Syndicat National de la Navigation Aérienne
Nos adresses de contact pour vous accompagner
Pour chaque agent, une demande de mobilité est un moment fort dans sa carrière, ses motivations et ses contraintes lui sont propres. La loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) du 6 août 2019 a profondément modifié les textes régissant le fonctionnement des campagnes de mobilité en supprimant notamment les CAP et en instaurant des lignes directrices de gestion (LDG). Néanmoins, FO peut toujours continuer à vous accompagner dans vos démarches afin que votre profil et vos motivations de mobilité soient pris en compte du mieux possible. Pour cela, contacter l’une de nos équipes :
Envie de passer un concours pour évoluer ? Désir de changer de corps ? Des difficultés pour comprendre sa rémunération ? Des interrogations dans vos démarches administratives professionnelles ? FO met à votre disposition ses compétences et connaissances pour vous répondre et vous aider dans vos démarches.
La vie de l’agent public est régie par une quantité de textes réglementaires. Cela va du statut aux textes régissant l’organisation du travail en passant par la rémunération comprenant la part indiciaire et la part indemnitaire. Si vous avez une question sur la bonne application des textes ou si vous vous trouvez dans l’obligation d’engager un bras de fer avec l’administration pour faire valoir vos droits, FO vous propose un accompagnement et une expertise pour vous aider dans vos démarches.
La fin de carrière est une étape importante pour un agent. C’est un moment qui se prépare et qui ne doit pas être négligé. Aussi il est essentiel que l’agent sache exactement les changements qui s’opéreront. Quelle sera la modification de revenus ? Dans le cas de carrière avec changement de corps, tout a-t-il bien été pris en compte ? Toutes ces questions seront également à remettre dans la perspective d’une future réforme.
FO est là pour répondre à toutes vos interrogations ! N’hésitez pas à nous contacter.
Nos communiqués
LICENCE-SURVEILLAANCE-02-11-10.pdf
Force Ouvrière
Licence de surveillance
La dernière rencontre entre la DSAC et les OS a eu lieu le 25 octobre 2010. Au cours de cette réunion la DSAC a présenté un premier projet du texte fondateur de la Licence de Surveillance. La DSAC envisageait de publier un “Arrêté” créateur de cette licence. FO a fait remarquer que le texte fondateur des licences ATCO et ATSEP était du niveau “Décret”. Il nous semble que si la DGAC et la France souhaitent soutenir le parallèle et promouvoir notre organisation au niveau européen, alors la licence SURV doit être au moins aussi solide que les précédentes. La DSAC nous a confié que la licence ATSEP semblait rencontrer des problèmes au niveau de la Fonction Publique et qu’une “Instruction” avait suffit à mettre en conformité européenne le domaine de la Sûreté. Quoiqu’il en soit, aujourd’hui l’étude juridique se poursuit.
Niveau minimal d’anglais
Pour FO, il faut impérativement mettre la priorité sur un accès pour tous à une formation en langue anglaise de qualité et ne pas imposer de niveau. Cette future licence concerne une population qui n’a encore jamais été soumise à des contraintes ou à des nécessités dans ce domaine (à quelques exceptions près comme les CTE). Il n’est pas souhaitable à ce stade d’instaurer un test couperet et de pénaliser des agents qui remplissent parfaitement leurs fonctions Par contre, entrer dans un cercle vertueux qui permettra à tous les agents de la DSAC d’améliorer leur niveau et de parfaire leurs connaissances en langue anglaise nous paraît un objectif louable. Contrairement au discours de certains, FO ne considère pas que “nous tirons le corps vers le bas pour quelques individus qui ont des problèmes” en n’imposant pas immédiatement un niveau d’anglais.
Bien au contraire, une démarche progressive permet ainsi à tous les inspecteurs de surveillance de continuer à exercer leurs fonctions actuelles, d’accéder à la licence et de s’améliorer pour préparer l’avenir.
