Syndicat National de la Navigation Aérienne
Nos adresses de contact pour vous accompagner
Pour chaque agent, une demande de mobilité est un moment fort dans sa carrière, ses motivations et ses contraintes lui sont propres. La loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) du 6 août 2019 a profondément modifié les textes régissant le fonctionnement des campagnes de mobilité en supprimant notamment les CAP et en instaurant des lignes directrices de gestion (LDG). Néanmoins, FO peut toujours continuer à vous accompagner dans vos démarches afin que votre profil et vos motivations de mobilité soient pris en compte du mieux possible. Pour cela, contacter l’une de nos équipes :
Envie de passer un concours pour évoluer ? Désir de changer de corps ? Des difficultés pour comprendre sa rémunération ? Des interrogations dans vos démarches administratives professionnelles ? FO met à votre disposition ses compétences et connaissances pour vous répondre et vous aider dans vos démarches.
La vie de l’agent public est régie par une quantité de textes réglementaires. Cela va du statut aux textes régissant l’organisation du travail en passant par la rémunération comprenant la part indiciaire et la part indemnitaire. Si vous avez une question sur la bonne application des textes ou si vous vous trouvez dans l’obligation d’engager un bras de fer avec l’administration pour faire valoir vos droits, FO vous propose un accompagnement et une expertise pour vous aider dans vos démarches.
La fin de carrière est une étape importante pour un agent. C’est un moment qui se prépare et qui ne doit pas être négligé. Aussi il est essentiel que l’agent sache exactement les changements qui s’opéreront. Quelle sera la modification de revenus ? Dans le cas de carrière avec changement de corps, tout a-t-il bien été pris en compte ? Toutes ces questions seront également à remettre dans la perspective d’une future réforme.
FO est là pour répondre à toutes vos interrogations ! N’hésitez pas à nous contacter.
Nos communiqués
PRESTATAIRE-NA-13-07-10.pdf
Information Organismes de contrôle
13 juillet 2010
Un décret qui ouvre des possibilités d’évolution à méditer !!
Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l’espace aérien
Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la DSNA
Extrait du texte : Article 2 La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d’information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l’espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l’organisation de l’aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l’aviation civile.
DISPARITION-BRIA-13-07-10.pdf
NON A LA DISPARITION DES BRIA !
Le projet de protocole prévoit la fermeture de la totalité des BRIA et un regroupement des fonctions et services au BNIA du Bourget. Concrètement la DGAC veut réduire les effectifs de la DSNA et réduire également le service rendu à l’usager. Après avoir réduit l’ouverture de certains BRIA et laissé ouvert H 24 seulement 3 BRIA la DGAC passe à la phase 2. FO qui avait obtenu le maintien H 24 de 3 BRIA lors du dernier protocole (la DGAC voulait à l’époque seulement 2 BRIA H 24) s’oppose fermement à la disparition des BRIA pour les raisons suivantes : baisse du service rendu aux usagers, réduction de la mobilité géographique et fonctionnelle des TSEEAC, obligation à terme pour les TSEEAC en poste dans les BRIA de changer d’affectation
Cette réduction des effectifs et des moyens est une conséquence du FABEC fusionnel voulu par le SNCTA et l’UNSA-UTCAC (Ex SATAC) dont les bases sont inscrites dans le protocole en cours de rédaction. La DGAC promet qu’il n’y aura pas de mobilité forcée….mais lorsque les BRIA vont fermer il faudra bien que les agents changent de poste. De nombreux exemples (fermeture des BDP, restructuration de service, …) montrent bien que la DGAC ne tient pas vraiment ses promesses. Les moyens nécessaires (humains et techniques) au dernier BRIA (BNIA) ne sont pas définis. Actuellement lorsque Le Bourget reprend certaines tâches de Lille il y a des difficultés techniques toujours non résolues malgré les promesses de la DO. FO au sein de l’intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA–Iessa à laquelle s’est jointe l’UNSAIcna appelle à la grève du mardi 20 à la prise de service de nuit au jeudi 22 juillet à la prise de service du matin pour dénoncer la méthode protocolaire qui impose des fermetures de services et prépare le démantèlement de la DGAC. En participant massivement à la grève, les TSEEAC des BRIA montreront à l’administration leur opposition à la fermeture de leur service et leur volonté d’une DGAC unie au sein de la Fonction publique de l’Etat.
