PROTOCOLE-2010-V5-20-07-10.pdf
COM-GREVE-IS-21-07-10.pdf
SNPACM
Maintien du préavis de grève
L’intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA Iessa a pris connaissance de la dernière version du protocole communiquée tardivement à 21h30 par la DGAC. L’intersyndicale constate que sous la pression du préavis de grève la référence directe au prestataire unique a été retirée du texte protocolaire. Néanmoins, il n’y a aucune remise en cause de la volonté du gouvernement de promouvoir une politique de fusion des prestataires au sein du FABEC. Ce point fondamental des revendications exprimées dans le cadre du préavis de grève de l’Intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA Iessa pour le 21 juillet n’est donc pas atteint. Par ailleurs, le texte protocolaire comprend toujours les mécanismes qui permettront la mise en place de la fusion des prestataires de service du FABEC avec notamment la création d’un GT pour étudier le statut des personnels qui travailleront dans la structure FABEC et les notions dangereuses de détachement et de mise à disposition. Les fermetures de services et suppressions d’emploi dénoncées par l’Intersyndicale comme les premières conséquences de cette politique de fusion n’ont pas non plus été retirées. L’Intersyndicale considère donc que la dernière version du protocole relève plus d’un habillage cosmétique que d’une réelle avancée sur le fond du dossier. En conséquence les syndicats de l’Intersyndicale maintiennent leur préavis de grève pour le 21 juillet et appellent l’ensemble des personnels à se mobiliser.
Paris, le 20 juillet 2010
COM-INTERSYNDICALE&UNSA-ICNA-19-07-10.pdf
Le FABEC fusionnel toujours d’actualité !
Le préavis de grève du 21 juillet est maintenu.
L’intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA avec l’UNSA-ICNA ont été convoqués en réunion de conciliation ce 19 juillet. Alors que le préavis de grève avait été déposé depuis plus d’une semaine, la DGAC a choisi le dernier moment pour recevoir les syndicats. Aucune proposition concrète n’a été faite : les représentants de l’administration n’avaient manifestement aucun mandat si ce n’est de demander aux syndicats de participer à la réunion protocolaire du 20 juillet. Pourtant, le 2 juillet dernier une réécriture du texte protocolaire sur la stratégie FABEC avait déjà été proposée par les syndicats sans être acceptée. Face à une situation critique pour l’avenir de la DGAC, l’administration n’avait aucune solution de sortie du conflit qui dure depuis plusieurs mois : l’orientation stratégique finale du gouvernement reste à ce stade la fusion des prestataires. La forte mobilisation des personnels est à nouveau nécessaire afin de changer cette orientation néfaste pour l’avenir de la DGAC et l’ensemble de ses agents.
Paris, le 19 juillet 2010
INFO-ORGANISMES-CTL2-19-07-10.pdf
Information Organismes de contrôle (2)
19 juillet 2010
Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l’espace aérien
Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la DSNA
Notre précédente communication, du 13 juillet, sur les textes ci-dessus avait pour but d’attirer l’attention et de sensibiliser les personnels aux possibilités de création de nouveaux prestataires Navigation Aérienne sur le territoire et dans les espaces aériens relevant jusqu’à aujourd’hui de la seule responsabilité de la DSNA (ou de transfert de services à des prestataires européens déjà certifiés). Dans un tract récent un syndicat, qui milite pour un monde meilleur dans un FAB fusionnel (poussé par une extrême bienveillance et par pure bonté d’âme) a tenu à nous informer de l’existence d’organismes AFIS pour lesquels ces textes sont applicables. Nous lui sommes infiniment reconnaissants d’avoir daigné nous éclairer et partager son savoir immense. Nous remercions ces collègues de leur soutien et de leurs efforts pour nous rassurer car, nous l’avouons, nous sommes un peu inquiets quand, par exemple : l’administration d’ordinaire extrêmement précise dans la rédaction des textes n’a malencontreusement jamais fait apparaître le terme “AFIS” et a opté pour une rédaction ouvrant toutes les possibilités en matière de fourniture des services de la Navigation Aérienne,
