Syndicat National de la Navigation Aérienne

Le 5 octobre 2010

FABEC : le prestataire unique n’est plus d’actualité
Le Secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau a reçu les syndicats de la DGAC le 4 octobre. Deux dossiers ont été évoqués : le FABEC et le protocole DGAC.

FABEC : le prestataire unique n’est plus d’actualité
Gilles Savary a présenté son rapport. Il a clairement indiqué que le prestataire unique FABEC n’est pas envisageable à moyen terme. Les autres pays n’en veulent pas et préfèrent une approche pragmatique « étapes par étapes » sur un mode coopératif. Les propositions de l’intersyndicale de créer une structure de gouvernance commune dotée de la personnalité juridique et de renforcer la coopération des autorités de surveillance sont clairement reprises (projet coop model FABEC). La mobilisation des personnels depuis janvier a donc permis d’obtenir une inflexion importante de la position du gouvernement, annoncée le 11 janvier, sur la création d’un prestataire unique. D. Bussereau va maintenant soumettre aux autres Etats la proposition de G. Savary d’utiliser le MUAC (centre de contrôle de Maastricht) comme embryon juridique et structurel du FABEC. L’intersyndicale va rester vigilante sur ce sujet qui pourrait être une manière de faire revenir à terme le prestataire unique par la fenêtre.

Le protocole DGAC est invalidé
Suite à la dénonciation du protocole par l’intersyndicale, D. Bussereau a reconnu que le protocole était donc invalide au sens de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. L’intersyndicale a demandé l’ouverture de nouvelles négociations permettant d’aboutir à un accord majoritaire au profit de tous les personnels. Le ministre a refusé d’ouvrir ces négociations et renvoie les discussions vers les instances de dialogue social (CTP…). L’intersyndicale veillera à ce qu’il n’y ait pas de dérive catégorielle. Il n’y a donc plus rien à attendre d’un ministre qui a confirmé qu’il est sur le départ. Nous espérons que son successeur sera plus ouvert sur la relance du dialogue social à la DGAC. Sinon la fin de l’année promet d’être animée…

COM-IS-SUITE-REUNION-BUSSEREAU-05-05-10.pdf

SNPACM DECLARATION REMISE AU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
Paris, le 4 octobre 2010

Monsieur le Ministre,

Par courrier du 24 septembre 2010, vous avez rappelé que le texte du protocole 2010-2012 a été proposé à la signature en date du 24 juillet 2010 et constaté que de nombreux syndicats n’ont pas signé ce protocole. Vous nous avez également informés que vous lancez la procédure de validation de ce texte par votre signature et considérez qu’il sera applicable s’il n’est pas dénoncé, d’ici la fin octobre, dans les conditions prévues par l’article 28 de la loi du 5 juillet 2010. Conformément à cette loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique les syndicats suivants : SNICAC–CGC, USAC-CGT, SNNA-FO, SNPACM-FO et UNSA-IESSA représentant plus de 50% des personnels de la DGAC dénoncent le texte protocolaire. Ces organisations syndicales ne peuvent que déplorer ce pitoyable résultat. Elles regrettent que la DGAC ait choisi de conclure le protocole dès juillet sans attendre la remise du rapport final de M. Savary, demande pourtant légitime de l’intersyndicale. En maintenant des positions intransigeantes sur un FABEC intégré, pourtant rejeté par une majorité des personnels, l’administration porte la responsabilité de l’échec de ce protocole. Le rapport de M. Savary étant maintenant connu, l’intersyndicale demande l’ouverture de nouvelles négociations pour trouver un accord avec une très large majorité des personnels. A la lecture de ce rapport, l’intersyndicale constate que beaucoup de craintes exprimées par les personnels de la DGAC et qui ont justifié les grèves de janvier, février et juillet sont confirmées, notamment sur la pérennité des périmètres des services dans le cadre d’un processus de fusion. Par ailleurs il est clairement démontré que la situation de détachement massif de l’ensemble des agents de la DGAC dans une structure internationale sera au final synonyme d’un changement statutaire et de la perte définitive de tout lien avec la Fonction publique d’Etat. Ce scénario est inacceptable et renforce notre opposition ferme à l’idée d’un prestataire unique FABEC. L’intersyndicale souligne l’approche pragmatique et réaliste proposée par le rapporteur. Les 6 propositions d’amendement au traité cadre nous paraissent acceptables ainsi que la méthode de négociation par chapitre pour la construction du FABEC. L’idée d’une structure de gouvernance à deux niveaux, Etats et prestataires de services, est également en accord avec les propositions faites par l’intersyndicale pour construire un espace intégré de coopération pour le FABEC. Nous émettons néanmoins de sérieuses réserves sur la possibilité de rattacher le centre de contrôle de Maastricht à cette structure de gouvernance qui doit rester un organe de mise en œuvre des coopérations. L’intersyndicale de la DGAC attend maintenant que le gouvernement aborde les négociations internationales avec nos partenaires du FABEC en prenant en compte le modèle d’intégration/subsidiarité contenu dans le rapport de Gilles Savary. Il est temps d’entendre les aspirations des personnels : seul un cadre coopératif permettra le maintien d’une DGAC unie dans la Fonction publique d’Etat et la préservation d’un climat social apaisé.