Exclusivité de fonction
Dans le projet qui nous a été présenté, la DSAC avait introduit des notions quelque peu sibyllines permettant à des personnes non-détentrices d’une licence d’exercer des fonctions de surveillance.
FO a fait remarquer que si l’on souhaite valoriser les fonctions de surveillance et faire reconnaître les compétences des agents, il nous paraît indispensable de restreindre la possibilité d’exercer les fonctions aux seuls détenteurs de la licence. La licence est l’attestation permettant de faire valoir les compétences de l’agent qui en est titulaire et de prouver qu’il a satisfait à tous les pré-requis règlementaires. L’administration devra donc revoir sa copie afin de lever toute ambiguïté et ne pas permettre l’abandon ou l’externalisation de fonctions. Si des exceptions existent aujourd’hui ou sont nécessaires au bon fonctionnement des services, il faudra qu’elles soient citées dans le texte de façon tout à fait exhaustive et dûment approuvées par les OS.
Révision des BO par la DO ! 2 novembre 2010
La Direction des Opérations veut réduire les BO ! 2 novembre 2010
InFO AVIATION n°111 – Octobre 2010
– Retraitres, Protocole, FABEC : “Faire face, dénoncer les impostures, et avancer!”
Informations Retraite Projet CNP/CDC Malakof Mederic
Projet de regroupement des activités d’Epargne Retraite et d’Epargne salariale de CNP ASSURANCES, de MALAKOFF MEDERIC et de QUATREM
COM-FEETS-ELECTIONS-DDI-DR-IDF-19-10-10.pdf
des comités techniques paritaires
des directions départementales interministérielles des directions interrégionales d’Ile-de-France
Élections du 19 octobre 2010
FO 1er en sièges !
42974 agents des 238 directions départementales interministérielles créées au 1er janvier dernier (DDT, DDTM, DDCS, DDPP, DDCSPP, directions départementales en charge des territoires, de la mer, de la cohésion sociale et de la protection des populations) étaient appelés à voter, ce mardi 19 octobre, pour mettre en place les comités techniques paritaires de ces services. Avec un taux de participation de 74,6 % -remarquable en cette journée de grève- les personnels ont tenu à témoigner de la confiance qu’ils placent dans leurs organisations syndicales. Avec 7730 suffrages recueillis (soit près de 25 % des suffrages exprimés) et 451 sièges, FORCE OUVRIÈRE termine premier en sièges (la deuxième organisation en obtenant 440) et deuxième en voix. 3124 agents des trois directions régionales et interdépartementales d’Ile-de-France du MEEDDM (DRIEA, DRIEE et DRHL, en charge de l’équipement et de l’aménagement, de l’environnement et de l’énergie et de l’habitat et du logement) étaient également appelés à voter, ce même jour, pour mettre en place les comités techniques paritaires de ces services créés au 1er juillet dernier. Avec 556 suffrages recueillis (soit près de 30 % des suffrages exprimés) et 10 sièges, FORCE OUVRIÈRE termine premier en sièges (les deuxième et troisième organisations terminant à égalité avec chacune 6 sièges). Au moment où les personnels s’interrogent sur leur avenir et celui de leurs services sans cesse réorganisés, au moment où les positions exprimées par les organisations en présence ne leur paraissent pas toujours claires, les personnels ne s’y sont pas trompés sur : • la clarté des positions défendues par la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE, • la cohérence des revendications de ses fédérations impliquées dans ce scrutin (la FEETS-FO avec la FAGE-FO et la Fédération FO-Finances), • la cohésion de leurs militants issus tant de l’équipement, de l’agriculture, de l’environnement, des préfectures, des services sanitaires et sociaux, de ceux de l’énergie, de l’habitat, du logement, de l’urbanisme, etc…). La FEETS-FO salue l’action des fédérations FO, de leurs syndicats, de leurs sections et de l’ensemble de leurs militant(e)s engagés dans l’action et qui ont construit ce nouveau succès. De même, elle encourage les agents qui lui ont accordé leur confiance à renforcer les rangs de FO par leur adhésion. Paris, le 21 octobre 2010
Pour tout contact : Jean Hédou, secrétaire général – Gérard Costil, secrétaire fédéral, tél. 01.44.83.86.20
GREVE&MANIFESTATION-28-10-10.pdf
GREVES ET MANIFESTATIONS LE JEUDI 28 OCTOBRE 2010
FO APPELLE TOUS LES PERSONNELS DE LA DGAC A LA GREVE ET A LA MANIFESTATION
FO appelle tous les personnels de la DGAC à participer à la grève et aux manifestations intersyndicales du jeudi 28 octobre pour faire reculer le projet injuste de la réforme des retraites et la baisse des pensions.
