SNNA-FO

MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN CAS D’INAPTITUDE MEDICALE AUX FONCTIONS DE CONTRÔLEUR AERIEN

Lors de l’accord licence le SNNA-FO avait demandé et obtenu que les contrôleurs exerçant une qualification (future licence) et déclarés inaptes médicalement bénéficient d’un maintien de leur régime indemnitaire. La perte d’inaptitude médicale est malheureusement indépendante du choix de l’agent et difficile à vivre. FO avait demandé que les agents reclassés dans un autre emploi ne subissent pas de perte financière. Un dispositif (assez compliqué) existait déjà pour les ICNA mais rien n’était prévu pour les TSEEAC. Partant du principe que les mêmes normes seraient mise en place pour les deux corps, FO avait logiquement demandé la mise en place d’un dispositif commun. Un décret en cours de préparation sera présenté aux organisations syndicales signataires de l’accord licence le 14 septembre. Durant l’été FO avait rappelé sa volonté au Secrétariat Général de la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Le décret prévoit, pour les deux corps, la mise en place d’une différentielle qui sera calculée en comparant le nouveau régime indemnitaire après reclassement et l’ancien régime indemnitaire. Le décret sera validé en comité de suivi, puis en CTP Ministériel (FO membre du CTP Ministériel) et devra être signé par le Ministre de tutelle et le Ministre du budget. Compte tenu des délais habituels le décret pourrait être publié fin 2007. Contact : – Pierre MEYBON (BN) : 05 57 92 84 86 – Thierry MOROT (CAP TSEEAC) : 06 07 28 35 00

INDEMN-INAPT-13-09-07.pdf

Brochure la retraite des fonctionnaires

retraite-fonctionnaires.pdf

le guide : Votre retraite complémentaire
édition avril 2007
www.ircantec.fr

IRCANTEC2007.pdf

ARRETE Portant agrément d’opérations de restructuration des services de la Direction générale de l’aviation civile NOR : Le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Vu le décret n° portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de mobilité à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile, Vu l’arrêté du fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile

ARRETENT Article 1er : Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, une indemnité exceptionnelle de mobilité peut être attribuée aux agents publics titulaires et non titulaires ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat en fonction dans les services de la Direction générale de l’Aviation civile, mutés dans l’intérêt du service ou déplacés d’office dans le cadre d’opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe. Article 2 : Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le secrétaire d’Etat chargé aux transports

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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES
ARRETE Fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile

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ANNEXE LISTE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT A L’INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MOBILITE

Les services en charge des traitements et salaires des directions de l’aviation civile Nord, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane, Le service d’exploitation de la formation aéronautique, La direction de la technique et de l’innovation , Le département Bâtiments du service technique de l’aviation civile, Les bureaux d’information aéronautique et les bureaux de piste, Les bureaux régionaux d’information et d’assistance au vol (BRIA) et le bureau national d’information aéronautique (BNIA), Les bureaux des télécommunications et d’information de vol des centres en route de la navigation aérienne, Les services rattachés aux directions de l’aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne, Le pôle aixois du service de navigation aérienne sud-sud-est , Le service d’exploitation et le siège du service de la navigation aérienne ouest, Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la DGAC.

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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

DECRET
Portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de mobilité à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile

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Le Mensuel du Syndicat National de la Navigation Aérienne Force Ouvrière – Mai 2007

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Monsieur le Directeur Général De l’Aviation Civile.

Objet : Décision OPERA

Monsieur le Directeur Général,

Lors de la réunion du CSP spécifique à OPERA vous avez présenté une note complémentaire à votre décision de création d’OPERA à Athis–Mons. Vous avez souhaité prendre l’avis des organisations syndicales signataires du protocole 2007 sur cette note complémentaire. De l’avis du SNNA–FO la localisation d’OPERA à Athis-Mons est conforme au protocole et aux recommandations du rapport « LAMBERT » par contre, sur les autres points un espace de dialogue complémentaire nous semble indispensable pour obtenir la plus large adhésion des personnels. Dans ce cadre, FO souhaite que lors de la prochaine réunion les points suivants soient étudiés et validés : 1/ Spécialisation et zones de qualification. L’étude de la spécialisation dans les organismes d’Orly et de Roissy est formellement inscrite dans le protocole DGAC. La nécessité de spécialiser est différente à Roissy et à Orly. Pour Roissy c’est le nombre de positions (supérieur à 15 comme le prévoit le rapport LAMBERT) qui rend nécessaire la spécialisation. Cette dernière est orientée zone Tour et zone Approche du fait de la création d’OPERA. Pour Orly c’est la conséquence de la création d’OPERA qui sépare de fait la zone Tour et la zone Approche puisque le nombre de positions de travail dans cet organisme est de 11. Dans ce cadre, FO est favorable au scénario suivant : Etude et mise en oeuvre de la spécialisation à Roissy en concertation étroite avec les personnels et leurs représentants. La date de spécialisation devra être validée par l’étude. Etude pour une mise en oeuvre à Orly à la date de la création effective d’OPERA à Athis–Mons. Les contrôleurs d’Orly exerceront leur licence sur la totalité de l’organisme jusqu’au transfert physique des secteurs dans le bâtiment OPERA d’Athis-Mons…

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