Vos questions

La première prime est la PRS dont le montant dépend de critères de distance entre la future affectation et le lieu de résidence (max 20000 €). La prime supplémentaire qu'a obtenue FO dépend elle du temps passé sur le poste: 10000€ pour moins de 10 ans et 20000€ au delà de 10 ans. Cette deuxième prime s'adresse également aux TSEEAC qui exercent sur un terrain passé ICNA TWR et qui devront cesser leur activité de contrôle (voir question plus loin). Les agents pourront bénéficier de ces primes à la parution des textes validant la fermeture du service du contrôle.

L'administration aurait une idée des terrains qu'elle voudrait garder mais elle n'est pas seule à prendre cette décision. Le critère principal pour l'administration est le trafic de la plateforme mais d'autres facteurs rentreraient aussi en compte. Cette liste est donc en cours de discussion en interne à la dGAC et n'est pas encore arrêtée.

En ce qui concerne le Groupe 1 (ceux dont la DSNA souhaite être totalement désengagée en 2028), la liste devrait être communiquée à l'automne.

A priori ce n'est pas la volonté de la DSNA de permettre à ces TSEEAC d'exercer sur des APP après bénéfice de la SPS. FO continuera de défendre cette possibilité qui est une vraie opportunité de renforcer des APP en sous effectif.

Oui le bénéfice de la SPS n'est valable que jusqu'à l'ouverture de la SPS suivante. Un agent qui ne pourra pas bénéficier d'une mutation vers un terrain ICNA TWR et donc ne pourra pas être reclassé ICNA (après qualification) perdra le bénéfice de la SPS.

Il est à noter que c'est l'administration qui propose la sélection au choix à l'agent et non l'inverse. Même si l'administration n'est pas obligée de reproposer un passage au choix, il sera de son intérêt de le faire pour faciliter le recrutement de l'agent dans le corps ICNA.

La procédure de sélection au choix est destinée prioritairement aux agents qui sont sur les terrains passés ICNA TWR et qui souhaitent bénéficier du plan de requalification.

La DSNA envisage 2 vagues de passage d’organismes à ICNA TWR. Une en 2025 et la suivante en 2027.

A ce stade, ils seront reclassés selon leur indice dans la grille classique, il n'y a pas de solution pour compenser la perte indemnitaire relative à la perte de l’emploi fonctionnel.

Oui.

Un TSEEAC qui a 64 ans entre le 1^er janvier 2032 et le 31 décembre 2039 pourra exercer son activité de contrôle jusqu’à son départ effectif à la retraite.

A priori les textes indemnitaires sont validés et devraient être présentés en CSA en juillet, en même temps que le nouvel arrêté contrôle. La mise en paiement se fera par la suite, pas de délai à communiquer pour le moment.

Oui

Non, seules les années de détention de la MU comptent.

Il s'agira bien d'un support législatif (passage à l'assemblée nationale et Sénat). La solution d'un décret n'est pas envisageable. Difficile de dire quand ce texte paraitra étant donné le contexte politique. Il n'y a pas non plus de garantie que la disposition soit approuvée.

La disposition, si elle est acceptée, concerne les agents qui auraient au moins 17 ans cumulés entre les fonctions de TSEEAC contrôleurs et ICNA TWR. Ceux qui n'auraient pas 17 ans ne bénéficieraient pas de l'ATC.

A ce stade, il n'est pas prévu de prendre en compte les fonctions d'évaluateur des compétence linguistique en effet. 

Oui, l'acquisition d'un rating est toujours soumise à une évaluation GO/NO GO. En cas d'échec, pas de réponse type à ce stade, peut-être un retour vers la précédente affectation.

Oui