Statut – carrière TSEEAC

Statut

Le statut est le document de base de tout corps. Il décrit le recrutement pour accéder au corps, l’avancement des agents dans le corps, les différents grades (technicien de classe normale, principale et exceptionnelle), le passage d’échelons et enfin les emplois que peuvent occuper les agents de ce corps…

→ Pour le consultez, rendez vous dans la base de connaissances.

CAP (commissions administratives paritaires)

Au 1er janvier, le rôle des CAP évolue. Elles ne géreront plus les demandes de mutations ou les avancements. Cependant, elles joueront toujours un rôle de recours dans la carrière des agents.

Les CAP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les CAP sont saisies :
– En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
– Des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
– Des décisions refusant le bénéfice des congés pour formation syndicale ou, pour les représentants du personnel, pour formation en matière d’hygiène et de sécurité.
Elles se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction (pour les 2°, 3° et 4° groupes de l’échelle des sanctions).

Les CAP peuvent être saisies à la demande de l’agent concernant :
– Des décisions individuelles concernant les mise en disponibilité ;
– Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
– Des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
– Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
– Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
– Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire ;
– Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l’avis de la commission administrative paritaire.

Emplois fonctionnels

Les TSEEAC, comme les autres corps techniques de la DGAC, peuvent être détachés dans des emplois fonctionnels.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette présentation des emplois fonctionnels RTAC, CTAC et CSTAC accessibles aux TSEEAC. Vous pouvez également télécharger la lettre-type pour demander un détachement dans un emploi fonctionnel.

Emplois fonctionnels ouverts aux TSEEAC.pdf

Lettre-type demande de détachement (.docx)

Lettre-type demande de détachement (.odt)

Les textes fixant les listes des postes éligibles incluant les avancées protocolaires doivent être validés durant l’année 2018. Les nominations dans ces nouveaux emplois pourront commencer en 2019 (il y a 2 campagnes par an).

Taux pro / pro

Découvrez dans ce communiqué les taux pro/pro (promus/promouvables) qui s’appliquent aux changement de grade (de classe normale vers classe principale et de classe principale vers classe exceptionnelle). Ces taux déterminent le nombre d’agents qui pourront être promus par rapport au nombre d’agents qui remplissent les conditions pour être promus. Ces taux ne permettent plus à tous les TSEEAC de changer de grade et entraînent des listes d’attente inacceptables !

Communiqués sur les taux pro/pro chez les TSEEAC.pdf

Arrêtés fixant les taux pro/pro :

Communiqués

Arrêté RTAC avril 2019

Le nouveau texte listant les fonctions éligibles à l’emploi fonctionnel a été publié au JO. Il reprend celles qui sont inscrites dans le protocole 2016-2019.

Les nouvelles fonctions permettant l’accès à l’emploi fonctionnel sont :

  • concepteur de procédure expert, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins deux ans,
  • enquêteur au BEA, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans

Les autres fonctions éligibles au RTAC sont :

  • chef de la circulation aérienne et adjoint au chef de la circulation aérienne,
  • chef de division et postes supérieurs,
  • chef de subdivision et postes supérieurs,
  • assistant de subdivision et postes supérieurs,
  • chef de pôle et adjoint à chef de pôle,
  • expert senior,
  • expert confirmé,
  • chargé de projet,
  • chargé d’affaires,
  • chef de programme,
  • délégué territorial ou d’adjoint au délégué territorial,
  • instructeur régional,
  • chef de centrale énergie,
  • chef de BTIV et adjoint au chef de BTIV,
  • CTE qualifié,
  • chef du BNIA et adjoint au chef du BNIA,
  • chef de BRIA et d’adjoint au chef de BRIA,
  • responsable d’une mission d’audit ou référent ;
  • chef de quart vigie trafic sur l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle
  • enseignant confirmé et enseignant senior à l’ENAC.

Peuvent également être nommés dans l’emploi de RTAC les agents exerçant des fonctions de :

  • contrôleur d’aérodrome et disposant de l’ensemble des mentions d’unité de leur organisme d’affectation au sens du règlement de la Commission du 20 février 2015 susvisé, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu’ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d’aérodrome pendant une période d’au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008 ;
  • inspecteur de la surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu’ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu’ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d’inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d’au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008.

Pour les agents concernés dans des services restructurés, au sens de l’arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s’entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.

Arrêté fixant les taux pro/pro pour 2018 et 2019

L’arrêté a été publié au JO. Les taux demeurent inchangés pour les TSEEAC et les IEEAC pour 2018 et 2019 par rapport aux précédentes années.

Le consulter sur le site Légifrance.

Rappel, le taux pro/pro de passage

  • de la classe normale à la classe principale TSEEAC est de 40 %,
  • de la classe principale à la classe exceptionnelle TSEEAC est de 9 %
  • de la classe normale à la classe principale pour les IEEAC est 16 %.

Ces taux représentent le nombre d’agents qui seront promus au grade supérieur par rapport au nombre d’agents ayant les critères pour être promouvables. Ces taux bloquent l’avancement, dont notamment l’accès à la 2ème qualif pour les TSEEAC, et rallongent donc les carrières.

1 2 3