La remise en cause de l’ouverture des droits à 60 ans (ou 50 ans pour les services actifs ou 55 ans pour les travaux insalubres) alors même que les séniors ont du mal à garder ou à trouver un emploi est inadaptée. 67 ans ou 41.5 annuités pour ne pas avoir de décote : c’est pénaliser les jeunes qui rentrent de plus en plus tard dans la vie active, les femmes qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants et tous ceux qui ont des carrières incomplètes. La décote introduite en 2003 réduit fortement le revenu à la retraite.
L’ampleur des manifestations montre que la majorité des français sont opposés à la réforme des retraites qui ne vise qu’à sacrifier le niveau de pension. Le mécontentement est bien présent dans tous les secteurs. FO appelle à une action interprofessionnelle dans le public et le privé.
FO rappelle que 40 ans c’est déjà trop !
Malgré les déclarations mensongères du gouvernement une très large majorité refuse un recul social sans précédent.
Diminuer les emplois c’est faire baisser le nombre de cotisants. La précarité augmente au sein de la fonction publique comme dans le privé. par le biais de contrats CDD de plus en plus nombreux.
Tous ensemble, il faut s’opposer à la destruction des acquis sociaux !
Le 28 octobre, à la DGAC, tous en grève et manifestons pour défendre les retraites actuelles et futures. Un préavis de grève fédéral FO couvre tous les agents
GREVES&MANIFESTATION-19-10-10.pdf
SNPACM
GREVES ET MANIFESTATIONS LE MARDI 19 OCTOBRE 2010
FO APPELLE TOUS LES PERSONNELS DE LA DGAC A LA GREVE ET A LA MANIFESTATION
FO appelle tous les personnels de la DGAC à participer à la grève et aux manifestations intersyndicales du mardi 19 octobre pour faire reculer le projet injuste de la réforme des retraites et la baisse des pensions.
La remise en cause de l’ouverture des droits à 60 ans (ou 50 ans pour les services actifs ou 55 ans pour les travaux insalubres) c’est réduire d’autant le temps de perception d’une pension en obligeant à travailler plus longtemps alors même que les séniors ont du mal à garder ou à trouver un emploi. 67 ans ou 41.5 annuités pour ne pas avoir de décote : c’est pénaliser les jeunes qui rentrent de plus en plus tard dans la vie active, les femmes qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants et tous ceux qui ont des carrières incomplètes. La décote réduit encore le revenu à la retraite.
Les manifestations montrent clairement que de plus en plus de travailleurs sont opposés à la réforme injuste des retraites qui ne vise qu’à abaisser le niveau de pension.
Le mécontentement gagne tous les secteurs. De plus en plus de travailleurs refusent cette réforme qui pénalise l’ensemble des salariés seuls à supporter une baisse des revenus et du pouvoir d’achat.
FO rappelle que 40 ans c’est déjà trop !
Les technocrates qui protègent leur propre retraite n’ont plus aucune légitimité ni argument valable. Malgré les déclarations du gouvernement une très large majorité refuse un recul social sans précédent.
Diminuer les emplois c’est faire baisser le nombre de cotisants. La précarité augmente au sein de la fonction publique par le biais de contrats CDD de plus en plus nombreux.