les recrutements TSEEAC annoncés ne permettent pas de couvrir les besoins actuels et futurs (ni côté DSNA ni côté DSAC),
les évolutions techniques des aérodromes seront limitées aux groupes A à C,
Info organismes de contrôle (2) Page 1
faute d’effectif suffisant les textes sur l’organisation du travail ne sont plus respectés dans certains services opérationnels,
DGAC&MINISTERE-21-07-10.pdf
LA DGAC & LE MINISTERE PREFERENT LE CONFLIT PLUTOT QUE LA NEGOCIATION TOUS EN GREVE LE 21 JUILLET
Depuis le début de l’année 2010, le ministère et la DGAC campent sur une seule et même position : la création d’un prestataire unique de la navigation aérienne dans le cadre de la création du FABEC. Cette décision entraine de facto la destruction de la DGAC et la sortie de la fonction publique de ses personnels. Cette décision annoncée le 11 janvier 2010 par le secrétaire d’Etat a été très clairement refusée par les personnels et par l’intersyndicale (CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA) lors des journées d’action de janvier et février. Le DGAC a renouvelé sa provocation et affiché le plus profond mépris vis-à-vis du dialogue social en mettant en place un texte protocolaire où il est explicitement inscrit la fusion des services au sein du FABEC alors même que le médiateur (Gilles SAVARY), désigné par le ministre d’Etat, n’a pas rendu ses conclusions. L’intersyndicale qui a proposé un projet Co-op Model permettant de respecter les exigences de la réglementation européenne et l’unité de la DGAC et de toutes ses composantes (DSAC, DSNA, DTA, SG…) a explicitement demandé le retrait de toute notion de fusion et le recentrage du protocole sur la partie sociale (recrutements, améliorations statutaires, retraites, etc…) concernant tous les personnels. Le Directeur Général, après avoir pris ses consignes auprès du cabinet, a refusé notre proposition qui permettait de faire avancer les négociations protocolaires dés cet été et de reporter le débat sur la partie Europe en septembre comme l’avait annoncé le ministre. Il est évident que la DGAC fait une promotion acharnée du projet MOSAIC (initié par le SNCTA et soutenu par l’UTCAC ex SATAC). Cette politique du prestataire unique implique la destruction des services de la DGAC, l’externalisation et la perte de nombreux emplois (assorti de dumping social pour les emplois restants). La dégradation des conditions de travail et la perte pure et simple des garanties statutaires sont refusées par la majorité personnels et les OS les représentant. Le maintien de cette politique est également incompréhensible alors même que l’Allemagne refuse la création d’un prestataire unique sur un modèle public. Comment être crédible vis-à-vis des partenaires européens quand en France la décision du gouvernement, prise sans aucune concertation, déclenche des mouvements sociaux sans précédents. Concernant les pseudo-négociations protocolaires, on peut constater qu’il reste de moins en moins de monde autour de la table : l’intersyndicale a quitté les négociations le 2 juillet suivie par l’Unsa-Icna, la CFDT a suivi l’intersyndicale et déposé un préavis de grève pour le 21 juillet. Il ne reste que les « partenaires » de l’administration (SNCTA et unsa-UTAC ex satac) prêts à vendre la DGAC et à sacrifier les personnels au profit d’une minorité en promettant un statut de fonctionnaire européen qui n’existe pas. La DGAC favorisera, peutêtre, pour service rendu la promotion personnelle de certains de leurs dirigeants. En tout état de cause, FO estime que l’ensemble du texte protocolaire présenté à la signature (de qui ?) le 21 juillet est extrêmement dangereux pour les personnels, la DGAC, le service public et les usagers. FO appelle tous les personnels à s’opposer au prestataire unique et à se mobiliser en faisant grève le 21 juillet et ainsi obliger la DGAC à de véritables négociations.
TOUS EN GREVE LE 21 JUILLET POUR L’AVENIR DE LA DGAC ET DE SES PERSONNELS !!!