GS 32H du 5 juillet 2010
Groupe de Suivi 32 Heures du 5 juillet 2010
PROTOCOLE-2010-IMPASSE-08-07-10.pdf
PROTOCOLE : TOUJOURS PAS DE DIALOGUE !!!!
Lors de la dernière séance du protocole (2 juillet) FO a proposé avec l’intersyndicale représentant plus de la majorité des personnels, une rédaction permettant de sortir la partie FABEC des négociations sociales et techniques. Trois heures plus tard la DGAC est revenue, après avoir pris ses ordres auprès du cabinet de Bussereau, en refusant notre proposition et a produit un texte de 8 pages où il est inscrit formellement la fusion des prestataires de la navigation aérienne au sein du FABEC et le démantèlement de la DGAC ainsi que sa sortie de la Fonction Publique de l’Etat comme demandé par ses deux complices le SNCTA et le SATAC (UTCAC). Comment accepter de négocier quoi que se soit alors même que le principe du démantèlement de la DGAC et la disparition du statut des personnels ne sont pas négociables ? Dans les pages du protocole il est prévu la disparition de 500 emplois sur 2 ans (20112012), la fermeture de services (BRIA,…), la disparition de nombreux services d’approche, aucune garantie pour les tours isolées, etc…. L’annonce d’un GT destiné à remplacer les statuts actuels par des « garanties négociées » montre bien que la DGAC veut sortir complètement de la Fonction Publique. Coté DSAC mis à part quelques grandes phrases il n’y a pas plus de garantie ni pour les métiers exercés par les personnels ni pour les structures (délégations, dsac-ir). Coté corps et mesures sociales il est évident que les mesures sociales sont inexistantes, très floues ou très ciblées pour permettre à certains négociateurs et promoteurs de la destruction de la DGAC d’avoir un parachute…Il faut bien récompenser les bons élèves… De toute façon la DGAC ne veut pas négocier mais seulement une signature pour afficher un accord social qui dans les faits n’en est pas un. Par exemple alors même que de nombreux syndicats demandent des réunions spécifiques sur le contrôle des présences la DGAC renvoie la discussion à un mandat de GT inclus dans le protocole … même chose pour les retraites avec un vague GT… Les personnels se sont très largement mobilisés en janvier et février pour refuser la destruction de la DGAC, pour défendre le service public et les conditions de travail de tous. FO au sein de l’ETF et de l’intersyndicale a élaboré et fait valider par l’ETF le projet Co-op Model qui permet de respecter les recommandations du ciel unique tout en préservant la DGAC et ses personnels. Il paraît de plus en plus évident qu’une nouvelle mobilisation devient de plus en plus nécessaire pour que le gouvernement entende les demandes légitimes soutenues par une large majorité.
CTP-DSNA-01-07-10
Parmi les sujets abordés :
Astreintes ou Vacations de Réserve Opérationnelle et contrôle de présence
Au SNNA-FO, il nous semble certain que les PERSONNELS DE PERPIGNAN sont TRES MAJORITAIREMENT OPPOSES à la suppression de l’approche, que ce reclassement serait une perte A la seule demande du SNNA-FO, le DO a évoqué un BO de 8 ou 9 sans aucune étude ou justification.
GT-FI-TSEEAC-02-07-10.pdf
GT Formation Initiale TSEEAC
la 2ème réunion s’est déroulée à Athis Mons le vendredi 2 juillet 2010
L’objectif de ce GT est de mettre en place une formation initiale TSEEAC sur 3 ans s’intégrant dans le système LMD et de prendre en compte la démarche de certification du nouveau titre Technicien Supérieur de l’Aviation. Ce nouveau cursus devra aussi « accessoirement » mieux prendre en compte les besoins de formation de la DGAC.
