Statut
Le statut est le document de base de tout corps. Il décrit le recrutement pour accéder au corps, l’avancement des agents dans le corps, les différents grades (technicien de classe normale, principale et exceptionnelle), le passage d’échelons et enfin les emplois que peuvent occuper les agents de ce corps…
→ Pour le consultez, rendez vous dans la base de connaissances.
CAP (commissions administratives paritaires)
Au 1er janvier, le rôle des CAP évolue. Elles ne géreront plus les demandes de mutations ou les avancements. Cependant, elles joueront toujours un rôle de recours dans la carrière des agents.
Les CAP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les CAP sont saisies :
– En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
– Des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
– Des décisions refusant le bénéfice des congés pour formation syndicale ou, pour les représentants du personnel, pour formation en matière d’hygiène et de sécurité.
Elles se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction (pour les 2°, 3° et 4° groupes de l’échelle des sanctions).
Les CAP peuvent être saisies à la demande de l’agent concernant :
– Des décisions individuelles concernant les mise en disponibilité ;
– Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
– Des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
– Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
– Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
– Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire ;
– Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l’avis de la commission administrative paritaire.
Emplois fonctionnels
Les TSEEAC, comme les autres corps techniques de la DGAC, peuvent être détachés dans des emplois fonctionnels.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette présentation des emplois fonctionnels RTAC, CTAC et CSTAC accessibles aux TSEEAC. Vous pouvez également télécharger la lettre-type pour demander un détachement dans un emploi fonctionnel.
Emplois fonctionnels ouverts aux TSEEAC.pdf Lettre-type demande de détachement (.docx) Lettre-type demande de détachement (.odt)
Les textes fixant les listes des postes éligibles incluant les avancées protocolaires doivent être validés durant l’année 2018. Les nominations dans ces nouveaux emplois pourront commencer en 2019 (il y a 2 campagnes par an).
Taux pro / pro
Découvrez dans ce communiqué les taux pro/pro (promus/promouvables) qui s’appliquent aux changement de grade (de classe normale vers classe principale et de classe principale vers classe exceptionnelle). Ces taux déterminent le nombre d’agents qui pourront être promus par rapport au nombre d’agents qui remplissent les conditions pour être promus. Ces taux ne permettent plus à tous les TSEEAC de changer de grade et entraînent des listes d’attente inacceptables !
Communiqués sur les taux pro/pro chez les TSEEAC.pdf
Arrêtés fixant les taux pro/pro :
- Arrêté 2014 fixant les taux de promotion pour l’année 2014.
- Arrêté 2015 fixant les taux de promotion pour l’année 2015.
- Arrêté 2016 fixant les taux de promotion pour les années 2016 et 2017.
- Arrêté 2018 fixant les taux de promotion pour les années 2018 et 2019.
- Arrêté 2020 fixant les taux de promotion pour l’année 2020.
Communiqués
Avancement 2014
Lettre du SG concernant l’avancement des corps de la DGAC et le statut TSEEAC
Décret indiciaire TSEEAC JO du 12 novembre 2013
Décret n°2013-1012 du 12 novembre 2013 modifiant le décret indiciaire des TSEEAc n°2009-1322 du 27 octobre 2009
Decret_indiciaire_TSEEAC_2013-1012_du_12-11-2013_publie_JO.pdf
Décret statut TSEEAC JO du 12 novembre 2013
Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret statutaire des TSEEAC n°93-622 du 27 mars 1993
Grille indicaire TSEEAC novembre 2013
Grille TSEEAC : enfin c’est fait !
Baisse des pensions retraite
L’allongement de la durée de cotisation pour une pension à taux plein va mécaniquement faire baisser la valeur de la pension.
Grille indiciaire TSEEAC avril 2013
Grille indiciaire TSEEAC
Dernier projet de l’administration : encore revu à la baisse !!!
Grille indiciaire TSEEAC au 30 novembre 2012
Statut TSEEAC : le top du dialogue social, l’ultimatum de l’Administration !
Projet de Grille indiciaire TSEEAC de novembre 2012 : l’Arlésienne..!
Nouveau projet fourni par le SG : il est consternant de constater que plus le projet «avance», plus les TSEEAC perdent en rémunération !!!
Grille indiciaire et Statut TSEEAC
Grile indiciaire et Statut TSEEAC – Ministre ou Directeur Général, quel crédit accorder à leur parole et aux accords qu’ils signent ?
Nouvelle grille TSEEAC – 3ème année de scolarité
Nouvelle grille TSEEAC – 3ème année de scolarité – des annonces du DG mais peu de précisions !!
Loi de mobilité dans la Fonction Publique
Circulaire relative aux modalités d’application de la loi N°2009-972….
Arrêté du 07 mai 2009 Liste emplois CTAC – CUTAC – CSTAC
fonctions requises pour l’accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile
Modification statut TSEEAC
décret du 22 octobre 2007
Arrêté du 22 octobre 2007 Liste emplois RTAC
relatif à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile
Décret du 25 octobre 2006 CTAC – CUTAC – CSTAC
relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique , cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile