Syndicat National de la Navigation Aérienne
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Pour chaque agent, une demande de mobilité est un moment fort dans sa carrière, ses motivations et ses contraintes lui sont propres. La loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) du 6 août 2019 a profondément modifié les textes régissant le fonctionnement des campagnes de mobilité en supprimant notamment les CAP et en instaurant des lignes directrices de gestion (LDG). Néanmoins, FO peut toujours continuer à vous accompagner dans vos démarches afin que votre profil et vos motivations de mobilité soient pris en compte du mieux possible. Pour cela, contacter l’une de nos équipes :
Envie de passer un concours pour évoluer ? Désir de changer de corps ? Des difficultés pour comprendre sa rémunération ? Des interrogations dans vos démarches administratives professionnelles ? FO met à votre disposition ses compétences et connaissances pour vous répondre et vous aider dans vos démarches.
La vie de l’agent public est régie par une quantité de textes réglementaires. Cela va du statut aux textes régissant l’organisation du travail en passant par la rémunération comprenant la part indiciaire et la part indemnitaire. Si vous avez une question sur la bonne application des textes ou si vous vous trouvez dans l’obligation d’engager un bras de fer avec l’administration pour faire valoir vos droits, FO vous propose un accompagnement et une expertise pour vous aider dans vos démarches.
La fin de carrière est une étape importante pour un agent. C’est un moment qui se prépare et qui ne doit pas être négligé. Aussi il est essentiel que l’agent sache exactement les changements qui s’opéreront. Quelle sera la modification de revenus ? Dans le cas de carrière avec changement de corps, tout a-t-il bien été pris en compte ? Toutes ces questions seront également à remettre dans la perspective d’une future réforme.
FO est là pour répondre à toutes vos interrogations ! N’hésitez pas à nous contacter.
Nos communiqués
Comité de dialogue social FABEC du 27 Janvier 2010
1er Comité de dialogue social FABEC du 27 Janvier 2010 : Avant d’avoir débuté, le dialogue social est déjà en panne !
COM-PRESSE-INTERSYNDICALE-02-02-10
Communiqué de presse de l’intersyndicale CGC/CGT/FO/UNSA-IESSA
Le 2 février 2010 Préavis de grève à la Direction Générale de l’Aviation Civile du 23 au 27 février
Le 11 janvier 2010, le Secrétaire d’Etat aux transports, Dominique Bussereau, a reçu tous les syndicats de la DGAC. Il leur a annoncé : – que la France allait défendre la création, d’ici à fin 2012, d’un organisme international pour rendre les services de la navigation aérienne en France, en Allemagne, en Suisse et dans le Benelux (projet FABEC). Cette orientation conduira au démantèlement de la DGAC car les fonctions de prestation de services de la navigation aérienne (rendus aux compagnies aériennes et à tous les pilotes) seront séparées du reste des services (règlementation, surveillance de l’application des règles de sécurité, formation). Cela entraînera une sortie de la Fonction publique d’Etat d’une grande partie des services de la DGAC. – La suppression de 190 emplois à la DGAC en 2010 (non remplacement d’agents partant à la retraite). La DGAC remplit aujourd’hui ses missions (sécurité et ponctualité des vols, prise en compte des questions environnementales) avec efficacité et ses performances (haut niveau de sécurité, coûts parmi les plus bas en Europe) sont reconnues au niveau international. La restructuration annoncée par le gouvernement entraînera une dégradation du service rendu aux usagers et des conditions de travail des personnels de toute la chaîne de sécurité du transport aérien. Refusant cette casse organisée du service public, susceptible de dégrader la sécurité du transport aérien, l’intersyndicale CGC/CGT/FO/UNSA-IESSA qui représente la majorité des personnels de la DGAC a appelé à la grève les 13 et 14 janvier. Malgré la forte mobilisation des personnels qui ont ainsi affirmé leur attachement à l’unité structurelle de la DGAC dans la Fonction publique, le ministère n’a pas voulu renouer le dialogue et maintient ses orientations. L’intersyndicale vient donc de déposer un nouveau préavis de grève à la DGAC du mardi 23 février au samedi 27 février matin. L’intersyndicale revendique notamment : – l’abandon par le gouvernement du projet de fusion des services de contrôle aérien au sein du FABEC et la mise en place d’une coopération renforcée avec les autres pays européens, orientation soutenue par l’ETF (Fédération européenne des travailleurs des Transports). – Une révision à la hausse des recrutements pour 2010 afin de faire face à la reprise prévisible du trafic aérien et pour garantir un haut niveau de sécurité. Contacts presse : – Olivier Richard – Norbert Bolis – Pierre Meybon – Didier Pennes – William Fiacre
SNICAC-CGC USAC-CGT SNNA-FO SNPACM-FO UNSA-IESSA
COMMUNIQUE-INTERSYNDICAL-02 février 2010
SNPACM
Communiqué des syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO suite aux propos calomnieux du Satac
Paris, le 2 février 2010
Les syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO n’ont qu’un objectif : plus d’efficacité dans la défense des personnels et du service public menacés aujourd’hui par les décisions ministérielles quant à l’évolution de la DGAC. Nous nous somme réunis sur la base d’une analyse commune : les décisions prises par le ministère entrainant la DSNA dans un projet de prestataire unique du Fabec conduisent de fait, quoiqu’en disent l’administration (protocole info N°1) et certains syndicats (Satac, SNCTA), à l’éclatement des services. Prétendre le contraire n’est que tromperie coupable vis à vis des personnels. Qu’en est-il ? – L’organisme international qu’ils appellent de leurs vœux et prôné par le ministère ne concerne que la DSNA. Celle-ci y sera fusionnée avec ses homologues du Fabec. La DSNA disparaîtra donc en tant qu’entité de la Fonction Publique française chargée du contrôle aérien puisque ses fonctions seront transférées et prises en charge par la nouvelle agence internationale. Les promoteurs de ce projet acceptent la sortie de la Fonction Publique puisqu’ils veulent créer de nouveaux statuts pour les personnels. Il faut préciser, comme l’a annoncé le Ministre, que nos services d’outre-mer ne feront pas partie du Fabec et seront sans doute repris localement. Quid de la DSAC, de la DTA, du SG, de l’ENAC ? – La DSAC, selon les voeux du Satac, subira le même sort que la DSNA. Elle sera intégrée dans un autre organisme du Fabec chargé de la surveillance. La DSAC sortira également de la Fonction Publique d’Etat avec les mêmes conséquences néfastes sur les statuts. Il était pourtant question d’un Mosaic regroupant tous les personnels de la DGAC solidaires ?du sol au plafond?. Ces syndicats en proposent deux maintenant, chacun le sien. Quelle crédibilité leur accorder ? L’autre hypothèse plus probable est la création d’un établissement public français de surveillance (EPA ou EPIC). Le scénario de l’EPA est d’ailleurs également évoqué par le Satac dans son dernier télégramme. A court d’argument, il propose donc deux scénarii contradictoires, comprenne qui veut ! – La DTA, chargée du domaine régalien ne restera pas la DGAC à elle seule. Elle rejoindra les services du ministère comme cela avait déjà été envisagé. – Le Secrétariat général n’aura plus de raison d’être. – L’ENAC est aujourd’hui un EPA sous tutelle de la DGAC, ce qui la préserve de certaines dérives. Cette école pourrait devenir un établissement indépendant hors DGAC. Ainsi intégrée dans le Fabec elle verrait ses missions modifiées, notamment pour toutes les formations des métiers de la DGAC. Sortie de la Fonction Publique d’Etat, il n’y a plus de raison que le statut de fonctionnaire de ses personnels soit maintenu. S’il ne s’agit pas d’un démantèlement, de quoi s’agit-il ? 1
Ces perspectives auront un coût social très lourd, sans précédent à la DGAC. Les personnels de tous les services sont concernés. Nous mettons tout en œuvre pour empêcher ce mauvais coup. Le recours à la grève est une décision lourde à prendre. Cette décision a été prise en commun et en toute responsabilité car la gravité de la situation l’exige. Que les syndicats soient en conflit d’intérêt avec l’administration est dans l’ordre des choses. Mais que le Satac diffuse régulièrement des papiers calomnieux envers d’autres syndicats est une attitude irresponsable que rien ne peut justifier. Nous dénonçons ce comportement qui ne peut porter tort qu’aux personnels alors que l’heure est au rassemblement , nous appelons les agents à se démarquer clairement de ce type d’attitude. Le Satac et le Sncta se comportent en porte-parole du ministère, contre l’intérêt de l’ensemble des agents, pour d’hypothétiques avancées financières très ciblées. Ils portent une lourde responsabilité par rapport à la casse sociale qui s’annonce. Voici un florilège des contre-vérités professées régulièrement par les promoteurs de Mosaic : – parler de DGAC unie alors qu’elle sera éclatée, – promettre des passerelles entre les services alors que ce seront des entités complètement indépendantes, avec des personnels à statuts différents. Il n’y a plus de raison que des passerelles existent. D’autant que dans les