Syndicat National de la Navigation Aérienne

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Protocole DGAC-17-03-2004.pdf

Monsieur le Directeur Général de l’Aviation Civile

Objet : EVS-RSI

Monsieur le Directeur Général, Le SNNA-FO, signataire du protocole DGAC 2007/2009 souhaite attirer votre attention sur deux points. 1) Lors de la première réunion concernant la rationalisation des grilles EVS et RSI, les documents de travail présentés étaient les suivants : comparaison des régimes RSI et EVS avec la possibilité pour certains corps (ICNA, IESSA, TSEEAC) de choisir le plus favorable des deux. Ce choix induit une forte charge de travail pour les services administratifs, une liste, issue de la grille EVS actuelle, des fonctions tenues par les ICNA dans l’optique, conformément au protocole, d’établir une grille spécifique pour les agents de ce corps, 2 grilles EVS intégrant les dispositions et modifications progressives prévues par le protocole.

Lors des débats, FO a rappelé sa volonté d’une réflexion plus large sur la grille EVS conformément au protocole qui prévoit un GT sur ce sujet. Notre demande est légitime car il est clairement précisé en page 11 paragraphe 2.3 « Objectifs particuliers pour les services de la navigation aérienne » que « les conclusions du rapport IGAC sur les contrôleurs d’aérodrome seront prisent en compte dans le cadre du GT sur l’évolution de l’EVS. ». Manifestement les animateurs du groupe n’avaient aucun mandat sur ce point puisqu’ils ont refusé d’aborder toute réflexion sur l’EVS. Le SNNA-FO qui avait expressément demandé l’inscription dans l’accord protocolaire de la prise en compte du rapport de l’IGAC dénonce une mauvaise interprétation de l’accord par vos services. Dans ce cadre nous vous demandons de bien vouloir engager au plus tôt une réflexion sur l’évolution de l’EVS prenant en compte, notamment, le rapport de l’IGAC dans le cadre de ce protocole. 2) Le groupe de réflexion sur les fonctions d’expertise et d’encadrement doit débuter. Ce groupe est important pour l’avenir de la DGAC car il doit permettre de connaitre précisément les besoins dans ces domaines. Le SNNA-FO qui participera activement à cette réflexion souhaite que le groupe de réflexion sur la filière professionnelle « métiers du contrôle aérien » qui comme l’indique le protocole est lié avec la réflexion du GT expertise et encadrement soit lancé en même temps. Dans l’attente de votre réponse sur ces deux sujets, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour le SNNA-FO Pierre MEYBON Secrétaire Général

EVSDG-12-11-08.pdf

Force Ouvrière
Syndicat National de la Navigation Aérienne
CRNA/SO avenue Beaudésert 33692 MERIGNAC Cedex Tel : 05 56 55 63 71 – Fax : 61 67
Lotus Notes : fo-crnaso@regis-dgac.net / E-mail: fosnna@aol.com / Site web:http://www.snnafo.com

