Statut – carrière TSEEAC

Statut

Le statut est le document de base de tout corps. Il décrit le recrutement pour accéder au corps, l’avancement des agents dans le corps, les différents grades (technicien de classe normale, principale et exceptionnelle), le passage d’échelons et enfin les emplois que peuvent occuper les agents de ce corps…

→ Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile | Lien légifrance

Formation

→ Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d’organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile | Lien Légifrance

→ Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d’accès, à l’organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l’Ecole nationale de l’aviation civile | Lien Légifrance

Emplois fonctionnels

Les TSEEAC, comme les autres corps techniques de la DGAC, peuvent être détachés dans des emplois fonctionnels.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette présentation des emplois fonctionnels RTAC, CTAC et CSTAC accessibles aux TSEEAC. Vous pouvez également télécharger la lettre-type pour demander un détachement dans un emploi fonctionnel.

Emplois fonctionnels ouverts aux TSEEAC.pdf

Lettre-type demande de détachement (.docx)

Lettre-type demande de détachement (.odt)

Les textes fixant les listes des postes éligibles incluant les avancées protocolaires doivent être validés durant l’année 2018. Les nominations dans ces nouveaux emplois pourront commencer en 2019 (il y a 2 campagnes par an).

Taux pro / pro

Découvrez dans ce communiqué les taux pro/pro (promus/promouvables) qui s’appliquent aux changement de grade (de classe normale vers classe principale et de classe principale vers classe exceptionnelle). Ces taux déterminent le nombre d’agents qui pourront être promus par rapport au nombre d’agents qui remplissent les conditions pour être promus. Ces taux ne permettent plus à tous les TSEEAC de changer de grade et entraînent des listes d’attente inacceptables !

Communiqués sur les taux pro/pro chez les TSEEAC.pdf

Arrêtés fixant les taux pro/pro :


Communiqués

Arrêté RTAC avril 2019

Le nouveau texte listant les fonctions éligibles à l’emploi fonctionnel a été publié au JO. Il reprend celles qui sont inscrites dans le protocole 2016-2019.

Les nouvelles fonctions permettant l’accès à l’emploi fonctionnel sont :

  • concepteur de procédure expert, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins deux ans,
  • enquêteur au BEA, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans

Les autres fonctions éligibles au RTAC sont :

  • chef de la circulation aérienne et adjoint au chef de la circulation aérienne,
  • chef de division et postes supérieurs,
  • chef de subdivision et postes supérieurs,
  • assistant de subdivision et postes supérieurs,
  • chef de pôle et adjoint à chef de pôle,
  • expert senior,
  • expert confirmé,
  • chargé de projet,
  • chargé d’affaires,
  • chef de programme,
  • délégué territorial ou d’adjoint au délégué territorial,
  • instructeur régional,
  • chef de centrale énergie,
  • chef de BTIV et adjoint au chef de BTIV,
  • CTE qualifié,
  • chef du BNIA et adjoint au chef du BNIA,
  • chef de BRIA et d’adjoint au chef de BRIA,
  • responsable d’une mission d’audit ou référent ;
  • chef de quart vigie trafic sur l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle
  • enseignant confirmé et enseignant senior à l’ENAC.

Peuvent également être nommés dans l’emploi de RTAC les agents exerçant des fonctions de :

  • contrôleur d’aérodrome et disposant de l’ensemble des mentions d’unité de leur organisme d’affectation au sens du règlement de la Commission du 20 février 2015 susvisé, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu’ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d’aérodrome pendant une période d’au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008 ;
  • inspecteur de la surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu’ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d’inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d’au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008.

Pour les agents concernés dans des services restructurés, au sens de l’arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s’entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.

Arrêté fixant les taux pro/pro pour 2018 et 2019

L’arrêté a été publié au JO. Les taux demeurent inchangés pour les TSEEAC et les IEEAC pour 2018 et 2019 par rapport aux précédentes années.

Le consulter sur le site Légifrance.

Rappel, le taux pro/pro de passage

  • de la classe normale à la classe principale TSEEAC est de 40 %,
  • de la classe principale à la classe exceptionnelle TSEEAC est de 9 %
  • de la classe normale à la classe principale pour les IEEAC est 16 %.

Ces taux représentent le nombre d’agents qui seront promus au grade supérieur par rapport au nombre d’agents ayant les critères pour être promouvables. Ces taux bloquent l’avancement, dont notamment l’accès à la 2ème qualif pour les TSEEAC, et rallongent donc les carrières.