Syndicat National de la Navigation Aérienne
Nos adresses de contact pour vous accompagner
Pour chaque agent, une demande de mobilité est un moment fort dans sa carrière, ses motivations et ses contraintes lui sont propres. La loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) du 6 août 2019 a profondément modifié les textes régissant le fonctionnement des campagnes de mobilité en supprimant notamment les CAP et en instaurant des lignes directrices de gestion (LDG). Néanmoins, FO peut toujours continuer à vous accompagner dans vos démarches afin que votre profil et vos motivations de mobilité soient pris en compte du mieux possible. Pour cela, contacter l’une de nos équipes :
Envie de passer un concours pour évoluer ? Désir de changer de corps ? Des difficultés pour comprendre sa rémunération ? Des interrogations dans vos démarches administratives professionnelles ? FO met à votre disposition ses compétences et connaissances pour vous répondre et vous aider dans vos démarches.
La vie de l’agent public est régie par une quantité de textes réglementaires. Cela va du statut aux textes régissant l’organisation du travail en passant par la rémunération comprenant la part indiciaire et la part indemnitaire. Si vous avez une question sur la bonne application des textes ou si vous vous trouvez dans l’obligation d’engager un bras de fer avec l’administration pour faire valoir vos droits, FO vous propose un accompagnement et une expertise pour vous aider dans vos démarches.
La fin de carrière est une étape importante pour un agent. C’est un moment qui se prépare et qui ne doit pas être négligé. Aussi il est essentiel que l’agent sache exactement les changements qui s’opéreront. Quelle sera la modification de revenus ? Dans le cas de carrière avec changement de corps, tout a-t-il bien été pris en compte ? Toutes ces questions seront également à remettre dans la perspective d’une future réforme.
FO est là pour répondre à toutes vos interrogations ! N’hésitez pas à nous contacter.
Nos communiqués
DEFENSE-DE-LA-DGAC-23-27-02-10.pdf
IL FAUT CONTINUER A SE MOBILISER POUR DEFENDRE LA DGAC
Les 13 et 14 janvier dernier les personnels de la DGAC se sont largement mobilisés pour refuser la fusion des opérateurs au sein du FABEC. Cette fusion signifierait l’éclatement de la DGAC par la disparition de la DSNA au sein du FABEC, la réduction des effectifs et des services DSAC et DTA. Le Ministère persiste dans son entêtement de soutenir le projet du SNCTA et du SATAC qui consiste à fusionner au sein d’un organisme unique dans le FABEC la DSNA ce qui entraine de facto la disparition de la DGAC par son éclatement et sa sortie de la fonction publique d’Etat. Les promoteurs de ce projet continuent à promettre le détachement de fonctionnaires au sein de l’entité (agence) ainsi qu’un « statut » de fonctionnaire international. Il faut savoir qu’au sein de l’Europe un fonctionnaire international est un employé sous contrat. Son seul lien avec l’agence c’est le contrat de travail : à la fin du contrat il n’y a plus de travail….Le licenciement économique est prévu dans ce type de convention. Comme chacun peut le constater les garanties sont nettement moins bonnes que celles du statut de fonctionnaire d’Etat notamment en cas de maladie, d’inaptitude médicale, de mobilité, de déroulement de carrière… L’objectif principal d’une agence fusionnant les opérateurs est la réduction des coûts, ce qui implique une diminution importante des effectifs dans tous les métiers de la DGAC. On peut vraiment se poser la question : pourquoi le SATAC suit le projet du SNCTA ? En effet les métiers exercés par les TSEEAC en DSNA seront rapidement sous traités au sein du FABEC fusionnel pour la partie DSNA qui y sera incluse. L’autre partie étant confiée à des prestataires locaux ou régionaux (organismes de contrôle F & G, BRIA…). Pour la partie DSAC / DTA la réduction des effectifs (RGPP) obligera à des regroupements géographiques (mobilité imposée) pour conserver, quelque temps, une taille critique pour assurer seulement certaines missions. La fusion au sein du FABEC signifie bien la disparition de la quasi-totalité des missions TSEEAC et donc des TSEEAC. FO, au sein de l’intersyndicale constituée pour défendre la DGAC, propose un modèle coopératif de FAB qui respecte : la réglementation européenne ciel unique, l’efficacité en matière de service rendu, la sécurité des usagers, les conditions de travail, de formation, de recrutement des personnels, le statut des personnels, l’unité de la DGAC au sein de la fonction publique d’Etat.
