Syndicat National de la Navigation Aérienne

SNPACM ENTREVUE AU MINISTERE SUR L’AVENIR DE LA DGAC BEAUCOUP DE CONTRADICTIONS ET DE PSEUDO-GARANTIES
L’intersyndicale a été reçue par le Directeur de cabinet du Ministre d’Etat le mercredi 24 février 2010. L’objectif était d’obtenir des engagements clairs sur l’avenir de la DGAC, compte tenu du courrier très ambigu signé par les Ministres. Au cours de cette entrevue FO a pu constater de nombreuses contradictions ! Le modèle de FABEC : l’étude est ouverte, mais le modèle fusionnel est privilégié. L’avenir de la DGAC : la DGAC continuera d’exister, mais son périmètre est inconnu. La DSNA sera intégrée dans le FABEC, mais seulement en partie : les centres de contrôle (les CRNA).

Des affirmations provocatrices :
– « seuls les contrôleurs des centres de contrôle (les CRNA) m’intéressent je ne veux pas des électroniciens ». Il est à noter qu’il n’y a toujours pas de recrutement IESSA pour 2010… – Les autres personnels (TSEEAC, encadrement, OE, administratifs, agents contractuels) ne semblent même pas exister.

Des pseudo-garanties :
– la DGAC continuera d’exister mais sans budget annexe (redevances) qui sera transféré dans le FABEC : qui va payer les salaires ? – les parties de la DSNA (DTI, CESNAC, SIA, Organismes de contrôle TWR/APP) non intégrées dans le FABEC continueront d’exister. Pourtant lorsque l’on entre dans le vif du sujet il n’y a aucune réponse précise. – aucune réponse concrète sur l’avenir et les missions de la DSAC et de la DTA, ni sur les passerelles entre les différentes directions alors même que l’on nous assure que tout va continuer à bien se passer !

Refus de s’engager par écrit :
Face au courrier des Ministres nous avons demandé un relevé de conclusions écrit de la réunion pour préciser les engagements : réponse négative, car pour le Ministère le courrier suffit. Cela montre bien l’état d’esprit et la volonté de ne pas ouvrir le dialogue sur l’avenir de la DGAC. La volonté du Gouvernement de fusionner au sein d’un prestataire unique la fonction de contrôle en route et l’intégration des seuls contrôleurs des CRNA au sein du FABEC confirme les craintes de FO de voir la DGAC démantelée.

FO s’oppose à cette décision et défendra par tous les moyens l’unité de la DGAC au sein de la Fonction Publique d’Etat.

ENTREVUE-MINISTERE-24-02-10.pdf

Communiqué
Suite à l’entrevue avec le Directeur de cabinet du Ministre d’Etat, l’intersyndicale constate l’absence de garanties écrites sur ses revendications et maintient son préavis de grève pour les 25 et 26 février 2010. Elle appelle à poursuivre amplifier la mobilisation. et

Mercredi 24 février 2010

COM-PERSONNELS-24-02-10.pdf

L’intersyndicale de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a pris connaissance de la lettre que Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM), et de Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports lui ont adressée. Elle constate la reprise de dialogue qui était rompu depuis le 11 janvier dernier. Elle déplore qu’il ait fallu une nouvelle grève, fortement suivie, pour en arriver là. Elle note encore beaucoup d’imprécisions tant sur le contenu que sur la démarche proposée. Elle regrette que de nombreux points (recrutements, consultation des personnels, dialogue social à la DGAC…) ne soient même pas évoqués. Elle demande à être reçue sans délais au niveau du MEEDM afin de préciser ces points et de cadrer la lettre de mission de Gilles Savary. Pour la mise en place du Fabec, elle réaffirme sa volonté de voir étudiée des solutions alternatives à la fusion des services Elle maintient son mot d’ordre de grève dans l’attente des garanties nécessaires permettant de mettre fin à ce conflit. Mardi 23 février 2010

