attention, les contractuels de l’ENAC, rémunérés par l’ENAC, sont malheureusement exclus du processus.
Le décret fixe que la partie santé et la partie prévoyance de la mutuelle du contrat de mutuelle sont indissociables. 2 à 3 niveaux ont été définis pour chaque partie. Les 2 derniers niveaux de la prévoyance permettent une prise en charge à 100% du salaire total (à l’exception de certaines primes liées à l’activité) en cas d’incapacité ou d’invalidité. Le niveau 1 de la prévoyance garantie le maintien d’environ 90 % du salaire en cas d’incapacité mais ne garantie pas l’invalidité.
Important : la rente incapacité temporaire totale de travail couvre les baisses de salaires pendant les arrêts maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée). Passé 5 ans, l’arrêt maladie s’arrête, l’agent passe en retraite et la rente prend fin.
La rente invalidité permanente protège l’agent jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Les tarifs pour la partie santé dépendent uniquement de l’âge des agents tandis que ceux de la partie prévoyance dépendent de leur salaire.
L’adhésion à la mutuelle référencée n’a pas d’impact sur votre caisse de sécurité sociale (régime obligatoire), qui peut être Harmonie Fonction Publique, MGEN… Vous pourrez la conserver. La MGAS dispose d’accords de télétransmission avec une grande majorité d’entre elles. De plus, la MGAS étant elle-même caisse de sécurité sociale, il est possible d’adhérer à la MGAS pour la mutuelle et le régime obligatoire.
A noter qu’il n’y aura pas de questionnaire de santé lors de votre adhésion si vous adhérez au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.
La durée du contrat avec la MGAS est fixée à 4 ans, renouvelable 3 fois un an. Lors ce contrat prendra fin, il n’y aura pas de basculement automatique vers la nouvelle mutuelle, ce sera un choix personnel de chaque agent. Si la MGAS venait à ne plus être référencée, elle s’est engagée à conserver les contrats avec les agents sous les mêmes conditions (et une augmentation mesurée des tarifs).
La MGAS s’est engagée à limiter la hausse de ses tarifs à 2% par an.
Pourquoi des taux différents entre les ICNA et les agents non-ICNA pour la partie prévoyance ?
Cela s’explique par un âge de départ à la retraite différent. Les ICNA partent à la retraite plus tôt, donc la période durant laquelle ils peuvent bénéficier de la prise en charge de leur salaire par la mutuelle est moindre. Il a aussi été décidé, suite à l’intervention d’une organisation syndicale représentative des ICNA, que l’offre leur étant destinée ne sera constituée que de 2 niveaux, correspondants à une prise en charge à 100% de leur salaire.
Liens
Site d’Alpha-Sierra :
Espace DGAC sur le site de la MGAS :
https://mgas.fr/offre/fonction-publique-d-etat-dgac
FAQ MGAS spécifique DGAC :
https://mgas.fr/offre/fonction-publique-d-etat-dgac/foire-aux-questions/
Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964
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