TOUS EN GREVE DU 23 au 26 FEVRIER pour défendre la DGAC.
Non au démantelement de BelgoControl par un FABEC fusionnel 15 Février 2010
ETF et FO s’opposent au demantelement de BelgoControl par un FABEC fusionnel : Tribune Belge du 15 Février 2010
F&G-10-02-2010.pdf
Mercredi 10 février 2010
Aérodromes des groupes F & G
Les réductions de BO initiées lors du dernier GS 32 Heures mènent à l’impasse !! Le FABEC fusionnel type MOSAIC mènera les groupes F et G à la privatisation.
DSNA-BERGERAC-10-02-2010.pdf
Mérignac, le 10 février 2010 Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne
Objet : situation des personnels de Bergerac.
Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne,
Le SNNA-FO souhaite attirer votre attention sur la situation des personnels de l’aérodrome de Bergerac. Suite au nouveau calcul du Besoin Opérationnel mené par la DO et le SNA/SO, les effectifs ont été revus à la baisse lors du dernier GS 32 heures le 15 janvier 2010. Nous vous avions entretenu en décembre 2009 du fait que l’étude aboutissant à la suppression d’un poste de contrôleur était totalement artificielle. Il n’a été constaté aucun changement de volume d’activité ni de plages d’ouverture. La DO et le SNA/SO ont pourtant persisté dans leur projet, par la réduction des plages horaires de la présence d’un deuxième contrôleur (assistant TWR) et supprimé un poste. Nous vous avions clairement signifié que les périodes de travail à deux contrôleurs étaient nettement sousévaluées et que le contrôleur seul à son poste risquait d’être mis dans une position plus qu’inconfortable, voire en difficulté. Nous vous avions également démontré que le fonctionnement de Bergerac serait extrêmement fragilisé et que la construction d’un tour de service dans le respect des règles et des textes serait impossible. Il apparait aujourd’hui que le SNA/SO est, malgré ses efforts, effectivement dans l’impossibilité de construire un tour de service applicable. Il est à noter que les efforts en question consistent à supprimer toujours plus de période de recouvrement à deux contrôleurs et à ignorer les textes règlementaires. De délicate pour les contrôleurs et inadaptée au service devant être rendu au gestionnaire et aux usagers, la situation se dégrade au fil des réductions des périodes de recouvrement. Nous ne pouvons laisser le SNA/SO mettre les contrôleurs dans une situation dangereuse pour eux-mêmes, pour la sécurité des usagers et celle des riverains sans porter ce risque à votre connaissance. Face au constat de l’impossibilité d’aboutir à un fonctionnement conforme aux règles et garantissant un niveau de sécurité satisfaisant pour toutes les parties, nous vous demandons, Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne, de bien vouloir reconsidérer la position envisagée en terme d’effectif et de revenir à la situation initiale. Nous attirons également votre attention sur le fait que la sécurité des uns et des autres pouvant être mise en cause par le mode de fonctionnement dégradé envisagé par le SNA/SO, les contrôleurs pourraient se voir contraints d’exercer leur droit de retrait avant que des incidents irréparables ne se produisent. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour le SNNA–FO Pierre MEYBON Secrétaire Général
Comité de dialogue social FABEC du 27 Janvier 2010
1er Comité de dialogue social FABEC du 27 Janvier 2010 : Avant d’avoir débuté, le dialogue social est déjà en panne !