REUNION EFFECTIFS
(29 & 31 octobre 2008)
Suite au flou artistique de la présentation des recrutements en comité de suivi du Protocole 20072009 le Directeur Général, à la demande des organisations syndicales, a organisé deux réunions : une le 29/10/2008 concernant les IESSA, TSEEAC et ICNA, une le 31/10/2008 pour les autres corps. Janvier 2009 (11) : le nombre de 11 est la résultante du retard pris pour les recrutements 2008. Septembre 2009 (32) : 32 qui est la capacité maximale du simulateur de l’ENAC. Décembre 2009 (32) : 32 suite aux recrutements lancés en 2009. Les recrutements de TSEEAC CEAPF (6) sont inclus et seront affectés dans les 2 premières promotions. Compte tenu des départs du corps (retraites, disponibilités, promotion interne soit – 55) c’est le corps des TSEEAC qui initialement payait le plus lourd tribut. L’action conjointe de FO et du SATAC (obtention d’une promotion complète supplémentaire en 2009) a permis de réduire le déficit initial à – 13. IEEAC : 4 (recrutement prévu au protocole 11) 2 externes, 1 concours interne, 1 EP. Les IEEAC sont vraiment sacrifiés et la promotion interne dans ce corps est plus que limitée. Agents contractuels : les recrutements seront réalisés en fonction des besoins (pas de fonctionnaire pour exercer des nouveaux métiers, expertise particulière, …). L’ensemble des recrutements sera majoré en fonction des départs supplémentaires constatés (retraite, etc…). Le flux de départs en retraite qui a augmenté pendant l’été 2008 a permis de réaliser les projections 2009. L’ensemble des OS présentes a demandé et obtenu une prochaine réunion en février 2009 juste avant la parution des arrêtés concours 2009 pour pouvoir intégrer la totalité des départs connus et pratiquer une gestion la plus exacte possible. En conclusion de ces deux réunions FO a dénoncé : IESSA : 20 (recrutement prévu au protocole 31) 14 externes + 8 EP. Il y aura à l’ENAC en 2009 : 1 promotion IESSA (recrutement de 2008 complétée par ceux de 2009). TSEEAC : 59 (recrutement prévu au protocole 57) 43 externes / internes + 16 Emplois réservés. Un concours en 2009 à hauteur de 64 postes sera ouvert pour alimenter l’ENAC en 3 promotions : l’absence de dialogue de la part de la DGAC qui a préféré « gérer » seule la situation avec les résultats que l’on a pu constater, la faible capacité du simulateur de l’ENAC qui limite le nombre d’élèves par promotion, le fait que l’on ne doit pas changer les règles du jeu en cours de route.

Lors de la réunion du 29 la DSNA et le SG ont rappelé le contexte et les raisons de la réduction des recrutements. Pour les gestionnaires des ressources humaines le nombre de départs à la retraite inférieur à l’hypothèse retenue qui avait permis d’inscrire les recrutements ainsi que la LOLF ont conduit à des blocages de la part du contrôleur budgétaire central qui raisonne uniquement en ETP et en masse budgétaire. Concrètement de nombreux recrutements étaient revus à la baisse sans concertation et sans en informer les organisations syndicales signataires du protocole. FO a rappelé les besoins des services, les engagements de la DGAC et dénoncé le manque de concertation. Après un long débat les recrutements qui seront présentés au contrôleur budgétaire en février 2009 au titre des annexes rectificatives seront les suivants : ICNA : 112 (recrutement prévu au protocole 136) 83 externes + 29 internes (EP/SP/CI). Il y aura à l’ENAC en 2009 : 3 promotions (externe et concours interne) + 1 promotion EP/SP. Le concours externe 2009 sera lancé pour anticiper les recrutements 2010 et permettre une promotion supplémentaire.

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Contact : Pierre MEYBON (BN) : 05 57 92 84 86.

REUNION-EFFECTIFS-29&31-10-08.pdf

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INFO AVIATION
Septembre- Octobre 2008
Le Mensuel du Syndicat National de la Navigation Aérienne / Force Ouvrière – n°97

Numéro spécial Europe

Directive Ciel Unique n°2, FABEC:
Face aux enjeux européens, le SNNA/FO prépare la bataille…
L’Edito du BN
Pour ceux qui l’ignoreraient encore, résumons la situation…: De nouveau, comme en 2000, de sombres nuages commencent à obscurcir l’horizon européen. La directive SES2 va être présentée au parlement européen cet hiver (probablement entre janvier et mars), et la création du FABEC (bloc fonctionnel d’espace dont fait partie la France) sera officiellement lancée mi-novembre à Bordeaux par le Président Sarkozy en personne. C’est une trop belle occasion de communiquer sur les avancées européennes, surtout en cette période de crise, même si la France y joue un rôle très timide. La Présidence Française de l’Union: une opération francofrançaise de propagande présidentielle… Car la réalité est moins rose: Le FABEC va être lancé, il fait partie intégrante de la directive SES2, mais les personnels n’ont pas été consultés sur la question. Le dialogue social reste encore à construire, et si le comité directeur du FABEC continue dans cette voie, il faudra aller au rapport de force… En attendant, FO se mobilise pour défendre les intérêts des personnels de la DGAC et le service public.
Michel LENOIR Secrétaire général adjoint