Titre de Technicien Supérieur de l’Aviation
Pour information, la DGAC a du se pencher sur la création d’un diplôme TSA pour «réparer» la perte de la conformité du diplôme TSEEAC en 2007 par la Commission nationale d’Homologation, faute d’avoir mené les démarches adéquates en temps utile. La DGAC a donc effectué le 10 février 2010 une demande d’enregistrement au Répertoire national de la certification professionnelle du titre Technicien Supérieur de l’Aviation (niveau III) qui sera prochainement délivré par l’ENAC. La Commission Nationale de la Certification Professionnelle a émis en retour un avis favorable pour une durée de 5 ans renouvelable et a soumis le projet à la signature du Premier ministre. La CNCP a toutefois émis deux recommandations afin que ce titre puisse être renouvelé à l’issue de la période de 5 ans : • • former effectivement des élèves et s’assurer de réels débouchés pour les diplômés TSA, ouvrir le jury VAE (Valorisation des Acquis et de l’Expérience) aux représentants d’employeurs autres que la DGAC.
Afin de légitimer la mise en place et la reconnaissance du titre TSA auprès de la CNCP, l’administration indique qu’une veille et un suivi des élèves sur 5 ans seront mis en place pour attester de leur employabilité sur le marché du travail. De plus, l’administration indique qu’il n’y a pas actuellement d’équivalent du titre TSA chez nos partenaires européens… Ce qui pour FO nous semble tout à fait normal car il n’existe pas d’équivalent des TSEEAC ailleurs qu’en France !! Dans le cas qui nous concerne, la démarche VAE permettra d’obtenir le diplôme de TSA par équivalence. C’est le jury VAE qui évalue l’adéquation entre l’expérience du candidat et les compétences du titre visé et qui refuse ou délivre le titre (partiellement ou complètement). La délivrance du diplôme TSA ne donnera pas l’accès au corps de fonctionnaire TSEEAC. La DGAC, malgré des contacts avec des organismes comme l’Union des Aéroports Français (fédérant la majorité des gestionnaires et sociétés aéroportuaires), n’a pas pu ou n’a pas souhaité nous préciser aujourd’hui les métiers ou les fonctions qui seront accessibles aux futurs TSA. Ces métiers devront répondre aux besoins ou aux demandes des différents acteurs des domaines aéronautiques ouverts à la concurrence.
Formation initiale TSEEAC
Et c’est bien la question que FO a clairement posé : quels sont les métiers auxquels donnera accès le diplôme TSA ? La DGAC voit dans la création de la formation TSA une opportunité de promouvoir le savoir-faire et l’expertise des TSEEAC vis-à-vis de nos partenaires européens… ! Soit ! Encore faut-il que cette démarche, présentée comme valorisante pour le corps des TSEEAC et apparemment inoffensive sur le papier, ne soit pas qu’un prétexte et ouvre la voie à l’externalisation des missions et activités actuellement assurées par les TSEEAC au sein de la DGAC. Le cadre protocolaire que souhaitent mettre en place l’administration, le SNCTA, l’Unsa-Utcac-Satac et ceux qui les laissent faire, nous mène droit au FABEC fusionnel, au prestataire unique et à l’abandon d’une grande partie des missions et des services !!!