RGPP-CHORUS-CACOPHONIE-13-07-10.pdf
COMMUNIQUE RGPP : CHORUS cacophonique
CHORUS, le système financier de l’Etat devant regrouper à terme la gestion budgétaire des ministères et des établissements sous tutelle, va de fausses notes en couacs deux ans après son introduction. Instrument de la mise en musique des mesures de mutualisation de la RGPP, il symbolise aussi l’externalisation des missions de l’Etat : pas moins de 12 prestataires privés tentent de jouer les musiciens d’une partition sans pilotage de la part de l’Etat incapable d’orchestrer. L’interministérialité des services au niveau départemental, la rupture entre les départements et chaque ministère ainsi que la hiérarchie du préfet de région sur les préfets de département, mesures imposées depuis janvier 2010, renforcent la cacophonie. Le système, rebaptisé « FOIRUS » dans les services de l’Etat, n’arrive pas à se déployer et ne devrait pas être opérationnel avant longtemps malgré les engagements du gouvernement pour 2010, sans aucune garantie de fiabilité à terme de la part de Bercy. A ce stade, la mise en œuvre de cette décision dogmatique de la RGPP (pléonasme…) conduit à des surcouts importants sur le budget de l’Etat (le système devrait revenir à 1,3 Mds d’Euros au lieu des 500 millions annoncés) que les ministères doivent compenser sur leurs budgets de fonctionnement et d’investissement (déjà réduits de 10%) ou sur les mesures catégorielles destinées aux agents. Pour les personnels, CHORUS entraine de plus des retards dans le remboursement des frais engagés (déplacements, nuitées, missions, etc). En interne aux services, déjà désorganisés par les réformes à répétition, l’installation de CHORUS affecte un peu plus les difficultés de fonctionnement. Pour les entreprises et les prestataires de services, les retards de paiement de l’Etat représentent déjà plus de 5 Mds d’Euros et les délais dépassent parfois les 10 mois ! Et cela alors que la loi impose aux entreprises de régler leurs fournisseurs dans les 45 jours… Avec la fin des aides publiques, des mesures du plan de relance, des opérations et des travaux d’investissements de l’Etat, ces impayés sont autant d’Euros en moins dans l’économie notamment pour des entreprises déjà en difficulté dans des départements ruraux où la puissance publique est pourtant devenue le client majoritaire, voire le dernier. Certains salariés sont déjà menacés et pourraient faire les frais de ces retards de paiement de l’Etat ! CHORUS symbolise et met en œuvre la RGPP : décision idéologique, externalisation, absence de pilotage, rationalisation, dématérialisation. Annoncé pour supprimer 4000 postes de fonctionnaires, « FOIRUS » nécessite aujourd’hui des moyens publics, humains et financiers, renforcés qui raisonnent comme autant de missions publiques qui ne seront pas mises en œuvre. Cette musique cacophonique n’est que le bruit de fond de l’orchestre RGPP aux 524 instruments de désordre de la République sociale.
Paris, le 13 juillet 2010
Contact : Pascal PAVAGEAU, Secrétaire confédéral 01 40 52 84 45 06 76 77 70 39 pascal.pavageau@force-ouvriere.fr
PRESTATAIRE-NA-13-07-10.pdf
Information Organismes de contrôle
13 juillet 2010
Un décret qui ouvre des possibilités d’évolution à méditer !!
Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l’espace aérien
Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la DSNA
Extrait du texte : Article 2 La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d’information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l’espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l’organisation de l’aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l’aviation civile.
DISPARITION-BRIA-13-07-10.pdf
NON A LA DISPARITION DES BRIA !
