Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat – (Version consolidée* au 3 août 2005)
SNNA-FO
Journal Officiel relatif à la Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005
LOI 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction Publique
Décret 48-1018 du 16 juin 1948
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports et du tourisme – secrétariat général à l’aviation civile et commerciale (JO du 25 juin 1948)
Arrêté du 22 novembre 2004 Vacation supplémentaire
Les chefs d’organismes peuvent mobiliser un potentiel d’une vacation maximum par an et par agent, en dehors du cycle de travail normal, afin d’adapter le potentiel de contrôle offert aux besoins du trafic aérien…
Circulaire du 30 juillet 2003
mise en oeuvre des retenues sur salaire en cas de grève…
Instruction DGAC-DNA-2003 ADH 001 et 002
Besoin opérationnel, effectif opérationnel, durée hebdomadaire de présence et organisation du travail des listes 5&6 (groupes F&G)….
Décret du 22 novembre 2002 RTAC
relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de responsable technique de l’aviation civile
Arrêté du 19 novembre 2002 Organisation du temps de travail des Contrôleurs
Dispositions particulières applicables aux Contrôleurs exerçant leur Qualification dans des Organismes de Contrôle de la Circulation Aérienne
Arrêté du 19 novembre 2002 organisation du temps de travail des personnels techniques hors contrôle
personnels assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d’exploitation, à l’exclusion de ceux assurant un service du contrôle…
Décret 2002-1170 du 16 septembre 2002 – Dérogations durée de travail
Il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en ce qui concerne la durée quotidienne du travail…