COM-PRESSE-INTERSYNDICALE-02-02-10
Communiqué de presse de l’intersyndicale CGC/CGT/FO/UNSA-IESSA
Le 2 février 2010 Préavis de grève à la Direction Générale de l’Aviation Civile du 23 au 27 février
Le 11 janvier 2010, le Secrétaire d’Etat aux transports, Dominique Bussereau, a reçu tous les syndicats de la DGAC. Il leur a annoncé : – que la France allait défendre la création, d’ici à fin 2012, d’un organisme international pour rendre les services de la navigation aérienne en France, en Allemagne, en Suisse et dans le Benelux (projet FABEC). Cette orientation conduira au démantèlement de la DGAC car les fonctions de prestation de services de la navigation aérienne (rendus aux compagnies aériennes et à tous les pilotes) seront séparées du reste des services (règlementation, surveillance de l’application des règles de sécurité, formation). Cela entraînera une sortie de la Fonction publique d’Etat d’une grande partie des services de la DGAC. – La suppression de 190 emplois à la DGAC en 2010 (non remplacement d’agents partant à la retraite). La DGAC remplit aujourd’hui ses missions (sécurité et ponctualité des vols, prise en compte des questions environnementales) avec efficacité et ses performances (haut niveau de sécurité, coûts parmi les plus bas en Europe) sont reconnues au niveau international. La restructuration annoncée par le gouvernement entraînera une dégradation du service rendu aux usagers et des conditions de travail des personnels de toute la chaîne de sécurité du transport aérien. Refusant cette casse organisée du service public, susceptible de dégrader la sécurité du transport aérien, l’intersyndicale CGC/CGT/FO/UNSA-IESSA qui représente la majorité des personnels de la DGAC a appelé à la grève les 13 et 14 janvier. Malgré la forte mobilisation des personnels qui ont ainsi affirmé leur attachement à l’unité structurelle de la DGAC dans la Fonction publique, le ministère n’a pas voulu renouer le dialogue et maintient ses orientations. L’intersyndicale vient donc de déposer un nouveau préavis de grève à la DGAC du mardi 23 février au samedi 27 février matin. L’intersyndicale revendique notamment : – l’abandon par le gouvernement du projet de fusion des services de contrôle aérien au sein du FABEC et la mise en place d’une coopération renforcée avec les autres pays européens, orientation soutenue par l’ETF (Fédération européenne des travailleurs des Transports). – Une révision à la hausse des recrutements pour 2010 afin de faire face à la reprise prévisible du trafic aérien et pour garantir un haut niveau de sécurité. Contacts presse : – Olivier Richard – Norbert Bolis – Pierre Meybon – Didier Pennes – William Fiacre
SNICAC-CGC USAC-CGT SNNA-FO SNPACM-FO UNSA-IESSA
COMMUNIQUE-INTERSYNDICAL-02 février 2010
SNPACM
Communiqué des syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO suite aux propos calomnieux du Satac
Paris, le 2 février 2010
Les syndicats SNICAC-CGC, USAC-CGT, SNNA-FO et SNPACM-FO n’ont qu’un objectif : plus d’efficacité dans la défense des personnels et du service public menacés aujourd’hui par les décisions ministérielles quant à l’évolution de la DGAC. Nous nous somme réunis sur la base d’une analyse commune : les décisions prises par le ministère entrainant la DSNA dans un projet de prestataire unique du Fabec conduisent de fait, quoiqu’en disent l’administration (protocole info N°1) et certains syndicats (Satac, SNCTA), à l’éclatement des services. Prétendre le contraire n’est que tromperie coupable vis à vis des personnels. Qu’en est-il ? – L’organisme international qu’ils appellent de leurs vœux et prôné par le ministère ne concerne que la DSNA. Celle-ci y sera fusionnée avec ses homologues du Fabec. La DSNA disparaîtra donc en tant qu’entité de la Fonction Publique française chargée du contrôle aérien puisque ses fonctions seront transférées et prises en charge par la nouvelle agence internationale. Les promoteurs de ce projet acceptent la sortie de la Fonction Publique puisqu’ils veulent créer de nouveaux statuts pour les personnels. Il faut préciser, comme l’a annoncé le Ministre, que nos services d’outre-mer ne feront pas partie du Fabec et seront sans doute repris localement. Quid de la DSAC, de la DTA, du SG, de l’ENAC ? – La DSAC, selon les voeux du Satac, subira le même sort que la DSNA. Elle sera intégrée dans un autre organisme du Fabec chargé de la surveillance. La DSAC sortira également de la Fonction Publique d’Etat avec les