Guide sur les salaires

Nous allons vous expliquer ici simplement comment fonctionne votre salaire et comment il va évoluer. Vous pourrez trouver plus d’informations dans les pages correspondant au statut et à la carrière dans les rubriques associées aux corps ainsi que dans la base de connaissances, qui regroupent tous les textes règlementaires.

Ce guide s’adresse aux nouveaux arrivants à la DGAC ainsi qu’à tous ceux qui veulent en savoir plus sur leur salaire et les différentes aides possibles. Des infos sur les différents congés existants (maladie, suite à une naissance ou une adoption, proche aidant…) sont égales disponibles.

Ce guide se concentre sur les corps techniques (les ICNA, les IESSA et les TSEEAC) et les agents contractuels.

Pour rappel, votre retraite est calculée sur votre traitement brut. Nous allons voir tout ça plus en détail après.

À la DGAC, on peut trouver les corps techniques suivants :

• des ingénieurs du contrôle aérien (ICNA), corps de catégorie A
• des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (IEEAC), corps de catégorie A
• des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), corps de catégorie A
• des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC), corps de catégorie B.

La DGAC est également composée d’agents administratifs :

• adjoint d’administration, de catégorie C,
• assistant d’administration, de catégorie B,
• attachés, de catégorie A.

Également des ouvriers d’État (corps de catégorie C), des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts (IPEF, corps de catégorie A+), des assistants sociaux, des conseillers technique de l’assistance sociale… ainsi que des agents contractuels (qui ne sont pas un corps de la Fonction publique).

Tous les postes de la DGAC sont ouverts aux contractuels, certains le sont aux fonctionnaires hors DGAC.

Les agents des corps technique passent par l’ENAC, où ils sont rémunérés suivant leur grille durant leur formation, en tant qu’élève pour commencer.

Les agents contractuels sont engagés directement sur leur poste, sans passer par l’ENAC.

Concernant la rémunération des agents contractuels, elle va évoluer. Plus d’info plus bas.

Voici 2 exemples de fiches de salaires DGAC de corps technique avec une description de chaque ligne. Cela vous permettra de reconnaitre les différentes parts décrites ci-dessous. (Attention, les chiffres ne sont pas à jour).

Chaque corps a sa grille, même s’ils font partie de la même catégorie. Une grille est composée d’échelons que l’on monte au fur et à mesure de sa carrière.

Les grilles sont basées sur le point d’indice, à chaque niveau est associé un nombre de points d’indice. C’est ce qui permet de calculer le montant de votre traitement. Le montant de la retraite est basé sur lui. Vous pouvez retrouver le montant brut dans votre fiche de paye à la ligne « TRAITEMENT BRUT » .
Chaque grille est composée de différentes parties : les grades.

Retrouvez les grilles dans la rubrique Salaires.

À l’arrivée à l’ENAC, vous êtes élève, et vous êtes placés dans la grille associée à votre futur corps. Lors de votre formation, vous évoluerez dans la grille chaque année en passant d’élève à stagiaire. Une fois que vous serez intégré dans votre corps, vous serez basculé dans le premier grade du corps (la classe normale).

Selon le corps, lors de votre carrière, vous passerez une qualification où vous occuperez certains postes qui vous permettront de passer aux grades supérieurs.
L’évolution dans chaque grade se fait par ancienneté, à chaque niveau est associé une durée.

Évolution dans les grades :

• ICNA : ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale → ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne → ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
• IEEAC : ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe normale → ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile → ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors cadre
• IEESA : ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale → ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne → ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne
• TSEEAC : technicien supérieur de l’aviation civile de classe normale → technicien supérieur de l’aviation civile de classe de classe principale → technicien supérieur de l’aviation civile de classe de classe exceptionnelle.