prestataires du Fabec telle l’Allemagne, la mobilité choisie (les mutations) n’existe pas, – confondre Fonction Publique française et modèle de service public européen. L’une existe, l’autre pas. – affirmer que les personnels pourraient réintégrer leur statut, dans des fonctions hors Fabec. Quelles seraient ces fonctions ? Quelles seraient ces administrations d’accueil ? Si le salaire indiciaire d’un fonctionnaire français est garanti, il n’en est rien des primes. – réclamer la transformation de la DGAC en établissement public (EPA) avec pour seul argument que la RGPP ne s’y applique pas. La RGPP s’applique aux EPA, il n’y a plus que le Satac pour ne pas le savoir. – faire croire en une consultation des personnels qui interviendrait après que tout soit bouclé. Il sera évidemment trop tard, ce que tout le monde comprendra aisément. Pourquoi attendre que la DGAC soit démantelée pour consulter les personnels ? Faire cette proposition est irréaliste et dangereux. Nous demandons une consultation des personnels sur le modèle de construction européenne du Fabec dès maintenant. Nous attendons que les promoteurs, quels qu’ils soient, de ces solutions périlleuses viennent débattre dans les réunions et assemblées générales qui seront organisées pour renforcer la mobilisation. Personnels de la DGAC, posez-vous la bonne question, à qui devez-vous faire confiance ? Aux écrits flous, imprécis, non argumentés d’une administration chargée d’assurer la promotion d’une décision politique du ministère et de ses alliés syndicaux, ou à vos représentants qui se battent et qui n’ont pas d’autres intérêts que de défendre le service public, de vous défendre, de défendre nos conditions de travail et nos statuts, gages de sécurité professionnelle et privée, acquis de longues dates et dont on veut nous dessaisir.
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LETTRE-DG-DEMANDE-CONSULTATION-21-01-10.pdf
SNPACM LETTRE OUVERTE A M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AVIATION CIVILE Paris, le 21/01/2010
Monsieur le Directeur Général Direction Générale de l’Aviation Civile
Objet: Demande de consultation générale de tous les personnels de la DGAC sur le modèle de FABEC
Monsieur le Directeur général, Les 13 et 14 janvier, les personnels ont fait connaitre par un mouvement social d’importance leur opposition à tout projet d’agence de la navigation aérienne, ou opérateur intégré fusionnant les différents prestataires du FABEC. Ils ont ainsi voulu rappeler leur attachement au maintien de la DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat. Dans le “Communiqué sur la poursuite de la démarche protocolaire” du 15 janvier diffusé à l’ensemble des agents, vous écrivez que ce mouvement social “met en évidence que les inquiétudes de bon nombre des personnels de la DGAC face à son avenir européen sont réelles et doivent être écoutées”. Vous concluez également qu'”‘une bonne partie des personnels ont entendu et compris l’engagement du Secrétaire d’Etat aux Transports sur ce qui concerne les orientations à donner aux projets européens, et les garanties apportées dans ce contexte à leur statut, ainsi qu’au caractère concerté des réformes”. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point car vous concluez de façon orientée que tous les personnels ne s’étant pas mis en grève les 13 et 14 janvier dernier approuvent de facto les orientations dictées par le gouvernement. Afin de permettre aux personnels de s’exprimer, nous sollicitons l’organisation dès maintenant d’une consultation générale de tous les personnels de la DGAC avant toute poursuite des discussions protocolaires sur les choix impliquant l’avenir de la DGAC avec une question simple: “La DGAC doit-elle s’inscrire dans une démarche pour aboutir à la création d’une organisation intégrée de prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC? Oui/Non” Les résultats de cette consultation détermineront clairement les orientations que les agents de la DGAC entendent donner aux projets européens. Dans l’attente des résultats de cette consultation, nous demandons que toute décision concernant les évolutions européennes de la DGAC soit suspendue. Recevez, Monsieur le Directeur général, nos respectueuses salutations,
SNICAC-CGC
USAC-CGT
SNNA-FO
SNPACM-FO
UNSA IESSA
UNSA ICNA
GS 32H du 15 janvier 2010 – Tableau de l’Administration
Tableau de l’Administration pour le GS 32H du 15 janvier 2010
GS 32H du 15 janvier 2010 – Communiqué de l’Administration
Communiqué de l’Administration pour le Groupe de Suivi 32h du 15 janvier 2010
ENAC-EPA-20-01-10.pdf
Mercredi 20 janvier 2010
Nouveau statut (EPA ou autre), pas de changement ???