Le projet de protocole prévoit la fermeture de la totalité des BRIA et un regroupement des fonctions et services au BNIA du Bourget. Concrètement la DGAC veut réduire les effectifs de la DSNA et réduire également le service rendu à l’usager. Après avoir réduit l’ouverture de certains BRIA et laissé ouvert H 24 seulement 3 BRIA la DGAC passe à la phase 2. FO qui avait obtenu le maintien H 24 de 3 BRIA lors du dernier protocole (la DGAC voulait à l’époque seulement 2 BRIA H 24) s’oppose fermement à la disparition des BRIA pour les raisons suivantes : baisse du service rendu aux usagers, réduction de la mobilité géographique et fonctionnelle des TSEEAC, obligation à terme pour les TSEEAC en poste dans les BRIA de changer d’affectation
Cette réduction des effectifs et des moyens est une conséquence du FABEC fusionnel voulu par le SNCTA et l’UNSA-UTCAC (Ex SATAC) dont les bases sont inscrites dans le protocole en cours de rédaction. La DGAC promet qu’il n’y aura pas de mobilité forcée….mais lorsque les BRIA vont fermer il faudra bien que les agents changent de poste. De nombreux exemples (fermeture des BDP, restructuration de service, …) montrent bien que la DGAC ne tient pas vraiment ses promesses. Les moyens nécessaires (humains et techniques) au dernier BRIA (BNIA) ne sont pas définis. Actuellement lorsque Le Bourget reprend certaines tâches de Lille il y a des difficultés techniques toujours non résolues malgré les promesses de la DO. FO au sein de l’intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA–Iessa à laquelle s’est jointe l’UNSAIcna appelle à la grève du mardi 20 à la prise de service de nuit au jeudi 22 juillet à la prise de service du matin pour dénoncer la méthode protocolaire qui impose des fermetures de services et prépare le démantèlement de la DGAC. En participant massivement à la grève, les TSEEAC des BRIA montreront à l’administration leur opposition à la fermeture de leur service et leur volonté d’une DGAC unie au sein de la Fonction publique de l’Etat.
GS 32H du 5 juillet 2010
Groupe de Suivi 32 Heures du 5 juillet 2010
PROTOCOLE-2010-IMPASSE-08-07-10.pdf
PROTOCOLE : TOUJOURS PAS DE DIALOGUE !!!!
Lors de la dernière séance du protocole (2 juillet) FO a proposé avec l’intersyndicale représentant plus de la majorité des personnels, une rédaction permettant de sortir la partie FABEC des négociations sociales et techniques. Trois heures plus tard la DGAC est revenue, après avoir pris ses ordres auprès du cabinet de Bussereau, en refusant notre proposition et a produit un texte de 8 pages où il est inscrit formellement la fusion des prestataires de la navigation aérienne au sein du FABEC et le démantèlement de la DGAC ainsi que sa sortie de la Fonction Publique de l’Etat comme demandé par ses deux complices le SNCTA et le SATAC (UTCAC). Comment accepter de négocier quoi que se soit alors même que le principe du démantèlement de la DGAC et la disparition du statut des personnels ne sont pas négociables ? Dans les pages du protocole il est prévu la disparition de 500 emplois sur 2 ans (20112012), la fermeture de services (BRIA,…), la disparition de nombreux services d’approche, aucune garantie pour les tours isolées, etc…. L’annonce d’un GT destiné à remplacer les statuts actuels par des « garanties négociées » montre bien que la DGAC veut sortir complètement de la Fonction Publique. Coté DSAC mis à part quelques grandes phrases il n’y a pas plus de garantie ni pour les métiers exercés par les personnels ni pour les structures (délégations, dsac-ir). Coté corps et mesures sociales il est évident que les mesures sociales sont inexistantes, très floues ou très ciblées pour permettre à certains négociateurs et promoteurs de la destruction de la DGAC d’avoir un parachute…Il faut bien récompenser les bons élèves… De toute façon la DGAC ne veut pas négocier mais seulement une signature pour afficher un accord social qui dans les faits n’en est pas un. Par exemple alors même que de nombreux syndicats demandent des réunions spécifiques sur le contrôle des présences la DGAC renvoie la discussion à un mandat de GT inclus dans le protocole … même chose pour les retraites avec un vague GT… Les personnels se sont très largement mobilisés en janvier et février pour refuser la destruction de la DGAC, pour défendre le service public et les conditions de travail de tous. FO au sein de l’ETF et de l’intersyndicale a élaboré et fait valider par l’ETF le projet Co-op Model qui permet de respecter les recommandations du ciel unique tout en préservant la DGAC et ses personnels. Il paraît de plus en plus évident qu’une nouvelle mobilisation devient de plus en plus nécessaire pour que le gouvernement entende les demandes légitimes soutenues par une large majorité.