Les IEEAC et les TSEEAC subissent les taux pro/pro. C’est-à-dire que chaque année, seul un pourcentage des agents disposant des critères (les PROmouvables) peuvent accéder au grade suivant (les PROmus). Ce qui entraine des retards dans l’évolution de carrière. Les taux pro/pro sont revus chaque année.

En cas de changement de corps (lors d’un concours interne, par exemple), votre échelon sera déterminé afin que votre nombre de points d’indice soit égal ou supérieur à celui que vous aviez dans votre corps précédent.

Pour le détail, consultez les pages correspondant au statut et à la carrière pour chaque corps.

Il existe également des emplois fonctionnels. Ils sont liés à l’occupation d’un poste d’encadrement, d’expertise…
Il peut être nécessaire de détenir des qualifications pour y accéder, et une ancienneté minimum de 10 ans à la DGAC est également exigée.

Ils s’agit de détachements. Une fois l’agent dans un de ces emplois, il a une grille différente de celle de son corps. Le détachement est lié au poste occupé.
Ce sont des postes dits à profil, c’est-à-dire que votre demande de mutation sur un tel poste va être étudiée afin de s’assurer que vous avez la capacité, en fonction de vos postes précédents, par exemple, de l’occuper.
Ces emplois fonctionnels sont un accélérateur de carrière.

Bon à savoir : votre carrière dans votre corps d’origine continue lors de votre détachement. En cas de retour dans votre corps, par exemple, lors d’une mutation sur un poste non éligible à un emploi fonctionnel, vous retrouverez l’indice que vous auriez eu si vous étiez resté dans votre corps et pas l’indice au moment de votre détachement.

Si vous mutez vers un poste qui est également éligible, vous conservez votre détachement.

Il est possible, pour les TSEEAC, corps de catégorie B, d’occuper ainsi des postes de catégorie A et, grâce aux emplois fonctionnels, d’avoir une grille équivalente.

Ces emplois fonctionnels sont en nombre limités, il faut donc attendre qu’un poste se libère avant de l’attribuer à quelqu’un d’autre.

Représentation des grilles de corps et des emplois fonctionnels :

Acronymes emplois fonctionnels

• CSPTP : chef de service technique principal de l’aviation civile
• CSP : chef de service technique de l’aviation civile
• CUTAC : chef d’unité technique de l’aviation civile
• CSTAC : cadre supérieur technique de l’aviation civile
• CTAC : cadre technique de l’aviation civile
• RTAC : responsable technique de l’aviation civile

La NBI est versée aux agents (ICNA, IEEAC, IESSA et TSEEAC) mensuellement, dès qu’ils atteignent l’âge de 35 ans (dans le cas général, certains postes permettent d’en bénéficier plus tôt). Elle correspond à un certain nombre de points d’indice qui s’ajoutent au traitement indiciaire (voir les grilles indiciaires). Elle compte donc pour la retraite.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, elle est réduite dans la même proportion que le traitement.
Attention, elle est supprimée en cas de congé de longue durée.
La mise en place se fait parfois (très) tardivement, mais elle est versée de façon rétroactive.

Retrouvez le montant de la NBI dans nos tableaux de grilles indiciaires.

En complément des grilles indiciaires, il y a les primes. Celles-ci sont décrites dans le RIST. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
Les primes dépendent de votre corps, poste occupé, emplacement géographique, qualifications…

Il se décompose en 4 parts :
– Part liée aux fonctions (ICNA, IEEAC, IESSA, TSEEAC)
– Part liée à l’expérience professionnelle (ICNA, IEEAC, IESSA, TSEEAC)
– Part liée à la détention de la licence de contrôle (ICNA, TSEEAC)
– Part études et exploitation (IEEAC)
– Part évolution des qualifications (IESSA)
– Part qualification et habilitation (ICNA, TSEEAC)

Note : ce régime a été mis en place à l’époque du RIFSEEP. Ce régime est spécifique aux corps techniques de la DGAC. Les agents administratifs dépendent du RIFSEEP.

