JORF

JORF n°0025 du 30 janvier 2020

• Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire — lien Legifrance

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique — lien Legifrance

JORF n°0027 du 01 février 2020

• Arrêté du 28 janvier 2020 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région d’Angoulême (Charente), identifiée ZIT Angoulême, dans la région d’information de vol de Bordeaux — lien Legifrance
• Arrêté du 31 janvier 2020 portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome d’Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) — lien Legifrance

JORF n°0028 du 02 février 2020

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane — lien Legifrance

JORF n°0018 du 22 janvier 2020

• Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019 établissant la liste des emplois de conseiller d’administration de l’aviation civile — lien Legifrance

JORF n°0019 du 23 janvier 2020

• Arrêté du 16 janvier 2020 portant abrogation de l’arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et licence de photographe navigant professionnel de l’aéronautique civile — lien Legifrance
• Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires — lien Legifrance

JORF n°0020 du 24 janvier 2020

• Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur — lien Legifrance

JORF n°0021 du 25 janvier 2020

• Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l’application de l’article L. 1631-5 du code des transports — lien Legifrance

JORF n°0022 du 26 janvier 2020

• Arrêté du 6 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de l’examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien) — lien Legifrance

JORF n°0013 du 16 janvier 2020

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest — lien Legifrance

JORF n°0014 du 17 janvier 2020

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est — lien Legifrance

JORF n°0016 du 19 janvier 2020

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est — lien Legifrance
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme Pyrénées — lien Legifrance

JORF n°0006 du 08 janvier 2020

• Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039792395&dateTexte=&categorieLien=id
• Arrêté du 6 janvier 2020 portant nomination (administration centrale)
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039792669&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0008 du 10 janvier 2020

• Décision du 31 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803675&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0010 du 12 janvier 2020

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord — lien Legifrance
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord — lien Legifrance
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service navigation aérienne Sud — lien Legifrance
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest — lien Legifrance
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien — lien Legifrance
• Arrêté du 30 décembre 2019 portant pérennisation de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de contrôle de Cayenne Félix-Eboué — lien Legifrance

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

• Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l’expérimentation instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics — lien Legifrance
• Décret n° 2019-1521 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016 — lien Legifrance
• Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 19 décembre 2019 établissant la liste des emplois de conseiller d’administration de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 19 décembre 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest — lien Legifrance
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires et abrogeant l’arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires — lien Legifrance
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d’ingénierie aéroportuaire et abrogeant l’arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d’ingénierie aéroportuaire — lien Legifrance
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d’information et de la modernisation de la direction générale de l’aviation civile et abrogeant l’arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d’information et de la modernisation de la direction générale de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l’aviation civile et abrogeant l’arrêté du 25 juin 2018 portant organisation du service technique de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2020 — lien Legifrance
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) — lien Legifrance
• Décision du 19 décembre 2019 portant organisation de l’échelon central de la direction de la sécurité de l’aviation civile — lien Legifrance

JORF n°0001 du 01 janvier 2020

• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique — lien Legifrance
• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat — lien Legifrance
• Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique — lien Legifrance
• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles — lien Legifrance

JORF n°0002 du 03 janvier 2020

• Arrêté du 23 décembre 2019 portant agrément de l’altiport de Méribel – Robert Merloz (Savoie) — lien Legifrance
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 décembre 1986 portant autorisation de création d’un altiport — lien Legifrance
• Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société French bee — lien Legifrance
• Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes — lien Legifrance

JORF n°0004 du 05 janvier 2020

• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires — lien Legifrance
• Décision du 31 décembre 2019 relative à l’intérim des fonctions de sous-directeur des services aériens — lien Legifrance

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

• Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien) — lien Legifrance

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

• Arrêté du 23 décembre 2019 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’année 2020 pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile par concours et examen professionnel — lien Legifrance

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

• Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac — lien Legifrance
• Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d’exploitation de l’aérodrome de Beauvais-Tillé — lien Legifrance
• Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un concours interne à caractère professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (rectificatif) — lien Legifrance

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

• Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 — lien Legifrance
• Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord — lien Legifrance

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

•  Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie — lien Legifrance

JORF n°0296 du 21 décembre 2019

•  Arrêté du 16 décembre 2019 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l’aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ainsi qu’à l’indemnité de départ volontaire — lien Legifrance

•  Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels — lien Legifrance

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

• Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016 — lien Legifrance
• Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant la concession de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac — lien Legifrance
• Arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l’hélistation de l’Ermitage (La Réunion) — lien Legifrance
• Arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l’hélistation de Mafate – La Nouvelle – Cirque de Mafate (La Réunion) — lien Legifrance
• Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 8 février 2018 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest — lien Legifrance

JORF n°0288 du 12 décembre 2019

• Décision du 3 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile – échelon central) — lien Legifrance

JORF n°0291 du 15 décembre 2019

• Décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 16 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 août 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 — lien Legifrance
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le nombre maximum d’emplois de chef de service et de sous-directeur — lien Legifrance
• Décision du 11 décembre 2019 relative à l’intérim des fonctions du délégué Hauts-de-France Sud de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord — lien Legifrance

JORF n°0281 du 04 décembre 2019

• Arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature de marchés publics — lien Legifrance

JORF n°0284 du 07 décembre 2019

• Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, en application de l’article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile — lien Legifrance

JORF n°0285 du 08 décembre 2019

• Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l’aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — lien Legifrance
• Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes — lien Legifrance
• Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France — lien Legifrance
• Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l’aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire — lien Legifrance
• Décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord — lien Legifrance

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

• Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours interne à caractère professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts— lien Legifrance

JORF n°0277 du 29 novembre 2019

• Décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane)— lien Legifrance

JORF n°0278 du 30 novembre 2019

• Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord— lien Legifrance

JORF n°0279 du 01 décembre 2019

• Arrêté du 29 novembre 2019 désignant le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation des aéronefs et son suppléant— lien Legifrance
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires— lien Legifrance