C’est ce que certains ont coutume de nous dire mais est-ce la réalité ??
Une fois n’est pas coutume, citons en référence le Satac, Télégramme N°2/2010, page 2 “au sujet de l’EPA”. Vous pouvez lire ci-dessous le témoignage d’un agent de l’ENAC. Au sujet du statut et des compléments de rémunération, c’est pour le moins instructif et cela se passe de commentaires !! Je suppose que vous avez déjà lu ce bulletin mais j’ai appris aujourd’hui quelque chose qui permet d’apporter un commentaire à la dernière partie : “…Les agents de la DGAC qui travaillent à l’ENAC sont-ils licenciés tous les jours ?, Ont-ils des conditions de travail dégradées ?, des rémunérations au rabais ? Ne sont-ils plus fonctionnaires ? Pourtant, ils sont déjà dans un EPA…” En fait, j’avais fait en 2009, comme les autres parents travaillant à l’ENAC, la demande de CESU (Chèques Emploi Service Universel) préfinancés pour la garde d’enfant, qui est une aide ministérielle d’un montant variant de 200 à 600 euros par an (c’est quand même important) pour payer les assistantes maternelles ou les crèches. Mon dossier, comme celui des autres agents de l’ENAC avait été refusé sous prétexte que le code de l’organisme payeur figurant sur la feuille de paye (à savoir l’ENAC depuis 2009) n’ouvrait pas droit à la prestation. J’avais donc contacté notre assistante sociale qui m’avait répondu être déjà sur l’affaire pour faire corriger cette erreur. Or aujourd’hui elle m’apprend qu’à force de coups de fils, elle a fini par obtenir le fin mot de l’histoire, en fait, depuis que nous sommes payés par l’ENAC, nous ne sommes plus
reconnus comme fonctionnaires d’Etat mais comme fonctionnaires d’établissement public. A ce titre le ministère ne nous ouvre plus le droit à cette prestation et à d’autres comme le chèque vacances et peut-être d’autres encore.
A ce jour, l’assistante sociale monte un dossier pour que l’ENAC prenne en charge ces prestations. Elle a bon espoir pour 2010, mais n’est pas certaine de pouvoir récupérer les prestations de 2009. En attendant nous ne touchons rien…
Pour en revenir à ce qui est dit dans le télégramme, voilà quand même une différence notable, il me semble.
A méditer!!!
COM-PRESSE-FEDERATION-20-01-10.pdf
Une Agence de la nature qui pollue le débat
Sans concertation préalable, le ministre de l’écologie vient d’annoncer à la presse la création en 2010 d’une grande « Agence de la nature », regroupant notamment le Conservatoire du littoral et plusieurs autres services publics. Contrairement à ce qu’annonce le ministère, la création d’une telle agence n’est pas une décision du Grenelle de l’environnement. En effet, il était préconisé à l’époque (octobre 2007) une mission parlementaire pour étudier l’opportunité d’une éventuelle agence de la biodiversité (engagement 78 du Grenelle). Cette orientation du Grenelle n’a pas été réalisée et, ni la loi Grenelle 1, ni le projet de loi Grenelle 2 ne prévoient une telle création ! Après l’échec du sommet de Copenhague et celui de la taxe carbone, cette décision brutale du ministre sonne comme une nouvelle opération de communication. A quelques heures du comité de suivi du grenelle de l’environnement (le 22 janvier 2010), cette annonce non débattue et non concertée s’inscrit en opposition à l’orientation du Grenelle puisque ne reposant sur aucune évaluation parlementaire préalable. Une telle agence constituerait en fait une nouvelle mesure de la révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à fusionner des services et des établissements publics et à en réduire les missions et les effectifs ! Ce n’est pas d’une nouvelle agence supprimant des moyens et de l’expertise dont le service public à besoin. Il faut au contraire renforcer les administrations, les services et les établissements publics existants. Les politiques et les missions publiques, même les plus ambitieuses car se réclamant durables, sont toutes solubles dans la RGPP ! Paris, le 20 janvier 2010
GS-32H&DECLARATION-LIMINAIRE-FO-15-01-10.pdf
GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Cette réunion qui devait se tenir le 08 janvier avait été reportée au 15 janvier eu égard au contexte social et à la demande de FO et de la CGT dans l’attente de l’entrevue au Ministère. Le GS 32 Heures est devenu une simple chambre d’enregistrement (les BO présentés en GS ne sont plus amendables !). Mise à part la ventilation des ressources humaines (AVE, ER, sorties ENAC) il n’y a plus y de réelle concertation dans cette instance du fait de la maigreur des recrutements.