FO rencontre M. SAVARY, Député Européen
Fin août, FO demande à rencontrer Gilles SAVARY, Député européen, Vice Président de la Commission des Transports du Parlement Européen (fonction qui l’amène à étudier en particulier le Ciel unique), car l’action syndicale s’arrête là où le politique prend le relais. Dans le cadre de son action au sein de l’ETF, syndicat européen des Transports, FO va expliquer au député les enjeux du SES2, les articles de la directive qui posent problèmes et les amendements que l’ETF proposera à ce texte. M. SAVARY recevant également les amendements de la DGAC, des compagnies aériennes, etc…, il convenait donc d’être clair et persuasif… DES TEXTES A AMENDER Il faut faire disparaitre des textes du Ciel unique 2: -les concepts de “fonctionnement selon les règles du marché”, la mise en concurrence et l’externalisation des services CNS, Météo, information aéronautique, etc. -les notions de pénalités financières imposées par la Commission au prestataire de service de navigation aérienne (DSNA par exemple) en cas d’objectifs définis non atteints -l’impossibilité d’avoir un financement croisé de redevances, seul garant de la pérennité des approches Il faut étendre le principe de la licence de contrôle à tous les personnels de la chaine de sécurité, et notamment aux ATSEP. A la fin de l’entretien, Gilles SAVARY a émis le souhait de “visiter des centres de contrôle, pour mieux comprendre les métiers de la DGAC et mesurer les impacts de la directive et du FABEC” . FO a donc proposé à la DSNA qu’une visite soit organisée au CRNA/SO et au SNA/SO à Mérignac. Finalement, après beaucoup de tergiversations, ce sont les Directeurs de la DGAC et de la DSNA en personne qui le 3 octobre ont piloté la visite du député . (Voir article p 4)

SOMMAIRE Rencontre bilatérale FO /G. SAVARY (p1/2) Conférence ETF de Paris sur les FAB (p2/3) Visite de G. SAVARY, député Européen, au CRNA/ SO et au SNA/SO (p4)

CONFERENCE ETF SUR LES FAB et LE CIEL UNIQUE
Le 2 octobre, l’ETF a organisé une conférence à Paris à la DGAC dans le cadre de la Présidence Française de l’UE sur le futur du contrôle aérien européen. C’était une étape importante puisque le plateau réunissait Daniel CALLEJA, Directeur du Transport aérien à la Commission Européenne, Marie DESEAUX, Directeur des Affaires européennes de CANSO (association des ANSP), David Mc Millan, Directeur général d’Eurocontrol, Gilles Savary député européen, Patrick GANDIL, Directeur général de la DGAC, et Marc HAMY, directeur de la DSNA. Les syndicats de l’ETF étaient venus de plusieurs pays d’Europe pour participer et les Français étaient bien représentés. Une centaine de conférenciers étaient là. FO a ouvert ce colloque, au nom de l’ETF. L’accent a été mis: -Sur la notion de chaîne de sécurité: “L’aviation est une chaine où chaque maillon a sa place pour assurer la sécurité des vols.” -Sur la représentativité de l’ETF: “L”ETF représente en Europe l’ensemble des personnels de cette chaîne, et de façon très majoritaire. Pour l’ETF, et pour les syndicats qui la composent, les notions de coopération et de compréhension mutuelle des métiers restent des valeurs fondamentales. Aujourd’hui comme hier, nous travaillons les uns avec les autres et les uns pour les autres”. – Sur les capacités de réaction des personnels de la DGAC dans le rapport de force: “Les personnels de la DGAC se sont fâchés à plusieurs reprises un peu bruyamment pour faire entendre leurs voix…/…Le chant du coq gaulois avait alors réveillé les rêveurs pour les ramener à une réalité plus consensuelle… Mais il était important que les analyses des professionnels de la chaîne de sécurité, de ceux qui vivent les contraintes opérationnelles au quotidien, soient étudiées. -Sur le service public: “Soyons tout à fait clair: Les personnels Français veulent participer à la construction d’un Ciel européen sûr, fluide, respectueux de l’environnement dans le cadre du service public. C’est à dire avec des services de la navigation aérienne et les services associés qui ne soient pas des services marchands” -Sur la nécessité d’un meilleur dialogue social: “Soyons partenaires autour de ces grands projets que sont les FAB , SESAR, et qui nous engagent tous pour les vingt prochaines années…/… La Commission européenne a établi quatre piliers pour porter le projet Ciel unique: Réglementer les performances de la gestion du trafic aérien, Etendre les compétences de l’EASA, Ouvrir la porte aux nouvelles technologies avec SESAR, Mieux Gérer la capacité au sol. Mais il manque un pilier essentiel pour construire l’édifice: l’homme et son engagement.”” – Sur un modèle de FAB coopératif: “Il faut que les Etats et les ANSP s’engagent vers un modèle européen de FAB coopératif basé sur une réelle approche bottom-up.” M. Calleja, de la C.E., a souligné l’importance de renforcer les performances de la gestion , du trafic aérien européen, en F/JATMW G) plaidant “pour la création d’une L. KING (ET : uche à droite TERO (ETF), enciers: de ga LEJA (C.E.), F. BALLES entité indépendante de surveilconfér D. CAL Plateau des X (CANSO), C O N T R O L) U lance de la performance mais URO Marie DESEA C MILLAN (E
GAC P. GANDIL (D ), D. M