mêmes conséquences néfastes sur les statuts. Il était pourtant question d’un Mosaic regroupant tous les personnels de la DGAC solidaires ?du sol au plafond?. Ces syndicats en proposent deux maintenant, chacun le sien. Quelle crédibilité leur accorder ? L’autre hypothèse plus probable est la création d’un établissement public français de surveillance (EPA ou EPIC). Le scénario de l’EPA est d’ailleurs également évoqué par le Satac dans son dernier télégramme. A court d’argument, il propose donc deux scénarii contradictoires, comprenne qui veut ! – La DTA, chargée du domaine régalien ne restera pas la DGAC à elle seule. Elle rejoindra les services du ministère comme cela avait déjà été envisagé. – Le Secrétariat général n’aura plus de raison d’être. – L’ENAC est aujourd’hui un EPA sous tutelle de la DGAC, ce qui la préserve de certaines dérives. Cette école pourrait devenir un établissement indépendant hors DGAC. Ainsi intégrée dans le Fabec elle verrait ses missions modifiées, notamment pour toutes les formations des métiers de la DGAC. Sortie de la Fonction Publique d’Etat, il n’y a plus de raison que le statut de fonctionnaire de ses personnels soit maintenu. S’il ne s’agit pas d’un démantèlement, de quoi s’agit-il ? 1
Ces perspectives auront un coût social très lourd, sans précédent à la DGAC. Les personnels de tous les services sont concernés. Nous mettons tout en œuvre pour empêcher ce mauvais coup. Le recours à la grève est une décision lourde à prendre. Cette décision a été prise en commun et en toute responsabilité car la gravité de la situation l’exige. Que les syndicats soient en conflit d’intérêt avec l’administration est dans l’ordre des choses. Mais que le Satac diffuse régulièrement des papiers calomnieux envers d’autres syndicats est une attitude irresponsable que rien ne peut justifier. Nous dénonçons ce comportement qui ne peut porter tort qu’aux personnels alors que l’heure est au rassemblement , nous appelons les agents à se démarquer clairement de ce type d’attitude. Le Satac et le Sncta se comportent en porte-parole du ministère, contre l’intérêt de l’ensemble des agents, pour d’hypothétiques avancées financières très ciblées. Ils portent une lourde responsabilité par rapport à la casse sociale qui s’annonce. Voici un florilège des contre-vérités professées régulièrement par les promoteurs de Mosaic : – parler de DGAC unie alors qu’elle sera éclatée, – promettre des passerelles entre les services alors que ce seront des entités complètement indépendantes, avec des personnels à statuts différents. Il n’y a plus de raison que des passerelles existent. D’autant que dans les prestataires du Fabec telle l’Allemagne, la mobilité choisie (les mutations) n’existe pas, – confondre Fonction Publique française et modèle de service public européen. L’une existe, l’autre pas. – affirmer que les personnels pourraient réintégrer leur statut, dans des fonctions hors Fabec. Quelles seraient ces fonctions ? Quelles seraient ces administrations d’accueil ? Si le salaire indiciaire d’un fonctionnaire français est garanti, il n’en est rien des primes. – réclamer la transformation de la DGAC en établissement public (EPA) avec pour seul argument que la RGPP ne s’y applique pas. La RGPP s’applique aux EPA, il n’y a plus que le Satac pour ne pas le savoir. – faire croire en une consultation des personnels qui interviendrait après que tout soit bouclé. Il sera évidemment trop tard, ce que tout le monde comprendra aisément. Pourquoi attendre que la DGAC soit démantelée pour consulter les personnels ? Faire cette proposition est irréaliste et dangereux. Nous demandons une consultation des personnels sur le modèle de construction européenne du Fabec dès maintenant. Nous attendons que les promoteurs, quels qu’ils soient, de ces solutions périlleuses viennent débattre dans les réunions et assemblées générales qui seront organisées pour renforcer la mobilisation. Personnels de la DGAC, posez-vous la bonne question, à qui devez-vous faire confiance ? Aux écrits flous, imprécis, non argumentés d’une administration chargée d’assurer la promotion d’une décision politique du ministère et de ses alliés syndicaux, ou à vos représentants qui se battent et qui n’ont pas d’autres intérêts que de défendre le service public, de vous défendre, de défendre nos conditions de travail et nos statuts, gages de sécurité professionnelle et privée, acquis de longues dates et dont on veut nous dessaisir.