FO n’a en aucune façon souhaité participer pour cautionner les conclusions de ce GS. N’en déplaise au Satac, le front syndical uni qui aurait permis de défendre les BO aurait du se constituer AVANT la tenue de la réunion. Le SNNA-FO a été seul à défendre les aérodromes comme Bergerac !! Il nous semble que les contrôleurs de Bergerac ont également signalé leur situation au Satac et au Sncta qui se sont bien gardé d’agir ou de réagir en temps utile !!!
Pour ce qui est des “avancées” obtenues au cours de ce GS, concernant le stage FCTLA (deux stages/an, dates de stage inscrites sur les AVE et rappel sur le niveau 4 en d’anglais), FO avait déjà attiré l’attention de l’administration sur ces sujets et fait des propositions avant le GS. Concernant le niveau d’anglais, à compter du 17 mai 2010 les agents seront tenus de justifier du niveau 4 pour se voir attribuer la mention nécessaire à la délivrance de la licence de contrôle. FO a demandé à l’administration de veiller à ce qu’une formation en langue anglaise de qualité soit accessible au profit des TSEEAC qui souhaitent postuler sur un poste de contrôleur. Les problèmes des effectifs des aérodromes ne pourront être résolus que lorsque l’administration aura affiché une politique volontariste de recrutement !! Le sous-effectif ne pourra pas être compensé par des AVE puisque, faute de recrutements et de la durée de 5 ans sur le premier poste il n’y a personne pour postuler. D’autre part le déroulement de carrière inadapté aux exigences du métier de contrôleur d’aérodrome provoque une évasion des TSEEAC vers d’autres métiers ou d’autres corps.
DECLARATION LIMINAIRE GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Le SNNA-FO constate l’application aveugle de la RGPP par la DSNA dans les organismes opérationnels des groupes A à G et Vigie Trafic de Roissy. Ceci conduit à la réduction des BO en utilisant des statistiques de trafic qui minimisent la charge de travail au détriment du niveau de sécurité et de l’obligation de service public des organismes. Les recrutements et les arbitrages de 2008 ont notamment conduit à supprimer des ETP TSEEAC rendant quasiment e les ressources disponibles à affecter sur les groupes F & G et à la Vigie Trafic. Dans le contexte du conflit social déclenché par la déclaration du Ministre concernant le protocole 2010-2011, et l’opacité maintenue sur les recrutements à venir, le SNNA-FO ne participera pas au GS 32 Heures.
REFUS-DEMANTELEMENT-DGAC-20-01-10.pdf
LES PERSONNELS REFUSENT CLAIREMENT LE DEMANTELEMENT DE LA DGAC
L’ampleur de la mobilisation lors de la grève des 13 et 14 janvier démontre qu’une très large majorité des personnels refuse la fusion de la DSNA dans le FABEC. Cette réponse sans équivoque est un camouflet pour le ministère et les promoteurs de ce projet qui n’a qu’un but : faire éclater la DGAC et condamner l’avenir des directions (DSNA, DSAC, DTA). Le Directeur Général tente une nouvelle fois de minimiser la mobilisation en s’appuyant sur des chiffres souvent contestables et en déclarant “qu’une bonne partie des personnels ont compris l’engagement du Secrétaire d’Etat….. sur les projets européens”. Comment ignorer les personnels qui étaient en grève, que de nombreux services étaient fermés, déserts ou en service minimum pendant ces deux journées ? Les personnels se sont largement mobilisés au siège de la DGAC le 14 janvier et ont mandaté les organisations syndicales pour défendre la DGAC unie au sein de la fonction publique d’Etat. FO remercie l’ensemble des personnels de la DGAC qui ont manifesté leur refus face au projet du gouvernement. Pendant que les promoteurs de la disparition de la DGAC continuent à se réunir avec l’administration pour négocier des points de détails, l’intersyndicale continuera à informer les personnels pour préparer et augmenter la mobilisation nécessaire. FO membre de l’intersyndicale continuera à refuser un protocole où la fusion de la DSNA au sein d’une agence, la disparition progressive de la DSAC et l’éclatement de la DGAC sont au programme. FO refuse la réduction des effectifs dans l’ensemble des services. Cette réduction ne peut que déboucher sur une dégradation de la sécurité et des conditions de travail.