Tous ensemble, il est grand temps de marquer un coup d’arrêt aux orientations qui prennent toujours pour cible les salariés !
DGAC-MEPRISE-TSEEAC-18-10-10.pdf
La DGAC méprise les TSEEAC et sacrifie le service public
Jour après jour les TSEEAC constatent une dégradation de leurs conditions de travail et la surdité de la DGAC qui ne répond pas aux interrogations. L’arbitrage de l’été 2008 a conduit à sacrifier les recrutements TSEEAC et apporte tous les jours son lot de réduction et de qualité du service aux usagers. Deux exemples récents montrent à quel point la DGAC méprise les TSEEAC. Effectifs de Bergerac : sous la pression de la DO, très largement appuyée par l’encadrement du SNA/SO, il a été décidé de réduire l’effectif opérationnel de l’organisme. A l’époque, FO et les personnels avaient mis en garde contre cette décision qui fragilisait à l’extrême l’organisme. Début septembre après une inaptitude médicale définitive le SNA/SO sans aucune concertation organisait un tour de service pour « coller » aux ouvertures. Ce TDS a été majoritairement rejeté par les personnels et a conduit à une grève de 5 jours. FO et les agents ont obtenu des améliorations (refusées initialement par le SNA/SO qui affirmait partout que tout allait bien…) mais la liaison du matin et du soir vers Paris a du être fermée pour respecter les amplitudes et le temps de travail. C’est bien une très mauvaise gestion et un refus de concertation qui ont conduit à cette situation qui pénalise les usagers et l’économie locale. Fermeture du CIV de REIMS : initialement le CIV devait fermer et les espaces repris par le SIV de Strasbourg. Mais…il manque du personnel à Strasbourg. La DO a décidé sans informer les TSEEAC du BTIV de fermer le CIV le 18 novembre. Les usagers VFR n’auront plus aucun service (CIV fermé et SIV fermé) jusqu’à une date non encore définie en 2011. Deux attitudes sont à déplorer : Aucune communication vers les personnels TSEEAC, malgré leurs demandes répétées SDRH n’a toujours pas répondu aux inquiétudes des personnels du BTIV. FO défendra les intérêts des agents. Suppression du service aux usagers alors même que la DGAC assure le contraire dans ses tournées de désinformation. FO constate la perte de confiance dans la Direction de la DGAC. Le dialogue avec les personnels est en panne depuis des mois. Cette situation est la résultante d’une gestion autoritaire et sans concertation à l’image de la décision initiale, heureusement repoussée, de la création d’un opérateur unique (malheureusement soutenue par le SNCTA et l’UTCAC). La DGAC ne « dialogue » qu’avec ceux qui disent oui et acceptent des fermetures de services (BRIA, Approches, …) ou des restructurations avec baisse d’effectif (service support, informatique, logistique, …) qui étaient prévues dans le protocole en échange de quelques promotions. FO continue à défendre le service public et s’opposera à toute dégradation des conditions de travail.
COM-IS-RETRAITE-15-10-10.pdf
Le 15 octobre 2010
Retraite
un sujet concernant tous les personnels DGAC !
Le gouvernement persiste à vouloir faire adopter sa réforme des retraites malgré des arrêts de travail et des manifestations de plus en plus massifs et une opinion publique largement défavorable. Les syndicats de l’intersyndicale DGAC trouvent cette réforme socialement injuste et soutiennent l’action nationale entreprise de façon unitaire par toutes les confédérations syndicales. Dans le cadre des discussions protocolaires, l’intersyndicale avait demandé la mise en place, pour tous les personnels de la DGAC, d’un complément retraite du même type que l’ATC (Allocation temporaire complémentaire) versée aux ICNA depuis 1998. L’administration a refusé. L’intersyndicale considère cette mesure comme prioritaire et continuera à la défendre dans le cadre des nouvelles négociations qu’elle souhaite voir démarrer après le remaniement ministériel prévu en novembre. A la demande de M. Bussereau, la DGAC s’apprête à lancer les états généraux sur la retraite des ICNA. Il serait inacceptable que cette négociation ne concerne pas l’ensemble des personnels de la DGAC.