DECLARATION-IS-04-10-10.pdf

Force Ouvrière
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Le 1er septembre 2010

Le protocole d’un désastre annoncé
Loin de toute notion de protocole d’accord social le texte proposé par la DGAC et le gouvernement s’inscrit dans la continuité de la politique du prestataire unique, annoncée le 11 janvier 2010 par le ministère, et instaure les conditions d’un démantèlement prochain de la DGAC.
Le SNNA-FO (en coordination avec l’Intersyndicale constituée pour la défense de la DGAC au sein d’une Europe de coopération) ne peut que s’opposer à un texte qui détruit notre modèle d’organisation, nos structures et nos emplois. Loin de se préoccuper de sécurité, de qualité ou de service public, le texte engage la France et la DGAC dans une voie hélas bien connue dans d’autres domaines que l’Aviation Civile : celle de la performance économique.

Performance ! Un terme qui peut sembler prometteur et paraître porteur d’amélioration et de progrès mais qui se traduit bien souvent dans les faits par la mise en œuvre d’une politique ne visant que la réalisation de profits immédiats au bénéfice d’une minorité et au détriment des perspectives d’avenir d’une majorité.

Si l’on accepte que la finalité d’un protocole social soit d’aboutir à un consensus viable et profitable aux différentes parties alors, la politique menée par l’administration tout au long de l’année écoulée aura démontré que l’objectif réel n’était pas d’aboutir à un accord dans le but de bâtir un meilleur avenir mais d’imposer une politique et des mesures destructrices.
Dés le début des pseudo-négociations, en accord avec le ministère, la DGAC a, sans oser le dire ouvertement pendant les 3 premiers mois, orienté le protocole dans la voie (sans issue) de la création d’un prestataire unique de Navigation Aérienne pour le FABEC. « Solution » retenue par le ministère, unique en Europe, non désirée par la plupart de nos partenaires du FABEC et rejetée par la grande majorité des agents. De facto, le retrait de la DSNA et d’une grande partie de ses personnels aurait pour effet de vider la DGAC de sa substance et de la couper de sa source principale de revenus.

Le protocole, avec son lot de restructurations, de « rationalisations » et de fermetures de service, n’a pour seul but que la mise en configuration préparatoire à une fusion des services de la NA et ne peut que conduire au démantèlement de la DGAC.
En effet si la DSNA quitte la DGAC par fusion au Pour les agents de la DSNA cela veut dire sein de l’opérateur unique il restera seulement 4 000 modification des conditions de travail, perte des agents (DSAC+DTA) sur lesquels on continuera à garanties statutaires (les agents auront une forme appliquer intégralement la RGPP, les de contrat de travail au sein de l’entité, c’est le restructurations, les externalisations et les principe de la mise à disposition), mobilité réduite fermetures de services. Très rapidement les effectifs ou forcée (fermetures de nombreux services et vont fondre (fonctions supports, etc…) et la DGAC d’organismes). Ces agents ne pourront plus revenir disparaitra. dans la DSNA ou la DGAC qui n’existeront plus !!! Les « passerelles » inscrites dans le protocole ne sont que des illusions. Dans le protocole il est prévu un GT pour étudier les garanties à conserver pour les agents mis à disposition : en clair certaines des garanties actuelles devront disparaître!
SNNA?FO   Protocole d?un désastre annoncé…  Page 1 

PROTOCOLE-DESASTRE-01-09-10.pdf

Protocole :  La démocratie sociale bafouée ! 
Le DSNA et bientôt le DGAC ont décidé de faire une tournée des services pour tenter d’expliquer en quoi le protocole est «excellent». Une attitude surprenante et méprisante. Surprenant sur la méthode, ne pas trouver un accord majoritaire en 9 mois (entre octobre 2009 et juillet 2010) et 7 jours de grève nécessiterait plutôt une tournée des popotes pour enfin écouter, comprendre et faire son mea culpa. A la place, nous avons droit à : « regardez comme il est beau mon protocole ! ». Grotesque après un tel désastre en termes de management. Méprisant sur le fond, notre administration tente de forcer la main des personnels en les menaçant de représailles si le protocole n’est pas validé. Pourtant il y a plus simple que les intimidations : respecter la démocratie sociale en trouvant un accord avec la majorité des personnels. L’intersyndicale CGC-CGT-FO-UNSA-IESSA, qui est majoritaire, a dénoncé l’accord. Le protocole est donc caduc en vertu de la nouvelle loi sur « la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique». Il est plus que temps de reprendre un vrai dialogue social et de renégocier. L’intersyndicale, force de propositions cohérentes avec son projet de Coop-Model FABEC, y est prête. La DGAC doit maintenant accepter ce principe démocratique rappelé par la loi ! Le 1ier septembre 2010

COM-IS-PROTOCOLE-01-09-2010.pdf