QUI-DEFEND-QUOI-20-01-10.pdf
QUE DEFENDENT REELLEMENT LE SATAC ET LE SNCTA ?
Dans un communiqué traitant de la grève des 13 et 14 janvier 2010, le SATAC commente et analyse les chiffres de l’Administration concernant les pourcentages de grévistes. Chiffres faussés car, comme chacun peut le constater dans son service, ils n’ont pas été calculés sur la base “nombre de grévistes/nombre de postes prévus actifs hors fonctions d’autorité” mais par rapport aux effectifs totaux du service moins les absences régulières (agents en congés, maladie, etc). Cette attitude est réellement surprenante de la part d’une organisation syndicale qui se vante de défendre les personnels à longueur de Télégramme !! Habituellement, c’est la DGAC qui tente de démontrer un bilan négatif d’une action de grève :
De quel coté est réellement le SATAC ?…………………….. A vous de juger !!!
Le SATAC tente d’opposer les intérêts DSAC et DSNA et les corps entre eux alors même que le but de l’intersyndicale est de maintenir une DGAC unie. Pour FO, tous les personnels, sans exception, doivent rester unis dans la DGAC et dans la fonction publique d’Etat afin d’assurer leur avenir et celui du service public. Lors de la grève des 13 et 14 janvier, les personnels ont démontré une première fois cette volonté et clairement dénoncé la politique de fusion des opérateurs promue par le SATAC et le SNCTA. Ces mêmes syndicats écrivent qu’ils sont contre le démantèlement de la DGAC, des corps et de la sortie de la fonction publique. Pourtant, en acceptant le contenu de la déclaration du Secrétaire d’Etat aux Transports qui prévoit un FABEC de type fusionnel (intégré), ils acceptent de facto ce démantèlement par la sortie de la DSNA de la DGAC et la satellisation des deux entités DSAC et DTA sans aucune garantie d’avenir… !! Le SATAC précise qu’il n’a pas une attitude de suiveur… (le comble !) , alors même que ses cadres déclarent « qu’il n’y a pas d’avenir dans la fonction publique ». Le SNCTA qui, le 11 janvier 2010, “accueille avec satisfaction la déclaration du Ministre” et trouve toutes les garanties nécessaires dans ses propos, pense, le 18 janvier 2010, que ce communiqué du Ministre ne fait que “fixer un cadre dans lequel on peut discuter”, que “beaucoup de points sont imprécis” et que “d’autres doivent être retirés des négociations”… !! Quelle volte face !!! Serait-ce au regard des statistiques de la grève et du fort taux de participation des ICNA ? Effectivement, suite au mouvement de grève des 13 et 14 janvier, les agents de la DGAC ont bien compris les objectifs réels et dangereux du projet de structure intégré MOSAIC. Le projet MOSAIC du SNCTA n’est rien d’autre qu’une fusion de la DSNA au sein d’une entité européenne à statut très hypothétique (ils promettent un statut de fonctionnaire international !). Le SATAC a le même type de projet pour le domaine surveillance de la DSAC, même si cela se fait au prix d’une casse sociale pour les personnels de la DGAC !! Enfin, ils s’inquiètent du risque de ne pas conclure un protocole qui, pour l’instant, nous détruit !!
POSEZ-VOUS CES DEUX QUESTIONS : QUE cherchent-ils réellement à défendre ??? QUI cherchent-ils réellement à défendre ???