À chaque poste est associé un niveau de part fonction. Il y a 15 niveaux.
Lors de votre prise de poste, votre niveau de part fonction est automatiquement ajusté.
Il est dans l’ensemble nécessaire de muter pour pouvoir changer de poste et de niveau. Il y a, pour les TSEEAC, des carrières à l’ancienneté.
Exemple de carrières :

• Concepteurs de procédures ;
• Inspecteurs de surveillance ;
• TSEEAC opérateurs de l’information permanente au SIA ;
• Contrôleur technique de l’exploitation ;
• TSEEAC instructeurs à l’ENAC ;
• Enquêteur au BEA ;
• Spécialistes.

Voici une vue de ces carrières :

Le montant de la part fonction peut être majoré (jusqu’à 30%) dans certains cas particuliers.

À savoir pour les stagiaires ENAC qui sont sur le lieu de leur futur poste, les primes commencent à être versées dès votre arrivée.

En fonction de situation géographique ou de poste particuliers, vous pouvez avoir droit à une majoration.
Pour les centres faisant l’objet d’options, les agents peuvent aussi toucher un complément.
Consultez le guide RIST pour voir si vous êtes concernés.

Suivant votre grille (de stagiaire à emploi fonctionnel), vous avez droit à une prime liée à l’expérience professionnelle.
Elle est versée à tous les agents, dès qu’ils sont stagiaires.

Cette prime, comme son nom l’indique, est versée aux agents disposant d’une licence de contrôle.
Elle dépend du corps et du centre où se situe le poste occupé.

L’Indemnité spéciale de qualification (ISQ) est versée aux ICNA et aux TSEEAC.
Les TSEEAC la touchent entièrement. Les ICNA ne la touchent qu’en partie. En effet, la cotisation à l’ATC est prélevée sur cette prime.
Qu’est-ce que l’ATC ? Plus d’explications plus bas (rubrique autres primes).

La partie Complément à l’ISQ est versée aux ICNA, La majoration complémentaire à l’ISQ est versée aux ICNA et aux TSEEAC, elles dépendent du service occupé.
Les organismes de contrôle sont en effet classés en niveaux, de 1 à 11.

S’ils justifient de 16 ans d’exercice de leur licence de contrôle, les ICNA et les TSEEAC gardent le bénéfice de cette part, même s’ils sont mutés sur un emploi qui ne nécessite pas une licence de contrôle.

En cas de mutation, cette part est conservée par l’agent 3 ans (16 ans en cas de fermeture de service).

Cette prime versée aux IEEAC dépend de leur échelon dans la grille indiciaire et leur éventuel détachement, à partir du grade de classe normale.

Cette part est versée aux IESSA qui ont obtenu leur qualification technique (QT) ou qualification technique supérieure (QTS).
Elle dépend aussi du centre.

Elle concerne les TSEEAC qui ont obtenu une qualification (première ou seconde). Le temps de détention de la qualification compte.
À noter que l’occupation d’un poste éligible à l’emploi fonctionnel CTAC permet d’obtenir un niveau supplémentaire, sans qu’il soit nécessaire d’être détaché.

Cette partie concerne les TSEEAC et les ICNA.
Elle dépend des qualifications obtenues par l’agent :

• Licence ANSO (3 niveaux) ;
• Licence DSAC (4 niveaux) ;
• Qualifications aux contrôles techniques (2 niveaux) ;
• Habilitation à rendre le service d’informations de vol dans les CRNA et la vigie trafic, et la détention de la licence AMS (3 niveaux) ;
• Licence FISO (3 niveaux).

Tous les métiers TSEEAC à la DSNA et à l’ENAC, sauf exception, doivent disposer d’une licence.

Les licences ANSO sont décrites dans des NIT (disponibles dans la base de connaissances).
Elles concernent les métiers du SIA, l’information aéronautique, BRIA, la conception de procédures, les domaines études de sécurité, qualité de service, études et surveillance environnementale, SAR, instruction, développement et paramétrage des systèmes de gestion ou simulation de la circulation aérienne, gestion administrative et financière de la navigation aérienne, Contrôleur Multi Systèmes, et chefs de sub / adjoint / assistant de sub.
L’ENAC est aussi concernée par la licence ANSO, avec ses propres NIT.