AVE-TSEEAC-AUTOMNE2010&MODIFS-14-10-10
AVE OUVERTS AUX TSEEAC AUTOMNE 2010 (14 octobre 2010)
CAP TSEEAC recouvrement le 7 décembre 2010 CPE le 9 décembre 2010 CAP du corps des TSEEAC le 16 décembre 2010
Conférence ETF Bruxelles du 7 octobre 2010
CR de la Conférence ETF Bruxelles organisée par ETF réunissant les ANSP (DSNA, DFS, Belgocontrol) et les syndicats de l’ETF sur la mise en place du FABEC..
GREVES&MANIFESTATION-12-10-10.pdf
GREVES ET MANIFESTATIONS LE MARDI 12 OCTOBRE 2010
IL FAUT BLOQUER LA REGRESSION SOCIALE ET DEFENDRE LES RETRAITES
Le SNNA-FO appelle tous les personnels de la DGAC à participer à la grève et aux manifestations intersyndicales du mardi 12 octobre pour faire reculer le projet injuste de la réforme des retraites et la baisse des pensions. Les manifestations du 23 septembre et du 2 octobre montrent clairement que de plus en plus de travailleurs sont opposés à la réforme injuste des retraites qui ne vise qu’à abaisser le niveau de pension. 75% sont contre ! Injuste : seuls les travailleurs sont mis à contribution alors même que des richesses sont générées, au profit des entreprises, par ces mêmes travailleurs. Dégradation du service public : la volonté de fermer des services, de réduire les effectifs pénalise les usagers. De plus diminuer le nombre d’agents s’est faire baisser le nombre de cotisants (la DGAC supprime 500 emplois sur 2 ans….).
Remise en cause de l’ouverture des droits à 60 ans (ou 50 ans pour les services actifs) c’est réduire d’autant le temps de perception d’une pension. 67 ans ou 41.5 annuités pour ne pas avoir de décote : c’est pénaliser les agents qui sont entrés tard dans la vie active, les femmes qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants et tous ceux qui ont des carrières incomplètes. La décote réduit encore le revenu à la retraite.
FO rappelle que 40 ans c’est déjà trop !
Des technocrates qui n’ont plus aucun argument valable produisent des chiffres contestables sur les prévisions futures des pensions. Ces mêmes technocrates veulent geler les salaires de la fonction publique et augmenter le taux de cotisation ce qui signifie une baisse de revenu des actifs et des retraités.
Pour faire reculer le gouvernement tous ensemble manifestons le 12 octobre.
COM-IS-SUITE-REUNION-BUSSEREAU-05-05-10.pdf
Le 5 octobre 2010
FABEC : le prestataire unique n’est plus d’actualité
Le Secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau a reçu les syndicats de la DGAC le 4 octobre. Deux dossiers ont été évoqués : le FABEC et le protocole DGAC.
FABEC : le prestataire unique n’est plus d’actualité
Gilles Savary a présenté son rapport. Il a clairement indiqué que le prestataire unique FABEC n’est pas envisageable à moyen terme. Les autres pays n’en veulent pas et préfèrent une approche pragmatique « étapes par étapes » sur un mode coopératif. Les propositions de l’intersyndicale de créer une structure de gouvernance commune dotée de la personnalité juridique et de renforcer la coopération des autorités de surveillance sont clairement reprises (projet coop model FABEC). La mobilisation des personnels depuis janvier a donc permis d’obtenir une inflexion importante de la position du gouvernement, annoncée le 11 janvier, sur la création d’un prestataire unique. D. Bussereau va maintenant soumettre aux autres Etats la proposition de G. Savary d’utiliser le MUAC (centre de contrôle de Maastricht) comme embryon juridique et structurel du FABEC. L’intersyndicale va rester vigilante sur ce sujet qui pourrait être une manière de faire revenir à terme le prestataire unique par la fenêtre.
