Statut

Le statut est le document de base de tout corps. Il décrit les dispositions générales, le recrutement et les conditions pour l’avancement dans les différents grades enfin les emplois que peuvent occuper les agents de ce corps…
Si vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez ici, il faut se référer à lui.

→ Pour le consultez, rendez vous dans la base de connaissances (rubrique Corps & EF → ICNA).

Les ICNA sont un corps de catégorie A.
La carrière d’un ICNA se déroule sur 3 grades : ingénieur de classe normale, ingénieur divisionnaire et ingénieur en chef.

Retrouvez les grilles dans la page dédiée aux Salaires.

Recrutement

Les ICNA sont recrutés :

Pour 75 % par concours externe ;
Pour 7,7 % par concours interne ;
Pour 10 % par sélection professionnelle ;
Pour 7,5 % par examen professionnel.

Plus en détails

pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, qui justifient au 1er novembre de l’année du concours d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d’une qualification ou d’une formation reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l’Etat, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l’année du concours ;
Pour 10 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux TSEEAC en fonctions dans l’administration de l’aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d’exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d’exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie trafic de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle après l’obtention de l’habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, ou cinq années d’exercice des fonctions dans un centre d’information de vol après l’obtention de l’habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l’année de la sélection.
Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux TSEEAC et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l’aviation civile) en fonctions dans l’administration de l’aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n’excédant pas la durée d’une année.
Les candidats à l’examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l’année de l’examen.

Les TSEEAC, âgés de moins de cinquante-cinq ans, en fonction dans un organisme de contrôle dont l’évolution rend nécessaire la détention d’une qualification de contrôle d’approche, peuvent également, lorsqu’ils ont obtenu cette qualification et les mentions d’unité de l’organisme de contrôle, être nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Au moment de leur admission à l’ENAC, les candidats reçus aux épreuves des concours s’engagent à suivre la totalité de leur formation et à servir l’Etat pendant sept ans, à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d’étude engagés pour leur formation.

Consulter la base de connaissances (rubrique Corps & EF → ICNA →Recrutement) pour en savoir sur le recrutement et les épreuves.

Formation

→ La formation est décrite dans des textes disponibles dans la base de connaissances (rubrique Corps & EF → ICNA → Formation).

Généralités

La formation est accessible, par concours, examen ou sur dossier, à des étudiants justifiant de deux années en classes préparatoires aux grandes écoles, à des titulaires d’un diplôme universitaire conférant 120 crédits ECTS ou d’un diplôme de niveau III obtenus dans le domaine des sciences et technologies, ou d’une qualification ou d’une formation reconnue de niveau comparable à l’un de ces titres ou diplômes par une commission pédagogique en charge de l’examen des dossiers.

La durée de la formation en management et contrôle du trafic aérien est de trois ans organisés en six semestres, en partie à l’ENAC.

La première partie de la formation, composée des quatre premiers semestres, se déroule à l’ENAC.
A l’issue de cette première partie, les ICNA stagiaires doivent avoir obtenu la licence stagiaire comportant les qualifications définies dans le règlement (UE) du 20 février 2015 susvisé et le règlement d’exécution (UE) du 21 avril 2023 susvisé déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne et les mentions linguistiques anglais et français.
Après validation de cette première partie, les ICNA stagiaires sont affectés dans les services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
A l’issue du cinquième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir atteint les objectifs de formation pratique définis pour chaque organisme de contrôle dans le plan de formation agréé par la DSNA.
A l’issue du sixième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir atteint les objectifs de formation pratique définis pour chaque organisme de contrôle dans le plan de formation agréé par la DSNA, avoir démontré le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et avoir validé leur projet de fin d’études.

A leur entrée à l’école et pendant la durée d’un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l’échelon d’élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l’échelon de stagiaire.

A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Les stagiaires sont nommés dans le grade ingénieur de classe normale.

Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile recrutés au choix sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Ils sont nommés au 1er échelon du grade d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté.
Ceux qui étaient précédemment fonctionnaires sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenait. Les agent non titulaires sont nommés en prenant en compte une fraction de l’ancienneté de service qu’ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire.
Pour les cas particuliers, cf. l’article 18 du statut ICNA.