La licence FISO concerne les agents dans les centres FIC (flight information center).

Les licences DSAC sont décrites dans les MANEX de votre poste.

Vous conservez le bénéfice de votre licence, tant qu’elle est valide, même si vous mutez sur un poste où vous ne l’utiliserez pas.
Le bénéfice de la licence de contrôle peut se cumuler avec la PQH, sauf dans le cas de la qualification de coordonnateur, de l’habilitation pour rendre le service d’information de vol et avec les licences DSAC.

Le protocole 2023-2027 a introduit une prime versée annuellement. Il en sera fait deux usages :

• Une première enveloppe sera allouée pour reconnaitre l’engagement des encadrants de la DGAC.
• Une deuxième enveloppe sera allouée à la DSNA pour l’engagement dans les grands chantiers de modernisation particulièrement stratégiques pour la DGAC
  Son montant est lié à la part fonction de l’agent.

Dans le cas de la réorganisation des services, une prime pourra être versée, s’il y a une mobilité avec changement de résidence administrative.
Ces montants sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l’agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service (PRS) prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

Attention, pour en profiter, il faut que la réorganisation soit officielle et annoncée par un texte règlementaire.

Avec le protocole 2023-2027, les règles vont changer. Voici ce qu’il précise :
Les règles de gestion et de rémunération des agents contractuels de la DGAC s’inscriront dans le nouveau cadre qui sera porté par le ministre de la Fonction publique et seront travaillées avec les organisations syndicales signataires du protocole social dans le cadre d’un groupe de travail.

Ces règles de gestion et de rémunération des agents contractuels de la DGAC (hors filières spécifiques comme les médecins, les agents de la filière numérique et les personnels navigants) seront rassemblées et formalisées dans un référentiel de rémunération qui permettra de fixer un cadre clair et partagé, source d’efficacité et de lisibilité pour les services. Ce référentiel améliorera aussi la rapidité des recrutements puisque discuté et avalisé par le contrôleur budgétaire, il permettra de se dispenser de son visa sur les dossiers individuels. Dans l’intervalle, l’administration appliquera l’instruction de gestion DGAC du 15 avril 2019 précisant les modalités applicables aux agents recrutés sur contrat pour exercer dans les services de la DGAC et du BEA.

Les éléments de rémunération indiciaire et indemnitaire des fonctionnaires occupant des fonctions équivalentes serviront notamment de référence. En particulier, et sous réserve qu’ils exercent effectivement les mêmes fonctions et en tenant compte de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications, les agents contractuels techniques pourront bénéficier d’une rémunération indemnitaire en référence au décret n°2016-1689 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC, et les agents contractuels occupant des fonctions administratives, pourront bénéficier d’une rémunération en référence au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, il sera tenu compte des référentiels externes. Afin de pouvoir recruter les compétences souhaitées, en particulier issues du secteur privé, il sera tenu compte pour la rémunération de l’expérience du contractuel recruté.

Les agents contractuels sont concernés par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

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L’aide à l’installation des personnels (AIP) permet de prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État affectés pour la première fois dans la fonction publique de l’État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Elle concerne :

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ;
• Les ouvriers d’État ;
• Les agents en situation de handicap recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
• Les agents recrutés par la voie du PACTE :
• Les agents contractuels en activité disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an durant les 24 derniers mois précédant leur demande de versement de l’aide :
• Les agents détachés à la DGAC ou à Météo-France pour au moins 12 mois.

Elle est versée à l’occasion :

• De la 1re affectation à la DGAC, à l’ENAC ou à Météo-France en métropole ou en outre-mer ;
• ET d’une 1re affectation dans la fonction publique d’État.