CTP-DSNA-01-07-10
Parmi les sujets abordés :
Astreintes ou Vacations de Réserve Opérationnelle et contrôle de présence
Au SNNA-FO, il nous semble certain que les PERSONNELS DE PERPIGNAN sont TRES MAJORITAIREMENT OPPOSES à la suppression de l’approche, que ce reclassement serait une perte A la seule demande du SNNA-FO, le DO a évoqué un BO de 8 ou 9 sans aucune étude ou justification.
GT-FI-TSEEAC-02-07-10.pdf
GT Formation Initiale TSEEAC
la 2ème réunion s’est déroulée à Athis Mons le vendredi 2 juillet 2010
L’objectif de ce GT est de mettre en place une formation initiale TSEEAC sur 3 ans s’intégrant dans le système LMD et de prendre en compte la démarche de certification du nouveau titre Technicien Supérieur de l’Aviation. Ce nouveau cursus devra aussi “accessoirement” mieux prendre en compte les besoins de formation de la DGAC.
Titre de Technicien Supérieur de l’Aviation
Pour information, la DGAC a du se pencher sur la création d’un diplôme TSA pour «réparer» la perte de la conformité du diplôme TSEEAC en 2007 par la Commission nationale d’Homologation, faute d’avoir mené les démarches adéquates en temps utile. La DGAC a donc effectué le 10 février 2010 une demande d’enregistrement au Répertoire national de la certification professionnelle du titre Technicien Supérieur de l’Aviation (niveau III) qui sera prochainement délivré par l’ENAC. La Commission Nationale de la Certification Professionnelle a émis en retour un avis favorable pour une durée de 5 ans renouvelable et a soumis le projet à la signature du Premier ministre. La CNCP a toutefois émis deux recommandations afin que ce titre puisse être renouvelé à l’issue de la période de 5 ans : • • former effectivement des élèves et s’assurer de réels débouchés pour les diplômés TSA, ouvrir le jury VAE (Valorisation des Acquis et de l’Expérience) aux représentants d’employeurs autres que la DGAC.
Afin de légitimer la mise en place et la reconnaissance du titre TSA auprès de la CNCP, l’administration indique qu’une veille et un suivi des élèves sur 5 ans seront mis en place pour attester de leur employabilité sur le marché du travail. De plus, l’administration indique qu’il n’y a pas actuellement d’équivalent du titre TSA chez nos partenaires européens… Ce qui pour FO nous semble tout à fait normal car il n’existe pas d’équivalent des TSEEAC ailleurs qu’en France !! Dans le cas qui nous concerne, la démarche VAE permettra d’obtenir le diplôme de TSA par équivalence. C’est le jury VAE qui évalue l’adéquation entre l’expérience du candidat et les compétences du titre visé et qui refuse ou délivre le titre (partiellement ou complètement). La délivrance du diplôme TSA ne donnera pas l’accès au corps de fonctionnaire TSEEAC. La DGAC, malgré des contacts avec des organismes comme l’Union des Aéroports Français (fédérant la majorité des gestionnaires et sociétés aéroportuaires), n’a pas pu ou n’a pas souhaité nous préciser aujourd’hui les métiers ou les fonctions qui seront accessibles aux futurs TSA. Ces métiers devront répondre aux besoins ou aux demandes des différents acteurs des domaines aéronautiques ouverts à la concurrence.
Formation initiale TSEEAC
Et c’est bien la question que FO a clairement posé : quels sont les métiers auxquels donnera accès le diplôme TSA ? La DGAC voit dans la création de la formation TSA une opportunité de promouvoir le savoir-faire et l’expertise des TSEEAC vis-à-vis de nos partenaires européens… ! Soit ! Encore faut-il que cette démarche, présentée comme valorisante pour le corps des TSEEAC et apparemment inoffensive sur le papier, ne soit pas qu’un prétexte et ouvre la voie à l’externalisation des missions et activités actuellement assurées par les TSEEAC au sein de la DGAC. Le cadre protocolaire que souhaitent mettre en place l’administration, le SNCTA, l’Unsa-Utcac-Satac et ceux qui les laissent faire, nous mène droit au FABEC fusionnel, au prestataire unique et à l’abandon d’une grande partie des missions et des services !!!