SEPT-OCT-08.pdf

Les élus en CCP nationale AC 84-16 sont Vincent BACHELIER (DSNA) et Jean-Luc KITTERY (DCS)

ELECTION-CCP-2008.pdf

Mérignac, le 6 octobre 2008 Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne

Monsieur le Directeur,

Lors de la présentation au CTP DSNA du 29 septembre 2008 de la politique GNSS et RNAV l’externalisation de la conception des procédures a été évoquée. Cette externalisation, sans la moindre concertation, est choquante vis à vis des TSEEAC pour les raisons suivantes : Les compétences des TSEEAC chargés de la conception des procédures au sein de SNA montrent clairement leur capacité à réaliser les procédures satellitaires. Le volume des procédures à construire n’a pas été défini. Opter pour l’externalisation des procédures satellitaires par une société extérieure et ne permettre aux TSEEAC que de réaliser des procédures « classiques » est une forme de dénigrement des qualités des TSEEAC

Le SNNA-FO confirme ses déclarations lors du CTP DSNA en refusant que cette orientation soit concrétisée et demande qu’une réflexion nationale sur ce sujet soit menée avec les représentants des personnels TSEEAC. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Pierre MEYBON Secrétaire Général

CONCEPTEURS-06-10-08.pdf

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Monsieur le Directeur Général de l’Aviation Civile

Monsieur le Directeur Général, Le SNNA–FO vient d’apprendre que le comité de suivi du protocole prévu le 7 octobre 2008 est reporté à une date ultérieure sans autre précision. Ce report, qui peut être parfaitement compréhensible du fait de l’agenda chargé des différents intervenants, doit à notre sens être accompagné d’une nouvelle date afin de rassurer les personnels et les partenaires sociaux sur le bon fonctionnement du dialogue social au sein de la DGAC. Du fait de l’anticipation, voulue par la DGAC, des élections professionnelles de nombreux GT et réflexions ont été mis en sommeil. Pendant la période estivale nous avons eu des difficultés à obtenir des informations concernant les modifications statutaires, indemnitaires et les mesures liées au protocole DGAC signé par l’ensemble des organisations syndicales. Les quelques informations sont très alarmantes : retards dans les mesures statutaires, retards dans les mesures indemnitaires, réductions des recrutements par la suppression des listes complémentaires et gels de recrutements inscrits formellement dans l’accord protocolaire.

Dans ce cadre, le SNNA-FO souhaite faire un point précis lors du prochain CFP que nous vous demandons de fixer au plus tôt afin de maintenir un climat social et une qualité de dialogue à l’image d’une DGAC unie, reconnue et enviée tant sur le plan national qu’international. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes respectueuses salutations.

Pierre MEYBON Secrétaire Général

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