Par ailleurs, cette aide peut être versée une seconde fois :

• Soit de la 1re mutation de province, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer en région Île-de-France ;
• Soit de la 1re mutation de la région Île-de-France en province, dans un département d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer ;
• Soit de la 1re mutation de province, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer vers la province ou vers un département ou d’une collectivité d’outre-mer (avec au minimum un changement de département d’affectation).

Cette aide vise à prendre en charge les dépenses engagées par l’agent : 1er mois de loyer complet, y compris provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail et de dépôt de garanti.

Le formulaire et la note de la DGAC se trouvent sur notre base de connaissances.

Lien vers le simulateur : https://www.aip-fonctionpublique.fr

Elle est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires), à l’occasion de leur première affectation dans une administration de l’État, si leur affectation se situe dans l’une des communes suivantes :

• Toutes communes, et la région Île-de-France ;
• Communes composant le périmètre de l’agglomération d Lille.

Elle est versée au plus tard le jour de la titularisation.

Le formulaire se trouve sur Bravo-Victor (menu Carrières > Indemnités et Rémunérations).

Cette prime peut être demandée par les agents originaires des DOM ou de Mayotte.

Elle est affectée :

• aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d’outre-mer, qui reçoivent une 1^re affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion. C’est donc la 1^re affectation en métropole du fonctionnaire au cours de sa carrière ;
• aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration. L’agent n’était donc pas fonctionnaire auparavant.

Il faut également accomplir une durée minimale de 4 années consécutives de services en métropole.

Les départements d’outre-mer sont définis par : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.

Attention, un fonctionnaire ayant perçu cette prime ne pourra pas prétendre à l’indemnité particulière de sujétion et d’installation ou au versement de l’indemnité de sujétion géographique.

Cette indemnité vise à compenser les disparités du cout de la vie sur le territoire national. Elle est allouée aux agents titulaires d’un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique ainsi que les contractuels. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent. Elle se base sur le lieu d’affectation, suivant une liste fixée par une circulaire.

Calcul : (traitement brut + NBI) x 0,1 ou 3 % selon la zone géographique.
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Elle est attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s’ils y accomplissent une durée minimale de 2 années consécutives de services. Le versement de l’ISG peut être renouvelé une fois si l’affectation se poursuit pour une nouvelle période de 2 années de services consécutives.

Montants :

• Guyane : entre 5 et 10 mois du traitement indiciaire de base
• Saint-Martin : entre 5 et 8 mois du traitement indiciaire de base
• Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy : 3 mois du traitement indiciaire de base
• Mayotte : 10 mois du traitement indiciaire de base

Plus d’infos sur Bravo-Victor.

Chaque journée effectuée en télétravail est valorisée à 2,88 €, avec une limite annuelle à 253,44 €. Ce forfait télétravail est versé une fois par trimestre.

Le taux horaire de l’indemnité pour travail normal de nuit est de 0,17 €.

Au 1er janvier 2018, le taux de la CSG est passé de 7,5 % à 9,2 %. Pour compenser la perte de revenus consécutive à cette augmentation, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018.
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Le forfait mobilités durables est à demander tous les ans, en fin d’année, avant le 31 décembre.

Il prend en compte les déplacements en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur, ou passager, en covoiturage, entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Il dépend du nombre de jours effectués via ses moyens de déplacement :

• 100 € pour un nombre de déplacements compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € pour un nombre de déplacements compris entre 60 et 99 jours :
• 300 € pour un nombre de déplacements supérieur ou égal à 100 jours.

Ce forfait est compatible avec le versement mensuel de remboursement des frais de transport public ou d’abonnements à un service public de location de vélos, et accessible aux agents disposant de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.

Il est versé en début d’année suivante.