Adéquation avec le système LMD
Une réunion d’information sur le cursus LMD s’est tenue à l’ENAC avec un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur. (Pour l’anecdote, on notera que cette réunion ne devait concerner que les formations ICNA et IESSA en cours d’analyse. Les TSEEAC, informés par un heureux hasard, ont pu s’inviter à cette réunion en tant qu’auditeurs). Le système LMD est construit sur les bases règlementaires du décret du 8 avril 2002, il en ressort les éléments suivants : • la scolarité donnant droit au niveau Licence doit être répartie sur 6 semestres (d’une durée de 4 à 6 mois) de 30 crédits ECT chacun. Cela correspond en moyenne à 600h d’enseignements programmés (fourchette de 450h à 800h). Un pourcentage de travail personnel doit être défini par l’ENAC. Un groupement des cours par compétences peut être établi, l’obtention des crédits ECT pourra s’effectuer à travers plusieurs unités d’enseignement. Une compensation des crédits obtenus est possible entre plusieurs unités d’enseignement (le surplus obtenu dans l’une peut permettre de compenser des faiblesses dans l’autre). Le cursus universitaire impose la mise en place d’une unité de “Méthodologie de travail universitaire”. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur recommande un début de formation en septembre au regard d’un début d’année universitaire commun à toutes les formations, mais la mise en place de plusieurs sessions annuelles reste possible, la notion de crédit ECT ne prend pas en compte: stages, visites et enseignement de langues.
PROTOCOLE-2010-v3-30-06-10&ANNEXES.pdf
Protocole 2010 v3
COM-IS-PROTOCOLE-02-07-10.pdf
SNPACM
PROTOCOLE 2010
Les partisans du FABEC fusionnel torpillent la négociation
L’intersyndicale CGC, CGT FO, UNSA-Iessa a voulu privilégier le dialogue et ne pas hypothéquer l’ensemble du processus protocolaire sur les questions relatives au FABEC. L’intersyndicale a donc demandé que la partie du projet de texte protocolaire traitant des orientations européennes soit négociée dans sa totalité après la fin de la mission de médiation de Gilles Savary. Cette demande pourtant légitime et logique a été refusée. En effet, le gouvernement souhaite une signature fin juillet mais annonce en même temps qu’il va recevoir les syndicats en septembre pour étudier les conclusions du rapport Savary. Ceci est complètement incompréhensible. Nous avons demandé que des réunions spécifiques soient organisées pour traiter des sujets urgents, notamment sur la question du contrôle des présences dans les organismes opérationnels, et que les conclusions de ces réunions puissent être mises en œuvre avant la fin du processus protocolaire et ne soient donc pas liées au sujet conflictuel du FABEC. Force est de constater que cette volonté de dialogue exprimée par l’intersyndicale n’est pas partagée par l’administration. Cette dernière, sous pression du Sncta, a donc maintenu son objectif d’imposer dans le cadre du protocole un prestataire unique de contrôle aérien pour le FABEC. Ce projet est pourtant largement rejeté par la majorité des personnels en raison des conséquences sociales désastreuses qu’il aura à court et moyen terme : éclatement de la DGAC, fermetures de services, changements statutaires. Ces conséquences sont d’ailleurs déjà inscrites dans le projet de protocole. L’Intersyndicale avec son projet de Co-op Model/Fabec a voulu laisser une chance à la négociation et à la reprise du dialogue. Par leur intransigeance et leur jusqu’au boutisme, les partisans du prestataire unique FABEC portent une lourde responsabilité dans cette nouvelle rupture dans le processus de négociation protocolaire. A l’heure actuelle seule une minorité de syndicats collaborent encore à la rédaction de textes protocolaires qui n’ont déjà plus aucune légitimité. Le gouvernement se prive de toute chance d’obtenir un accord majoritaire, pourtant obligatoire dans le cadre de la nouvelle loi sur le dialogue social dans la fonction publique. La rentrée sociale promet d’être chaude.
Paris, le 2 juillet 2010