COM-PERSONNELS-23-02-2010.pdf

Le conflit s’organise : Solidarité entre personnels de la DGAC
1. Les retraits sur salaire pour faits de grève
A la DGAC, la circulaire en vigueur du 30 juillet 2003, incluant la jurisprudence Omont (1978), cadre le sujet. La période de grève effectuée par l’agent est considérée comme un tout : du premier au dernier jour de grève effectué, en incluant tous les jours de service non fait inclus, y compris si l’agent n’avait aucun service à accomplir. Quelques exemples concrets pour le préavis de 4 jours à venir : (G=Grève, C=congé, R=jour de Repos (RTT ou hors cycle), A=Astreinte non levée) ? agent en grève du mardi au vendredi : G,G,G,G ? 4/30èmes de retrait sur salaire (on n’inclus pas le week-end de repos puisqu’il n’est pas encadré par des jours de grève effectifs), ? G,R,G (ou R),G ? 4/30èmes , alors que C,R,G, G ? 2/30èmes, ? G,G,G,R (ou C) ? 3/30èmes , G,A,G,R ? 2/30èmes, ? A,R,R,G ? 1/30ème , et G,C,C,R ? 1/30ème.

2. Une caisse de solidarité intersyndicale
Certains agents soutiennent l’action de l’intersyndicale mais ne peuvent pas participer pleinement à la grève pour des raisons diverses (congés sur cette période, cycles de travail, fonctions d’autorité, astreintes). Afin de donner des moyens d’action solidaires entre tous les agents de la DGAC, et d’aider notamment les personnels en horaires administratifs, l’intersyndicale a décidé de mettre en œuvre une caisse de solidarité nationale pour les agents de la DGAC en grève. Les modalités ne sont pas encore finalisées, mais nous sommes en train de répondre aux questions logistiques et communiquerons à nouveau d’ici le lundi 22 février pour expliquer la marche à suivre. Les principes retenus sont les suivants : ? Un appel à contribution volontaire à destination de tous les agents de la DGAC, ? Une gestion transparente assurée par un représentant de chaque syndicat de l’intersyndicale, ? Un reversement vers les personnels grévistes indépendamment de leur affiliation ou non à un syndicat, sur présentation d’un justificatif, ? Une liquidation totale du fonds collecté par reversement vers les agents.

Le succès de cette grève est l’affaire de tous. Vous pourrez contribuer et soutenir vos collègues sur les jours de grève que vous ne pourrez pas faire !
Le 17 février 2010

TRACT-CAISSE-SOLIDARITE.pdf

MOTION DES PERSONNELS DE PAU-PYRENEES

Les personnels de Pau-Pyrénées, réunis en Assemblée générale le 16 février 2010 par le SNNA-FO, l’USAC-CGT et le SNICAC se prononcent pour un soutien massif de l’action de grève engagée pour la période du 23 au 26 février. Ils expriment leur détermination à maintenir la DGAC dans la fonction publique d’état. Motion adoptée l’unanimité des 37 présents

MOTION-PERSONNELS-PAU-16-02-10.pdf

IL FAUT CONTINUER A SE MOBILISER POUR DEFENDRE LA DGAC
Les 13 et 14 janvier dernier les personnels de la DGAC se sont largement mobilisés pour refuser la fusion des opérateurs au sein du FABEC. Cette fusion signifierait l’éclatement de la DGAC par la disparition de la DSNA au sein du FABEC, la réduction des effectifs et des services DSAC et DTA. Le Ministère persiste dans son entêtement de soutenir le projet du SNCTA et du SATAC qui consiste à fusionner au sein d’un organisme unique dans le FABEC la DSNA ce qui entraine de facto la disparition de la DGAC par son éclatement et sa sortie de la fonction publique d’Etat. Les promoteurs de ce projet continuent à promettre le détachement de fonctionnaires au sein de l’entité (agence) ainsi qu’un « statut » de fonctionnaire international. Il faut savoir qu’au sein de l’Europe un fonctionnaire international est un employé sous contrat. Son seul lien avec l’agence c’est le contrat de travail : à la fin du contrat il n’y a plus de travail….Le licenciement économique est prévu dans ce type de convention. Comme chacun peut le constater les garanties sont nettement moins bonnes que celles du statut de fonctionnaire d’Etat notamment en cas de maladie, d’inaptitude médicale, de mobilité, de déroulement de carrière… L’objectif principal d’une agence fusionnant les opérateurs est la réduction des coûts, ce qui implique une diminution importante des effectifs dans tous les métiers de la DGAC. On peut vraiment se poser la question : pourquoi le SATAC suit le projet du SNCTA ? En effet les métiers exercés par les TSEEAC en DSNA seront rapidement sous traités au sein du FABEC fusionnel pour la partie DSNA qui y sera incluse. L’autre partie étant confiée à des prestataires locaux ou régionaux (organismes de contrôle F & G, BRIA…). Pour la partie DSAC / DTA la réduction des effectifs (RGPP) obligera à des regroupements géographiques (mobilité imposée) pour conserver, quelque temps, une taille critique pour assurer seulement certaines missions. La fusion au sein du FABEC signifie bien la disparition de la quasi-totalité des missions TSEEAC et donc des TSEEAC. FO, au sein de l’intersyndicale constituée pour défendre la DGAC, propose un modèle coopératif de FAB qui respecte : la réglementation européenne ciel unique, l’efficacité en matière de service rendu, la sécurité des usagers, les conditions de travail, de formation, de recrutement des personnels, le statut des personnels, l’unité de la DGAC au sein de la fonction publique d’Etat.