Versé aux agents qui ont un ou plusieurs enfants. Concerne les fonctionnaires, ainsi que les agents contractuels.
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Suite à l’accord PPCR (parcours professionnels, des carrières et des rémunérations), une partie des primes a été convertie en points d’indice. Les grilles ont été revalorisées de 5 points pour la catégorie B et de 9 points pour la catégorie A, et une retenue équivalente a été créée.

L’Allocation temporaire complément retraite est une prime, versée aux ICNA une fois qu’ils sont à la retraite, pendant 13 ans maximum. Le montant de cette prime est dégressif. Pour y avoir droit, il faut justifier de 15 à 17 ans de services effectifs accomplis et avoir acquis sa licence de contrôle.
La gestion de l’ATC est faite par la Caisse des dépôts et consignations. Elle est abondée en grande partie par les cotisations des agents en service via un prélèvement de 24,6% sur le montant de l’ISQ.

Réf : Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne – Article 6-1

Article 6-1

Les ICNA radiés des cadres par limite d’âge ou sur leur demande à compter de leur cinquante-deuxième anniversaire ou pour invalidité bénéficient, s’ils justifient de quinze années de services effectifs accomplis dans ce corps pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017, pendant une durée de huit ans à compter de la date de leur cessation d’activité ou pendant une durée de treize ans pour ceux d’entre eux radiés dans ces conditions à compter du 1er janvier 2004, d’une allocation temporaire complémentaire, dont le montant est fixé à 75 % du montant de l’indemnité spéciale de qualification versée à un premier contrôleur ou, pour ceux d’entre eux qui la perçoivent et qui sont radiés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2016, à 118 % du montant de l’indemnité spéciale de qualification pendant les huit premières années puis 64 % de cette même indemnité pendant les cinq dernières années. Pour ceux d’entre eux radiés dans ces conditions, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le montant de l’allocation temporaire complémentaire est fixé à 118 % à compter du 1er janvier 2007 pour la période restant à courir pour atteindre les huit premières années de perception de cette allocation. Pour ceux d’entre eux radiés dans ces conditions à compter du 1er janvier 2017, le montant de l’allocation temporaire complémentaire est fixé à 150 % du montant de l’indemnité spéciale de qualification pendant les deux premières années, à 118 % de cette même indemnité pendant les six années suivantes et à 64 % de cette même indemnité pendant les cinq dernières années. Pour ceux d’entre eux radiés dans ces conditions entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, le montant de l’allocation temporaire complémentaire est fixé à 150 % du montant de l’indemnité spéciale de qualification à compter du 1er janvier 2017 pour la période restant à courir pour atteindre les deux premières années de perception de cette allocation. Le bénéfice de l’allocation temporaire complémentaire ne peut se cumuler avec la perception d’une rémunération d’activité, y compris celle versée par une organisation internationale, sauf dans les cas prévus au I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de cumul d’une rémunération, de quelque nature que ce soit, avec le versement de l’allocation temporaire complémentaire, le bénéfice de l’allocation est suspendu immédiatement, et ce pour la durée de l’activité ; les sommes indûment perçues sont reversées. La reprise du versement de l’allocation temporaire complémentaire intervient à compter du mois suivant la date de cessation de l’activité exercée. La durée totale de perception de l’allocation temporaire complémentaire ne peut dépasser treize années.

Les ayants droit d’un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié des cadres à la suite de son décès en position d’activité, de détachement ou de congé parental ou décédé moins de huit ans après sa cessation d’activité ou moins de treize ans en cas de perception pendant cette durée, tels qu’ils sont définis par le code de la sécurité sociale pour l’attribution du capital décès aux fonctionnaires, bénéficient selon le cas de l’attribution ou de la réversion de l’allocation temporaire complémentaire. Son montant, fixé à l’alinéa précédent, est réparti entre les ayants droit selon les mêmes modalités que celles prévues pour le capital décès des fonctionnaires. La durée de perception est réduite, en cas de décès après la cessation d’activité, du laps de temps pendant lequel l’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne radié des cadres a perçu l’allocation temporaire complémentaire.