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LETTRE-DG-DEMANDE-CONSULTATION-21-01-10.pdf
SNPACM LETTRE OUVERTE A M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AVIATION CIVILE Paris, le 21/01/2010
Monsieur le Directeur Général Direction Générale de l’Aviation Civile
Objet: Demande de consultation générale de tous les personnels de la DGAC sur le modèle de FABEC
Monsieur le Directeur général, Les 13 et 14 janvier, les personnels ont fait connaitre par un mouvement social d’importance leur opposition à tout projet d’agence de la navigation aérienne, ou opérateur intégré fusionnant les différents prestataires du FABEC. Ils ont ainsi voulu rappeler leur attachement au maintien de la DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat. Dans le “Communiqué sur la poursuite de la démarche protocolaire” du 15 janvier diffusé à l’ensemble des agents, vous écrivez que ce mouvement social “met en évidence que les inquiétudes de bon nombre des personnels de la DGAC face à son avenir européen sont réelles et doivent être écoutées”. Vous concluez également qu'”‘une bonne partie des personnels ont entendu et compris l’engagement du Secrétaire d’Etat aux Transports sur ce qui concerne les orientations à donner aux projets européens, et les garanties apportées dans ce contexte à leur statut, ainsi qu’au caractère concerté des réformes”. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point car vous concluez de façon orientée que tous les personnels ne s’étant pas mis en grève les 13 et 14 janvier dernier approuvent de facto les orientations dictées par le gouvernement. Afin de permettre aux personnels de s’exprimer, nous sollicitons l’organisation dès maintenant d’une consultation générale de tous les personnels de la DGAC avant toute poursuite des discussions protocolaires sur les choix impliquant l’avenir de la DGAC avec une question simple: “La DGAC doit-elle s’inscrire dans une démarche pour aboutir à la création d’une organisation intégrée de prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC? Oui/Non” Les résultats de cette consultation détermineront clairement les orientations que les agents de la DGAC entendent donner aux projets européens. Dans l’attente des résultats de cette consultation, nous demandons que toute décision concernant les évolutions européennes de la DGAC soit suspendue. Recevez, Monsieur le Directeur général, nos respectueuses salutations,
SNICAC-CGC
USAC-CGT
SNNA-FO
SNPACM-FO
UNSA IESSA
UNSA ICNA
GS 32H du 15 janvier 2010 – Tableau de l’Administration
Tableau de l’Administration pour le GS 32H du 15 janvier 2010
GS 32H du 15 janvier 2010 – Communiqué de l’Administration
Communiqué de l’Administration pour le Groupe de Suivi 32h du 15 janvier 2010
ENAC-EPA-20-01-10.pdf
Mercredi 20 janvier 2010
Nouveau statut (EPA ou autre), pas de changement ???
C’est ce que certains ont coutume de nous dire mais est-ce la réalité ??