Adéquation avec le système LMD
Une réunion d’information sur le cursus LMD s’est tenue à l’ENAC avec un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur. (Pour l’anecdote, on notera que cette réunion ne devait concerner que les formations ICNA et IESSA en cours d’analyse. Les TSEEAC, informés par un heureux hasard, ont pu s’inviter à cette réunion en tant qu’auditeurs). Le système LMD est construit sur les bases règlementaires du décret du 8 avril 2002, il en ressort les éléments suivants : • la scolarité donnant droit au niveau Licence doit être répartie sur 6 semestres (d’une durée de 4 à 6 mois) de 30 crédits ECT chacun. Cela correspond en moyenne à 600h d’enseignements programmés (fourchette de 450h à 800h). Un pourcentage de travail personnel doit être défini par l’ENAC. Un groupement des cours par compétences peut être établi, l’obtention des crédits ECT pourra s’effectuer à travers plusieurs unités d’enseignement. Une compensation des crédits obtenus est possible entre plusieurs unités d’enseignement (le surplus obtenu dans l’une peut permettre de compenser des faiblesses dans l’autre). Le cursus universitaire impose la mise en place d’une unité de « Méthodologie de travail universitaire ». Le Ministère de l’Enseignement Supérieur recommande un début de formation en septembre au regard d’un début d’année universitaire commun à toutes les formations, mais la mise en place de plusieurs sessions annuelles reste possible, la notion de crédit ECT ne prend pas en compte: stages, visites et enseignement de langues.
PROTOCOLE-2010-v3-30-06-10&ANNEXES.pdf
Protocole 2010 v3
COM-IS-PROTOCOLE-02-07-10.pdf
SNPACM
PROTOCOLE 2010
Les partisans du FABEC fusionnel torpillent la négociation
L’intersyndicale CGC, CGT FO, UNSA-Iessa a voulu privilégier le dialogue et ne pas hypothéquer l’ensemble du processus protocolaire sur les questions relatives au FABEC. L’intersyndicale a donc demandé que la partie du projet de texte protocolaire traitant des orientations européennes soit négociée dans sa totalité après la fin de la mission de médiation de Gilles Savary. Cette demande pourtant légitime et logique a été refusée. En effet, le gouvernement souhaite une signature fin juillet mais annonce en même temps qu’il va recevoir les syndicats en septembre pour étudier les conclusions du rapport Savary. Ceci est complètement incompréhensible. Nous avons demandé que des réunions spécifiques soient organisées pour traiter des sujets urgents, notamment sur la question du contrôle des présences dans les organismes opérationnels, et que les conclusions de ces réunions puissent être mises en œuvre avant la fin du processus protocolaire et ne soient donc pas liées au sujet conflictuel du FABEC. Force est de constater que cette volonté de dialogue exprimée par l’intersyndicale n’est pas partagée par l’administration. Cette dernière, sous pression du Sncta, a donc maintenu son objectif d’imposer dans le cadre du protocole un prestataire unique de contrôle aérien pour le FABEC. Ce projet est pourtant largement rejeté par la majorité des personnels en raison des conséquences sociales désastreuses qu’il aura à court et moyen terme : éclatement de la DGAC, fermetures de services, changements statutaires. Ces conséquences sont d’ailleurs déjà inscrites dans le projet de protocole. L’Intersyndicale avec son projet de Co-op Model/Fabec a voulu laisser une chance à la négociation et à la reprise du dialogue. Par leur intransigeance et leur jusqu’au boutisme, les partisans du prestataire unique FABEC portent une lourde responsabilité dans cette nouvelle rupture dans le processus de négociation protocolaire. A l’heure actuelle seule une minorité de syndicats collaborent encore à la rédaction de textes protocolaires qui n’ont déjà plus aucune légitimité. Le gouvernement se prive de toute chance d’obtenir un accord majoritaire, pourtant obligatoire dans le cadre de la nouvelle loi sur le dialogue social dans la fonction publique. La rentrée sociale promet d’être chaude.
Paris, le 2 juillet 2010
TSEEAC-PROTOCOLE-01-07-10.pdf
1ier juillet 2010
UN PROTOCOLE STRUCTURANT L’AVENIR ???