TOUS EN GREVE DU 23 au 26 FEVRIER pour défendre la DGAC.

DEFENSE-DE-LA-DGAC-23-27-02-10.pdf

Mercredi 10 février 2010

Aérodromes des groupes F & G
Les réductions de BO initiées lors du dernier GS 32 Heures mènent à l’impasse !! Le FABEC fusionnel type MOSAIC mènera les groupes F et G à la privatisation.

F&G-10-02-2010.pdf

Mérignac, le 10 février 2010 Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne

Objet : situation des personnels de Bergerac.

Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne,

Le SNNA-FO souhaite attirer votre attention sur la situation des personnels de l’aérodrome de Bergerac. Suite au nouveau calcul du Besoin Opérationnel mené par la DO et le SNA/SO, les effectifs ont été revus à la baisse lors du dernier GS 32 heures le 15 janvier 2010. Nous vous avions entretenu en décembre 2009 du fait que l’étude aboutissant à la suppression d’un poste de contrôleur était totalement artificielle. Il n’a été constaté aucun changement de volume d’activité ni de plages d’ouverture. La DO et le SNA/SO ont pourtant persisté dans leur projet, par la réduction des plages horaires de la présence d’un deuxième contrôleur (assistant TWR) et supprimé un poste. Nous vous avions clairement signifié que les périodes de travail à deux contrôleurs étaient nettement sousévaluées et que le contrôleur seul à son poste risquait d’être mis dans une position plus qu’inconfortable, voire en difficulté. Nous vous avions également démontré que le fonctionnement de Bergerac serait extrêmement fragilisé et que la construction d’un tour de service dans le respect des règles et des textes serait impossible. Il apparait aujourd’hui que le SNA/SO est, malgré ses efforts, effectivement dans l’impossibilité de construire un tour de service applicable. Il est à noter que les efforts en question consistent à supprimer toujours plus de période de recouvrement à deux contrôleurs et à ignorer les textes règlementaires. De délicate pour les contrôleurs et inadaptée au service devant être rendu au gestionnaire et aux usagers, la situation se dégrade au fil des réductions des périodes de recouvrement. Nous ne pouvons laisser le SNA/SO mettre les contrôleurs dans une situation dangereuse pour eux-mêmes, pour la sécurité des usagers et celle des riverains sans porter ce risque à votre connaissance. Face au constat de l’impossibilité d’aboutir à un fonctionnement conforme aux règles et garantissant un niveau de sécurité satisfaisant pour toutes les parties, nous vous demandons, Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne, de bien vouloir reconsidérer la position envisagée en terme d’effectif et de revenir à la situation initiale. Nous attirons également votre attention sur le fait que la sécurité des uns et des autres pouvant être mise en cause par le mode de fonctionnement dégradé envisagé par le SNA/SO, les contrôleurs pourraient se voir contraints d’exercer leur droit de retrait avant que des incidents irréparables ne se produisent. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur des Services de la Navigation Aérienne, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour le SNNA–FO Pierre MEYBON Secrétaire Général

DSNA-BERGERAC-10-02-2010.pdf