Une fois n’est pas coutume, citons en référence le Satac, Télégramme N°2/2010, page 2 “au sujet de l’EPA”. Vous pouvez lire ci-dessous le témoignage d’un agent de l’ENAC. Au sujet du statut et des compléments de rémunération, c’est pour le moins instructif et cela se passe de commentaires !! Je suppose que vous avez déjà lu ce bulletin mais j’ai appris aujourd’hui quelque chose qui permet d’apporter un commentaire à la dernière partie : “…Les agents de la DGAC qui travaillent à l’ENAC sont-ils licenciés tous les jours ?, Ont-ils des conditions de travail dégradées ?, des rémunérations au rabais ? Ne sont-ils plus fonctionnaires ? Pourtant, ils sont déjà dans un EPA…” En fait, j’avais fait en 2009, comme les autres parents travaillant à l’ENAC, la demande de CESU (Chèques Emploi Service Universel) préfinancés pour la garde d’enfant, qui est une aide ministérielle d’un montant variant de 200 à 600 euros par an (c’est quand même important) pour payer les assistantes maternelles ou les crèches. Mon dossier, comme celui des autres agents de l’ENAC avait été refusé sous prétexte que le code de l’organisme payeur figurant sur la feuille de paye (à savoir l’ENAC depuis 2009) n’ouvrait pas droit à la prestation. J’avais donc contacté notre assistante sociale qui m’avait répondu être déjà sur l’affaire pour faire corriger cette erreur. Or aujourd’hui elle m’apprend qu’à force de coups de fils, elle a fini par obtenir le fin mot de l’histoire, en fait, depuis que nous sommes payés par l’ENAC, nous ne sommes plus
reconnus comme fonctionnaires d’Etat mais comme fonctionnaires d’établissement public. A ce titre le ministère ne nous ouvre plus le droit à cette prestation et à d’autres comme le chèque vacances et peut-être d’autres encore.
A ce jour, l’assistante sociale monte un dossier pour que l’ENAC prenne en charge ces prestations. Elle a bon espoir pour 2010, mais n’est pas certaine de pouvoir récupérer les prestations de 2009. En attendant nous ne touchons rien…
Pour en revenir à ce qui est dit dans le télégramme, voilà quand même une différence notable, il me semble.
A méditer!!!
COM-PRESSE-FEDERATION-20-01-10.pdf
Une Agence de la nature qui pollue le débat
Sans concertation préalable, le ministre de l’écologie vient d’annoncer à la presse la création en 2010 d’une grande « Agence de la nature », regroupant notamment le Conservatoire du littoral et plusieurs autres services publics. Contrairement à ce qu’annonce le ministère, la création d’une telle agence n’est pas une décision du Grenelle de l’environnement. En effet, il était préconisé à l’époque (octobre 2007) une mission parlementaire pour étudier l’opportunité d’une éventuelle agence de la biodiversité (engagement 78 du Grenelle). Cette orientation du Grenelle n’a pas été réalisée et, ni la loi Grenelle 1, ni le projet de loi Grenelle 2 ne prévoient une telle création ! Après l’échec du sommet de Copenhague et celui de la taxe carbone, cette décision brutale du ministre sonne comme une nouvelle opération de communication. A quelques heures du comité de suivi du grenelle de l’environnement (le 22 janvier 2010), cette annonce non débattue et non concertée s’inscrit en opposition à l’orientation du Grenelle puisque ne reposant sur aucune évaluation parlementaire préalable. Une telle agence constituerait en fait une nouvelle mesure de la révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à fusionner des services et des établissements publics et à en réduire les missions et les effectifs ! Ce n’est pas d’une nouvelle agence supprimant des moyens et de l’expertise dont le service public à besoin. Il faut au contraire renforcer les administrations, les services et les établissements publics existants. Les politiques et les missions publiques, même les plus ambitieuses car se réclamant durables, sont toutes solubles dans la RGPP ! Paris, le 20 janvier 2010
GS-32H&DECLARATION-LIMINAIRE-FO-15-01-10.pdf
GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Cette réunion qui devait se tenir le 08 janvier avait été reportée au 15 janvier eu égard au contexte social et à la demande de FO et de la CGT dans l’attente de l’entrevue au Ministère. Le GS 32 Heures est devenu une simple chambre d’enregistrement (les BO présentés en GS ne sont plus amendables !). Mise à part la ventilation des ressources humaines (AVE, ER, sorties ENAC) il n’y a plus y de réelle concertation dans cette instance du fait de la maigreur des recrutements.
FO n’a en aucune façon souhaité participer pour cautionner les conclusions de ce GS. N’en déplaise au Satac, le front syndical uni qui aurait permis de défendre les BO aurait du se constituer AVANT la tenue de la réunion. Le SNNA-FO a été seul à défendre les aérodromes comme Bergerac !! Il nous semble que les contrôleurs de Bergerac ont également signalé leur situation au Satac et au Sncta qui se sont bien gardé d’agir ou de réagir en temps utile !!!