BRIA
Le document protocolaire préconise la plus grande centralisation possible au niveau national. L’objectif à peine déguisé est la suppression de tous les BRIA métropolitains pour ne garder que le BNIA ! Comment maintenir le niveau actuel d’expertise et de compétence des agents sur la zone de couverture du futur Bureau Unique ? Quid alors du support fourni aux aérodromes pour les questions de messagerie, gestion PLN et participation à la fourniture du service d’alerte ? FO S’oppose à la destruction des BRIA et demande le maintien du dispositif actuel.
BASSES COUCHES
La réorganisation de l’espace aérien inférieur sera fondée sur la réduction à une quinzaine de SIV/approches centrales. Cette nouvelle organisation aura vocation à être promue au niveau FABEC comme un modèle d’intégration des services contrôle d’aérodrome/contrôle d’approche/information de vol. La diminution du nombre d’organismes ICNA permettra des politiques d’affectation et de formation plus robustes. Sous prétexte d’efficacité économique : on devine une volonté de coller au plus prés des modèles de nos homologues européens (DFS, SkyGuide) qui ont déjà ou sont en voie d’externaliser une grande part des services. Que deviendront les contrôles d’aérodromes actuels ? Et les terrains dont l’approche aura été supprimée ? A titre d’exemple la DFS a déjà externalisé les TWR en créant une filiale…. Aujourd’hui la DGAC n’a pas affiché la volonté nécessaire au fonctionnement correct des groupes F et G. Quelles options seront prises pour assurer le contrôle d’aérodrome sur ces terrains et ceux issus de la réorganisation annoncée ? On aurait pu penser que les approches supprimées seraient reclassées en contrôle d’aérodrome assuré comme aujourd’hui par les TSEEAC…Ne rêvons pas ! Cela semble impossible au vu du recrutement limité à 147 TSEEAC pour 2011-2012. Cela ne permettra pas de subvenir aux besoins actuels, sans compter les départs prévus sur cette période qui n’apparaissent pas dans le texte du protocole !!! Que penser de la stratégie pour les systèmes ATM TWR et APP ? Pour reprendre la terminologie du texte protocolaire, seuls les très gros et gros terrains (groupes A à C avec salle approche) bénéficieront d’une politique d’évolution et de rénovation des systèmes ATM. Les moyens-petits terrains (groupe C sans salle d’approche jusqu’au groupe F et G) garderont leurs systèmes actuels !!! La modernisation s’arrêtant à certains gr C, quel sera l’avenir des autres quand l’écart technique se creusera ?
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Que signifient donc exactement les termes « tous ensemble » et « du sol à illimité » pour la DGAC et ses « partenaires » (SNCTA et l’UNSA-UTCAC-SATAC) ???
DEROULEMENT DE CARRIERE TSEEAC
Le remplacement proposé du système actuel des assistants de classe par une nouvelle classification des fonctions TSEEAC en 3 niveaux basés sur les travaux du GT ESARR5, si elle permet de reconnaitre l’expertise et les compétences multiformes de certaines filières TSEEAC, ne doit toutefois pas conduire à figer les possibilités d’évolutions sur un même poste qu’offre le système actuel (ass classe C, puis B, puis A). Il serait dommage de ne pas généraliser le système de progression automatique dont bénéficient certaines filières comme les inspecteurs de surveillance, les concepteurs de procédures, CTE, etc… L’administration doit véritablement prendre conscience des compétences des TSEEAC et accorder à tous des possibilités de progression, en fonction de l’expertise acquise au sein de chaque métier. Cela passe par des conditions d’évolutions communes à tous les TSEEAC ainsi que par l’augmentation du nombre de postes d’emplois fonctionnels RTAC et CTAC. Chaque filière de métier doit pouvoir prétendre à des déroulements de carrière équivalent et une reconnaissance de l’expertise. La juste valorisation et la nécessité de reconnaissance de l’ensemble des fonctions exercées par les TSEEAC ont amené le SNNA-FO à proposer une refonte globale de la grille indiciaire TSEAAC et une revalorisation des indices terminaux plutôt que des aménagements indiciaires réservés aux mêmes catégories protocole après protocole.