Les ICNA radiés des cadres par limite d’âge ou pour invalidité à compter du 1er janvier 2012, lorsqu’ils n’ont pas pu acquérir la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de liquidation de la pension civile et militaire défini à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont susceptibles de bénéficier d’un CIT pendant la même durée que celle fixée pour l’ATC. Le versement de ce complément individuel temporaire se cumule avec celui de l’ATC.

Réf : Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne – Article 6-1

Calcul montant

Où :
CIT est le complément individuel temporaire versé sur 13 ans et dont le montant annuel ne peut être inférieur à zéro ;
TIB est le traitement indiciaire brut annuel mentionné à l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
DA est la durée d’assurance tous régimes acquise par l’agent et qui est plafonnée à hauteur de la valeur de la DAR ;
DAR est la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein ;
DMR est la durée moyenne de retraite qui correspond à l’espérance de vie à soixante ans fournie par l’INSEE ;
LA est la limite d’âge applicable à l’agent.
Le montant annuel du complément individuel temporaire est défini pour les treize années au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Ce montant ne peut être revalorisé.

Sont concernés par cette prime : les agents de la DGAC, du BEA et de l’ENAC : fonctionnaires titulaires, ouvriers de l’État, ouvriers des parcs et des ateliers et agents non titulaires affectés en position d’activité.

Une présence d’au mois 6 mois, sur 12 mois consécutifs, dans un des services concernés est exigée.

Un montant maximal a été défini pour chaque corps. En fonction des critères atteints, un pourcentage est calculé sur ce montant maximal. La prime est versée annuellement.

Les textes règlementaires sont disponibles dans la base de connaissances.

Traitement brut et NBI : Pension (retraite) + CGS + CRDS

Régime indemnitaire : CSG + CRDS

Transfert Primes / Points : retenue correspondant à la revalorisation des grilles (cf. paragraphe précédent).

Cotisation RAFP : cotisation pour la retraite additionnelle de la Fonction publique.

Temps partiel : le traitement brut et le traitement brut NBI sont minorés selon le calcul suivant :

• 90% : x 32/35
• 80% : x 6/7
• 70% : x 70%
• 60% : x 60%
• 50% : x 50%

CGS : contribution sociale généralisée, CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale. Ces contributions sont des prélèvements sociaux, ils concernent aussi les retraités.

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois. Cela concerne également la NBI et les primes.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré (cela concerne le traitement indiciaire, les primes, l’indemnité de résidence, la NBI. Seul le SFT est versé).

Plus d’infos sur le jour de carence sur service-public.fr.

La durée du congé de maladie peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs. Au-delà, vous pouvez être : reclassés dans un emploi compatible avec votre état de santé, être place en disponibilité d’office (si votre état de santé va s’améliorer), être déclaré inapte ou être placé en CLM (congé longue maladie).

Il faut être en activité ou en détachement pour être placé en CLM.

Pour cela, vous devez être atteint d’une maladie qui :

• Vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions
• Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
• Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La durée maximale du CLM est de 3 ans, il peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

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→ Logigramme représentant tous les cas de figure de l’évolution de sa situation en cas de maladie.

Plus d’infos sur le congé maladie, sur le congé longue maladie et sur la disponibilité d’office en cas de maladie.

Vous êtes placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu’étant en activité, vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Vous êtes placé en congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2^e jour de congé de maladie (cela concerne traitement indiciaire, primes et indemnités, sauf le SFT).
Plus d’infos sur le jour de carence sur service-public.fr.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

En savoir plus sur le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur service-public.fr

Si vous êtes en activité et justifiez d’au moins 4 mois de services (dans la fonction publique), vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.

Pour cela vous devez être atteint d’une maladie :

• Vous mettant dans l’impossibilité d’exercer votre activité
• Nécessitant un traitement et des soins prolongés
• Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans. Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés.

Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Il est aussi pris en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

En savoir plus sur le congé de grave maladie et les conditions en fin de congé sur service-public.fr.

En cas d’inaptitude définitive à la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, vous pouvez être reclassé (que vous soyez en CDI ou en CDD), ou, si cela n’est pas possible, licencié.

En savoir plus sur l’inaptitude physique sur service-public.fr

Le congé maternité dépend de votre statut, fonctionnaire ou contractuelle, et du nombre d’enfants que vous attendez.

Votre rémunération ne change pas pendant votre congé : traitement indiciaire, indemnité de résidence, SFT, primes et NBI vous sont versés en totalité. Si vos primes dépendent de vos résultats et de votre manière de servir, le chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité et n’a pas d’impact sur votre carrière, votre avancement ou votre retraite, ni sur vos droits à congés (annuels, maladie, formation professionnelle et syndicale…)

En cas de stage : si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10^me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

La période de congé de maternité au-delà de 1/10^e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

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Particularités pour les contractuelles

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Plus d’infos sur le congé de maternité sur service-public

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision vous confiant cette charge. C’est le cas d’un enfant adopté, mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux…)

Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant a moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans.

Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Le congé parental n’est pas rémunéré. Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de votre carrière. Si vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de votre carrière.

Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps. Si, de fait de congés successifs de toute nature, autre que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité de votre stage.

La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n’avez bénéficié d’aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre dans votre corps d’origine.

Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.

Vous êtes réaffecté dans votre emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation. Quatre semaines avant votre réintégration, vous bénéficiez d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.

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Particularités pour les contractuels :

Vous devez justifier d’au moins 1 ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer. Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 27 avril 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

• Réexamen ou évolution de votre rémunération
• Droits à congés et formation
• Accès aux concours internes
• Classement d’échelon en cas d’admission à un concours

Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental.

Vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C’est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est pas cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

Si cela n’est pas possible, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Plus d’infos sur le congé parental sur service-public. Demander un congé parental.

Vous pouvez bénéficier de ce congé si vous êtes le second parent d’un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous vivez en couple avec la mère, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Il faut être en position d’activité ou de détachement.

En cas de naissance ou d’accueil d’un enfant, la durée du congé est de 25 jours calendriers maximum (32 en cas de naissance ou accueil multiple), à prendre dans les 6 mois suivant la naissance. Cela peut être modifié en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Pendant le congé parental et d’accueil de l’enfant, vous touchez en totalité votre salaire, et vous êtes rétabli en temps plein si vous étiez précédemment en temps partiel.

Ce congé est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite. Il ne modifie pas vos autres droits à congé.

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste, ou si cela n’est pas possible, dans un emploi équivalent le plus proche de votre lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.

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Particularités pour les contractuels :

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

Pendant votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme une période d’activité.

Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, notamment vos droits à formation.

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Plus d’infos sur le congé parental et d’accueil de l’enfant sur service-public.

Si vous adoptez un ou plusieurs enfants, vous avez droit à un congé d’adoption.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes en position d’activité ou de détachement. Il est accordé à l’un ou l’autre des parents, il peut être réparti si l’autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel.

Votre rémunération ne change pas pendant votre congé : traitement indiciaire, indemnité de résidence, SFT, primes et NBI vous sont versés en totalité. Si vous ne touchez pas encore le SFT, il vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.

Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite.

Le congé d’adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d’adoption.

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

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Particularités pour les contractuels :

Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)

Pendant votre congé d’adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité.

Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d’adoption.

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Plus d’infos sur le congé d’adoption sur service-public.

Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

• Votre conjoint
• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
• Un ascendant
• Un descendant
• Un collatéral jusqu’au 4e degré
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.

Effets sur la situation administrative

• Pour un fonctionnaire :

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service actif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

• Pour un contractuel :

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle, le congé de grave maladie, le congé parental…

Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidants (AVA) comme un salarié du secteur privé.

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

Plus d’infos sur le congé de proche aidant sur service-public.