PRESSE-ETF-15-01-10.pdf
PRESS RELEASE
EUROPEAN TRANSPORT WORKERS’ FEDERATION
FEDERATION EUROPEENNE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS
Brussels, 15 January 2010
Harmonization of air traffic control possible without social impact
ETF SUPPORTS STRIKE OF ATM PERSONNEL IN FRANCE
The European Transport Workers’ Federation (ETF) expresses its support with the strike of the Air Traffic Management (ATM) personnel in France. The announcement of the French Ministry of Transport to support the Air Navigation Service Provider (ANSP) consolidation in Functional Airspace Block Europe Central (FABEC) threatens jobs and employment conditions in the aviation sector. The ETF is convinced that harmonization of air traffic control is possible with positive social consequences instead of social losses. The ETF defends a model of cooperation, the “Co-op Model”, instead of consolidation to establish sustainable Functional Airspace Blocks (FABs). The ETF acknowledges that FABs can bring additional improvements over time. But a consolidation model for the implementation of FABs is not supported by the ETF. A single ANSP for FABEC can not guarantee that it would enhance safety or cost-effectiveness and creates indefensible social impact. Therefore the strong signal from the ATM personnel in France on 13 and 14 January is more than justified. There are other options available to reach a coherent air traffic control system for Europe. Options which can improve safety, increase flight efficiency and secure the social consequences of FAB implementation. François Ballestero, the Political Secretary of Civil Aviation said: “It’s time that the French Minister of Transport Mr. Bussereau establishes a real social dialogue with the ETF French unions in order to find a cooperative solution for the FABEC.” The Co-op Model ETF proposed the “Co-op Model” for sustainable FABs, both for the providers and their employees. The model is based on cooperation between ANSPs, and between employers and employees. It consists of Area Control Centers (ACCs) remotely located, but interconnected and operating technically as a single ATM centre. The Co-op Model allows the identification of information to be shared between different ATM systems. Through the Co-op Model, FABs can increase the performance with positive social consequences, improve safety, increase cost effectiveness and reduce environmental impact. Following the announcement from the French Ministry of Transport to support ANSP consolidation in the FABEC area, French unions affiliated to the ETF, representing the vast majority of ATM staff, decided to call for an industrial action on 13 and 14 January. The call for a strike had a high participation rate and the ETF reiterates its support and solidarity with its members in their fight for safeguarding its members terms and conditions while insuring the highest possible safety level.
For further information, please contact François Ballestero (Tel: +32 2 285 46 65, f.ballestero@etfeurope.org) The ETF represents more than 2.5 million transport workers from 225 transport unions and 41 European countries, in the following sectors: railways, road transport and logistics, maritime transport, inland waterways, civil aviation, ports & docks, tourism and fisheries. Rue du Marché aux Herbes 105, Bte 11, B – 1000 Brussels ? etf@etf-europe.org ? +32.2.285 46 60 www.etf-europe.org ? +32.2.280 08 17
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COM-INTERSYNDICALE-SUITE GREVE-13&14-01-10.pdf
Grève des 13 et 14 janvier
Un succès incontestable contre le démantèlement de la DGAC annoncé par le ministre !
La mobilisation des personnels de la DGAC lors des journées de grève des 13 et 14 janvier a été extrêmement forte. Nous avons atteint des taux de participation à la grève sans précèdent dans les organismes de contrôle (grève fortement suivie dans la majorité des aéroports et dans les 5 CRNAs), les services techniques (près de 80% des IESSA en grève), les services administratifs (DSNA et DSAC) et les services centraux de la DGAC (siège, DO, DTI, CEDRE, DTA, ENAC, SEFA, STAC, SNIA). L’intersyndicale dénonce l’attitude de l’administration qui a tenté de minimiser l’effet de la grève. Pour l’intersyndicale Snicac CGC, Usac CGT, Snna FO, Snpacm FO et UNSA Iessa, cette mobilisation sans précèdent à la DGAC démontre que les personnels rejettent catégoriquement tout projet d’agence de la navigation aérienne ou opérateur intégré fusionnant les différents prestataires du FABEC. Les personnels rappellent leur attachement au maintien de la DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat. L’intersyndicale exige que le ministère entende la voix des personnels. Le projet de fusion dans le cadre du FABEC, synonyme de démantèlement de la DGAC, n’est porté que par deux syndicats minoritaires. Le gouvernement doit prendre en compte le projet de coopération contractuelle soutenu par les syndicats représentant les trois-quarts des personnels. Si le gouvernement reste sourd à cet appel, il portera la responsabilité d’un conflit social long et difficile. Le 15 janvier 2010