Déroulement de la formation

La formation en détail

Le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien est le suivant :
Première partie de la formation :
Lors du premier semestre de formation, l’élève en formation à l’ENAC bénéficie :

d’une initiation à la pédagogie par problème ;
d’une formation au PPL théorique ;
d’un stage intensif d’anglais afin de permettre une évaluation de niveau ;
d’une formation générale à la transition écologique du transport aérien ;
d’un stage de pilotage visant à obtenir le brevet de pilote privé avion LAPL.

Lors du deuxième semestre de formation (Bases), l’élève en formation à l’ENAC bénéficie :

d’enseignements généraux ;
d’une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
d’une formation à l’anglais ;
de visites en milieu professionnel qui sont organisées par l’ENAC.

Le semestre inclut l’enseignement communautaire BASIC.
Pendant le troisième semestre (aérodrome, approche et management du trafic aérien) :

d’enseignements généraux ;
d’une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
d’une formation à l’anglais ;
d’une formation théorique à l’expertise et à l’encadrement ;
d’une initiation à la recherche.

A l’issue de ce semestre, l’élève doit avoir rempli les conditions d’obtention de la licence stagiaire avec les qualifications ADC (qualifications de contrôle d’aérodrome [ADC]), APP, APS (qualifications de contrôle d’approche aux procédures [APP], de surveillance [APS]).
Lors du quatrième semestre (enroute et management du trafic aérien), l’élève en formation à l’ENAC bénéficie :

d’un stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d’aérodrome et d’approche ;
d’un stage d’immersion de 5 semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d’anglais universitaire de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
d’enseignements généraux ;
d’une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
d’une formation à l’anglais ;
d’une formation théorique à l’expertise et à l’encadrement ;
d’une initiation à la recherche ;
de visites en milieu professionnel qui sont organisées par l’ENAC.

Pour effectuer le stage en aérodrome, l’élève doit démontrer un niveau 4 minimum, nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais, conformément aux dispositions du règlement (UE) du 20 février 2015 susvisé et du règlement d’exécution (UE) du 21 avril 2023 susvisé et avoir rempli les conditions d’obtention de la licence stagiaire qualification ADC.
A l’issue du quatrième semestre, l’élève doit avoir rempli les conditions d’obtention des ratings ACP et ACS (qualifications de contrôle régional aux procédures [ACP], de surveillance [ACS]), pour ajout à la licence stagiaire.
Deuxième partie de la formation :
L’organisme de navigation aérienne dans lequel l’élève effectue son cinquième semestre et une partie de son sixième semestre assure :

la formation décrite dans son plan de formation en unité comprenant une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
le suivi du « plan de formation semestre 9 et 10 » agréé par les services de la DSNA qui comprend une formation à l’anglais et une formation à l’expertise et à l’encadrement à caractère professionnel.

L’élève travaille sur son mémoire de projet de fin d’études au cours des troisième, quatrième, cinquième et sixième semestres de la formation.
Au cours du sixième et dernier semestre, l’élève bénéficie :

d’une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
d’une formation théorique à l’expertise et à l’encadrement en management du trafic aérien ;
d’une formation à l’anglais.

Il assure la soutenance du mémoire de son projet de fin d’études.

Avancement

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement en vue de leur nomination au grade d’ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :

Soit avoir le titre de premier contrôleur ;
Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ;
Soit compter quinze ans au moins de services dans leur grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans ce grade.
Le nombre de nominations prononcées au titre du 3 ne peut excéder dix-sept pour cent du nombre total de nominations à prononcer.

Pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

Avoir atteint le 8e échelon du grade d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
Justifier d’une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d’encadrement, d’instruction ou d’études définies par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;
Etre chargé d’une fonction d’encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement dans un emploi fonctionnel de chef d’unité technique de l’aviation civile.

Mobilité

La mobilité des ICNA est décrite dans la note de gestion relative à la mobilité des ICNA.

Seuls les grands principes sont reproduits ici.

Durée minimale de tenue de poste

Elle est de :

4 ans pour les PC des groupes A, B et C (exercice de l’ensemble des mentions d’unité) ;
3 ans pour les PC des groupes D et E (exercice de l’ensemble des mentions d’unité) ;
3 ans pour les coordinateurs DCC (autorisation d’exercice) ;
3 ans pour les agents affectés sur un poste d’ICA ;
3 ans pour les postes d’encadrement.

La durée de l’exercice de l’ensemble des mentions d’unité ou la durée de tenue de poste est calculée au 31 décembre pour la campagne de mobilité d’automne ou au 30 juin pour la campagne de mobilité de printemps ou, le cas échéant pour les postes publiés au fil de l’eau, au dernier jour du mois suivant la date limite de candidature.