Résultats CPE du 30 juin 2010
Résultats CPE du 30 juin 2010 concernant les postes à recouvrement
TSEEAC-CTL-PROTO-29-06-10.pdf
PROTOCOLE 2010
LES CONTROLEURS D’AERODROME NE DOIVENT PAS ETRE OUBLIES !
A la lecture du projet de protocole 2010 il est assez facile de lire qu’il n’y a pratiquement rien qui concerne les contrôleurs d’aérodrome TSEEAC. L’amélioration de la passerelle vers le corps des ICNA qui se résume à la proposition de réduire de 4 à 3 ans le délai pour présenter la Sélection Professionnelle est insuffisante, n’augmente pas le nombre de postes qui est fonction du recrutement global et est bien loin des promesses de certains qui promettaient un corps unique…. FO à l’origine de la création de la SP, en 1994, revendique une augmentation de la limite d’âge compatible avec la possibilité d’effectuer au moins 15 ans dans le corps des ICNA (condition nécessaire pour bénéficier de l’ATC).
FO a de véritables propositions, validées en congrès, pour les TSEEAC contrôleurs tant sur le plan statutaire qu’indemnitaire : création d’un emploi fonctionnel pour un déroulement indiciaire plus rapide et un indice terminal plus élevé. modification de la grille EVS pour positionner les contrôleurs TSEEAC des groupes F et G juste un taux en dessous du groupe E et les Chefs CA (et adjoints) ainsi que les instructeurs régionaux au niveau assistant de subdivision, les examinateurs devraient être positionnés un taux d’EVS au dessus des contrôleurs F et G.
Communiqué concernant les Agents Contractuels 84-16 – 29 juin 2010
Dans cette période de profonds changements et dans un contexte difficile de réorganisation, réorientations, construction européenne, l’action syndicale menée par Force Ouvrière au sein de la DGAC et des instances européennes est d’une nécessité absolue. Notre force de proposition, de soutien et d’accompagnement est indispensable à la défense des valeurs d’équité, d’équilibre et de progrès pour tous.
GT-ESARR5-28-06-10.pdf
GT « Fonctions ESARR5 tenues par des TSEEAC »:
LE BAL DES TARTUFFES L’animateur du GT, D. COMBY, envoie un rapport mensonger au CTP DSNA Un deni total de démocratie et de dialogue social
L’objectif de ce GT est d’établir un relevé des fonctions et des métiers exercés par les TSEEAC liés à la sécurité et concernés par les extensions ESARR5 (hors ATCO et ATSEP).
La 14ème réunion du GT, mal préparée, sans ordre du jour préalable et particulièrement houleuse, s’est déroulée à Athis-Mons le 28 juin 2010.
Extension du périmètre aux tâches non ESARR5, mais avec des conséquences sur le plan péri-opérationnel
Domaine informatique :
Pour des questions d’agenda, l’ordre du jour prévoyait en ouverture la présentation de la gestion des tâches d’informatique de gestion par P. BASSO, Chef du CEDRE. Le CEDRE est maître d’œuvre de l’informatique de gestion à la DGAC. Le secrétariat Général de la DGAC a dans ses tuyaux un projet de modernisation des services support (dont l’informatique) avec regroupement des services (comprendre: restructuration avec fermeture de postes). Ce projet est discuté dans un GT protocolaire voulu par l’administration et l’UNSA UTCAC (SATAC). Il n’est pas finalisé puisque les syndicats de l’intersyndicale (dont FO) opposés au FABEC fusionnel et à la déstructuration de la DGAC ont refusé d’y participer dans les conditions imposées pour l’instant. Pour FO, la formalisation de la formation en informatique de gestion et dans le domaine périopérationnel est nécessaire. Il faut valoriser et reconnaitre les tâches exercées par ces agents. Le catalogue formation SDP6 n’est pas suffisant (exemple des formations serveurs Windows locaux). Selon le plan voulu par le SG/Cèdre, la modernisation de l’informatique de gestion passerait par l’implantation de plates-formes régionales du CEDRE avec un rattachement hiérarchique