Statut

Le statut est le document de base de tout corps. Il décrit le recrutement pour accéder au corps, l’avancement des agents dans le corps, les différents grades, le passage d’échelons et enfin les emplois que peuvent occuper les agents de ce corps…

Pour le consultez, rendez-vous dans la base de connaissances.

CAP (commissions administratives paritaires)

Au 1er janvier, le rôle des CAP évolue. Elles ne géreront plus les demandes de mutations ou les avancements. Cependant, elles joueront toujours un rôle de recours dans la carrière des agents.

Les CAP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les CAP sont saisies :
– En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
– Des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
– Des décisions refusant le bénéfice des congés pour formation syndicale ou, pour les représentants du personnel, pour formation en matière d’hygiène et de sécurité.
Elles se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction (pour les 2°, 3° et 4° groupes de l’échelle des sanctions).

Les CAP peuvent être saisies à la demande de l’agent concernant :
– Des décisions individuelles concernant les mise en disponibilité ;
– Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
– Des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
– Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
– Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
– Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire ;
– Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l’avis de la commission administrative paritaire.