Âge maximal de candidature

Les candidats doivent être âgés de moins de (au 1er juin qui précède la campagne de mobilité de printemps, respectivement au 1er décembre qui précède la campagne de mobilité d’automne) :

53 ans pour une affectation sur un groupe A, B ou C ;
54 ans pour une affectation sur un groupe D ou E.
55 ans pour un poste d’ICA.

Critères de priorités

À l’exception des postes d’encadrement, les candidatures sont classées par priorité dépendant de l’expérience et des aptitudes professionnelles, celle-ci étant évaluée sur la base de l’ancienneté dans le corps.
L’expérience est exprimée sous forme d’un nombre de points. Deux points sont attribués pour chaque jour de service effectué depuis la date d’entrée en formation ICNA En outre, sont également pris en compte :

1 point par jour de service effectué comme fonctionnaire ou agent contractuel du ministère chargé des transports,
1 point par jour de service effectué comme agent d’une collectivité territoriale en fonction dans un service de l’aviation civile,
2 points par jour de service effectué comme ICNA du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie ou comme contrôleur ayant exercé l’ensemble des mentions d’unité d’un
organisme ICNA.

En cas d’égalité parfaite, et après application des règles de priorité édictées dans les lignes directrices de gestion, le candidat le plus âgé sera retenu.

Cas des organismes dont l’approche a été ou doit être transférée

Les agents sont prioritaires aux réserves suivantes :

la durée minimale (évoquée ci-dessus) avant mutation s’applique ;
la priorité est réservée aux seuls postes de PC ;
cette priorité ne s’applique pas aux affectation vers Tahiti ou Nouméa.
Cette priorité s’applique pour sept campagnes de mobilité à compter de la campagne de mobilité qui précède la date prévisionnelle de reprise de l’approche annoncée en CT.
Cette priorité pourra toutefois être limitée pour permettre la continuité du service de l’aérodrome dont l’approche est transférée.
Dans le cas de candidatures multiples d’agents de terrains dont l’approche a été transférée, les critères habituels s’appliquent parmi ces agents.

Situation de Tahiti et Nouméa

Les agents, qui reviennent de ces organismes dans le cadre d’un séjour à durée limitée, candidatant sur des postes de PC et de DCC, doivent s’attendre à ne pas être retenus sur les sites les plus attractifs et/ou leur région préférentielle malgré leur niveau d’ancienneté DGAC.
De plus, ces agents doivent élargir leurs choix à au moins quatre postes dont au moins un non opérationnel.
Les PC revenants de Tahiti ou Nouméa ne peuvent être affectés sur poste d’ICA.
Si à la fin du séjour, l’agent n’a pu être retenu sur aucun de ses choix, l’administration l’affecte selon les besoins des services

Bonifications particulières

Les ICA affectés jusqu’à la CAP de décembre 2012 bénéficient d’un bonus de 730 points pour le premier mandat de 3 ans, puis de 1460 points à partir de la 5e année. Les
ICA mutés à partir de la CAP de juin 2013 ne bénéficient d’aucun bonus.
Les agents de l’organisme de Saint Pierre et Miquelon bénéficient d’un bonus de 730 points dès lors qu’ils ont exercé l’ensemble des mentions d’unité de cet organisme
pendant plus de 3 ans. Cette majoration est portée à 1460 points, si la durée d’exercice de l’ensemble des mentions d’unité est supérieure à 5 ans.
Les ICNA affectés à Cayenne bénéficieront, au titre de l’ancienneté prise en compte pour la mobilité, de deux points par jour d’affectation à Cayenne dès lors qu’ils ont
exercé l’ensemble des mentions d’unité de cet organisme pendant plus de 5 ans. Lorsque cette durée d’exercice est supérieure à 8 ans, les ICNA de Cayenne bénéficient
d’une priorité en mutation sur les postes de premier contrôleur en métropole. Ces bonifications de l’ancienneté pour la mutation ne pourront concerner plus de deux
agents de l’organisme de Cayenne pour chaque campagne régulière de mobilité.

Candidatures conjointes

Pour les couples d’ICNA mariés, pacsés ou en concubinage notoire, en candidatures conjointes, leurs anciennetés seront moyennées sous réserve que les candidatures impliquent une mutation géographique des deux agents. Si un des membres du couple n’est pas retenu aucun des deux ne sera retenu.