au CEDRE et fonctionnel aux centres de la plate-forme. Cela signifie, comme à chaque restructuration soutenue par l’UNSA UTCAC (SATAC), la création d’un poste de Chargé de projet ou chef de division en échange de la suppression de plusieurs postes dans les CRNA, SNA, SIA, DSAC, etc. FO entend faire évoluer le corps des TSEEAC vers le haut sans cautionner la fermeture des services !!! Après l’exposé de M. BASSO, FO a voulu faire remarquer que la DO n’était pas favorable à ce plan de « modernisation » des services informatiques par le Cèdre. Devant l’attitude embarrassée de M. BASSO, D. COMBY, animateur du GT, qui, on va le voir plus loin, a une conception très personnelle du dialogue social, a évacué la question arguant que cela n’entrait pas dans le cadre du GT ! Les TSEEAC exerçant des tâches informatiques apprécieront de constater que le débat qui les concerne est ainsi muselé…
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Pourtant, un plan d’action en 9 étapes doit être soumis à validation en CTP DGAC à l’automne 2010. Plusieurs sites tests sont concernés (Athis-Mons, Bordeaux, Aix en Provence, Toulouse, Farman). Ensuite, il y aurait une déclinaison sur les sites ayant des spécificités territoriales (sites secondaires comme Strasbourg, Nice, Lille etc…), avec une demande de s’appuyer sur des compétences locales au niveau national. Concernant l’extension du périmètre aux tâches informatiques, FO a fait valoir que la réflexion du GT à l’extension dans ce domaine ne pourra pas être finalisée tant que la mise en application de cette démarche nationale CEDRE ne sera pas officialisée. Le chef du Cèdre et l’animateur du GT ont du en convenir… Quelles tâches seront concernées par l’extension du périmètre ? FO avait fourni, lors de la réunion du 4 juin dernier, une large proposition englobant l’ensemble des tâches dans le domaine informatique de gestion et péri-opérationnel. David Comby propose qu’une liste d’applicatifs spécifiques portant sur les tâches DSNA soit recensée par le GT. La liste des tâches à prendre en considération sera examinée ultérieurement. A noter pour l’anecdote, que lors de cette première partie de réunion, le nouveau chef du SIA, Pascal SENNARD, est venu plaider, après le départ de M. BASSO, de manière intéressante mais inattendue, la création d’un chargé de projet pour le SIA (mais qui ne dépendrait pas du Cèdre, selon lui…). Le Chef du SIA reconnaît qu' »il existe une informatique « métier» ou systèmes « périopérationnels » (NotamWeb, site web SIA, Olivia,…), un réseau de production sur lequel il est implémenté des outils périphériques (souvent développés en interne). Cet exemple illustre bien que la DO et le Cèdre, ne sont pas encore en parfaite harmonie… Les représentants de FO (dont celui du SIA) veilleront lors des futures réunions du GT à la prise en compte des tâches informatiques de gestion et péri-opérationnelles. • Domaine environnement
Les agents TSEEAC de la Mission Environnement sont amenés à mettre leurs compétences en matière d’outils d’analyse trajectographie, de modélisation et mesures acoustiques et de communication aux services des SNA pour la gestion des dossiers « Environnement » (enquête publique, EICA, établissement de cartes,…). Contrairement à l’Administration qui entend restreindre pour ces agents la formalisation de la prise de poste à la seule formation ELVIRA (trajectographie), FO estime que cela n’est pas suffisant, considérant qu’une forte technicité est demandée à ces agents. FO demande donc que les stages modélisation bruit (INM) et géoréférencement de données (SIG) soient pris en compte dans la formalisation de la formation prise de poste. • Mise en oeuvre opérationnelle des simulateurs (CRNA et SNA)
INFO-AC8416-29-06-10
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