Le protocole DGAC est invalidé
Suite à la dénonciation du protocole par l’intersyndicale, D. Bussereau a reconnu que le protocole était donc invalide au sens de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. L’intersyndicale a demandé l’ouverture de nouvelles négociations permettant d’aboutir à un accord majoritaire au profit de tous les personnels. Le ministre a refusé d’ouvrir ces négociations et renvoie les discussions vers les instances de dialogue social (CTP…). L’intersyndicale veillera à ce qu’il n’y ait pas de dérive catégorielle. Il n’y a donc plus rien à attendre d’un ministre qui a confirmé qu’il est sur le départ. Nous espérons que son successeur sera plus ouvert sur la relance du dialogue social à la DGAC. Sinon la fin de l’année promet d’être animée…
DECLARATION-IS-04-10-10.pdf
SNPACM DECLARATION REMISE AU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
Paris, le 4 octobre 2010
Monsieur le Ministre,
Par courrier du 24 septembre 2010, vous avez rappelé que le texte du protocole 2010-2012 a été proposé à la signature en date du 24 juillet 2010 et constaté que de nombreux syndicats n’ont pas signé ce protocole. Vous nous avez également informés que vous lancez la procédure de validation de ce texte par votre signature et considérez qu’il sera applicable s’il n’est pas dénoncé, d’ici la fin octobre, dans les conditions prévues par l’article 28 de la loi du 5 juillet 2010. Conformément à cette loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique les syndicats suivants : SNICAC–CGC, USAC-CGT, SNNA-FO, SNPACM-FO et UNSA-IESSA représentant plus de 50% des personnels de la DGAC dénoncent le texte protocolaire. Ces organisations syndicales ne peuvent que déplorer ce pitoyable résultat. Elles regrettent que la DGAC ait choisi de conclure le protocole dès juillet sans attendre la remise du rapport final de M. Savary, demande pourtant légitime de l’intersyndicale. En maintenant des positions intransigeantes sur un FABEC intégré, pourtant rejeté par une majorité des personnels, l’administration porte la responsabilité de l’échec de ce protocole. Le rapport de M. Savary étant maintenant connu, l’intersyndicale demande l’ouverture de nouvelles négociations pour trouver un accord avec une très large majorité des personnels. A la lecture de ce rapport, l’intersyndicale constate que beaucoup de craintes exprimées par les personnels de la DGAC et qui ont justifié les grèves de janvier, février et juillet sont confirmées, notamment sur la pérennité des périmètres des services dans le cadre d’un processus de fusion. Par ailleurs il est clairement démontré que la situation de détachement massif de l’ensemble des agents de la DGAC dans une structure internationale sera au final synonyme d’un changement statutaire et de la perte définitive de tout lien avec la Fonction publique d’Etat. Ce scénario est inacceptable et renforce notre opposition ferme à l’idée d’un prestataire unique FABEC. L’intersyndicale souligne l’approche pragmatique et réaliste proposée par le rapporteur. Les 6 propositions d’amendement au traité cadre nous paraissent acceptables ainsi que la méthode de négociation par chapitre pour la construction du FABEC. L’idée d’une structure de gouvernance à deux niveaux, Etats et prestataires de services, est également en accord avec les propositions faites par l’intersyndicale pour construire un espace intégré de coopération pour le FABEC. Nous émettons néanmoins de sérieuses réserves sur la possibilité de rattacher le centre de contrôle de Maastricht à cette structure de gouvernance qui doit rester un organe de mise en œuvre des coopérations. L’intersyndicale de la DGAC attend maintenant que le gouvernement aborde les négociations internationales avec nos partenaires du FABEC en prenant en compte le modèle d’intégration/subsidiarité contenu dans le rapport de Gilles Savary. Il est temps d’entendre les aspirations des personnels : seul un cadre coopératif permettra le maintien d’une DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat et la préservation d’un climat social apaisé.
