Statut – carrière ICNA

Statut

Le statut est le document de base de tout corps. Il décrit le recrutement pour accéder au corps, l’avancement des agents dans le corps, les différents grades, le passage d’échelons et enfin les emplois que peuvent occuper les agents de ce corps…

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
(NOR : EQUA9001352D)

Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
(NOR :  FPPX8900018L)

Retraite

Information sur la revalorisation de l’ATC pour les ICNA.

INFO_ATC_2017.pdf

Circulaire du 22 décembre 2015 relative au relèvement des bornes d’âge de la retraite des ICNA.

Circulaire âge de départ à la retraite pour les ICNA.pdf


Communiqués

Communiqué sur les changements du statut ICNA

Le décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 a apporté de nombreux changements au statut ICNA, dont la fusion des grades. La grille indiciaire sera, à partir du 1er janvier 2019, réduite à 3 grades : ingénieur normal, ingénieur divisionnaire et ingénieur en chef. Vous pouvez consulter notre communiqué pour prendre connaissance de tous les changements.

 A partir du 15 novembre et avant le passage de la grille indemnitaire à 3 grades , une mesure transitoire a été mise en place : la durée minimale en tant que premier contrôleur pour être inscrit au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur divisionnaire passe de 9 à 7 ans (Art. 22 du décret n°90-998 du 8 novembre 1990).
Si vous êtes concerné par cette mesure, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service RH de proximité pour vérifier que cela a été pris en compte pour votre avancement.