Pour ce qui est des “avancées” obtenues au cours de ce GS, concernant le stage FCTLA (deux stages/an, dates de stage inscrites sur les AVE et rappel sur le niveau 4 en d’anglais), FO avait déjà attiré l’attention de l’administration sur ces sujets et fait des propositions avant le GS. Concernant le niveau d’anglais, à compter du 17 mai 2010 les agents seront tenus de justifier du niveau 4 pour se voir attribuer la mention nécessaire à la délivrance de la licence de contrôle. FO a demandé à l’administration de veiller à ce qu’une formation en langue anglaise de qualité soit accessible au profit des TSEEAC qui souhaitent postuler sur un poste de contrôleur. Les problèmes des effectifs des aérodromes ne pourront être résolus que lorsque l’administration aura affiché une politique volontariste de recrutement !! Le sous-effectif ne pourra pas être compensé par des AVE puisque, faute de recrutements et de la durée de 5 ans sur le premier poste il n’y a personne pour postuler. D’autre part le déroulement de carrière inadapté aux exigences du métier de contrôleur d’aérodrome provoque une évasion des TSEEAC vers d’autres métiers ou d’autres corps.
DECLARATION LIMINAIRE GS 32 HEURES du 15 janvier 2010
Le SNNA-FO constate l’application aveugle de la RGPP par la DSNA dans les organismes opérationnels des groupes A à G et Vigie Trafic de Roissy. Ceci conduit à la réduction des BO en utilisant des statistiques de trafic qui minimisent la charge de travail au détriment du niveau de sécurité et de l’obligation de service public des organismes. Les recrutements et les arbitrages de 2008 ont notamment conduit à supprimer des ETP TSEEAC rendant quasiment e les ressources disponibles à affecter sur les groupes F & G et à la Vigie Trafic. Dans le contexte du conflit social déclenché par la déclaration du Ministre concernant le protocole 2010-2011, et l’opacité maintenue sur les recrutements à venir, le SNNA-FO ne participera pas au GS 32 Heures.
REFUS-DEMANTELEMENT-DGAC-20-01-10.pdf
LES PERSONNELS REFUSENT CLAIREMENT LE DEMANTELEMENT DE LA DGAC
L’ampleur de la mobilisation lors de la grève des 13 et 14 janvier démontre qu’une très large majorité des personnels refuse la fusion de la DSNA dans le FABEC. Cette réponse sans équivoque est un camouflet pour le ministère et les promoteurs de ce projet qui n’a qu’un but : faire éclater la DGAC et condamner l’avenir des directions (DSNA, DSAC, DTA). Le Directeur Général tente une nouvelle fois de minimiser la mobilisation en s’appuyant sur des chiffres souvent contestables et en déclarant “qu’une bonne partie des personnels ont compris l’engagement du Secrétaire d’Etat….. sur les projets européens”. Comment ignorer les personnels qui étaient en grève, que de nombreux services étaient fermés, déserts ou en service minimum pendant ces deux journées ? Les personnels se sont largement mobilisés au siège de la DGAC le 14 janvier et ont mandaté les organisations syndicales pour défendre la DGAC unie au sein de la fonction publique d’Etat. FO remercie l’ensemble des personnels de la DGAC qui ont manifesté leur refus face au projet du gouvernement. Pendant que les promoteurs de la disparition de la DGAC continuent à se réunir avec l’administration pour négocier des points de détails, l’intersyndicale continuera à informer les personnels pour préparer et augmenter la mobilisation nécessaire. FO membre de l’intersyndicale continuera à refuser un protocole où la fusion de la DSNA au sein d’une agence, la disparition progressive de la DSAC et l’éclatement de la DGAC sont au programme. FO refuse la réduction des effectifs dans l’ensemble des services. Cette réduction ne peut que déboucher sur une dégradation de la sécurité et des conditions de travail.
